Les notions constitutionnelles fondamentales








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Les fonctions juridiques de l’Etat

Montesquieu, dans « L’esprit des lois », parut en 1748, distingue trois pouvoirs, à savoir les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire.

En effet, les fonctions de tout Etat sont au nombre de trois, puisqu’elles consistent à élaborer la loi, à la faire appliquer et enfin à régler les litiges provoqués par cette application.

Toutefois, ces fonctions peuvent êtres distribuées de manière très différentes. Deux grands types de régime s’oppose selon qu’il y a séparation ou confusion des fonctions et des pouvoirs.


  1. Les régimes de confusion des pouvoirs…

  1. … au profit d’une assemblée

On appel « régime conventionnel » ou « régime d’assemblée » un régime dans lequel les fonctions législatives et exécutives sont exercées par une assemblée.

C’est le cas de notre première constitution républicaine d’inspiration Rousseauiste : la constitution du 24 Juin 1793 ou encore « constitution montagnarde », qui n’a jamais été appliquée. Cette constitution montagnarde donne en effet tous les pouvoirs au corps Législatif, auquel le Conseil exécutif est étroitement subordonné. On appelle également régime d’assemblée une dérive du régime parlementaire caractérisé par la subordination du gouvernement par le parlement, en raison notamment de l’absence de majorité stable (4e rép Fr).


  1. … au profit d’un homme

La confusion des pouvoirs exécutifs et législatifs au profit d’un homme correspond dans l’histoire constitutionnelle Française aussi bien à l’Ancien Régime qu’aux constitutions Bonapartistes.


  1. Les régimes de séparation des pouvoirs

On distingue et on oppose traditionnellement une séparation souple à une séparation stricte des pouvoirs :

  • la première correspond à un régime inventé par l’Angleterre : le régime Parlementaire

  • la seconde à un régime inventé par les Etats-Unis : le régime présidentiel.

Depuis les années 60, on distingue également une forme de régime mixte illustrée par la France qu’on peut qualifier de « présidentialiste ».


  1. Régime parlementaire et régime présidentiel

  • Le régime parlementaire

se définit comme un régime de séparation souple des pouvoirs dans lequel, sous l’arbitrage du chef de l’Etat, le gouvernement et le Parlement collaborent et possèdent un droit de récusation réciproque. Dans un régime parlementaire, l’exécutif est « bicéphale » (deux têtes, le chef de l’Etat et de Gouvernement. Pour DG, pas de « dyarchie » = lutte pour le pouvoir entre le Président et Premier ministre).

La collaboration signifie d’abord qu’aucun organe n’exerce seul sa fonction maîtresse : en effet, le gouvernement collabore à l’élaboration de la loi, par exemple par le moyens d’initiatives législatives (déposition de projets de lois par le gouvernement). À l’inverse, le Parlement participe à l’exécution des lois, par exemple en autorisant la ratification de certains traités ou encore la déclaration de la guerre.

Le droit de récusation signifie ensuite que le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner, alors que de son côté, le gouvernement peut décider, même si cette décision relève formellement du chef de l’Etat, de dissoudre le Parlement ou en tout cas une de ses chambres s’il est bicaméral.
Les éléments du régime parlementaire se sont mis en place au RU à partir du 18es et en France après la Restauration (à partir de 1814-15). Dans un premier temps, le gouvernement, en raison des pouvoirs importants et personnels que conserve le Roi, est responsable non seulement devant le Parlement, mais aussi devant le chef de l’Etat. C’est la raison pour laquelle ce type de régime parlementaire est appelé « dualiste » (double responsabilité) ou « orléaniste » (renvoie à la monarchie de Juillet).

Ensuite, l’affirmation du SU comme source du pouvoir a conduit à l’effacement du Chef de l‘Etat, et a une responsabilité politique exclusive du Parlement devant le gouvernement. Ce type de régime parlementaire est appelé « moniste » (un seul).
Le fonctionnement du régime parlementaire est étroitement lié au système des partis. Lorsque ce système est bipartisan comme au R-U ou producteur de coalition solide comme en Allemagne, il donne naissance à ce que l’on appelle le « gouvernement de législature » ou le « parlementarisme majoritaire ».

En revanche, en l’absence de majorité cohérente au Parlement, comme dans la France de la 3e ou de la 4e république, le régime risque de sombrer dans l’instabilité gouvernementale. Dans ce cas, la solution peut consister dans le parlementarisme rationalisé inauguré dans la constitution de Weimar. Cela consiste à constitutionaliser certaines règles traditionnellement déterminées par les assemblées parlementaires et notamment celles relatives à la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, dans le but de renforcer ce gouvernement et de favoriser sa stabilité.

Ex : sous la 5e république, art 49C qui définit entre autre la motion de censure, relève du parlementarisme rationalisé.


  • Le régime présidentiel

est un régime dans lequel la modération du pouvoir doit résulter de la séparation stricte de ces pouvoirs qui font « poids et contrepoids ».

D’une part, la séparation des pouvoirs est d’abord fonctionnelle : le président exerce en principe l’ensemble des attributions exécutives, tandis que la ou les chambres font la loi et votent le budget.

La séparation est ensuite organique, cad que le président ne peut dissoudre la ou les chambres qui de leur côté ne peuvent mettre en cause la responsabilité politique du président, et ne peuvent donc l’obliger à démissionner en raison d’un désaccord politique.

Dans un régime présidentiel, puisque le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne peuvent se révoquer, ils sont condamnés soit à s’entendre (cas aux USA actuellement), ou alors à faire des coups d’Etat tel que celui de LNB le 2 Décembre 1851 (la seule expérience Française de régime présidentielle est la constitution de la 2nde république de 1848).


  1. Le régime présidentialiste ou mixte

La loi constitutionnelle du 3 Juin 58 (mission de DG de mettre en place une nouvelle constitution) imposait au gouvernement du général DG 5 principes qui définissaient un régime parlementaire.

En raison des pouvoirs importants reconnus par la constitution de 58 au Président de la République, la doctrine à d’abord qualifiée le nouveau régime de régime parlementaire dualiste ou orléaniste.

Mais la révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962, qui institue l’élection du Président de la République au SUD ne permet plus de considérer la 5e république comme un régime parlementaire.

C’est pourquoi Maurice Duverger créé un expression nouvelle pour désigner ce régime atypique : le régime « semi-parlementaire » et / ou « semi-présidentiel ».

En effet, comme dans un régime Présidentiel, on trouve un président élu au SUD, mais comme dans un régime parlementaire, il y a un gouvernement responsable devant le parlement. C’est la raison pour laquelle Pierre Avril préfère parler de « régime mixte ».

Jean Gicquel : régime « présidentialiste ».

En cas de coïncidence entre majorité présidentielle et majorité parlementaire, il se produit une concentration du pouvoir au profit du chef de l’Etat, comme c’est le cas depuis 2002. Mais, la cohabitation vient rappeler que la constitution de 58 est porteuse d’au moins deux régimes différents  notre régime se « parlementarise ». la constitution est alors appliquée correctement car c’est le gvt qui détermine la politique de la nation.


  1. Le suffrage

  1. Les conditions de suffrage

  1. L’électorat

Depuis un décret du 5 Mars 48, confirmé par la constitution du 4 novembre 1848, le suffrage en France est toujours universel, égal et secret comme le proclame l’art. 3C de 58. En réalité, l’universalisation du suffrage n’est jamais entière. Elle a longtemps été masculine  a pris fin en France à la libération avec l’ordonnance du 26 Avril 1944, confirmé par la constitution du 27 Octobre 1946. Aujourd’hui, les femmes représentent 53% du corps électoral.

Les principales conditions de l’électorat, aujourd’hui, sont : la nationalité, l’âge et la dignité morale (jouissance des droits civils et politiques).

Depuis une loi du 5 Juillet 1974, la majorité électorale passe de 21 à 18 ans.

Nationalité : la tradition républicaine française associe citoyenneté et nationalité, et réserve le droit de vote aux seuls Français (art 3 C).

Toutefois, dans le cadre de la citoyenneté européenne de 1992 formulé à Maastricht, les ressortissants étrangers de l’Union Européenne domiciliés ou résidents en France ont la possibilité d’être électeurs en France pour les élections municipales (loi organique du 25 Mai 1998, mise en œuvre lors des municipales de 2001) et Européennes (1994). Dans tous les cas, l’électorat suppose l’inscription préalable sur une liste électorale. Démarche volontaire pour les étrangers communautaires, mais automatique pour les Français depuis la loi du 10 Novembre 97, à la majorité.

41,79 millions d’électeurs sur environ 62 Millions d’habitants. En revanche, le vote ne constitue aucune obligation  facultatif, contrairement à certains pays comme la Belgique.

Art 3 C : le suffrage peut-être direct (les électeurs choisissent eux-mêmes les personnes qui occuperont les mandats et fonctions) ou indirect (ce choix revient à des représentants élus que l’on appel souvent dans le cadre des élections sénatoriales les « Grands électeurs »).


  1. L’éligibilité

Pour être candidat à une élection politique, il faut avoir la qualité d’électeur. De plus, le code électoral impose 3 conditions générales sanctionnées par une inéligibilité absolue (impossible d’être élu dans toutes élections et circonscriptions).

  • L’éligibilité est en principe réservée aux nationaux. Toutefois, dans le cadre de la citoyenneté européenne, il existe deux exceptions :

  • un étranger communautaire est éligible comme représentant au Parlement Européen. Ex : Daniel Cohn-Bendit.

  • Etranger communautaire éligible comme conseiller municipal, mais ne pourra alors pas devenir maire, adjoint au maire, ou Grand Electeur sénatorial.

  • L’âge d’éligibilité dépend de l’élection :

  • élections locales : 18 ans.

  • Elections présidentielles et législatives : 23 ans.

  • Election sénatoriales : 30 ans depuis 2003.

  • La personne que le juge pénal a interdite de droits civiques est inéligible et perd ses mandats en cours s’il en a.(A Juppé)


La législation définie également des conditions particulières à certaines élections qui sont sanctionnées par des inéligibilités relatives.

Ex : élections parlementaires ou locales, certains hauts fonctionnaires de l’Etat tel que les préfets ne peuvent être candidats et élus dans le ressort d’exercices de leurs fonctions.

Il ne faut pas confondre inéligibilité et incompatibilité : celle-ci n’interdit pas à la personne concernée d’être candidate et d’être régulièrement élue. Mais en cas d’élections, elle devra soit renoncer aux fonctions, mandats ou activités incompatibles, soit démissionner de son nouveau mandat. Parfois, la loi elle-même impose le sens de la régulation (quel mandat doit être abandonné).


  1. L’exercice du suffrage

  1. Scrutin majoritaire et élections proportionnelles

Ces deux modes de scrutin s’opposent dans leurs modalités, mais également dans leurs avantages et inconvénients. Le scrutin majoritaire est habituellement loué pour son efficacité à dégager des majorités stables, et critiqué pour son manque de représentativité.

La représentation proportionnelle permet une bonne représentativité, mais elle donne naissance à des Assemblées ingouvernables en l’absence de majorité stable et cohérente.
Les scrutins majoritaires s’appliquent :

  • dans les élections municipales, dans les communes de – de 3500 habitants

  • les élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs ou moins.

  • Aux élections cantonales (conseiller généraux)

  • Aux élections législatives

  • Aux élections présidentielles.

 mode de scrutin le plus utilisé dans les élections.

En France, ce scrutin se fait à deux tours. Pour être élu au premier tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et, sauf dans l’élection présidentielle, le quart des électeurs inscrits (limitation par la participation électorale).

On distingue trois sortes de majorités :

  • la majorité simple (relative) = le plus grand nombre de suffrages

  • la majorité absolue = plus de la moitié des voies

  • la majorité ‘qualifiées’ ou ‘renforcées’ = par exemple 3/5, ¾…

Si aucun candidat ne remplis les conditions pour être élu au premier tour, il y a ballottage

 2nd tour organisé. Le ou les sièges reviennent au candidat arrivé en tête (majorité simple).
Représentation proportionnelle : scrutin de listes à 1 tour. Elle consiste à répartir les sièges entre les différentes listes au prorata (= proportionnellement) des SU exprimés qu’elles ont obtenu, sans panachage ni vote préférentiel.

Elections concernées par le vote proportionnel :

  • élections du parlement européen

  • élections sénatoriales dans les départements élisant 4 sénateurs ou plus.

Entre 1985 et 1999, elle s’est aussi appliquée aux conseils régionaux, où elle n’a pas permis, dans de nombreuses régions, l’émergence de majorités cohérentes et stables.


  1. Le scrutin mixte

Loi du 19 Novembre 1982 a mise en place pour les élections municipales dans les communes de 3500 habitants ou plus ce nouveau mode de scrutin qui combine majorité et proportionnalité.

C’est un scrutin de liste à deux tours. A l’issu du 1er ou du 2nd tour, on commence par attribuer la moitié des sièges à pourvoir à la liste ayant obtenue la majorité absolue ou relative (2nd tour) des suffrages exprimés. Puis on répartie l’autre moitié des sièges à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenues au moins 5% des suffrages exprimés, y compris la liste majoritaire.

Avec ce mode de scrutin, il est possible de dégager une majorité municipale grâce à la prime majoritaire (première moitié donnée) et de représenter la pluralité des listes.

C’est pour ces avantages que la loi du 19 Janvier 1999 modifiée par celle du 11 Avril 2003 instaure un mode de scrutin mixte lors des élections régionales. La prime majoritaire correspondant au quart des sièges. Ce nouveau mode de scrutin a été mis en œuvre pour la première fois en 2004. Donc, minimum de 62,5 % des sièges.


  1. La parité

Dans certains Etat, notamment en Europe du Nord par une assez forte présence des femmes dans les assemblées locales ou parlementaire et plus fortement au niveau des éxecutifs. C’est la raison pour laquelle la constitution a été révisée en 1999 en vue de permettre à la loi de favoriser ou d’imposer la parité des candidatures lors de certaines élections politiques.

La loi sur la parité a ainsi imposé la parité à trois scrutins de liste nationaux plus aux élections européenne. Les élections municipales dans les communes de 3000 habitants et plus, les élections régionales et les élections sénatoriales dans les département élisant 4 sénateurs ou plus.

Dans le cadre de ces élections, chaque liste doit comporter à une unité prêt un nombre égale d’hommes et de femmes.  C’est la parité globale.

Par ailleurs, selon le mode de scrutin, le législateur a imposé soit les listes à alternance systématique, soit la parité d’un groupe de 6 candidats pour les municipales  éviter que les femmes soient toutes dans la fin des listes.

Il est très difficile voir impossible d’imposer la parité à des scrutins uninominaux majoritaires comme celui des élections cantonales et législatives. En ce qui concerne les élections législatives, la loi du 6 Juin 2000 favorise la parité en pénalisant financièrement les partis qui ne respectent pas la parité globale des candidatures au niveau national. En cas de méconnaissance de la parité, il se voit privé d’une partie de l’aide financière de l’Etat, proportionnelle à cette méconnaissance.
Bilan : cette loi s’est montrée très efficace pour les scrutins de liste : il y a aujourd’hui plus de 47% de femmes dans les assemblées municipales de 3000 hab. et +, et dans les assemblées régionales.

En revanche, en ce qui concerne les députés, la loi du 6 Juin 2000 n’a quasiment eu aucun effet puisqu’il y a aujourd’hui seulement 12,2% de femmes à l’Assemblée Nationale.

Au niveau mondial, la France se situe en 85e précision derrière l’Azerbaïdjan, le Niger et le Liberia. ex æquo avec la Slovénie.

C’est la raison pour laquelle, conformément à un souhait du Président de la République, une nouvelle loi sur la parité a été promulguée le 31 Janvier 2007. Cette loi impose

  • l’alternance systématique des candidats de chaque sexe lors des élections municipales de 3500 hab. et +.

  • Dans ces mêmes communes la parité des listes pour les élections des adjoints aux maires.

  • Parité dans les exécutifs régionaux

  • Elle renforce les pénalités financières contre les partis ne respectant pas la parité lors des législatives.



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