Tel que modifié par la loi n° 98-019 du 2 décembre 1998 sur l’arbitrage, ainsi que par la loi n° 2001-022 du 9 avril 2003








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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LIVRE IV

DE L’ARBITRAGE

Tel que modifié par la loi n° 98-019 du 2 décembre 1998 sur l’arbitrage, ainsi que par la loi n° 2001-022 du 9 avril 2003

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TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art 439. – L’arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de litiges par un ou plusieurs arbitres auxquels les parties confient la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage qui revêt la forme d’une clause compromissoire ou celle d’un compromis.

Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.

Art 439.1. – La clause compromissoire est la clause par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Art 439.2. – Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à l’arbitrage.

Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une autre juridiction.

TITRE II

DE L’ARBITRAGE INTERNE

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPES GENERAUX

Art 440. – Les dispositions du présent titre ne dérogent pas :

1° aux lois spéciales interdisant le règlement de certains litiges par voie d’arbitrage ou imposant des procédures spéciales pour le recours à l’arbitrage ;

2° aux accords internationaux en vigueur pour l’Etat malgache.

Art 440.1 On ne peut compromettre :

1° sur les questions concernant l’ordre public ;

2° sur les questions relatives à la nationalité ;

3° sur les questions relatives au statut personnel, à l’exception des litiges d’ordre pécuniaire en découlant ;

4° sur les litiges concernant l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Art 440.2 La clause compromissoire doit à peine de nullité :

1° être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celui-ci se réfère ;

2° désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

La clause compromissoire est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties.

Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Art 440.3 – Le compromis est constaté par écrit, télégramme, télex, télécopie, échange de conclusions, ou tout autre moyen de communication qui permet d’en établir la preuve par écrit.

Le compromis doit, à peine de nullité :

1° déterminer l’objet du litige ;

2° désigner le ou les arbitres, ou prévoir les modalités de leur désignation.

Art 440.4 – Dans les cas prévus aux articles 440.7, 443, 444 et 447.5, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral statue par ordonnance, dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par ces articles.

Il ne peut, en aucun cas, évoquer l’affaire au fond, ni se prononcer sur d’autres demandes ou d’autres contestations.

Les ordonnances doivent être rendues par le président du tribunal dans le délai maximum de huit jours. Elles ne sont pas susceptibles de recours. Toutefois, ces ordonnances peuvent être frappées d’appel lorsque le président déclare n’y avoir lieu à désignation pour une des causes visées à l’article 440.2 ou 440.3. En pareil cas, l’affaire doit être portée dans les huit jours devant le premier président de la Cour d’appel qui statue par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, dans les mêmes limites et le même délai que le président du tribunal.

Art 440.5 Pour l’application des dispositions de l’article 440.4, le président compétent est celui du tribunal qui a été désigné dans la convention d’arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d’arbitrage. Dans le silence de la convention, le président compétent est celui du tribunal où demeure le ou l’un des défendeurs ou, si le défendeur ne demeure pas à Madagascar, celui du tribunal du lieu où demeure le demandeur ou, si les parties demeurent à l’étranger, le président du tribunal de première instance d’Antananarivo.

Art 440.6 – Lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction d’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente.

Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit nulle en application des articles 440.2 et 440.3.

Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d’office son incompétence.

Art 440.7 Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties sollicite de la juridiction du président du tribunal des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent et que ces mesures sont justifiées par la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de mettre fin à un trouble illicite ou lorsqu’il s’agit d’ordonner des mesures que le tribunal arbitral ne peut accorder soit en raison de l’urgence de la situation soit en raison des limites de son pouvoir, notamment à l’égard des tiers.

Les mesures de référé et les mesures d’instruction relatives au litige dont la juridiction arbitrale est saisie ne peuvent être ordonnées qu’avant la saisine effective du tribunal arbitral, celle-ci étant réalisée après constitution du tribunal arbitral.

Les saisies conservatoires et les saisies - arrêts doivent être ordonnées conformément aux dispositions relatives aux saisies. Toutefois, l’instance en validation est suspendue jusqu’à ce que le tribunal arbitral ait statué.

Art 440.8 La sentence arbitrale est rendue en territoire malgache.

Art 440.9 Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.

CHAPITRE II

CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL

Art 441. – La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils et s’engager par écrit sur l’honneur à être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.

Si la convention d’arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbitrage.

Art 442. Le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

Art 443. – Les arbitres sont nommés conformément à la convention des parties.

Si la convention est insuffisante pour permettre de procéder à la nomination :

A. En cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s’accorder sur le choix de l’arbitre, celui-ci est nommé sur la demande d’une partie par le président du tribunal de première instance ;

B. Si le tribunal arbitral est composé de plusieurs arbitres :

1. chaque partie nomme un nombre égal d’arbitres et ces derniers choisissent celui destiné à compléter le tribunal arbitral ;

2. si une partie ne procède pas à la nomination dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, la nomination est faite par le président du tribunal de première instance ;

3. si les arbitres nommés par les parties ne s’accordent pas sur le choix de l’arbitre destiné à compléter le tribunal arbitral, celui-ci est nommé par le président du tribunal de première instance ou, si la convention l’a expressément prévu, par le président du tribunal de commerce.

Art 443.1 Lorsqu’il nomme un arbitre, le magistrat saisi tient compte de toutes les qualifications requises de l’arbitre par convention des parties et de toutes considérations propres à garantir son indépendance et son impartialité.

Art 443.2 – La constitution du tribunal n’est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée.

L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord de ces parties.

Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle-ci.

Il ne peut, sous peine de dommages intérêts, se déporter, sans cause valable, après son acceptation.

Un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

Art 444. Un arbitre peut être récusé :

A. lorsque existe une cause de récusation prévue par le règlement d’arbitrage adopté par les parties

B. ou lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance.

L’arbitre peut également être récusé pour les mêmes causes que le magistrat.

Toute cause de récusation doit être soulevée sans délai par la partie qui entend s’en prévaloir.

La récusation d’un arbitre n’est admise que pour une cause révélée après sa nomination.

En cas de litige, si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, la demande de récusation est portée, à la demande de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal de première instance visé à l’article 440.4 lequel statue par voie d’ordonnance en la forme des référés dans le délai de huit jours.

Art 445. Lorsqu’il est mis fin au mandat d’un arbitre conformément à l’article 443.2 ou 444, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.

CHAPITRE III

L’INSTANCE ARBITRALE

Art 446. Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Art 447. Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux de droit commun, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d’arbitrage.

Toutefois, nonobstant toute décision des arbitres ou toute stipulation contraire :

1° Les principes généraux de la procédure judiciaire concernant le respect des droits de la défense et de la contradiction sont toujours applicables à l’instance arbitrale ;

2° Les parties sont libres d’assurer elles-mêmes la défense de leurs intérêts ou de se faire représenter à l’instance par les fondés de pouvoir de leur choix.

Art 447.1 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut faire toutes investigations utiles et ordonner toutes mesures d’instruction nécessaires.

Les tiers sont entendus sans prestation de serment.

Art 447.2 Les actes de l’instruction et les procès-verbaux sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l’un d’eux.

Art 447.3 – Si, devant le tribunal arbitral, l’une des parties conteste dans son principe ou son étendue la compétence ou le pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture par une sentence seulement susceptible de recours en annulation avec la sentence au fond.

L’exception d’incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense. Le fait pour une partie d’avoir désigné un arbitre ou d’avoir participé à sa désignation ne le prive pas du droit de soulever cette exception. L’exception prise de ce que la question litigieuse excéderait les pouvoirs du tribunal arbitral est soulevée pendant la procédure arbitrale.

Art 447.4 – Si, devant le tribunal arbitral, est soulevée une question préjudicielle ne rentrant pas dans les limites de sa compétence mais liée à l’arbitrage, le tribunal arbitral sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction de droit commun saisie rende sa décision. Dans ce cas, le délai imparti pour rendre la sentence, est suspendu jusqu’à la notification au tribunal arbitral de la décision définitive rendue sur la question préjudicielle soulevée.

Art 447.5 – Sauf convention contraire, l’arbitre dispose également du pouvoir de trancher tout incident de vérification d’écriture ou de faux.

En cas d’inscription de faux incidente exercée conformément aux articles 326 à 330, la procédure arbitrale n’est pas suspendue sauf décision contraire obtenue par ordonnance prise en la forme des référés par le président du tribunal de première instance. Le sursis à statuer ne peut être ordonné que s’il existe des présomptions graves de la réalité du faux et s’il ne peut être statué au principal sans tenir compte de la pièce litigieuse. Le délai d’arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l’incident.

Art 447.6 L’interruption et la reprise de l’instance arbitrale sont régies par les dispositions des articles 372 et 373.

Art 448. – Si la convention d’arbitrage ne fixe pas un délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit d’accords partis, soit, à la demande de l’une d’elles, par le tribunal arbitral statuant à l’unanimité et pour une durée maximum de six mois.

Art 448.1 L’arbitre fixe la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré.

Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé.

Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n’est à la demande de l’arbitre.

Art 448.2 Les délibérations des arbitres sont secrètes.

Art 448.3 La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix sauf dans le cas prévu à l’article 448.

CHAPITRE IV

PRONONCE DE LA SENTENCE ET CLOTURE DE LA PROCEDURE

Art 449. L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d’arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer en amiable compositeur, c’est-à-dire selon les règles de l’équité.

Art 449.1 Si, durant la procédure arbitrale, les parties s’entendent pour régler le litige, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale et, si les parties lui en font la demande et s’il n’y voit pas d’objection, constate le fait par une sentence arbitrale rendue par accord des parties.

La sentence arbitrale d’accord - parties est rendue conformément aux dispositions des articles 449.2 à 449.4 et mentionne le fait qu’il s’agit d’une sentence. Une telle sentence a le même statut et le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l’affaire.

Art 449.2 La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties, leurs moyens et les étapes de la procédure.

La décision doit être motivée.

Art 449.3 – La sentence arbitrale contient l’indication :

- du nom des arbitres qui l’ont rendue ;

- de sa date ;

- du lieu où elle est rendue ;

- des noms, prénoms et dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ;

- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
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