Reglement interieur du personnel
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GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Modèle de règlement  REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL Règlement intérieur adopté le : Après avis favorable du CT le : Références : Code du travail, Code des collectivités territoriales, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Circulaire du 16 juillet 2008 - Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux. SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL Chapitre 1 : Organisation des services Chapitre 2 : Temps de travail Article 1 : Durée annuelle du temps de travail Article 2 : temps de travail hebdomadaire / horaires Article 3 : Heures supplémentaires Article 4 : Le temps partiel Article 4-1 : Décompte du temps de travail suite à l’octroi d’un temps partiel Article 4-2 : Modalités pratiques de la mise en œuvre Article 4-3 : Le temps partiel et les heures complémentaires Chapitre 3 : Congés Article 1 : Congés annuels Article 2 : Jours de fractionnement Article 3 : Jours fériés Article 4 : Jours offerts / ponts Article 5 : Jours ARTT Article 6 : Jours ARTT et Temps partiel Article 7 : Gestion des jours ARTT Article 8 : Prise en compte des absences dans le calcul des jours ARTT Article 9 : Compte épargne temps Chapitre 4 : Absences pour maladie, accidents de service Article 1: Maladie Article 2 : Accident de service / accident du travail Chapitre 5 : Absences, Retards, Pauses Article 1 : Absences Article 2 : Retards Article 3 : Sortie pendant les heures de travail Article 4 : Pause Article 5 : Repas Chapitre 6 – Les autorisations spéciales d’absence (A.S.A.) Article 1 : A.S.A. pour événements familiaux Article 2 : A.S.A. liées à la maternité Article 3 : A.S.A. pour participer à des examens professionnels ou des concours Article 4 : A.S.A. en matière de droit syndical Article 5 : A.S.A. liées au cadre de vie quotidien ou à des motifs civiques Chapitre 7 : Information du personnel Article 1 : Panneau d’affichage Article 2 : Réunions de personnel Article 3 : Supports d’information TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU PERSONNEL Chapitre 1 : Dispositions relatives au recrutement Chapitre 2 : L’évaluation des agents Chapitre 3 : Le Déroulement de la carrière des agents publics Chapitre 4 : Les formations du personnel Chapitre 5 : Primes - Indemnités Chapitre 6 : La nouvelle bonification indiciaire Chapitre 7 : Supplément familial Chapitre 8° : Dispositions spécifiques relatives aux non titulaires Chapitre 9 : Droit disciplinaire Article 1 : Les sanctions applicables aux stagiaires Article 2 : les sanctions applicables aux titulaires Article 3 : les sanctions applicables aux non-titulaires Chapitre 10 : Action Sociale/ protection sociale Chapitre 11 : Accès au dossier individuel TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE Chapitre 1 : Droits du fonctionnaire Chapitre 2 : Obligations du fonctionnaire TITRE IV: UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Chapitre 1 : Accès aux locaux Chapitre 2 : Utilisation du matériel de la collectivité Chapitre 3 : Véhicules de services / frais de déplacement Chapitre 4 : Utilisation du matériel informatique TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE Chapitre 1 : Lutte contre les risques d’incendie Chapitre 2 : Prévention des risques généraux liés au travail Article 1 : Consignes de sécurité Article 2 : Sécurité des personnes Article 3 : Signalement des anomalies Article 4 : Trousses à pharmacie6 Article 5 : Formation en matière d’hygiène et de sécurité Article 6 : Visites médicales – vaccination Article 7 : Conduites addictives Article 8 : Tabac / Cigarette électronique Article 9 : Respect de la dignité de chacun TITRE VI : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT Article 1 : Date d’entrée en vigueur Article 2 : Modifications du Règlement Intérieur Préambule Le règlement intérieur constitue un outil essentiel en matière de gestion des ressources humaines. Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité. Ce document : • fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité • rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles • précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel • précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer le bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tout le personnel employé par la collectivité, quel que soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité. Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans les locaux, doivent se conformer à ces dispositions. Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance. TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : Organisation des services Un organigramme a été élaboré et soumis pour avis au comité technique. Il a fait l’objet d’une diffusion dans les différents services de la collectivité. Tout agent est censé en avoir pris connaissance. CHAPITRE 2 : Temps de travail Art.2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’État La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 1 : Durée annuelle du temps de travail effectif En application de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, la durée du temps de travail effectif annuel d’un agent à temps complet est de 1607 heures. Si l’agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif. Le volume des heures s’établit hors les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Article 2 : Temps de travail hebdomadaire / horaires Art. 4 et 6 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 Les horaires d’accueil des usagers dans les services de la collectivité sont fixés de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le vendredi jusqu’à 16h30. Pour l’ensemble du personnel de la collectivité la durée de travail a été fixée à 39 heures. Les horaires suivants s’appliquent au choix de l’agent et avec accord du responsable de service Tout souhait de modification doit être soumis à l’avis du responsable de service pour approbation ou refus. Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Le vendredi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Ou Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Le vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Article 3 : Heures supplémentaires Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié Les membres du personnel peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont limitées règlementairement à 25 h par mois. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande des responsables de services en fonctions des nécessités de services. Elles correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de services. Ces heures supplémentaires font en priorité l’objet de récupération. Cependant, au regard de l’organisation du service et de leur volume elles peuvent être exceptionnellement rémunérées. Les demandes d’heures supplémentaires sont à effectuer sur le document prévu à cet effet et doivent faire l’objet d’une validation par le responsable de service et le Directeur Général Adjoint. Les heures supplémentaires ainsi validées doivent être transmises au service RH pour enregistrement avant d’être effectuées. Article 4 : Le temps partiel Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d’accomplir un temps partiel. Il est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi-temps. L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% et 80%, 90% est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est également accordée de plein droit pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Le temps partiel constitue une facilité d’aménagement du temps de travail accordé aux agents. Il s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail d’un agent à temps plein. Afin de satisfaire les demandes et de ne pas perturber le bon fonctionnement des services, un agent pourra se voir refuser le jour demandé notamment le mercredi en fonction de l’âge des enfants. Dans ce cas et en concertation avec l’agent, le temps partiel pourra être accordé pour un autre jour.
Les demandes de temps partiels doivent être effectuées 2 mois avant la date d’effet souhaitée. Article 4-1 : Décompte du temps de travail suite à l’octroi d’un temps partiel (cadre hebdomadaire)
Article 4-2 : Modalités pratiques de mise en œuvre : Annualisation décompte du temps partiel Afin de faciliter la gestion du temps de travail des agents à temps partiel, les modalités pratiques de mise en œuvre seront les suivantes:
Les conditions d’exercice du temps partiel seront examinées au regard du principe de continuité du service public et des nécessités de service public. Article 4-3 : Temps partiel et heures complémentaires Les membres du personnel à temps partiel peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures complémentaires. Ces heures sont effectuées à la demande des responsables de services en fonction des nécessités de services. Elles correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de services. Ces heures complémentaires font l’objet de récupération. Les demandes d’heures complémentaires sont à effectuer sur le document prévu à cet effet et doivent faire l’objet d’une validation par le responsable de service et le Directeur Général Adjoint avant d’être effectuées. La demande fera également mention du jour ou des jours ou interviendront les récupérations. Les heures complémentaires ainsi validées doivent être transmises au service RH pour enregistrement avant d’être effectuées. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
