Articles L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail
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Faisant suite à l’article publié dans la « Lettre Information UMIH n°15 – juillet/août 05 », nous pouvons vous annoncer que la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Loi Jacob) a été adoptée le 13 juillet 2005 et publiée au Journal Officiel du 3 août 2005. . Cette loi présente un grand intérêt pour notre secteur dans la mesure où elle rend possible de façon législative le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours de fête reconnus par la loi, ainsi que le travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs. Rappelons que notre secteur bénéficie depuis plusieurs années de tolérances administratives dans l’application des textes en matière de travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs et de travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs (citons par exemple les circulaires ministérielles de 1975 et du 22 août 2002). Ces circulaires autorisaient le travail des jours fériés et du dimanche dans les entreprises bénéficiant d’une dérogation de droit commun. Cependant, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005, puis la décision de la cour de cassation du 18/01/05 concernant le secteur de la boulangerie/pâtisserie ont remis en cause ces tolérances, notamment concernant les apprentis mineurs. En conséquence et afin de clarifier de manière législative la situation des apprentis mineurs, l’UMIH est intervenue auprès des différents Ministères concernés pour qu’un amendement soit pris afin de modifier la législation actuelle. Ces nombreuses interventions ont permis l’introduction dans la Loi en faveur des PME des deux articles suivants :
L’application de cette nouvelle réglementation est subordonnée à la parution de décrets d’application qui devraient intervenir d’ici la fin septembre. Circulaire n° 39-05 - Page / |
