Ou De faire face à un besoin occasionnel pour une durée de (3 mois au plus renouvelable une fois 6 mois maximum) ou
télécharger 28.95 Kb.
|
ENTRE : ............... (dénomination exacte de la Collectivité ou de l'Etablissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président), et dûment habilité par délibération du .......... (indiquer l'organe délibérant) en date du ........... ci-après désigné(e) "la collectivité (ou l'établissement) employeur". ET(Mme, Melle, Mr) ......................................... (nom, prénom), né (e) le ……………… à ………...……… ......................................... (adresse) ......................................... (localité) ci-après désigné(e) "le co-contractant" Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 3 alinéa 1 (vacance d’un emploi) et alinéa 2 (besoin saisonnier ou occasionnel). Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du .............................. (citer l’organe délibérant) en date du ..................... créant l’emploi de .............................................. comprenant les fonctions suivantes (à définir précisément), et fixant la rémunération, Vu la déclaration de vacance de l'emploi portant le n° ........ au Centre de Gestion, (uniquement pour la vacance d’un emploi) Considérant qu'il s'avère indispensable : De faire face à un besoin saisonnier pour une durée de ..................... (6 mois au plus sur une période d'une année) OU De faire face à un besoin occasionnel pour une durée de ..................... (3 mois au plus renouvelable une fois - 6 mois maximum) OU De faire face temporairement et pour une durée de ......................... (durée maximale 1 an) à la vacance d'un emploi de ......................... (désigner le grade ou l'emploi considéré) qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRATLe co-contractant est engagé pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : ............................................ pour une durée de ................................, à compter du ..........…………… (date de recrutement). Le co-contractant est soumis à une période d'essai de .......... (durée maximale de 3 mois) (Période d'essai facultative). ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONSConformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, le co-contractant est soumis pendant toute la période d'exécution du présent contrat, aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définies par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. ARTICLE 3 : REMUNERATIONPour l'exécution du présent contrat, le co-contractant recevra une rémunération mensuelle sur la base de l'Indice Brut ..... (Indice Majoré .....), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante. ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE – RETRAITEPendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du co-contractant est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. Le co-contractant est affilié à l'IRCANTEC. ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRATLe présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard : - le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois. - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans. - au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans. Le co-contractant dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, le co-contractant est présumé renoncer à son emploi. ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur En cas de licenciement, le co-contractant a droit à un préavis d'une durée : - de 8 jours dans le cas ou le co-contractant justifie d'une durée de service comprise de moins de 6 mois, - de 1 mois dans le cas ou le co-contractant justifie d'une durée de service comprise entre 6 mois et 2 ans, - de 2 mois dans le cas ou le co-contractant justifie d'une durée de service supérieure ou égale à 2 ans. L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement. Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Le licenciement est notifié au co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception. 2) Démission du co-contractant La démission du co-contractant doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le co-contractant est tenu de respecter un préavis d'une durée : - de 8 jours au moins si le co-contractant a accompli moins de 6 mois de services, - de 1 mois au moins si le co-contractant a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, - de 2 mois si le co-contractant a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à 2 ans. ARTICLE 7 : CONTENTIEUXLes litiges soulevés par le présent contrat relèvent de la juridiction administrative. Le délai de recours est fixé à deux mois. ARTICLE 8 : LE PRESENT CONTRAT SERA - notifié à l'intéressé(e), - Ampliation sera transmise à : - Monsieur le Receveur Municipal de ..........………….. Fait en double exemplaires à ...................., le .......... Signatures :Le Maire (ou Président) Le co-contractant | ||||||
similaire:
 | «Le nombre et la durée des mandats du président de la République [cinq ans, renouvelable une seule fois, ndrl] ne peuvent faire l’objet... |  | |
| «revolving», c'est-à-dire une réserve d'argent renouvelable qui peut atteindre 10 000 € maximum et pour laquelle ils remboursent... | | «lorsqu’un contrat prévoyant un recrutement à durée déterminée a été renouvelé au moins une fois depuis l’engagement initial, l’intéressé... |
| «coquille» monumentale un vide législatif de plus de sept mois, particulièrement regrettable pour une loi qui vise notamment à apporter... | | |
| ... | | Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire... |
| «On» c’est la direction générale aidée des cabinets de consultant. Pour une pme l’étudiant stagiaire a une fonction de consultant... | | «Une société pour tous les âges» Loi d’adaptation de la société au vieillissement |