Modèle de délibération pour l’adhésion au groupement de commande d’achat d’électricité du SDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL / CONSEIL COMMUNAUTAIRE / COMITE SYNDICAL / ASSEMBLEE DELIBERANTE / AUTRES
Commune / EPCI / Syndicat (…autre) de XXXX
Séance du :
Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes départemental du SDES pour l’achat d’électricité
Etaient présents :
Absents avec excuses :
Secrétaire :
Le Conseil Municipal / Communautaire / Syndical / Assemblée Délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée,
Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie,
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,
Vu le Code de l’Energie et notamment son article 331-1,
Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES en date du 10 février 2015 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d’électricité du SDES,
Considérant l’intérêt de la Commune de / EPCI / Syndicat (autres) d’adhérer à un groupement de commandes d’électricité pour ses besoins propres,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal / Conseil Communautaire / Conseil Syndical / Assemblée Délibérante… (autres) :
Décide de l’adhésion de la Commune de / EPCI / Syndicat… (autres) au groupement de commandes relatif à la fourniture d’électricité dont le SDES 73 assurera le rôle de coordonnateur;
approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente;
autorise M. le Maire / le Président (autre) à signer la convention constitutive du groupement ;
autorise M. le Maire / le Président (autre) à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
décide que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de Commune de / EPCI / Syndicat… (autres) est fixée et révisée conformément à l’article 7 de la convention constitutive du groupement ;
donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie pour signer et notifier les marchés conclus dont Commune de / EPCI / Syndicat… (autres) sera partie prenante ;
donne mandat au coordonnateur afin qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison.
Décide que (au choix) :
les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure ou égale à 42 kVA (ex tarifs dits « jaune » et « vert ») seront intégrés aux futures consultations lancées par le SDES
OU
L’ensemble des points de livraison en électricité seront intégrer aux futures consultations lancées par le SDES, y compris ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA.
Souhaite souscrire à l’option 100 % énergie verte (le cas échéant)
pour l’ensemble de ces sites,
OU
pour certains sites uniquement, dont la liste sera communiquée avant le lancement des consultations.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme
A ……………….., le ………………………
Le Maire / le Président (autre)
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