Le droit constitutionnel est rattaché au droit public
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Paragraphe 1 : l’Etat unitaireIl n’y a qu’une source d’impulsion où seul l’Etat a la souveraineté interne et internationale. Les collectivités territoriales ne sont qu’une modalité des institutions administratives. Sous-paragraphe A : l’Etat unitaire centraliséC’est un Etat où il n’y a pas de personne territoriale autre que l’Etat (pas de régions) et si certaines structures existent, ce ne sont que des subdivisions administratives. (les partisans de cette forme d’Etat sont appelés les Jacobins). 1ère forme : l’Etat extrêmement centralisé : toute les décisions sont prises par le pouvoir central. Il n’est en aucun cas viable, sauf dans un micro-Etat. 2ème forme : celle qu’on retrouve le plus souvent : les Etats centralisés mais déconcentrés. Ce n’est qu’une modalité de la centralisation. Dans ce cas, il faut mettre en place sur tout le territoire des agents soumis au pouvoir hiérarchique à qui on a délégué un pouvoir de décision, ceci pour améliorer l’action administrative. Ces agents ne sont pas autonomes réellement, car ils peuvent être révoqués à tout moment par le pouvoir central. Sous-paragraphe B : l’Etat unitaire décentraliséCette forme d’Etat se caractérise par la reconnaissance de la part du pouvoir central de l’existence d’intérêts spécifiques qui seront gérés par les collectivités elles-mêmes. Les collectivités territoriales bénéficient de la personnalité morale, et d’une relative autonomie. Elles sont gérées par les intéressés eux-mêmes, on considère que le procédé d’élection est plus démocratique que la nomination. La collectivité n’est pas totalement libre de ses choix car l’Etat exerce une forme de contrôle sur les actes adoptés par les collectivités. Depuis la loi du 2 mars 1982, il y a un passage du contrôle de tutelles au contrôle de légalité. A l’époque, le préfet pouvait annuler les décisions d’un maires par exemple, si il jugeait la décision illégale. Aujourd’hui, il ne peut que dénoncer l’erreur au tribunal administratif. Depuis 1982, aucun gouvernement n’a remis en cause le principe de centralisation. Paragraphe 2 : les Etats composésOn définit de manière traditionnelle le fédéralisme comme un Etat qui désire mettre en place des organes communs à qui on déléguera une plus ou moins grande partie de leur compétence. Ces règles seront instituées dans un texte constitutionnel, le but étant de concrétiser la répartition des compétences entre les diverses composantes de la fédération. On arrive rarement à cette notion. On met d’abord en place une confédération, et les responsabilités sont réunies dans un traité. Si cela fonctionne la confédération devient fédération. Un organe juridictionnel doit s’occuper de contrôler qu’aucune institution n’empiète sur le territoire d’une autre. Précision : pour les U.S.A. par exemple, le pays est appelé « Etat fédéral » Chaque Etat est appelé « Etat fédéré » L’Etat fédéral est donc l’ensemble des Etats fédérés. Sous-paragraphe A : la loi d’autonomieChaque Etat fédéré possède son propre ordre juridique. Dans la répartition des responsabilités, on énumère d’abord les compétences appartenant à l’Etat fédéral, par déduction les autres compétences appartiennent aux Etat fédérés. Cela explique que les Etats fédérés aient le droit d’avoir une constitution propre (ce qui est impossible pour les communes françaises, car il n’y a pas de division en fédérations). Les textes peuvent donc varier d’un Etat à l’autre. On assiste à un prédominance des compétences de l’Etat fédéral sur celles des Etats fédérés. Sous-paragraphe B : loi de participationContrairement au Etats unitaires (où le pouvoir législatif est entier), les collectivités de l’Etat fédéral ne sont pas soumises aux organes centraux. Donc ces collectivités sont appelées à participer à l’élaboration des règles auxquelles elles se soumettront. Cette procédure se fait au Sénat. Ex : les Etats fédérés ont le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle. Pour cela, il faut qu ‘elles émettent un « Bill », équivalent du projet de loi. Une fois la révision adoptée par le Congrès (l’équivalent du parlement français, c’est l’ensemble des deux chambres : Sénat et congrès des représentants) des U.S.A., elle ne sera effective que si elle est ratifiée par au moins les trois quarts des Etats fédérés dans les sept ans qui suivent l’adoption. |
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