Loi n° 96/117 du 5 Août 1996 relative à la Normalisation








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Loi n° 96/117 du 5 Août 1996 relative à la Normalisation

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

  ARTICLE 1er : La Présente loi et les textes réglementaires pris pour son application régissent la normalisation en République du Cameroun.

  ARTICLE 2 :

(1) La normalisation est l’établissement des exigences, des spécifications ou des règles techniques applicables aux produits, biens ou services.

(2) Elle a pour objet de fournir des documents de référence de portée nationale, sous-régionale, régionale ou internationale, comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires notamment économiques scientifiques, techniques et sociaux.

(3) Elle consiste à définir, en fonction des mœurs, des coutumes et des moyens techniques et financiers disponibles, les caractéristiques ou normes d'un produire, d'un bien ou d'un service, dans un but de précision, de simplification, de qualité, de moindre coût et de compétitivité.

  ARTICLE 3 :

(1) La norme est une donnée de référence, résultant d'un collectif raisonné et apte à servir de base à la solution d'un problème donné.

(2) Elle est considérée comme une spécification technique ou tout   autre document en tenant lieu, accessible au public et fondé sur les résultats acquis de la science, de la technique ou de l'expérience.

(3) Elle définit les exigences ou les caractéristiques relatives à un produit, un essai, un bien ou un service.

(4) Elle couvre le domaine de la terminologie, de la métrologie, des symboles de l’essai, du marquage, de l’étiquetage, de l’emballage, ou des services.

(5) Elle est établie avec la collaboration et le consensus de toutes les parties intéressées.

Article 4 : La qualité d’un produit, d’un bien ou d’un service est son aptitude à satisfaire les besoins des utilisateurs, des consommateurs ou des usagers, ainsi que sa conformité aux spécifications et exigences de la norme.

  CHAPITRE  II : DU SYSTEME NATIONAL DE NORMALISATION

 

ARTICLE 5 :

(1) Le système national de normalisation comprend notamment les normes ci – après :

-         les normes de produits ;

-         les normes de service ;

-         les normes d'essais ;

-         les normes de terminologie ;

-         les normes de sécurité ;

-         les normes fondamentales ;

-         les normes de protection de l'environnement.

(2) Un décret d'application de la présente loi fixe la liste des produits, biens ou services soumis aux normes prévues à l’alinéa (1) ci-dessus.

  ARTICLE 6 : Sont rattachés à la normalisation les opérations suivantes :

-         la certification de conformité aux normes ;

-         la promotion de la marque nationale de qualité ;

-         l’agrément des laboratoires d’essais, des organismes de contrôle de qualité, ainsi que des organismes ou bureaux de normalisation ;

-         le contrôle de qualité et la standardisation.

  ARTICLE 7 :

(1) Les normes élaborées, expérimentées, adoptées, homologuées révisées et publiées sont d’application facultative.

(2) Toute foi, si des raisons d’ordre, de défense nationale, de protection de la santé, de l’environnement, de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux ou douanières, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée et publiée peut être rendue obligatoire par arrêté  du Ministre chargé de l’industrie et, le cas échéant, des autres Ministres intéressés, sous réserve des dérogations particulières accordées dans les conditions précisées à l’article 9 ci – dessous.

 

ARTICLE 8 : Sous réserve des dérogations prévues à l’article 9, l’introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d’autres normes applicables au Cameroun en vertu d’accords internationaux est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers de charges des marchés publics tels que définis par deux textes particuliers.

 ARTICLE 9 :En cas de difficulté dans l’application d’une norme, des dérogations peuvent être aux obligations édictées par les articles 7 et 8 ci-dessus, suivant des modalités fixées par un décret d’application de la présente loi.

CHAPITRE III : DE LA MARQUE NATIONALE ET DU CONTROLE DE MARQUE


  ARTICLE10 :

(1) La conformité à une norme est attestée à la demande du producteur ou du prestataire, par un certificat de conformité délivré par l’Etat ou, sous le contrôle de l’Etat, par un ou plusieurs organismes agréés suivant des modalités fixées par un décret d’application de la loi.

(2) Le certificat de conformité confère le droit d’apposer la marque nationale accordée suivant les modalités fixées par un décret d’application de la présente loi.

  ARTICLE 11 :

(1) Le bénéfice de la marque nationale est exclusivement réservé aux produits, biens ou services pour les quels les dispositions édictées en matière de normalisation ont été respectées.

(2) Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque nationale.

  ARTICLE 12 : L’usage de la marque nationale de qualité est facultatif.

Toutefois, cet usage peut être rendu obligatoire par arrêté du Ministre chargé de l’industrie lorsque les circonstances l’exigent,  notamment pour des raisons d’ordre public, d’intérêt économique, de sécurité publique, de protection de la santé et de l’environnement.

  ARTICLE 13 :

(1) Toute activité économique au Cameroun peut être soumis au contrôle de qualité des produits, biens ou services.

(2) Le contrôle de la qualité d’un produit, d’un bien ou d’un service est l’ensemble des opérations qui consistent à déterminer si ce produit, bien ou service répond aux exigences et spécifications des normes en vigueur.

  CHAPITRE IV : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

 

ARTICLE 14 : Constituent des infractions à la présente loi à ses textes réglementaires d’application :

-         le non respect des normes dont l’application est rendue obligatoire ;

-         l’usage illégal de la marque nationale ;

-         le refus de soumettre ses produits, biens ou services au contrôle de qualité.

  ARTICLE 15 :

(1) La constatation des infractions à la présente loi et à ses textes d’application est faite conformément à la législation sur l’activité commerciale par des agents assermentés commis à cet effet, sans préjudice des préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale.

(2) Les agents visés à l’alinéa  (1) ci –dessus prêtent serment devant le tribunal compétent à la requête de chaque Administration compétente.

  ARTICLE 16 :

(1) Les personnes désignées à l’article 15 ci-dessus peuvent, sur présentation de leur commission et tant que l’entreprise est ouverte :

a)       avoir libre accès, de manière inopinée, aux installations  de production, d’entreposage, de transit, de transport, de réparation ou de maintenance ;

b)       demander communication des documents relatifs à leur activité ;

c)       prélever des échantillons nécessaires aux essais ou analyses ;

d)       exiger copie des documents qu’ils estiment nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

(2) Les résultats des contrôles sont consignés sur procès –verbal faisant foi jusqu’à preuve de contraire.

Cette preuve peut être apportée par une contre – expertise, en présence de toutes les parties concernées, et aux frais du demandeur.

  ARTICLE 17 : Les infractions citées à l’article 14 de la présente loi passible des sanctions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous, sans préjudice du droit de poursuite du ministère public dans les conditions prévues à l’article 20 alinéa (3) ci-après.

  ARTICLE 18 : La mise en circulation des biens non conformes aux normes dont l’application est rendue obligatoire entraîne leur retrait des circuits de distribution et une amende égale à la plus élevée de deux valeurs suivantes :

-         5 % du chiffre d’affaires projeté ; ou

-         100 % du bénéfice net.

  ARTICLE 19 : Outre l’amende citée à l’article 18 ci-dessus, le bien en cause est, aux frais du producteur ou le cas échéant de l’importateur :

-         soit détruit s’il est réputé dangereux ;

-         soit recyclé conformément aux normes ;

-         ou déclassé.

  ARTICLE 20 :

(1) L’amende prévue à l’article 18 ci-dessus est calculée après établissement des procès-verbaux.

(2) Elle est notifiée au contrevenant pour payement dans un délais d’un (1) mois à compter de la date de notification. La notification doit être faite par tout moyen laissant trace.

(3) En cas de non payement de l’amende dans les délais prévus à l’alinéa (1) ci-dessus et après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant et restée sans effet, le procès -verbal de constatation de l’infraction est transmis au ministère public compétent pour mise en œuvre de l’action publique.

  ARTICLE 21 : Toute récidive à l’une des infractions citées à l’article 14 de la présente loi entraîne la suspension temporaire de l’exercice de l’activité incriminée, pour une période n’excédant pas trois (3) mois.

  CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

  ARTICLE 22 : La coordination des activités de normalisation relevant des Administrations concernées de l’Etat est assurée suivant des modalités fixées par décret.

  ARTICLE 23 : Le produit de l’amende prévue à l’article 18 ci-dessus est reparti entre le trésor public et les Administrations concourant à la normalisation, y compris leur personnel, suivant des modalités fixées par décret.

  ARTICLE 24 : Des décrets d’application de la présente loi en précisent les modalités.

  ARTICLE 25 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 5 août 1996

Le  Président de la République,

(é) Paul Biya

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