Le Royaume du Maroc, Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe








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TITRE IV : DU GOUVERNEMENT

TITRE IV

 

DU GOUVERNEMENT

 

ARTICLE 59

 

Le Gouvernement se compose du Premier ministre et des ministres.

 

ARTICLE 60

 

Le Gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement.

 

Après la nomination des membres du Gouvernement par le Roi, le Premier ministre se présente devant chacune des deux Chambres et expose le programme qu'il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l'action que le Gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l'activité nationale et, notamment dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, culturelle et extérieure.

 

Ce programme fait l'objet d'un débat devant chacune des deux Chambres. A la Chambre des Représentants, il est suivi d'un vote dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 75 et avec l'effet visé au dernier alinéa de ce même article.

 

ARTICLE 61

 

Sous la responsabilité du Premier ministre, le Gouvernement assure l'exécution des lois et dispose de l'administration.

 

ARTICLE 62

 

Le Premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l'une des deux Chambres avant qu'il n'en ait été délibéré en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 63

 

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.

 

Les actes réglementaires du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

 

ARTICLE 64

 

Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

 

ARTICLE 65

 

Le Premier ministre assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles.

 

ARTICLE 66

 

Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision:

 

des questions concernant la politique générale de l'Etat;

de la déclaration de l'état de siège;

de la déclaration de guerre;

de l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants;

des projets de lois avant leur dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres;

des décrets réglementaires;

des décrets visés aux articles 40, 41, 45 et 55 de la présente Constitution;

du projet de plan;

du projet de révision de la Constitution.

TITRE V: - DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS, DES RAPPORTS ENTRE LE ROI ET LE PARLEMENT. -- DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

TITRE V

 

DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS

 

DES RAPPORTS ENTRE LE ROI ET LE PARLEMENT

 

ARTICLE 67

 

Le Roi peut demander aux Chambres qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi.

 

ARTICLE 68

 

La demande d'une nouvelle lecture est formulée par un message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.

 

ARTICLE 69

 

Le Roi peut, après une nouvelle lecture, soumettre, par dahir, au référendum tout projet ou proposition de loi, hormis le cas où le texte du projet ou de la proposition de loi soumis à la nouvelle lecture aurait été adopté ou rejeté par chacune des deux Chambres à la majorité des deux tiers des membres la composant.

 


ARTICLE 70

 

Les résultats du référendum s'imposent à tous.

 

ARTICLE 71

 

Le Roi peut, après avoir consulté les présidents des deux Chambres et le président du Conseil Constitutionnel et adressé un message à la Nation, dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles seulement.

 

ARTICLE 72

 

L'élection du nouveau Parlement ou de la nouvelle Chambre intervient trois mois, au plus tard, après la dissolution.

 

Le Roi exerce entre-temps, outre les pouvoirs qui Lui sont reconnus par la présente Constitution, ceux dévolus au Parlement en matière législative.

 

ARTICLE 73

 

Lorsqu'une Chambre a été dissoute, celle qui lui succède ne peut être dissoute qu'un an après son élection.

 

ARTICLE 74

 

La déclaration de guerre a lieu après communication faite à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.

 

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT

 

ET LE GOUVERNEMENT

 

ARTICLE 75

 

Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.

 

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre des Représentants.

 

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.

 

Le refus de confiance entraîne la démission collective du Gouvernement.

 

ARTICLE 76

 

La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par le quart au moins des membres composant la Chambre.

 

La motion de censure n'est approuvée par la Chambre des Représentants que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

 

Le vote de censure entraîne la démission collective du Gouvernement.

 

Lorsque le Gouvernement a été censuré par la Chambre des Représentants, aucune motion de censure de la Chambre des Représentants n'est recevable pendant un délai d'un an.

 


ARTICLE 77

 

La Chambre des Conseillers peut voter des motions d'avertissement ou des motions de censure du Gouvernement.

 

La motion d'avertissement au Gouvernement doit être signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des Conseillers. Elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant la Chambre. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

 

Le texte de l'avertissement est immédiatement adressé par le Président de la Chambre des Conseillers au Premier ministre qui dispose d'un délai de six jours pour présenter devant la Chambre des Conseillers la position du Gouvernement sur les motifs de l'avertissement.

 

La déclaration gouvernementale est suivie d'un débat sans vote.

 

La motion de censure n'est recevable que si elle est signée par le tiers au moins des membres composant la Chambre des Conseillers. Elle n'est approuvée par la Chambre que par un vote pris à la majorité des 2/3 des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

 

Le vote de censure entraîne la démission collective du Gouvernement.

 

Lorsque le Gouvernement a été censuré par la Chambre des Conseillers, aucune motion de censure de la Chambre des Conseillers n'est recevable pendant un délai de un an.

 

TITRE VI:- DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

TITRE VI

 

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

ARTICLE 78

 

Il est institué un Conseil Constitutionnel.

 

ARTICLE 79

 

Le Conseil Constitutionnel comprend six membres désignés par le Roi pour une durée de neuf ans et six membres désignés pour la même durée, moitié par le président de la Chambre des Représentants, moitié par le président de la Chambre des Conseillers, après consultation des groupes. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.

 

Le président du Conseil Constitutionnel est choisi par le Roi parmi les membres qu'Il nomme.

 

Le mandat du président et des membres du Conseil Constitutionnel n'est pas renouvelable.

 

ARTICLE 80

 

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

 

Elle détermine également les fonctions incompatibles avec celles de membre de ce Conseil, les conditions des deux premiers renouvellements triennaux ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires ou décédés en cours de mandat.

 

ARTICLE 81

 

Le Conseil Constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la constitution ou par des dispositions de lois organiques. Il statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations du référendum.

 
En outre, les lois organiques, avant leur promulgation, et le règlement de chaque Chambre, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

 

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation par le Roi, le Premier ministre, le président de la Chambre des Représentants, le président de la Chambre des Conseillers ou le quart des membres de l'une ou l'autre Chambre.

 

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est réduit à huit jours.

 

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

 

Une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

 

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

 

TITRE VII:- DE LA JUSTICE

TITRE VII

 

DE LA JUSTICE

 

ARTICLE 82

 

L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

 

ARTICLE 83

 

Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI.

 

ARTICLE 84

 

Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

ARTICLE 85

 

Les magistrats du siège sont inamovibles.

 

ARTICLE 86

 

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Roi. Il se compose, en outre:

 

du ministre de la Justice, vice-président;

du premier président de la Cour Suprême;

du procureur général du Roi près de la Cour Suprême;

du président de la première Chambre de la Cour Suprême;

de deux représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d'appel;

de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions de premier degré.

ARTICLE 87

 

Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.

 

 


TITRE VIII:-DE LA HAUTE COUR

TITRE VIII

DE LA HAUTE COUR
ARTICLE 88

 

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

 

ARTICLE 89

 

Ils peuvent être mis en accusation par les deux Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour.

 

ARTICLE 90

 

La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la Chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle est examinée successivement par les deux Chambres et ne peut être approuvée que par un vote identique émis dans chaque Chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ceux appelés à participer aux poursuites, à l'instruction ou au jugement.

 

ARTICLE 91

 

La Haute Cour est composée, par parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des Représentants et au sein de la Chambre des Conseillers. Son président est nommé par dahir.

 

ARTICLE 92

 

Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable.

 

TITRE IX:-DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

TITRE IX

 

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

ARTICLE 93

 

Il est institué un Conseil Economique et Social.

 

ARTICLE 94

 

Le Conseil Economique et Social peut être consulté par le Gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique ou social.

 

Il donne son avis sur les orientations générales de l'économie nationale et de la formation.

 

ARTICLE 95

 

La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil Economique et Social sont déterminées par une loi organique.



TITRE X : -DE LA COUR DES COMPTES

TITRE X

DE LA COUR DES COMPTES
ARTICLE 96

 

La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances.

Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les dites opérations.

 

ARTICLE 97

 

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle rend compte au Roi de l'ensemble de ses activités.

 

ARTICLE 98

 

Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements.

 

ARTICLE 99

 

Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes sont fixées par la loi.

 

TITREXI : -DES COLLECTIVITES LOCALES

TITRE XI

 

DES COLLECTIVITES LOCALES

 

ARTICLE 100

 

Les Collectivités Locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre Collectivité Locale est créée par la loi.

 

ARTICLE 101

 

Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi.

 

Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi.

 

ARTICLE 102

 

Dans les provinces, les préfectures et les régions, les gouverneurs représentent l'Etat et veillent à l'exécution des lois. Ils sont responsables de l'application des décisions du Gouvernement et, à cette fin, de la gestion des services locaux des administrations centrales.

 

TITRE XII : -DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

TITRE XII

 

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

 

ARTICLE 103

 

L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.

 

Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l'initiative.

 

ARTICLE 104

 

La proposition de révision émanant d'un ou de plusieurs membres d'une des deux Chambres ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent cette Chambre. Cette proposition est soumise à l'autre Chambre qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des membres la composant

 

ARTICLE 105

 

Les projets et propositions de révision sont soumis, par dahir, au référendum.

 

La révision de la Constitution est définitive, après avoir été adoptée par voie de référendum.

 

ARTICLE 106

 

La forme monarchique de l'Etat ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.

 

TITRE XIII: - DISPOSITIONS PARTICULIERES

TITRE XIII

 

DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

ARTICLE 107

 

Jusqu'à l'élection des Chambres du Parlement prévue par la présente Constitution, la Chambre des Représentants, actuellement en fonction, continuera d'exercer ses attributions, notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement, sans préjudice de l'application de l'article 27.

 

ARTICLE 108

 

En attendant l'installation du Conseil Constitutionnel, selon la composition prévue par la présente Constitution, le Conseil Constitutionnel, actuellement en fonction, demeure compétent pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Constitution et les lois organiques.
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