Acte de cautionnement solidaire – Lettre type








télécharger 5.93 Kb.
titreActe de cautionnement solidaire – Lettre type
date de publication07.07.2017
taille5.93 Kb.
typeAdresse
l.21-bal.com > loi > Adresse
Acte de cautionnement solidaire – Lettre type

Nom Prénom du locataire
Adresse
Code postal Ville
Téléphone (facultatif)

Au bailleur (nom et fonction de la personne)
Adresse
Code postal Ville

Ville, le (date du jour)


Je soussigné, (nom, prénom), né le (date), à (lieu), (profession, employeur, adresse)

Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location résultant du bail ci-annexé dont les caractéristiques principales sont rappelées ci-après :

Date de signature du bail : (indiquez la date) Loi applicable :

Date d’effet du bail :

Durée de la location :

Adresse du bien loué :

Montant du loyer mensuel :

Montant des charges mensuelles :

Révision annuelle le (indiquez la date), sur la base de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE du (indiquez la date), d’une valeur de (indiquez la valeur),

Déclare me porter caution solidaire, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, au profit du bailleur ci-après désigné qui accepte : (nom, prénom, adresse)

Je m’engage, à ce titre, à satisfaire à toutes les obligations résultant du bail pour le locataire ci-après désigné : (nom, prénom, adresse)

Le présent engagement est valable pour la durée du contrat de location ci-annexé et pour la durée de (indiquez la durée) reconduction(s), soit jusqu’au (indiquez la date), pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d’occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.

" Bon pour caution pour le paiement du loyer d’un montant de (indiquez le montant) € révisable annuellement selon la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé :

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."*


Fait à (lieu), signé le (date)


Signature de la caution

similaire:

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconLettre-type de demande

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconLettre-type d’attestation de conformité

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconLettre type à destination des sénateurs

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconCongé pour vente Droit de substitution – Lettre type

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconBibliographie : bonneau thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005
«Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à...

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconRapport lettre/civilité, politesse et édification de «l’honnête homme»
«lettre particulière en style grave/ sublime, souvent flatteuse si dédicatoire. Elle s’apparente à la lettre ouverte, qd plus tard...

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconMonsieur M’Hamed sahraoui
«type» que le promoteur est tenu de respecter. Cet acte de vente a été réécrit dans le cadre de la loi 11. 04 notez bien que le 93....

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconI lettre type à envoyer par lrar à l'école pour faire valoir vos droits
«En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs...

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconActivité 1 : La vitesse vectorielle relative en une dimension
«P» correspond à la personne et la lettre «S», au sol. La lettre «B» correspond au bateau. Consulte le tableau Identification des...

Acte de cautionnement solidaire – Lettre type iconActe administratif unilatéral
«décision exécutoire». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com