Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009








télécharger 19.18 Kb.
titreInstruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009
date de publication07.07.2017
taille19.18 Kb.
typeInstruction
l.21-bal.com > loi > Instruction
Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du code général des impôts (CGI). Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.
L’article 155 B du code général des impôts (CGI)
Présentation du nouveau régime des impatriés
codifié à l'article 155 B du CGI

Le régime des impatriés (français - english - español) 

Le nouveau régime spécial d’imposition des impatriés est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, qu’ils aient été appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.
Les personnes concernées bénéficient de ce nouveau régime au titre des années à raison desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité professionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

Ce régime, qui s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires, comporte quatre volets :
I En premier lieu,

Réforme du régime spécial d’imposition des personnes appelées
à exercer temporairement leur activité en France
(« IMPATRIES »).

Instruction  5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 
Le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel. Toutefois, les impatriés directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation ;
Les conditions strictement cumulatives de l’article 155 B pour bénéficier de l’exonération de la prime d’impatriation sans agrément s’appliquent aux aux salariés et les personnes assimilées qui:

-sont appelés de l'étranger à occuper un emploi

-dans une entreprise établie en France

-pendant une période limitée

-et à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation

-ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Il est également ouvert, sur agrément, aux personnes non salariées.
Le régime des collaborateurs libéraux

 

 

Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l'étranger.

Article 110 de la loi de finances pour 2009.

 

5 G-6-09 n° 77 du 4 août 2009
 

En application de l’article 93-0 A du code général des impôts, issu de l’article 110 de la loi de finances pour 2009, les collaborateurs libéraux peuvent, dans certaines conditions commentées dans la présente instruction, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’honoraires qu’ils perçoivent à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger. 
II - en deuxième lieu, la part de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger est exonérée.
Les impatriés peuvent opter soit pour le plafonnement global de l’exonération de leur prime d’impatriation et de la part de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger à 50 % de leur rémunération totale soit, comme c’est le cas dans le cadre du régime actuel prévu à l’article 81 B du CGI, pour le plafonnement de la seule exonération de leur rémunération correspondant à leur activité exercée à l’étranger à hauteur de 20 % de leur rémunération imposable.
III -, en troisième lieu, les impatriés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l’étranger (« revenus passifs ») et de certaines plus values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger. La présente instruction commente ces dispositions, à l’exclusion des règles applicables aux « impatriés non salariés » qui font l’objet d’une instruction distincte.
ISF Nouveau régime pour les impatriés

IV - Enfin, ils bénéficient de l’exonération de l’impôt sur la fortune pendant cinq ans des biens situes hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France.

 

boi 7 s-5-09 n° 46 du 22 avril 2009

similaire:

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconProgramme : themes
«Novelli» du 22 juillet 2009 et de ses règlements d’application de décembre 2009

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconAptitude professionnelle pour l’organisation et la vente de voyages et de sejours
«Novelli» du 22 juillet 2009 et de ses règlements d’application de décembre 2009

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconLa loi de «développement et de modernisation des services touristiques» du 22 juillet 2009
«développement et de modernisation des services touristiques» du 22 juillet 2009 pose les principes du classement touristique hôtelier;...

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconVersion telle qu’elle existait du 1er juillet 2009 au 25 juillet 2011
«co-driver», est soustrait à l’application du paragraphe 106 (3) du Code lorsqu’il occupe une couchette qui satisfait aux exigences...

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconLoi hpst du 21 juillet 2009 / Impacts sur les rh dans la fph

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconCompte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2015
...

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconL’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant...

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconSuggestions for disability-relevant questions to be included in the...
«Les Monégasques ont droit à l’instruction gratuite, primaire et secondaire». La loi n° 334 sur l’éducation, du 12 juillet 2007,...

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconInstruction dgcs/dhos du 07/01/10 et instruction dhos du 23/02/2010

Instruction 5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 iconDécret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com