Titre ier : dispositions relatives au livre III du code civil








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Le 11 février 2016

 

 

JORF n°0035 du 11 février 2016

 

Texte n°26

 

 

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

 

NOR: JUSC1522466R

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-131/jo/texte

 

 

 

 

Le Président de la République,

 

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

 

Vu le code civil ;

 

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;

 

Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

 

Le Conseil d’Etat entendu,

 

Le conseil des ministres entendu,

 

Ordonne : 

 

 

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL

 

 

Article 1

 

 

Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :

 

1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;

 

2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;

 

3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;

 

4° Un titre III intitulé : « Des sources d’obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;

 

5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;

 

6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1. 

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations

 

 

Article 2

 

 

Le titre III est ainsi rédigé : 

 

« Titre III

 

« DES SOURCES D’OBLIGATIONS 

 

« Art. 1100. - Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

 

« Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. 

 

« Art. 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

 

« Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. 

 

« Art. 1100-2. - Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

 

« Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations. 

 

« Sous-titre IER

 

« LE CONTRAT 

 

« Chapitre Ier

 

« Dispositions liminaires 

 

« Art. 1101. - Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. 

 

« Art. 1102. - Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

 

« La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. 

 

« Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

 

« Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

 

« Cette disposition est d’ordre public. 

 

« Art. 1105. - Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.

 

« Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux.

 

« Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières. 

 

« Art. 1106. - Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.

 

« Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. 

 

« Art. 1107. - Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

 

« Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. 

 

« Art. 1108. - Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.

 

« Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. 

 

« Art. 1109. - Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.

 

« Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

 

« Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. 

 

« Art. 1110. - Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

 

« Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. 

 

« Art. 1111. - Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. 

 

« Art. 1111-1. - Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.

 

« Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. 

 

« Chapitre II

 

« La formation du contrat 

 

« Section 1

 

« La conclusion du contrat 

 

« Sous-section 1

 

« Les négociations 

 

« Art. 1112. - L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

 

« En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. 

 

« Art. 1112-1. - Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

 

« Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

 

« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

 

« Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

 

« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

 

« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » 

 

« Art. 1112-2. - Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. 

 

« Sous-section 2

 

« L’offre et l’acceptation 

 

« Art. 1113. - Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

 

« Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. 

 

« Art. 1114. - L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 

 

« Art. 1115. - Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. 

 

« Art. 1116. - Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable.

 

« La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

 

« Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. 

 

« Art. 1117. - L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

 

« Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur. 

 

« Art. 1118. - L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

 

« Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

 

« L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. 

 

« Art. 1119. - Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

 

« En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

 

« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. 

 

« Art. 1120. - Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. 

 

« Art. 1121. - Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue. 

 

« Art. 1122. - La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. » 

 

« Sous-section 3

 

« Le pacte de préférence et la promesse unilatérale 

 

« Art. 1123. - Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

 

« Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

 

« Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.

 

« L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. 

 

« Art. 1124. - La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

 

« La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

 

« Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. 

 

« Sous-section 4

 

« Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 

 

« Art. 1125. - La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. 

 

« Art. 1126. - Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. 

 

« Art. 1127. - Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.

 

« Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. 

 

« Art. 1127-1. - Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

 

« L’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

 

« L’offre énonce en outre :

 

« 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

 

« 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l’offre, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

 

« 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;

 

« 4° Le cas échéant, les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;

 

« 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre. 
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