Veille Juridique rh du 06/09/16 au 13/09/16








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date de publication03.12.2016
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DAM Caroline

3A MRH

Veille Juridique RH du 06/09/16 au 13/09/16

  • La hausse des salaires


L’origine des variations salariales vient des entreprises. On parle ainsi de milieu micro-économique qui comprend salariés, DRH, managers et syndicats.

Les variations de salaire sont bénéficiées par les cadres notamment mais cela varie selon les secteurs. En effet, on constate qu’il y a une plus forte hausse de salaire concernant les secteurs de l’informatique et des télécoms mais également par métier. Par exemple, il y une augmentation de 6,8% pour un poste de chef de projet infrastructure dans les filières prisées.

Ce sont l’INSEE, Deloitte, Expectra et HAY group qui mesurent ces variations. Ils enquêtent par questionnaire et analysent les fiches de paie pour obtenir ces résultats.

Les disparités observées (d’emploi, sectorielles, géographiques) reflètent des tensions sur les compétences et sur les disparités sectorielles

De plus, on peut constater qu’il y a une grosse différence d’augmentation de salaire selon les régions. Des inégalités régionales importantes entre Paris et d’autres villes sont recensées. En effet, « l’écart entre l’île de France et les autres régions se maintient cette année entre 5% et 7%».

Les principaux effets générés sont notamment l’augmentation du pouvoir d’achat, une amélioration concernant la situation des entreprises (au niveau de la rentabilité).


  • Loi travail :


La fin du quinquennat de François Hollande approche à grand pas désormais et le projet de « loi travail » se concrétise enfin.

La ministre de l’emploi, qui voit sa loi travail promulguée, doit à présent en assurer les conséquences. En effet, les syndicats opposés au texte semblent bien décidés à demander l’abrogation de cette loi. Une mobilisation générale sera établie le 15 septembre pour tenter de se faire entendre une dernière fois.
Longue et complexe, la loi travail aura été un combat de longue haleine : l'échéancier de publication des décrets d'application de la loi relative au travail.

Selon le ministère du travail, l'essentiel des textes d'application de la loi sera publié d'ici la fin de l'année 2016.
Quelques précisions concernant les spécificités des mesures principales de la loi travail:

  • Le « référendum » d'entreprise : cela permet aux entreprises d'ajuster leur organisation pour préserver ou développer l'emploi. Les accords vont désormais être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 %.

  • Le temps du travail : durée quotidienne maximale de 10 heures par jour, 12h par simple accord collectif, la durée hebdomadaire est de 46h par semaine sur une période de 16 semaines consécutives.

  • Le droit à la déconnexion : La loi introduira pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion » qui s’appliquera à tous les salariés. Le but est le salarié arrive à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

  • Les licenciements économiques : 4 trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires permettront de justifier cela. A la demande de syndicats réformistes, le gouvernement pourrait pousser le curseur jusqu’à 6 trimestres.

  • L’indemnité aux prud’hommes : la loi prévoit d’instaurer des plafonds d’indemnités prud’homales, qui dépendront d’un barème. Ces montants maximum seront déterminés en fonction de l’ancienneté, sur le modèle du calcul des indemnités légales de licenciement.

Par exemple: un salarié licencié injustement dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 5 ans ne pourra pas toucher plus de 6 mois de salaire. 
Désormais, il y a un barème d’indemnisation pour licenciement abusif. Cela est fixé à 21,5 mois de salaire pour 43 ans d’ancienneté.
Il prévoit des indemnités variables en fonction de l’ancienneté :

      • 1 mois de salaire par an de 0 à 5 ans

      • puis un demi-mois par année supplémentaire jusqu’à 29 ans d’ancienneté

      • et enfin un quart de mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 43 ans d’ancienneté.


L’indemnisation maximum est donc de 21,5 mois de salaire. Avec une majoration d’un mois si le demandeur est âgé de plus de 50 ans à la date de la rupture.


  • La garantie jeune : il s'agit d'un dispositif permettant à un jeune de 18 à 25 ans en situation de décrochage d'être accompagné par une mission locale pour trouver un emploi tout en touchant une aide mensuelle. 
  • Compte personnel d’activité : La loi précise également le contenu du futur compte personnel d’activité. Il comprendra à la fois le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité ainsi qu'un futur compte d'engagement citoyen qui permettra de bénéficier d'heures de formation en cas de volontariat ou de bénévolat. 



Il y a aura également des décrets sur :

  • la médecine du travail et le travail de nuit

  • le droit aux congés (proche aidant, sabbatique, formation, catastrophe naturelle, de représentation, solidarité internationale, création d'entreprise...).

  • le bulletin de paie électronique, mais aussi la visite médicale d'aptitude des salariés en CDD.




Quelques chiffres en plus :

Une enquête a été réalisée auprès de 448 adhérents de l’ANDRH (acteur de référence dans le débat RH) entre le 21 juillet et le 26 août 2016 :

  • 69% des DRH estiment que le droit à la déconnexion ne répond pas aux priorités de l’entreprise.

  • 72% des DRH estiment prioritaire la production des décrets relatifs à la fin de la visite médicale d’embauche.

  • Le cas d’ALSTOM

L’Etat est actionnaire à 20% d’Alstom.

En raison d’une baisse globale des commandes, une annonce a été faite concernant l'arrêt de la production de locomotives à Belfort, site qui sera transféré à Reichshoffen, en Alsace en 2018. Cette décision menace plus de 400 emplois même s’il y a une promesse d’un transfert vers d’autres sites d’Alstom et de respecter leur objectif qui est le « zéro licenciement ».

Un rapprochement entre la SNCF et Alstom serait une solution afin d’éviter cette problématique.

Dans le cas d’Alstom, il y aurait pu avoir des licenciements économiques.

  • Signature de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile par Myriam El Khomri et Christian Eckert

Cela favorise d’ores et déjà la création d’emploi et doit inciter les employeurs à déclarer leurs salariés. En effet, grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le Gouvernement, il est moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer.

Par exemple, l’employeur qui verse un salaire net de 10 euros ne supporterait, après application des exonérations sociales et fiscales, qu’un coût réel à peine supérieur à 8 euros. Afin d’éviter le travail dissimulé, cette réalité est un avantage.

Le but de cette convention est de permettre de mieux informer et sensibiliser les employeurs de salariés à domicile à l’importance de ne pas recourir au travail dissimulé.

Elle devrait permettre une création nette de 30 000 emplois dans le secteur de l’emploi à domicile.

  • Travailleurs détachés, la France veut se faire entendre

Le dispositif permet à des entreprises de l’Union européenne de détacher des salariés dans un autre pays de l’Union de façon temporaire.

L’idée au départ était de permettre aux sociétés d’assurer, par exemple, l’exécution d’un contrat dans un pays tiers grâce au savoir faire de leurs propres troupes. Mais avec le temps, il y a eu un constat flagrant au niveau de l’augmentation des fraudes.

Quelques données chiffrées :

En 2000, on recense 7495 travailleurs détachés contre 286 025 en 2015. C’est notamment dans le secteur de la construction que l’on recense 27% du nombre total de détachements en France.

Myriam El Khomri souhaite que l’hébergement, les frais de transport et la nourriture, soient à la charge du donneur d’ordre, dans le pays d’accueil.

On constate un autre problème délicat : le détachement en cascade.

La pratique est simple et permet de minimiser la responsabilité sociale : une entreprise détache un salarié dans un premier pays, et la société d’accueil l’envoie à son tour dans un deuxième pays.

La ministre du travail souhaite interdire cela et lutter contre les « entreprises boîtes aux lettres ». Ce sont des sociétés qui n’ont aucune activité propre dans leur pays et agissent simplement comme des sociétés d’intérimaires extraterritoriales, embauchant des salariés destinés uniquement au travail détaché.

Désormais, un contrat antérieur d’une durée d’au moins trois mois sera établi à l’arrivée de l’employé dans le pays d’accueil.

  • Les cotisants moins exposés au risque de majorations et pénalités de retard.

Un décret crée un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et assouplit les conditions d’obtention des remises de majorations ou de pénalités de retard.

Si l’employeur a des retards de paiement concernant les cotisations et contributions à l’URSSAF, il sera redevable d’une majoration de 5% avec une majoration complémentaire de 0,4% par mois à compter de la date d’éligibilité des cotisations.

A compter du 1er janvier 2017, un droit à l’erreur sur les déclarations sociales est établi.

  • Les obligations de déclaration auprès des CFE.

Des modifications ont été apportées par décret au régime des déclarations souscrites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Elles seront applicables à partir du 1er janvier 2017.

Désormais, il y a des mentions à porter dans les déclarations de création d'entreprise (nom du déclarant ou dénomination de la future société, siège de l'entreprise, activité exercée, etc.) devront être complétées par les indications suivantes :

- pour les personnes physiques, leur numéro de sécurité sociale si elles en ont un ;

- pour les SARL, « la nature de la gérance » (gérance unique ou collégiale, minoritaire ou majoritaire, pour permettre au CFE de déterminer à quel organisme d'assurance maladie et de retraite adresser le dossier pour l'affiliation du gérant) ;

- dans tous les cas, l'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité.

SOURCES :


  • LE MONDE

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/09/06/salaires-la-hausse-aura-ete-plus-forte-que-prevu-cette-annee_4993160_3234.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/09/12/rentree-sociale-sous-haute-tension-pour-myriam-el-khomri_4996031_823448.html

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/09/09/travailleurs-detaches-la-france-veut-se-faire-entendre_4995085_3234.html

http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/09/06/le-bareme-d-indemnisation-pour-licenciement-abusif-est-fixe-21-5-mois-de-salaire-pour-43-ans-d-anciennete_4993521_1698637.html


  • WK – RH

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/95676/les-drh-attendent-avec-impatience-les-decrets-de-la-loi-travail.html


  • EFL

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-4473b342-0787-4a41-a43a-43aed5b2f852

http://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=UI-451b7681-f12b-4448-ac4c-a5095d4a0b3d

http://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=UI-39f4d5ae-4ae9-44ef-b16d-811304f57299

http://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-14567b19-e980-4d47-b281-d8115d29e96e

http://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=UI-de799859-7cc3-4eaf-b757-5c82f91c5ba7


  • INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=30&date=20160908

DARES

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/les-contrats-uniques-d-insertion-et-les-emplois-d-avenir-en-2015

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/myriam-el-khomri-et-christian-eckert-ont-signe-la-convention-nationale-de


  • LIBERATION

http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/explicateur/2016/09/12/29004-20160912ARTFIG00262-alstom-ce-qu-il-faut-savoir-pour-comprendre-la-crise.php


  • L’EXPRESS

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/alstom-a-belfort-ne-va-pas-fermer-assure-le-secretaire-d-etat-aux-transports_1829805.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/mis-a-pied-par-sms-il-attaque-son-employeur-aux-prud-hommes_1829744.html


  • YOUTUBE

https://www.youtube.com/watch?v=A1qwB52C4hk  Explication par Emmanuel Macron – Franceinter

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