«Rapport à monsieur le Premier Ministre sur le fonctionnement du rsi dans sa relation avec les usagers»








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Les taux de pérennité de ces créateurs à 3 et 5 ans, comparés à l’ensemble des créateurs préalablement en emploi étaient globalement un peu moins favorables aux chômeurs et inactifs bénéficiaires de l’ACCRE et nettement moins aux non bénéficiaires :








Tout créateur en

emploi avant la création

Tout chômeur et inactif

Tout chômeur et inactif

Bénéficiaires de l’ACCRE

Tout chômeur et inactif

Non bénéficiaires de l’ACCRE

Taux à 5 ans

1994

44,3

38,3

42,0

36,3




1998

55,0

49,2

59,2

45,0




2002

58,4

51,1

53,0

49,7

Taux à 3 ans

1994

57,6

52,7

54,1

51,8




1998

68,8

62,1

70,2

58,6




2002

72,3

66,1

67,2

65,5




2006

70,8

64,6

65 ,9

62,7


Le nombre d’emplois dans la nouvelle entreprise au moment de la création et à 5 ans est toujours plus favorable à ceux qui avaient un emploi avant la création (emploi salarié ou non salarié) ; ceci étant, on observe une dégradation de la création d’emploi au démarrage dans les 3 groupes observés, mais bien plus à 5 ans chez les entreprises survivantes, et ce dès 1998 ; la comparaison entre bénéficiaires et non bénéficiaires de l’ACCRE ne manifeste pas de grandes différences (toutefois plus d’emploi au démarrage pour les non bénéficiaires de l’ACCRE) :





Tout créateur en

emploi avant la création

Tout chômeur et inactif

Bénéficiaires de l’ACCRE

Tout chômeur et inactif

Non bénéficiaires de l’ACCRE

Nbre au démarrage

Indice à 5 ans

Nbre au démarrage

Indice à 5 ans

Nbre au démarrage

Indice à 5 ans

1994

2,41

104,1

1,61

86,0

1,86

100

1998

2,45

85,5

1,38

60,5

1,88

61,5

2002

2,11

73,6

1,37

53,4

1,67

49,3

2006

2,06

nc

1,25

nc

1,42

nc


En conclusion :

Les entreprises, fondées sous le statut de sociétés ou d’activités libérales disposent relativement peu de l’ACCRE ; y recourir n’a pas d’effet sur leur survie ; par contre les financements bancaires révélateurs d’un mode de gestion qui se rapproche des entreprises matures, et de plus grande taille joue un rôle important.

Par contre, les entreprises en nom personnel sont les allocataires privilégiés de l’ACCRE ; ces entreprises ont des effets positifs sur leur survie quand elles bénéficient de l’ACCRE, notamment pour les cohortes nées en 1994 et 1998, moins pour les cohortes suivantes aux conditions d’éligibilité élargies, qui plus est aux titulaires de revenus sociaux (RMI et ASS).

Innovation
Entre 2003 et 2010 le montant des aides publiques servant à financer la R&D des petites et moyennes entreprises a augmenté de plus de 300% ; l’impact sur l’emploi hautement qualifié en R&D est manifeste, tout en détruisant des emplois moins qualifiés et non financés dans le cadre de la R&D.

« Effet des aides publiques sur l’emploi en R&D dans les petites entreprises », Insee Série des documents de travail de la Direction des Études et Synthèses Économiques G 2015/11, juillet

Source : la principale source sur les dépenses de R&D des entreprises est l’enquête R&D du Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), mais elle ne couvre que partiellement la population des entreprises jeunes et petites ; ceci est corrigé par la connaissance des données fiscales, les DADS, les données Ficus/ESAME…
Entre 2003 et 2010 le montant des aides publiques servant à financer la R&D des petites et moyennes entreprises a augmenté de plus de 300% ; en 2010 il s’élève à près de 2Md€ dont 26%, (500M€), ont été perçus par les TPE, du fait du crédit impôt-recherche et du dispositif jeunes entreprises innovantes.

La part de l’emploi consacré à la R&D, financée par des aides à la R&D, a été multipliée par quatre pour les TPE, passant de 14% en 2003 à 49% en 2010. Cette évolution a été accompagnée d’une baisse du nombre d’emplois consacrés à la R&D financés en propre par les TPE (et les PME dans une moindre mesure) ; les aides à la R&D semblent avoir un impact positif sur l’emploi hautement qualifié, mais nettement inférieur à l’augmentation des aides reçues, notamment à partir de 2008 sur les dépenses globales de personnel.
Le poids de la R&D privée des entreprises dans le PIB en France (1,4% en 2011) est relativement faible par rapport aux autres grands pays (1,6% pour la moyenne de l'OCDE, près de 2% en Allemagne et 2,6% au Japon en 2011) ; de plus ce poids n’a quasiment pas évolué depuis le début des années 2000. La relative faiblesse de la R&D privée en France a incité les pouvoirs publics à développer différents dispositifs d’aides ; en 2011, l’État a alloué aux entreprises près de 8Md€ à la R&D, soit près de 0,4 point de PIB (contre moins de 0,2 en 2003).
Les petites entreprises ont tout d’abord bénéficié de la mise en place en 2004 d’un dispositif spécifique pour les Jeunes Entreprises Innovantes (allègements de charges pour les TPE et PME de moins de huit ans dont les activités de R&D représentent au moins 15% de leurs charges ; de façon plus importante, ces entreprises ont bénéficié des différentes réformes du crédit d’impôt recherche (CIR) ; un régime dérogatoire (à partir de 2007) permet aux petites entreprises d’obtenir immédiatement le remboursement des créances de ce crédit. Enfin ces entreprises ont bénéficié des aides directes de Bpifrance (prêts à taux zéro, avances remboursables…). Ceci étant, la part dévolue aux TPE est faible :


Répartition des aides R&D

Grandes entreprises

ETI

PME

TPE

Total

2003

73

11

11

5

100

2010

52

23

18

6

100


Toutefois au regard des dépenses effectives de R&D des TPE, leur part dans le Crédit impôt recherche est la plus élevée :





Grandes entreprises

ETI

PME

TPE

Total

Dépenses déclarées au CIR en Md€

12,1

5,0

3,2

0,8

21,1

Taux d’aide directe en %

15

7

9

11

12

Taux d’aide indirecte en %

19

29

32

39

24

Total aide en %

34

36

42

50

36

Au final, les aides à la R&D reçues par les TPE ont augmenté de 240 % entre 2003 et 2010.
Estimation des aides qui servent à financer des emplois consacrés à la R&D :

- pour les JEI, les exonérations de cotisations sociales employeur sont intégralement considérées comme des aides à l’emploi R&D.

- pour le CIR, les dépenses de personnel constituent la principale dépense en R&D des petites entreprises ; les aides à la R&D liées à l’emploi représentent environ trois quarts des aides à la R&D perçues par les TPE et PME ; entre 2003 et 2010, les aides à la R&D consacrées à l’emploi ont augmenté de 440% pour les PME et de 280% pour les TPE avec une hausse particulièrement forte en 2008 en lien avec la réforme du CIR
Estimation de l’évolution de l’emploi et de la dépense en emploi consacré à la R&D

Entre 2003 et 2010, l’emploi R&D financé par les aides publiques a augmenté fortement pour les TPE (de 1 800 emplois EQTP en 2003 à près de 6 000 en 2010) ; idem pour les PME dont le nombre en 2003 (2 500 EQTP) a été multiplié par 5 en 2010.

Toutefois l’emploi en R&D dans les TPE, s’il a légèrement augmenté entre 2003 et 2008, a baissé en 2009 sous l’effet de la mauvaise conjoncture, alors que dans les PME, l’emploi en R&D a été globalement en progression entre 2003 et 2010.

Par contre, entre 2003 et 2010, l’emploi R&D « non financé par les aides publiques » a diminué fortement pour les TPE (-46%) et de façon moins importante pour les PME (-16%). Pour les TPE, la baisse a été de 9 points entre 2004 et 2007, puis plus forte à partir de 2008, date de la réforme du CIR (baisse de 37 points entre 2007 et 2010). Enfin pour l’ensemble des PME (y compris TPE), la baisse est d’environ 20 %.

La demande d’une année dépend fortement de la demande de l’année précédente ; de plus, si les entreprises augmentent leurs effectifs si le chiffre d’affaires augmente ou si le coût de l’emploi baisse.
L’étude de deux groupes d’entreprises sur les périodes 2003-2010 et 2007-2010 permet de contrôler ces facteurs en ne comparant que des entreprises soumises à la même conjoncture et qui ont des caractéristiques similaires. Les estimations indiquent globalement que l’effet des aides sur l’emploi hautement qualifié est positif et croissant entre 2004 et 2010, mais qu’il s’accompagne d’un effet d’aubaine significatif (augmentation des aides plus forte que l’impact sur l’emploi hautement qualifié). Les effets d’aubaine pourraient être surestimés car les aides consacrées à l’emploi peuvent servir à financer d’autres types d’emplois que les emplois hautement qualifiés ou d’autres dépenses que les dépenses de personnel.

Accompagnement des créations, des TPE et PME

Les grappes d’entreprise, une politique qui demeure pertinente pour les acteurs publics et les entreprises membres, mais des moyens limités, au regard des résultats, soulignant à l’avenir la grande fragilité des grappes d’entreprises

« Évaluation de la politique des grappes d’entreprises », cabinets Erdyn et Technopolis, pour le commissariat général à l’égalité des territoires, avril

101 grappes d’entreprises interrogées ont répondu (83% des cellules d’animation de grappes interrogées) ; en moyenne 103 membres par grappe avec une hausse de 29% entre 2011 et 2013
« Les grappes d’entreprises visées par cet appel à projet peuvent être définies de la manière suivante : elles sont principalement constituées de TPE/PME, généralement dans un même domaine d’activité ; elles intègrent, lorsque cela est pertinent, des grandes entreprises ; elles associent ou intègrent des acteurs de la formation, de la gestion de l’emploi et des compétences, de l’innovation et de la recherche, en fonction des contextes et des initiatives».
Les grappes d’entreprises ont bien atteint l’objectif de communautés d’adhérents majoritairement composées de PME et TPE : 69% de leurs membres sont des PME et TPE (moitié PME et moitié TPE), 6% des ETI, 3,4% des grandes entreprises et 9% des organismes de recherche.

61% n’appartiennent qu’à leur grappe, 23% à un pôle de compétitivité.
Elles ont mieux réussi que les pôles de compétitivité l’implication des PME dans leurs structures de gouvernance (59% contre 25 en 2011) ; toutefois les TPE sont moins présentes au conseil d’administration des grappes que leur poids en nombre d’entreprise.

L’écart avec le profil des pôles de compétitivité est significatif :

- Elles ne sont pas concentrées dans les agglomérations parisienne et lyonnaise mais majoritairement localisées toutefois dans des tissus urbains.

- Elles couvrent bien les secteurs de basse et moyenne-basse intensité technologique.

- L’intensité de la couverture des technologies clés par les grappes est plus faible que celle des pôles de compétitivité avec, proportionnellement, un plus fort accent sur les TIC et sur l’environnement.
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