Contrat de Travail pour l’embauche d’un salarié sous Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C. A. E.)








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Contrat de Travail pour l’embauche d’un salarié sous Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.)

En application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 44) et du décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,
L’Association (Urssaf : immatriculation)

Siret :

Dont le siège social est situé au …………– ……….. PARIS

Représentée par

Agissant en qualité de président de l’association

Embauche :

Mr Ou Mme………………………

N°sécurité sociale :

Demeurant au ………………………. – ………..PARIS

Dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (conformément à la convention Etat-Employeur ci-annexée) dans les conditions suivantes :


Article 1 : Durée du contrat



Le présent contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, à temps partiel de 12 mois :

  • A compter du :

  • Jusqu’au :


Article 2 : Objet du contrat et Qualification



Le salarié est embauché pour un poste de Chargée de communication et de diffusion répondant aux besoins non satisfaits nécessaires pour le développement de l’activité de l’association, dans le cadre d’un contrat bénéficiant d’une aide financière de l’Etat.

Son lieu de travail est fixé à l’adresse du siège social de l’association situé ……………….

Le salarié pourrait être amené à se déplacer pour les besoins de fonctionnement de l’association.

Article 3 : Période d’essai



La période d’essai est fixée à un mois pour un contrat d’une durée supérieure à 6 mois

Commençant à courir le 01/01/2009 et se terminant le 31/12/2009.
Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au présent contrat sans préavis.
Article 4 : Rémunération et durée du travail

Le salarié est rémunéré sur la base du SMIC horaire de 8.82 € et pour une durée hebdomadaire de travail de 22 heures. La rémunération brute mensuelle s’élève à 840.85€.

L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-10 du Code du travail n’est pas due à l’issue du contrat d’accompagnement dans l’emploi.


Article 5 : Horaire de travail



Les horaires de travail du salarié sont les suivants :


JOURS

HEURES


Lundi

09h30 – 12h30 / 13h30 – 16h30


Mardi

09h30 – 13h30


Mercredi

09h30 – 13h30


Jeudi

14h00 – 17h00


Vendredi

14h00 – 17h00






Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service moyennant un délai de prévenance de 7 jours notifié par lettre simple. En tout état de cause, les horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies à l’article 5 ci-dessus.

Article 6 : Responsable hiérarchique



Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, le salarié est placé sous la responsabilité de Mme …………. agissant en qualité de Directrice Artistique à qui le salarié rend compte de son activité, ou en cas d’empêchement de celle-ci, à toute autre personne déléguée par l’employeur.

Article 7 : Congés



Le salarié bénéficie, en vertu des dispositions de l’article L.3143-3 du Code du travail d’un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.

L’indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat, la totalité des droits à congés du salarié devra être réalisée pendant la durée du présent contrat.

Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique en accord avec le salarié sont communiquées à celui-ci au moins un mois avant la date de départ en congé.

Article 8 : Suspension du contrat



Les cas de suspension du contrat de travail sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés de droit commun dans le cadre des dispositions du code du travail.

S’y ajoute la possibilité, à la demande du salarié, de suspendre le contrat afin de lui permettre d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche à contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
En application de l’article L1243-6 du Code du travail, la suspension du contrat, pour quelque motif que ce soit, ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat.

Article 9 : Congé maladie et Accident du travail



En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié perçoit des allocations journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L’employeur adhère au régime d’AUDIENS (adhésion n°) comme régime de retraite complémentaire.

Article 10 : Renouvellement du contrat



Après accord exprès de renouvellement de la convention avec l’Etat par l’ANPE, le présent contrat peut être renouvelé deux fois. Ce renouvellement est effectué par écrit. La durée de chaque renouvellement peut être supérieure à la durée du contrat initial, la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne pouvant dépasser 24 mois.

Article 11 : rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi avant son terme



Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, par les dispositions du code du travail et le cas échéant, par des dispositions conventionnelles applicables.
En application de l’article L 1243-1 du code du travail, le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance du terme, que par accord entre les parties, en cas de faute grave de l’une des parties, ou en cas de force majeure.

En outre, en application de l'article L5134-28 du code du travail, le présent contrat de travail pourra être rompu à tout moment sur l’initiative du salarié en vue d’être embauché pour un contrat à durée indéterminée, pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L 6314-1
En outre, le présent contrat pourra également être rompu en cas de dénonciation de la convention par l’Etat.
La méconnaissance par l’employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.
Toute rupture du contrat doit être impérativement signalée à l’ANPE, à l’établissement mutualisateur et au CNASEA dans un délai de 7 jours francs.
Le présent contrat peut se cumuler sous certaines conditions et après accord de l’ANPE avec une activité complémentaire rémunérée en conformité avec la réglementation en vigueur et dans la limite de la durée maximale du travail applicable.


Article 12 : Règlement des litiges



Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat de droit privé relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Paris le 01/01/2009


Le salarié Le Président de l’association :




Signature du salarié précédée Signature de l’employeur

De la mention« lu et approuvé »

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