Article 1 : Objet du marché 1
Article 2 : Dispositions générales 2
Article 3 : Pièces constitutives de la consultation 2
3.1 Pièces particulières 2
3.2 Pièces générales 3
3.3 Mémoire technique 3
Article 4 : PRIX 4
4.1 Prix et règlement de comptes 4
4.2 Variations de prix 5
4.3 Les paiements 5
4.4 Unités monétaires 6
4.5 Langue applicable au marché 6
5. Délais et disponibilités – Pénalités 6
5.1 Délais- disponibilités 6
5.2 Pénalités pour discontinuité de fourniture 6
5.3 Exécution par défaut 6
5.4 Résiliation 7
Article 6 : Avance 7
Article 7 : Acomptes 7
Article 8 : Assurance 7
Article 9 : Garanties 8
Article 10 : Clauses de financement et de sûreté 8
Article 11 : Redressement ou liquidation judiciaire 8
Article 12 : Litiges 8
Article 1 : Objet du marché
Le présent marché porte sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique au Collège Vallée du Calavon, situé 1712, Route de Coustellet-84220-Cabrières d’Avignon.
Il inclut la gestion et la facturation du contrat d’accès au réseau de distribution.
Article 2 : Dispositions générales
Marché passé en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) : MARCHE A PROCEDEURE ADAPTEE
La description des prestations et de leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le candidat est tenu de répondre intégralement aux cadres proposés pour lequel il soumissionnera.
Une variante avec prix indexé sur l’ARENH est autorisée. Dans ce cas, la quantité d’ARNH devra correspondre aux droits ARENH du collège du Calavon pour les sites du périmètre du marché.
Entrepreneurs groupés (cotraitants)
Il est rappelé aux concurrents que la forme de groupement solidaire sera imposée après attribution aux candidats retenus qui se seront présentés de façon conjointe.
Sans objet
Article 3 : Pièces constitutives de la consultation
3.1 Pièces particulières
Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante :
L’acte d’engagement (AE),
Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes à accepter sans modification,
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes à accepter sans modification,
Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) dûment complété,
Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) dûment complété,
Le mémoire technique explicatif obligatoire daté et signé, détaillé suivant l’article 3.3 du paragraphe ci-dessous.
Le règlement intérieur de la consultation.
3.2 Pièces générales
Pièces applicables aux Marchés publics des prestations intellectuelles réputées connues par le candidat, non jointes.
Le cahier des clauses administratives générales pour les fournitures courantes et services.
3.3 Mémoire technique
Le mémoire technique explicatif sera constitué suivant les stipulations ci-dessous détaillées :
Le contrat unique
L’interface avec le gestionnaire de réseau
Les attributs de l’offre
Les dates clé du marché
La gestion de la bascule
Les responsabilités du fournisseur
La facturation
L’organisation commerciale
Les engagements du fournisseur
L’équipe technico-commerciale dédiée à l’exécution et au suivi du marché
La politique d’orientation du client
Les services intégrés de l’offre
Bilan annuel et optimisations tarifaires
Services de gestion
L’accompagnement sur la maîtrise de la demande d’énergie
Le prestataire détaillera son offre de prix en faisant apparaître les composantes de ce coût dans le détail quantitatif estimatif.
L’offre de prix inclura notamment :
Le montant HT,
Le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport et de distribution d’Electricité (TURPE),
Calculé conformément aux dispositions légales et à la réglementation en vigueur au moment de la remise de l’offre,
Les contributions obligatoires, conformes à la législation en vigueur le jour de la livraison dont :
La Contribution au service publique d’électricité (CSPE)
La contribution tarifaire d’acheminement
Les taxes locales
La TVA applicable à la date d’établissement de la facture
Article 4 : PRIX 4.1 Prix et règlement de comptes
Les prix indiqués par les fournisseurs dans l’acte d’engagement comprennent :
L’énergie électrique
L’acheminement – livraison de l’énergie consommée
La responsabilité d’équilibre
L’assistance pour optimisation permanente du contrat auprès du gestionnaire de réseau.
Doivent en particulier être détaillés :
L’accès et l’utilisation du réseau public de distribution,
La CTA (contribution tarifaire d’acheminement)
La CSPE (contribution de service public de l’électricité)
Les taxes locales et la TVA.
Ils couvrent en outre, tous les frais accessoires tels que les frais de constitution de dossiers administratifs, documentaires ou autres.
Les taxes et contributions parafiscales sont indiquées à part et doivent être comprises dans le montant de l’offre. Les montants facturés pour celles-ci seront ceux conformes à la législation en vigueur le jour de la livraison.
Le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport et de distribution d’Electricité (TURPE) devra être facturé à l’euro prêt.
Le prix de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité sera facturé distinctement, conformément aux textes réglementaires relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pris en application de l’article 4 de la loi.
Les évolutions de ces tarifs arrêtés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie s’appliquent de plein droit au présent marché, dès leur date d’entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant.
Ces prix incluent :
Les redevances de comptage,
Les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite,
La composante annuelle de l’énergie réactive,
Les redevances liées aux engagements personnalisés relatifs à la continuité ou à la qualité de fourniture,
Les prestations réalisables par le Gestionnaire de Réseau de Distribution, en particulier le raccordement du point de livraison du réseau de distribution,
La contribution de service public de l’électricité (loi N° 2003-8 du 3 janvier 2003), qui sera facturés conformément aux indications transmises par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d’électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE suivant la décision de la CRE du 13 décembre 2012, soit 0.15 € MWH depuis le 1er janvier 2013.
4.2 Variations de prix
Les prix de fournitures sont fermes sur la durée du contrat.
4.3 Les paiements
Sur présentation de factures mensuelles, à terme échu, en trois exemplaires originaux, établies à l’adresse de :
Collège Vallée du Calavon
1712, Route de Coustellet
84220-Cabrières d’Avignon.
La facture précisera notamment les mentions suivantes :
Nom, adresse et numéro SIRET du créancier
Numéro du compte bancaire ou postal tel que précisé dans l’acte d’engagement
Le numéro et la date du marché
Le montant HT et TTC des prestations
Les impôts, taxes et redevances
Le détail de toutes les consommations, avec les évolutions sur les 12 derniers mois
Les postes de facturation
Les références du service commercial ou fournisseur (nom adresse, numéro de téléphone et mail)
Les références du site de livraison (nom, adresse, tarif)
La date de facture et de l’échéancier de paiement.
La facture ne portera pas sur d’autres prestations que celles visées au marché. Elle inclura cependant la facturation à l’euro prêt des prestations du Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Le paiement s’effectue par mandat administratif, dans les trente jours à compter de la réception de la facture.
Le collège pourra demander une mise en place de prélèvement bancaire.
Les sommes dues à l’entreprise titulaire ainsi qu’à ses sous-traitants à paiement direct, seront réglées par la personne publique contractant dans un délai global de paiement de 30 jours.
Le défaut de paiement dans le délai global fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n ° 2002-232 du 21 février 2002.
Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
En cas de groupement d’entreprises, la composition du groupement et son mandataire devra être présentée lors de la remise de l’offre.
4.4 Unités monétaires
L’unité monétaire pour l’exécution du présent marché est appelée monnaie de compte dans l’ensemble des pièces du présent dossier.
L’unité monétaire dans laquelle chaque candidat ou sous-traitant souhaite être réglé, est appelée monnaie de règlement dans l’ensemble des pièces du présent dossier.
La personne publique choisit comme monnaie de compte de règlement l’euro. ( €)
4.5 Langue applicable au marché
Les pièces relatives au marché doivent comporter un exemplaire en langue française : seul cet exemplaire fait foi.
Pour l’exécution du marché la langue française s’impose, il en est ainsi, notamment :
De la rédaction de la correspondance relative à l’exécution du marché et des documents à établir en vertu de celui-ci.
De la tenue des réunions ayant trait à l’exécution du marché et de leur compte rendu.
Le candidat assume la charge et les frais d’interprétariat et de traduction.
Préalablement à toute exécution de prestations, si l’entrepreneur envisage d’affecter à cette exécution un ou des préposés ne maîtrisant pas la langue française, il en informe le maitre d’ouvrage et désigne au moins un préposé la maîtrisant.
5. Délais et disponibilités – Pénalités
5.1 Délais- disponibilités
Le délai d’exécution fixé dans l’acte d’engagement courra à partir de la date de démarrage des prestations précisées sur l’ordre de service.
Il sera remis un ordre de service pour le démarrage de prestations
Le démarrage prévisionnel de la prestation est fixé dans l’acte d’engagement.
5.2 Pénalités pour discontinuité de fourniture
Tous les coûts financiers résultant de la défaillance du titulaire seront à sa charge exclusive.
5.3 Exécution par défaut
Il peut être pourvu par l’acheteur à l’exécution de la fourniture aux frais du titulaire dans le cas de retard ou de défaut d’exécution dans les livraisons.
S’il n’est pas possible à l’acheteur de se procurer dans les conditions qui lui conviennent, une fourniture conforme à celle prévue au marché, il aura la faculté de pourvoir aux besoins de l’établissement en faisant appel au fournisseur de son choix.
Dans ce cas, le titulaire n’a pas droit de regard sur l’exécution des prestations à ses frais et risques. S’il en résulte une différence de prix, celle-ci sera à la charge du fournisseur défaillant et imputée d’office en déduction sur le montant du prochain paiement effectué à son profit. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
5.4 Résiliation
a/ En cas d’inexécution par le titulaire de ses obligations, l’acheteur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celui-ci par une décision de résiliation qu’il y ait faute ou non du titulaire.
b/ En cas de résiliation du marché aux torts du titulaire, le titulaire est informé par écrit de la décision de l’acheteur, en recommandé avec accusé de réception et peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Outre les clauses de résiliation du marché prévues ci-dessus, toute inobservation des clauses ou manquement aux obligations contractuelles, entrainera la résiliation du marché de plein droit à l’expiration du délai de mise en demeure.
Passé ce délai, et sans règlement à l’amiable du litige, la décision de résiliation du marché est notifiée par recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
c/ En cas de demande de résiliation du marché par le titulaire, l’acheteur aura la possibilité de lui demander une indemnité s’élevant à 10 % du montant du marché.
Article 6 : Avance
Sans objet
Article 7 : Acomptes
Sans objet
Article 8 : Assurance
Dans un délai de quinze jours suivant la demande de notification de la commande et avant tout commencement d’exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les cocontractants doivent justifier qu’ils ont contracté :
Une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par la résiliation de la prestation ou des modalités de son exécution,
Article 9 : Garanties
Sans objet
Article 10 : Clauses de financement et de sûreté
Sans objet
Article 11 : Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions suivantes sont applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Le jugement instituant redressement ou liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique, de même que tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l’administrateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché.
Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée dans administrateur si, en application de l’article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article 37 de la loi, d’exiger la continuation des contrats en cours. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponses dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge-commissaire a accordé à l’administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de la décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit pour le titulaire, à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.
Article 12 : Litiges
Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre le collège Vallée du Calavon et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d’arrêt ou de suspension, même momentanée ou partielle, des fournitures à livrer.
Le marché étant passé selon les formes d’un contrat administratif par référence aux dispositions du Code des marchés publics, tout différend du fournisseur du collège Vallée du Calavon sera réglé suivant les voies contentieuses administratives.
Tout litige entre les parties à l’occasion du présent marché qui ne pourrait être résolu à l’amiable sont de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nîmes.
Toute clause de conditions générales de vente du titulaire n’est applicable que dans la mesure où elle ne fait pas obstacle aux clauses contractuelles contenues, soit dans le présent acte, soit dans les autres documents contractuels énumérés à l’article 4 du présent CCAP.
L’entreprise titulaire,
(Représentant habilité à signer le marché)
A ………………………………………...
Le ………………………………………….
Mention manuscrite : « lu et approuvé, signature et cachet »
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CCAP fourniture et acheminement d’énergie électrique
Collège Vallée du Calavon-Cabrières d’Avignon.
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