«Rapport à monsieur le Premier Ministre sur le fonctionnement du rsi dans sa relation avec les usagers»








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Il en est de même pour les activités des projets (ne sont reprises que les activités les plus fréquentes :





Investissement

en capital

Contre

royalties

Prêt

rémunéré

Prêt non

rémunéré

Contre

obligations

Dons sans

récompense

Dons avec

récompense

Immobilier

28










73







Santé, recherche

17

25
















Services

17

37

26




11







Agriculture




19




29










Arts plastiques, spectacles vivant




19










14

14

Commerces, services de proximité







26

68










Industrie







13




8







Environnement, énergie













8







Humanitaire
















39




Enseignement
















22




Audiovisuel, musique



















36

Journalisme, édition



















13



Le CICE a largement profité aux TPE en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires et le % de la masse salariale éligible, mais bien moins en créances distribuées, du fait d’une faible masse salariale

« Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : rapport 2015 », France Stratégie, septembre
Le total des créances fiscales versées au titre des salaires 2013 et 2014 est bien sur majoritaire dans les entreprises à l’impôt sur les sociétés, mais le nombre d’entreprise à l’impôt sur le revenu (les plus petites) a cru de 27 à 44% des entreprises bénéficiaires et de 3,5 à 4,5% des créances :


Redevables à

L’impôt société

L’impôt revenu

Total

En nombre en 2013

749 444

274 983

1 024 427

En nombre en 2014

521 782

405 038

926 820

En montant de la créance (sur salaires 2013) en Md€

10,8

0,4

11,2

En montant de la créance (sur salaires 2014) en Md€

13,5

0,7

14,2


Les créances dues au titre des entreprises à l’IS sont en nombre le fait des microentreprises (77 à 79% des bénéficiaires), et en montant le fait des ETI/grandes entreprises (52 à 57%).

Noter qu’en 2015, le rythme des déclarations de créance CICE est plus rapide qu’en 2014 (au 31 juillet 2014, 407 559 redevables de l’IS avaient une créance CICE 2013 enregistrée, contre au 31 juillet 2015, 521 782 au titre de la créance 2014).

Au 31 août 2015, les demandes de restitution de CICE 2014 avaient été traitées en 18 jours par l’administration fiscale.
Le CICE a profité plus largement aux moins de 20 salariés en ce qui concerne la masse salariale (éligible pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic) :





1-9 sal

10-19

20-49

50-99

100-249

250-499

500-1999

2 000 et plus

Total

% masse salariale éligible

78

72

68

65

61

59

54

56

63


Les secteurs qui en bénéficient le plus sont les secteurs intensifs de main d’œuvre : hébergement, restauration, activités de services administratifs, construction, la part de la masse salariale éligible étant supérieure à 75%, contre les secteurs aux salaires élevés, bénéficiant à moins de 50% (industrie pharmaceutique, chimique, activités financières et assurances, de recherche et développement, entreprise tournées vers l’exportation pour moins de 40% de leur masse salariale).
Les effets du CICE  du point de vue des entreprises (enquête INSEE) :

- 54% des entreprises du secteur des services et 35% des entreprises de l’industrie jugent que le CICE aura un effet sur leur niveau d’emploi d’ici la fin de l’année 2015 ; l’emploi est plus fréquemment cité que les salaires (46% des entreprises du secteur des services et 31% de l’industrie) ; noter que les hausses de salaires s’opéraient principalement pour des postes qualifiés et recherchés pour lesquels les entreprises rencontraient des difficultés de recrutement.

- l’effet sur le niveau des prix est cité par 25% des entreprises du secteur des services et 35% de l’industrie.

- Le CICE améliore le taux de marge des sociétés non financières de l’ordre de 0,9 point en 2014 selon l’Insee ; de fait, près des deux tiers des entreprises déclarent que le CICE contribuera à l’amélioration de leur résultat d’exploitation (77% dans l’industrie et 64% dans les services).

En moyenne, les entreprises de l’industrie disent utiliser 52% du CICE et les services à 52% pour augmenter leur résultat d’exploitation, mais une entreprise sur trois répond qu’elle emploierait exclusivement le CICE pour améliorer son résultat d’exploitation.

- 61% des entreprises des services et 65% des entreprises industrielles déclaraient utiliser majoritairement la part du CICE destinée à leur résultat d’exploitation pour accroître leur dépense d’investissement (en hausse au regard de 2014).

- Plus l’entreprise est grande, plus le CICE est utilisée en direction de l’emploi, des salaires et de l’investissement, mais à cela s’ajoute la situation de conjoncture spécifique aux secteurs d’activité.
Principalement distribué par Bpifrance, le préfinancement a largement bénéficié à des TPE, PME ou ETI en situation financière difficile ; au premier semestre 2015, sous l’effet de l’amélioration des conditions de financement et de trésorerie des entreprises, mais aussi de cette nouvelle politique de Bpifrance, le montant de préfinancement a chuté significativement. Au 30 juin 2015, le montant total cumulé sur trois ans de la créance ayant fait l’objet d’un dossier de préfinancement s’élève à près de 5,6Md€, mais en réduction de 32% au cours du premier semestre 2015.

Les TPE et PME représentent 90% des groupes bénéficiaires d’un préfinancement de Bpifrance en 2014. Ce sont en revanche les PME et les ETI qui captent l’essentiel des montants (75%). les TPE/PME qui se sont adressées à Bpifrance ont un profil plus risqué que la moyenne des entreprises, leur situation financière étant pour beaucoup mise à mal par la crise en 2013 et 2014.
Le comité de suivi du CICE a fait le choix de confier des travaux d’évaluation plus fins à des équipes de recherche indépendantes ; celles-ci s’appuient sur des méthodes quantitatives pour mesurer les effets en termes d’emploi, d’investissement, d’exportation…Les premiers résultats sont attendus au printemps 2016 et porteront sur les effets observables en 2013.

Quelques données sur la pérennité des chômeurs créateurs bénéficiaires ou non de l’ACCRE entre 1994 et 2006

« L’aide à la création d’entreprise : analyse de quatre cohortes d’entreprises créées par les chômeurs », Centre d’études de l’emploi, document de travail 185, août

Dommage que l’étude n’ait pas intégré les données 2010 ; dommage aussi que l’observation d’une typologie de développement n’ait pas été faite, ce qui aurait conduit à repérer la qualité entrepreneuriale, au-delà des catégories chômeurs et bénéficiaires de l’ACCRE.
Rappel historique succinct de la mesure ACCRE : De 1979 à avril 1994, le dispositif était peu coûteux, puisqu’il consistait à ne verser qu’aux chômeurs indemnisés une « prime » qui cumulait les indemnités de chômage à recevoir sur une période maximale de six mois. La loi de décembre, appliquée effectivement à partir du 5 avril 1994, a étendu le bénéfice de l’ACCRE à tous les chômeurs indemnisés ou non (avec cependant un délai de six mois d’ancienneté dans le chômage pour ces derniers) et a porté la subvention forfaitaire et égale pour tous à 32 000 francs pour l’année 1994 entrainant une exposition du nombre de bénéficiaires (de 53 000 en 1993 à 85 000 en 1995) et une suppression de cette prime (loi de finances de 1997). A partir de 1997, l’ACCRE n’est réellement intéressant que pour les chômeurs indemnisés qui continuent à percevoir tout ou partie de leurs indemnités de chômage pendant une période maximale de quinze mois (suivant qu’ils perçoivent ou non une rémunération de leur nouvelle entreprise) ; les chômeurs non indemnisés doivent se contenter d’une exonération des charges sociales sur la rémunération qu’ils perçoivent pendant un an, et dans la limite de 1,2 fois le Smic.

En moyenne, pour les années 2005-2007, 85% des bénéficiaires étaient inscrits à l’ANPE, et 50% de l’ensemble était inscrits depuis moins d’un an ; 60% recevaient les indemnités de chômage (allocation de retour à l’emploi-ARE).

Noter que les titulaires de RMI étaient 60% en 2006 à recevoir l’ACCRE et ceux au RSA, 76%.
Un rappel sur l’importance des chômeurs et inactifs créateurs d’entreprise selon les enquêtes Sine  de 1994 (1ére enquête) à 2006 (dommage que 2010 n’ait pas été pris en compte) :





1994

1998

2002

2006

% de chômeurs et inactifs au regard de l’ensemble des créateurs

43,3

49,0

50,8

50,8

Bénéficiaires de l’ACCRE

Parmi l’ensemble des créateurs ex chômeurs et inactifs

nc

30

40

59

Parmi les chômeurs de moins d’un an

nc

40,1

51,6

70,8

Parmi les chômeurs de plus d’un an

nc

39,4

52,8

69,8

Parmi les inactifs

nc

5,4

11,2

18,3

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