COMMUNE DE BETHISY SAINT PIERRE
PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 MARS 2017
Le Conseil Municipal s’est réuni en lieu et place ordinaires sous la présidence de Monsieur Serge CZERNIEJEWICZ, Maire, le 9 MARS 2017 à 20 H 00.
Etaient présents : MMS. ROSZAK Jean-Louis, BACHELART Jean-Luc, LESNIEWCSKI Odile, DUFOUR Héléna, WITCZAK Marie-Pierre, MOUTIER Alexandra, KOJALAVICIUS Pierre, CRUZ Françoise, BALAINE Séverine, BEAUDEQUIN Claude, BELAICH Nathalie, BOITEL Jérôme, LAVOISIER Jean-Marie, CAILLEUX Michèle, MIGLIORINI Jean-Pierre, JULLIEN Thierry
Etaient représentés : Mme HENNO Laurence par Mme BELAICH Nathalie, Mr SCHLACHTER Christophe par Mme WITCZAK Marie-Pierre, Mr MESSAOUDENE Moussa par Mr BACHELART Jean-Luc
Etaient absents : MMS TRAORE Patrick, DE SMET Angélique, SAGNET Pascale
Madame Nathalie BELAICH est nommée secrétaire de séance
Le Procès-verbal du précédent Conseil municipal a été adopté à l’unanimité. Monsieur Jean-Marie LAVOISIER précise que l’information sur la programmation d’une Commission d’Urbanisme le 16 février 2017 n’a pas été dite de vive voix lors du conseil du 2 février 2017.
1°/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET EAU (Délib. N° 2017/017) :
Après que Mr le maire ait quitté la salle du Conseil Municipal, et sous la présidence de Mr Jean-Louis ROSZAK.
Après avoir reçu l’avis favorable de la commission des finances du 2 mars 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le compte administratif 2016 pour le budget 2016 comme suit :
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Section Exploitation
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Section Investissement
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Dépenses
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21 959.00€
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9 248.91€
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Recettes
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25 614.04€
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21 959.00€
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Total
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3 655.04€
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12 710.09€
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Report années antérieures
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18 385.34€
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35 742.35€
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Total cumulé
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22 040.38€
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48 452.45€
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Résultat cumulé de clôture
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70 492.83€
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2°/ COMPTE DE GESTION BUDGET EAU (délib. N° 2017/018)
Mr ROSZAK est nommé président de séance concernant l’ordre du jour.
Après s’être fait présenter et avoir approuvé le Compte Administratif 2016, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le compte de gestion eau dressé par Madame la trésorière et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
3°/ AFFECTATION DU RESULTAT 2016 BUDGET EAU (délib. N° 2017/19)
Mr ROSZAK est nommé président de séance concernant l’ordre du jour.
Après avoir approuvé le compte administratif 2016 pour le budget eau qui présente un excédent d’exploitation de 22 040.38€ et un excédent d’investissement de 48 452.45€
Constatant que le dit compte administratif ne fait pas apparaître un besoin financier.
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter au budget 2017 le résultat comme suit :
Section d’exploitation R002 : 22 040.38€
Section d’investissement R001 : 48 452.45€
4°/ ACHAT DE L’EAU A LA COMMUNE DE NERY (Délib. N° 2017/020)
Monsieur le Maire indique aux membres présents que par délibération en date du 29 novembre 2016, la commune de NERY a approuvé son contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable avec la Société SEAO VEOLIA et a autorisé Monsieur le Maire à le signer.
Ce contrat d’affermage d’une durée de 12 ans prendra effet le 1er janvier 2017, son terme étant fixé le 31 décembre 2028.
Son article 4.2.1 expose qu’il est prévu que le délégataire fournisse de l’eau en gros à la commune de BETHISY SAINT PIERRE au tarif de vente en gros indiqué à l’article 8.4 et qu’il est nécessaire de mettre en place une convention de fourniture d’eau en gros à ladite commune permettant au délégataire de percevoir la rémunération sus-indiquée.
Monsieur le Maire indique également que par délibération en date du 29 novembre 2016, la commune de NERY a fixé un nouveau montant de surtaxe applicable à la vente d’eau aux collectivités extérieures ayant pour but de cofinancer les investissements en cours ou à réaliser sur l’ouvrage de production et sur les conduites de distribution concernées par la vente d’eau.
Une convention pour la fourniture d’eau en gros à la commune de BETHISY SAINT PIERRE à partir des installations de la commune de NERY a donc été établie (annexe au contrat d’affermage de la commune de NERY).
Cette convention fixe les conditions techniques, administratives et financières de cette fourniture d’eau, le terme de cette convention étant fixé au 31 décembre 2028, date de fin du contrat d’affermage liant la commune de NERY à son délégataire.
Monsieur le Maire présente à ces fins le projet de convention pour la fourniture d’eau en gros à la commune de BETHISY SAINT PIERRE à partir des installations de la commune de NERY.
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Vu le rapport ci-dessus,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique : Approuve les termes de la convention pour la fourniture d’eau en gros à la commune de BETHISY SAINT PIERRE à partir des installations de la commune de NERY et autorise Monsieur le Maire à la signer.
5°/ AUGMENTATION SURTAXE DE L’EAU (Délib. N° 2017/021)
Vu les articles L 2224-1, L 2224-11 et L 2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le contrat d’affermage de la commune de BETHISY SAINT PIERRE réceptionné en sous-préfecture de Senlis en date du 03 mai 2004 et l’achat d’eau effectué auprès de la commune de NERY,
Considération la délibération de la commune de NERY en date du 29 novembre 2016 modifiant la surtaxe sur la vente d’eau aux collectivités extérieures,
Considérant le contrat d’affermage de la commune de NERY réceptionné en sous-préfecture de Senlis en date du 28 décembre 2016,
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 09/03/2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention pour la fourniture d’eau en gros à la commune de BETHISY SAINT PIERRE à partir des installations de la commune de NERY,
Considérant le rapport du Maire,
Monsieur le Maire indique aux membres présents que par délibération en date du 29 novembre 2016, la commune de NERY a approuvé son contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable avec la Société SEAO VEOLIA. Ce contrat a pris effet au 1er janvier 2017 et prévoit dans son article 4.2.1 que le délégataire fournisse de l’eau en gros à la commune de BETHISY SAINT PIERRE au tarif de vente en gros indiqué à l’article 8.4, soit 0,2222 € HT par m3.
Monsieur le Maire indique également que par délibération en date du 29 novembre 2016, la commune de NERY a fixé un nouveau montant de surtaxe applicable à la vente d’eau aux collectivités extérieures, soit 0,2700 € HT par m3.
Or, il indique qu’actuellement, c’est le contrat d’affermage de la commune de BETHISY SAINT PIERRE qui prend en charge l’achat d’eau auprès de la commune de NERY aux conditions financières définies à l’article 58 - b) [0,1546 € HT par m3 pour la part revenant au délégataire de la commune de NERY et 0,1482 € HT par m3 pour la part revenant à la commune de NERY (valeur 2016)]. Le volume moyen acheté est de 150 000 m3.
Il en résulte donc une majoration de la charge d’achat d’eau que la commune doit prendre en compte sur sa propre surtaxe. Le délégataire, quant à lui, continuera à faire son affaire de l’achat d’eau à la commune de NERY aux conditions financières définies dans le contrat actuellement en vigueur.
Le Maire précise que le contrat arrive à échéance au plus tard au 31 décembre 2017 et que la procédure de remise en concurrence du contrat est en cours. De nouvelles dispositions relatives à l’achat d’eau seront arrêtées lors de l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il rappelle que le montant de la surtaxe eau potable perçue par la commune était de :
Zone d’habitat
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Béthisy Saint Pierre
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Eau Potable
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Part fixe commune (en € HT / abonné)
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0,32
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Part variable commune (en € HT / m3)
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0,1021
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TOTAL pour une facture type 120 m3 annuel (en € HT - part communale uniquement)
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12,57
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Afin de tenir compte des nouvelles dispositions liées à l’achat d’eau à la commune de NERY et de couvrir les dépenses de la commune, il propose que cette surtaxe soit fixée à :
Zone d’habitat
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Béthisy Saint Pierre
|
Eau Potable
|
Part fixe commune (en € HT / abonné)
|
0,32
|
Part variable commune (en € HT / m3)
|
0,3521
|
TOTAL pour une facture type 120 m3 annuel (en € HT - part communale uniquement)
|
42,57
|
**********************
Vu le rapport ci-dessus,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide pour la commune au titre du service d’eau potable
. de maintenir la surtaxe (part fixe) à 0,32 € HT / abonné / an, applicable à compter de l’exercice 2017 ;
. de voter une surtaxe (part variable) de 0,3521€ HT / m3, applicable à compter de l’exercice 2017.
6°/ COMPTE ADMINISTRATIF 2015 COMMUNE (Délib. N° 2017/022)
Après que Mr le maire ait quitté la salle du Conseil Municipal, et sous la présidence de Mr Jean-Louis ROSZAK.
Après avoir reçu l’avis favorable de la commission des finances du 2 mars 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le compte administratif 2016 pour le budget 2016 comme suit :
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Section Fonctionnement
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Section Investissement
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Dépenses
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2 460 132.43€
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272 303.14€
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Recettes
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2 768 874.80€
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688 220.11€
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Total
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308 342.37€
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415 916.97€
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Report années antérieures
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107 448.23€
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282 775.19€
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Total cumulé
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415 790.60€
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698 692.16€
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Résultat cumulé de clôture
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1 114 482.76€
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7°/ COMPTE DE GESTION COMMUNE (Délib. N° 2017/023)
Mr ROSZAK est nommé président de séance concernant l’ordre du jour.
Après s’être fait présenter et approuver le Compte Administratif 2016, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le compte de gestion commune dressé par Madame la trésorière et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
8°/ AFFECTATION DU RESULTAT 2015 BUDGET COMMUNE (Délib. 2017/024)
Mr ROSZAK est nommé président de séance concernant l’ordre du jour.
Après avoir approuvé le compte administratif 2016 pour le budget communal qui présente un excédent de fonctionnement de 415 790.60€ et un excédent d’investissement de 698 692.16€
Le résultat à affecter est de 1 114 482.76€
Il est proposé d’affecter ce résultat en recettes de la section d’investissement pour un montant de 698 692.16€ à l’article 001 (excédent d’investissement reporté) et un montant de 150 000€ à l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisé) destiné à couvrir le besoin de financement dégagé par cette section et un montant de 265 790.60€ à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté).
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, d’affecter au budget 2017 le résultat comme suit :
Section de fonctionnement R002 : 265 790.60€
Section d’investissement R001 : 698 692.16€
Section d’investissement R1068 : 150 000€
8°/ CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème classe (Délib. N° 2017/025)
Vu la loi n°84-56 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil, qu’un agent arrive en fin de CDD le 31 mars 2017 et qu’en raison des tâches au sein du service technique, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 9 mars 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique à compter du 9 mars 2017
L’agent nommé sera chargé des fonctions d’agent technique polyvalent.
9°/ CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (Délib. N° 2017/026)
Afin de régulariser la mutation d’un agent titulaire en poste de brigadier sur un poste d’adjoint administratif de 1ère classe, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, une fois la mutation acceptée le poste de Brigadier sera supprimé après avis du Comité technique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 9 mars 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
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