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ASSEMBLEE NATIONALE
Point sur l’évolution des textes législatifs
2.– LES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI ORGANISATION ET RÉGULATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE : OÙ EN EST-ON ?
S'inscrivant dans une démarche communautaire d'ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence engagée depuis 1991, la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 introduit des nouvelles dispositions d'organisation du secteur ferroviaire.
Sa disposition principale est la création, sous la forme d'une autorité publique indépendante, de l'« Autorité de régulation des activités ferroviaires » (ARAF) répondant aux exigences de l'article 30 de la directive 2001/14/CE qui demande que les États mettent en place un « Organisme de régulation et de contrôle », chargé notamment d'instruire les réclamations relatives au droit d'accès au réseau. Jusqu'à présent, ce rôle était confié au ministre chargé des transports, qui s'appuyait sur la Mission de contrôle des activités ferroviaires (MCAF), composée de trois membres de grands corps de l'État.
Ses principales autres dispositions en matière ferroviaire sont notamment :
– l'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs ;
– la création au sein de la SNCF d'un service indépendant pour la gestion des trafics et des circulations ;
– la possibilité pour RFF de confier, par convention, l'entretien et l'exploitation d'une ligne dédiée au fret, peu circulée à une autre entreprise que la SNCF, ce en vue de développer les opérateurs ferroviaires de proximité ;
– le principe selon lequel la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport ;
– l'affirmation des gares de voyageurs comme facilités essentielles dont l'accès est libre moyennant le versement de redevances…
Ces dispositions, qui accompagnent le mouvement de libéralisation des transports ferroviaires, donnent toutes lieu à l'élaboration d'un décret.
Enfin, l'article 5 de la loi introduit par amendement gouvernemental modifie l'ordonnance n° 59–151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France en reconnaissant notamment la RATP comme gestionnaire de l'infrastructure du réseau du métro et en précisant les modalités d'application du règlement « OSP ».
Article 1er de la loi
Cet article modifie plusieurs dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et porte donc les modifications d'organisation du secteur ferroviaire les plus importantes.
1.– Cet article 1er introduit à l’article 13-1 de la LOTI le principe selon lequel l'autorisation de mise en exploitation commerciale est délivrée à un véhicule ferroviaire dans un autre État membre peut valoir d'office pour la France. Le décret prévu pour son application est le décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire qui a été publié au Journal officiel du 18 juillet dernier.
2.– L'article 17-1 de la LOTI créé par la loi est venu compléter et préciser le régime juridique des gares. Leur caractère de « facilités essentielles », accessibles de manière transparente et non discriminatoire aux diverses entreprises ferroviaires est affirmé par le paragraphe IV du nouvel article. De plus, la SNCF est astreinte à une comptabilité séparée de son activité « Gares », à compter du 1er janvier 2011.
Dans ce cadre, un projet de décret en application de l'article 17-1 de la LOTI a été élaboré.
Les principes retenus pour l'élaboration de ce projet sont les suivants :
– l'affirmation de l’autonomie de la branche Gares, afin de répondre aux exigences communautaires ;
– un modèle économique des gares pérenne grâce à une tarification couvrant l'ensemble des charges ;
– la distinction entre les activités « régulées » soumises à un régime de service public, et les activités commerciales ;
– la transparence dans la relation financière avec les autorités organisatrices, permettant une gestion spécifique des gares affectées aux liaisons régionales ;
– l'unification de la gestion des gares ;
– l'intégration, dans les règles relatives à la police des espaces publics des gares, des exigences d'intermodalité introduites dans la LOTI par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Il convient désormais de mener les consultations des régions avant de pouvoir saisir la Commission consultative d'évaluation des normes. Aussi, le texte devrait pouvoir être transmis au Conseil d'État à l'automne prochain.
3.– L'article 17-2 de la LOTI créé par la loi ouvre à la concurrence les services ferroviaires de transport international de voyageurs au plus tard au plus tard le 13 décembre 2009 et autorise un cabotage encadré à l'occasion de ces services. Le cabotage doit répondre à deux conditions : l'objet principal du service réalisé doit rester international et l'équilibre économique des services publics de transport ferroviaire existant ne doit pas être compromis par le cabotage.
Le projet de décret relatif au transport ferroviaire de voyageurs précise la procédure que doit appliquer toute entreprise ferroviaire qui exploite un service de transport ferroviaire international de voyageurs avec des dessertes intérieures ou qui est candidate à l'exploitation d'un tel service.
Il a été examiné le 13 juillet par le Conseil d'État et devrait être publié prochainement.
4.– L'article 24 de la LOTI complété par la loi crée au 1er janvier 2010 un service indépendant de gestion du trafic et des circulations au sein de la SNCF.
Un projet de décret regroupant, par souci de rationalisation, l'ensemble des décrets d'application prévus par les nouveaux III et IV de l'article 24 traite :
– de la liste des informations dont la confidentialité doit être garantie par le service ;
– des exigences d'indépendance matérielle auxquelles doit satisfaire le nouveau service ;
– de certaines règles de fonctionnement du service qu'il a paru utile de préciser ;
– de la commission de déontologie devant examiner les demandes d'affectation des agents souhaitant quitter le service.
Ce projet de décret modifie également le décret n° 97–444 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France afin de tenir compte de la création par la loi d'une convention entre RFF et la SNCF pour le financement de ce nouveau service.
Ce texte a fait l'objet d'une concertation avec la SNCF et RFF. Le Conseil d'État en a été saisi le 30 juillet dernier.
Sans attendre la publication de ce décret et la nomination de son directeur qui nécessite un avis de l'ARAF au titre de l'article 15 de la loi, la mise en place de ses services par la création d'une direction des circulations ferroviaires a été préfigurée au 1er janvier 2010.
Article 2 de la loi
L'article 2 de la loi prévoit que les conducteurs de train doivent être titulaires d'une licence. Il soumet la délivrance de la licence à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles générales et d'aptitudes physique et psychologique. Il institue une commission ferroviaire d'aptitudes devant laquelle pourra être formé tout recours contre les décisions des médecins et des psychologues. Il fixe, de façon progressive, les dates auxquelles les conducteurs sont soumis à l'obligation de posséder la licence et reconnaît la validité des licences délivrées dans les autres États membres de l'Union européenne.
Le décret n° 2010–708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains a été publié au Journal officiel du 30 juin dernier.
Article 5 de la loi
L'entrée en vigueur, le 3 décembre 2009, du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit « règlement OSP », a eu pour effet de soumettre le secteur des transports collectifs en Île-de-France à une concurrence régulée, à l'instar de la situation prévalant en province.
Afin de tirer les conséquences juridiques, patrimoniales, comptables et financières de cette entrée en vigueur sur l’organisation des transports publics de voyageurs en Ile-de-France, l'article 5 de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) a modifié l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Les modifications apportées par l'article 5 de la loi ORTF à l'ordonnance n° 59–151 du 7 janvier 1959 appellent une série de mesures réglementaires regroupées en deux décrets d'application.
Un décret portant sur l'organisation des services en Île-de-France (article 5, 1° a) et c) de la loi ORTF)
La mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives conduit notamment à mettre fin au régime dit de la « coordination des transports » organisé par le décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers qu'il convient donc d'abroger. Elle conduit également à actualiser les conditions dans lesquelles le STIF élabore et tient à jour le plan régional de transport ou arrête la politique tarifaire.
Un projet de décret tirant les conséquences de ces mesures et modifiant en conséquence les décrets n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Île-de-France et n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation du transport de voyageurs en Île-de-France est en cours de préparation par le ministre chargé des transports, en lien avec les ministères et partenaires concernés. La saisine du Conseil d'État interviendra prochainement, avec l'objectif d'une publication du décret à l'automne 2010.
Un décret portant sur les missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la RATP et sur les transferts d'actifs entre le STIF et la RATP (article 5, 2°, b) de la loi ORTF).
L'article 5, 2° b) de la loi ORTF renvoie à des décrets en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'application des dispositions relatives aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la RATP et aux modalités de transferts d'actifs entre le STIF et la RATP.
Un projet de décret, préparé par le secrétaire d’État chargé des transports, a été discuté avec les différents ministères et parties concernés. En cours de finalisation, le projet de décret doit ensuite être validé par le Gouvernement. La saisine du Conseil d'État interviendra prochainement, avec l'objectif d'une publication du décret à l'automne 2010.
Article 6 de la loi
Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau ferré de France des gares de fret. Un projet de rapport a été établi qui propose de n'effectuer ce transfert que dans un second temps après avoir identifié les gares fret réellement opérationnelles qui sont très minoritaires au sein du patrimoine géré par la SNCF.
Article 7 de la loi
Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France (RFF).
Le Rapporteur spécial constate qu’à ce jour, aucun projet de rapport n’est prévu. Il appelle donc le Gouvernement à prendre ses dispositions afin de présenter ce rapport au plus tôt.
Articles 11 à 31 de la loi
Ces articles créent l'ARAF et lui confient des pouvoirs importants de sanction des manquements constatés.
L'article 12 de la loi prévoit que l'autorité comprend un collège de sept membres nommés par décret : le président de l'Autorité a été nommé par un décret du 20 juillet 2010 (publié au Journal officiel du 22 juillet 2010), et les six autres membres du collège par un second décret du même jour.
L'article 29 dispose qu'un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du titre III relatif à la régulation des activités ferroviaires.
Un projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire a été examiné en section des travaux publics du Conseil d'État le 13 juillet dernier et sera publié rapidement.
Son principal objet est de préciser l'organisation et le fonctionnement de l'ARAF (dispositions concernant les personnels, financières et comptables…) et de tirer les conséquences de la création de cette autorité publique indépendante sur les procédures existantes. En particulier, il modifie l'article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 pris en application de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 de manière à adapter la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national à l'obligation de soumission du tarif de redevances à l'avis conforme de l'ARAF prévu par l'article 15 V de la loi, et en supprimant l’arrêté interministériel d’approbation des tarifs d’infrastructures.
Ce décret est indispensable au bon fonctionnement de l’ARAF et le Rapporteur spécial appelle à sa publication dans les plus brefs délais |
