Relance de l'alternance : le décret relatif à l'exonération de charges des pme pour tout alternant supplémentaire est publié
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| Relance de l'alternance : le décret relatif à l'exonération de charges des PME pour tout alternant supplémentaire est publié « Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'État pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. » C'est ce que prévoit le décret n°2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel du mardi 17 mai 2011. Le texte précise que « la date du début de l'exécution du contrat doit être comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ». De même, « l'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2010 » tandis que « l'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage est apprécié au 28 février 2011 ». Ce décret est conforme au projet qui a reçu un avis favorable du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) le 13 avril 2011. Cette mesure fait partie du train de mesures en faveur de la relance de l'alternance annoncé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 1er mars. À cette occasion, le chef de l'État a également confirmé la création d'une aide de 2 000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, mesure dont le décret d'application est également publié au Journal officiel du 17 mai. Deux autres dispositions, dont les projets de décrets ont reçu un avis favorable du CNFPTLV, devraient être publiées prochainement. Il s'agit de l'augmentation progressive d'ici 2015 de la part « quota » de la taxe d'apprentissage en raison du gel en valeur absolue de la part « barème », et de l'abaissement de cinq à trois ans de la durée nécessaire d'expérience professionnelle pour exercer la fonction de maître d'apprentissage. Les autres mesures annoncées par le Président de la république le 1er mars (hausse de 3 à 4 % du quota d'alternants dans les effectifs des entreprises de plus de 250 salariés, modulation du taux de la CSA - contribution supplémentaire à l'apprentissage en fonction des efforts des entreprises pour respecter cette obligation légale, création d'une carte d' « étudiant des métiers » pour les apprentis…) sont pour leur part inscrites dans une PPL (proposition de loi) déposée à l'Assemblée nationale par les députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire). Cette PPL devrait être examinée par les députés à compter du 14 juin 2011 pour être définitivement adoptée en juillet. CONDITIONS À RESPECTER Outre les conditions relatives à l'âge du bénéficiaire du contrat (moins de 26 ans au début du contrat) et à la date de début du contrat (entre le 1er mars et le 31 décembre 2011), l'octroi de cette aide est accordée à condition que l'embauche qui déclenche l'aide ait « pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ». Par ailleurs, « le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L.6243-2 du code du travail ». Enfin, l'employeur ne doit pas avoir « procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique […] sur le poste pourvu par le recrutement » et « le titulaire du contrat » ne doit pas avoir appartenu à « l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant » sa date d'embauche. DÉTAIL DE L'AIDE « Le montant de l'aide accordée pour une durée de douze mois » est calculé en fonction d'un pourcentage du Smic (salaire minimum de croissance) détaillé par le décret selon le type de contrat (apprentissage ou professionnalisation) et la taille de l'entreprise (moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus). Cette aide est versée en deux fois, au terme du troisième et dixième mois d'exécution du contrat. Les modalités de calcul aboutissent au versement d'une aide comprise entre 321 et 963 euros par an pour un contrat d'apprentissage, et entre 1 081 et 1 835 euros par an pour un contrat de professionnalisation. « L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'État conclut une convention », son versement étant subordonné au fait que l'employeur soit « à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ». L'employeur dispose d'un délai de 15 mois pour se mettre en conformité avec ses obligations. |
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