RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : Consultation publique pour les aides au logement dans les DOM – Effet rétroactif d’un contrat l’année de sa conclusion – Les règles comptables de l’avancement des contrats à long terme ne valent pas pour le fisc - Taux des avances d’associés venant en déduction - TVA : Généralisation de la LASM pour le logement social – Le régime des logements intermédiaires – Coefficient de taxation à calculer sans les cessions d’immobilisations – L’indemnité de résiliation d’un bail rémunère un service et donc TVA - Locaux : Exonération de 20 ans pour le logement intermédiaire - TS : Exonération de taxe sur les salaires des produits financiers que par tolérance administrative - Divers : Taxe sur le stationnement – Exonération des plus-values immobilières des immeubles destinés au logement social – Dispositif « Pinel » - 2- Comptabilité Publique : Rien à signaler Privée : Les comptes des comités d’entreprises – Les comptes des bailleurs sociaux – Les comptes des « OPCF » - Les nouvelles formalités des conventions réglementées – Les dons reçus pour financer des investissements sont des produits d’exploitation - 3- Réglementation Textes : Les contrats types de bail – De la simplification fiscale ? – Restriction pour les emprunts des HLM – Préfinancement gratuit du FCTVA – Encadrement des loyers – Plafonds pour le conventionnement ANAH - Réponses : Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général : le contractant n’a rien à dire - Jurisprudence : L’avis des domaines qui vaut est celui en vigueur à la date de la vente - Divers : La parole annuelle de la Cour des comptes - 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Logement social dans les DOM – La consultation publique est en cours pour les modifications prévues. 01/07/2015 : IS - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) Effet rétroactif des contrats – Il ne peut modifier le résultat déjà déclaré. Le résultat qui en sera affecté est celui de l’exercice de la date de conclusion du contrat. CE 6 mai 2015 n° 375880, 8e et 3e s.-s., SAS Optique de précision Jean Fichou Calcul de l’avancement des contrats à long terme – La comptabilité a des raisons que la fiscalité ignore. En d’autres termes, la méthode comptable de l’avancement dans les contrats à long terme n’est pas une façon de déterminer son résultat fiscal… Complications en perspectives…  TA Montreuil 13 avril 2015 n° 1307208, 1e ch., Sté SofinelTaux des avances d’associés – Pour être admis en déduction du résultat…
1.2 TVA TVA réduite pour le logement social – généralisation de la LASM à 5,5% pour les extensions de surfaces, la remise à neuf des logements et les acquisitions améliorations. 01/07/2015 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.19) TVA intermédiaire pour le logement intermédiaire – Elle vaut aussi pour la transformation des bureaux et il faut que les logements intermédiaires soient situés dans un immeuble qui a plus de 25% de logements sociaux. 01/07/2015 : TVA - Taux applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 53) Coefficient de taxation – Le fait qu’il ne soit pas calculé en tenant compte des cessions d’immobilisations n’est pas contraire à la réglementation européenne. CE 20 mars 2015 n° 371914, 3e et 8e s.-s., Sté Compagnie générale de location d'équipement Indemnité de résiliation d’un bail – Elle rémunère un service rendu (la libération des locaux) et, de ce fait est passible de la TVA. CE 27 février 2015 n° 368661, 9e s.-s., SCI Catleya 1.3 Impôts locaux Taxe foncière sur logement intermédiaire – Exonération de 20 ans : les modalités… 03/06/2015 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération pour les logements intermédiaires (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 73) 1.4 Impôts et taxes sur les salaires Taxe sur les salaires et produits financiers – Ils ne peuvent y échapper que par la tolérance fiscale et s’ils ne dépassent pas les 5%. CE 15 avril 2015 n° 369652, 10e et 9e s.-s., Sté AB Science 1.5 Divers Taxe sur le stationnement – Le but est de payer les transports et l’on taxe donc le stationnement. Les modalités des déclarations à prévoir pour la rentrée… 01/07/2015 : IF - Institution d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d'une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 77) Plus-values immobilières – Exonération si elles portent sur les biens qui sont affectés au logement social, quel que soit l’acheteur. 24/06/2015 : RFPI - Plus-values immobilières - Extension de l’exonération des plus-values immobilières prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 9) Incitation à la production de logements intermédiaires – Dispositif « Pinel » plus avantageux si l’affectation est plus longue. 11/06/2015 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Nouvelles modalités d'application - Dispositif « Pinel » (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 5) 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique Rien à signaler 2.2 Comptabilité privée Les comptes des comités d’entreprise – La façon de faire et c’est à partir de l’année 2015. Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables Règlement de l'ANC n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant l’article L. 2325-45 du code du travail. Note de présentation Règlement de l'ANC n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-46 du code du travail. Note de présentation Les travaux en cours de l’ANC– Les règlements en cours d’homologation et qu’il est utile de regarder, dès maintenant. Règlement de l'ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Note de présentation Règlement de l'ANC n°2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation. Ce règlement, en cours d’homologation, définit les obligations spécifiques résultant de la loi du 5 mars 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015 aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (OPCA), aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPACIF), aux organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA), et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Note de présentation Conventions réglementées – Ce qui change et quand : il faut argumenter de l’intérêt qui s’attache à la conclusion de ces conventions.  Communiqué de la CNCC.Fonds dédiés et subventions d’investissements – Même affectés à la réalisation d’investissements, les dons aux associations sont des produits d’exploitation !! Ou prééminence de la lettre des textes…  EC 2015-203- Réglementation 3.1 Textes Contrats types – Pour les locations de logements nus et meublés. Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Simplification fiscale – du moins, il s’agit du titre de l’ordonnance. Ce qui a attiré notre attention : le délai de production des « liasses fiscales » est désormais fixé par la loi le 2ième jour ouvré qui suit le 1er mai. Autrement dit, il est douteux que l’on puisse, comme c’est le cas depuis quelques années, avoir des délais supplémentaires… Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale Emprunts HLM – Encadrement des emprunts et des modalités de leur couverture pour les HLM. Les SEM ne seraient pas visées ??? Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales FCTVA – Préfinancement des attributions du FCTVA par la Caisse des dépôts et consignations et ce serait gratuit. Note d'information NOR INTB1513274N du 5 juin 2015 - Modalités de mise en œuvre du dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par la Caisse des dépôts et consignations Encadrement des loyers – Le décret d’application est publié. Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.*366-5 du code de la construction et de l'habitation Conventionnement ANAH – Le décret pour fixer les plafonds de loyers et de ressources et les avantages fiscaux en découlant. Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire |
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