Trousse à outils de l’Inventaire national des GES de l’EPAArrangements institutionnels
Le présent document propose un modèle à utiliser afin de mettre en place un accord avec un fournisseur de données qui fournit les informations confidentielles pour le développement des estimations de l’Inventaire national des GES. Ce document fait partie de la Trousse à outils de l’Inventaire national des GES de l’EPA, une ressource complémentaire du Manuel de développement d’un modèle de système d’inventaire national des GES. Cette trousse à outils peut être utilisée par les membres clés d’une équipe d’inventaire nationale, afin d’aider à concevoir et développer un système d’inventaire durable. Modifiez le modèle ci-dessous pour tenir compte de l’accord spécifique que vous souhaiteriez développer et indiquer les circonstances spécifiques à votre pays en ce qui concerne l’utilisation des données confidentielles.
Modèle d’Accord relatif aux informations commerciales confidentielles
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
Le présent accord de confidentialité (« Accord »), fait le [jour] [mois] [année], est conclu par et entre [Organisation A] sise [Adresse] (« [Sigle de l’organisation, le cas échéant] »), et [Organisation B] sise [Adresse] (« [Sigle de l’organisation, le cas échéant] »). [Sigle de l’organisation A, le cas échéant] et [Sigle de l’organisation B, le cas échéant] sont parfois désignées individuellement aux présentes par une « Partie » et collectivement par les « Parties ». Le présent accord considère que les données fournies par [Organisation A] doivent être traitées comme confidentielles, et non partagées en dehors des objectifs des estimations de l’inventaire national des GES.
ACCORD
ATTENDU QUE, chaque partie à cet Accord possède certaines informations confidentielles et/ou exclusives qu’elle propose de divulguer à l’autre partie aux fins de compiler les informations commerciales confidentielles requises pour [insérez l’objet de l’obtention des informations et la manière dont elles seront utilisées dans l’inventaire des gaz à effet de serre], toutes ces divulgations sont sous réserve de conditions générales définies ci-dessous.
PAR CONSÉQUENT, en contrepartie de ce qui précède et des promesses et accords stipulés aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit :
LOI EN VIGUEUR
Le présent Accord sera régi par les lois de [Nom du pays, autre juridiction politique, ou ministère], sans tenir compte des principes de conflit de droit de [Nom du pays, autre juridiction politique ou ministère] ; dans la mesure toutefois, où le fait de déterminer si toute Information confidentielle (telle que cette expression est définie ci-dessous) peut être qualifiée de secret commercial sera effectué uniquement en référence à la loi de la juridiction dans laquelle ces Informations confidentielles sont conservées par la Partie émettrice et non en référence aux lois de [Nom du pays, autre juridiction politique ou ministère mentionné ci-dessus].
DÉFINITIONS
Aux fins du présent Accord, l’expression « Informations confidentielles » désigne les informations confidentielles et/ou exclusives sous la propriété ou le contrôle de l’une des parties. L’expression « Informations confidentielles » exclut expressément les informations qui :
étaient dans le domaine public au moment où elles ont été divulguées, ou entrent dans le domaine public, excepté par l’intermédiaire d’une infraction à cet Accord ; ou
sont ou deviennent connues de la Partie destinataire ou de l’une quelconque de ses sociétés associées depuis une source autre que la Partie émettrice, sans infraction à cet Accord par la Partie destinataire ; ou
ont été transmises à une tierce partie par la Partie émettrice sans restrictions, sur les droits de la tierce partie, similaires à celles contenues dans le présent Accord ; ou
dans la mesure où cette divulgation est requise par la loi de la Partie destinataire, mais uniquement après que la Partie émettrice ait été notifiée par écrit par la Partie destinataire, et ait bénéficié d’une opportunité raisonnable de prendre une mesure appropriée afin de protéger ses intérêts légaux sur les Informations confidentielles.
Si uniquement une partie des Informations confidentielles entre dans l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, le reste de ces Informations confidentielles continuera d’être soumis à cet Accord.
Aux fins de cet Accord, l’expression « Partie émettrice » désigne la partie détenant ou contrôlant les Informations confidentielles et mettant celles-ci à la disposition de l’autre partie.
Aux fins de cet Accord, l’expression « Partie destinataire » désigne la partie qui reçoit les Informations confidentielles de la Partie émettrice.
LIMITATION DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les parties conviennent, entre elles, les Informations confidentielles alléguées divulguées aux termes de cet Accord : (a) dans la mesure où cela concerne les Informations confidentielles divulguées par [Sigle de l’organisation A, le cas échéant], tire une valeur économique indépendante, réelle ou potentielle, du fait qu’elles ne sont généralement pas connues de, et non facilement vérifiables par des moyens adaptés par d’autres personnes pouvant tirer une valeur économique de leur divulgation ou utilisation, et (b) dans la mesure où cela concerne les Informations confidentielles divulguées par [Sigle de l’organisation B, le cas échéant], tire une valeur économique indépendante, réelle ou potentielle, du fait qu’elles ne sont généralement pas connues du public ou d’autres personnes pouvant tirer une valeur économique de leur divulgation ou utilisation.
Tous les droits, titres et intérêts sur les Informations confidentielles divulguées conformément à cet Accord sont réservés par la Partie émettrice, et la Partie destinataire n’utilisera pas ces Informations confidentielles qui lui sont divulguées par la Partie émettrice à son propre bénéfice ou au bénéfice de tiers, excepté aux fins limitées pour lesquelles les Informations confidentielles sont divulguées dans le contexte de cet Accord. La Partie destinataire ne divulguera ces Informations confidentielles à aucune tierce partie, à moins et jusqu’à ce qu’elle y soit expressément autorisée par la Partie émettrice.
PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
La Partie destinataire exercera au moins le même niveau de précaution pour éviter la divulgation ou l’utilisation abusive des Informations confidentielles, que celui qu’elle exerce pour éviter la divulgation ou l’utilisation abusive de ses propres Informations confidentielles, mais en aucun cas la Partie destinataire n’exercera des précautions moins que raisonnables [par exemple, la Partie destinataire pourrait s’assurer que les données sont protégées en verrouillant les fichiers de tableurs par un mot de passe]. La Partie destinataire limitera la diffusion de ces Informations confidentielles aux seules personnes, au sein de son organisation, ayant une nécessité à connaître ces informations afin de satisfaire l’objet de ce Contrat et qui acceptent d’être soumises aux restrictions du présent Accord. Les deux parties conviennent de ne pas divulguer le fait ou le contenu de toute négociation entre elles à des tierces parties (en dehors d’un conseil extérieur) sans l’accord écrit de l’autre partie.
La Partie destinataire cumulera toutes les données reçues, et les estimations d’émissions seront agrégées avec les autres données fournies pour la catégorie de source. Les données d’activité spécifiques pour la Partie émettrice ne seront pas présentées ou publiées dans l’Inventaire national, et seules les estimations des émissions cumulées seront présentées.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur à la date mentionnée ci-dessus et prendra fin [durée, par exemple, un an] à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord.
Les obligations respectives des parties en ce qui concerne les limitations sur l’utilisation et/ou la divulgation des Informations confidentielles aux termes de cet Accord, survivront à la résiliation de celui-ci.
RETOUR DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Toutes les Informations confidentielles et copies de celles-ci seront renvoyées à la Partie émettrice au moment de l’expiration de cet Accord, ou plus tôt à l’initiative de la Partie destinataire, ou sur réception, par la Partie destinataire, d’une demande écrite de la Partie émettrice de renvoyer lesdites Informations confidentielles.
La Partie destinataire peut conserver une (1) copie de ces Informations confidentielles pour ses archives légales, sous réserve des restrictions en vigueur sur l’utilisation et/ou la divulgation des Informations confidentielles.
PERSONNES SPÉCIFIQUES DEVANT RECEVOIR LES INFORMATIONS
Les personnes suivantes sont désignées comme chefs d’équipe des parties respectives afin de recevoir et/ou divulguer les Informations confidentielles échangées conformément à cet Accord
Pour [Organisation A] : [Nom(s)]
Pour [Organisation B] : [Nom(s)]
MARQUAGE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les informations confidentielles développées ou divulguées par l’une ou l’autre partie dans le cadre du présent Accord seront clairement étiquetées et identifiées en tant qu’Informations confidentielles par la Partie émettrice au moment de leur divulgation. Lorsque l’identification écrite des Informations confidentielles n’est pas possible au moment de cette divulgation, la Partie émettrice fournira cette identification par écrit, rapidement par la suite.
APPLICATION DES LOIS SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE [PAYS]
[Sigle de l’organisation A, le cas échéant] reconnaît (a) que [Sigle de l’organisation B, le cas échéant] considère les Informations confidentielles comme des informations essentielles et non publiques sur [Sigle de l’organisation B, le cas échéant], et (b) qu’elle a connaissance et qu’elle informera les personnes au sein de son organisation que les lois sur les valeurs mobilières de [Pays] interdisent à toute personne détenant des informations essentielles et non publiques sur une entreprise, d’acheter ou de vendre des titres de cette entreprise, ou de communiquer ces informations à toute autre personne dans des circonstances dans lesquelles on peut raisonnablement prévoir que cette personne est susceptible d’acheter ou de vendre des titres en s’appuyant sur ces informations.
RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord ne crée pas de relation de partenariat, co-entreprise, agence ou autre relation similaire entre les parties. Aucune des parties n’est autorisée, uniquement au moyen de cet Accord, à faire de déclaration, à conclure un contrat ou à s’engager au nom de l’autre partie, ou autrement à lier l’autre partie à quelque égard.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les deux parties reconnaissent avoir lu et compris le présent Accord, s’engagent à être liées par ses modalités et acceptent également qu’il représente l’intégralité de l’accord entre les parties aux présentes et remplace l’ensemble des accords déjà conclus, verbalement ou par écrit, concernant l’objet des présentes. Aucune modification ou renonciation portant sur une disposition n’est contraignante, à moins qu’elle ne soit rédigée par écrit et signée par la partie à l’égard de laquelle cette modification ou renonciation sera invoquée.
PAR CONSÉQUENT, les parties aux présentes ont fait en sorte que cet Accord soit dûment signé en leur nom par les représentants officiels dûment autorisés à la date définie ci-dessus.
POUR : [ORGANISATION A]
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POUR : [ORGANISATION B]
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SIGNATURE
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SIGNATURE
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NOM (EN MAJUSCULES)
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NOM (EN MAJUSCULES)
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DATE
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| AMENDEMENT N° 1ACCORD DE CONFIDENTIALITÉCet Amendement n° 1 (« Amendement ») est fait et conclu en ce [Date] (« Date d’entrée en vigueur de l’Amendement »), par et entre [ Organisation A], dont le principal lieu d’activité est sis [Adresse] (« [Sigle de l’organisation, le cas échéant] »), et [ Organisation B], ayant ses bureaux à [Adresse] (« [Sigle de l’organisation, le cas échéant]”). [Sigle de l’organisation A, le cas échéant] et [Sigle de l’organisation B, le cas échéant] sont parfois désignées individuellement aux présentes par une « Partie » et collectivement par les « Parties ». IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :
Les Parties ont signé l’Accord de confidentialité (tel qu’ainsi amendé, l’« Accord ») le [Date].
IL EST MAINTENANT CONVENU PAR LES PRÉSENTES ce qui suit :
[Description du premier point amendé].
[Description du deuxième point amendé, le cas échéant].
[Etc.]
EN FOI DE QUOI, les Parties aux présentes ont fait signer cet Amendement par leurs représentants dûment habilités à la Date d’entrée en vigueur dudit Amendement.
[Organisation A]
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[Organisation B]
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Par :
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Par :
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Nom en caractères d’imprimerie :
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Date :
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