Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris








télécharger 11.34 Kb.
titreFédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris
date de publication06.07.2017
taille11.34 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS

 01 44 01 06 00 -  fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.comwww.fosps.com - www.fo-publics-sante.org
Indemnisation chômage :

la fin de l’adhésion des hôpitaux publics à l’UNEDIC

Les établissements de santé ou médico-sociaux publics relevant de la Fonction Publique Hospitalière avaient jusqu’à présent le choix, soit d’assurer la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage de leurs anciens agents, soit d’assurer la charge de leur indemnisation mais d’en confier sa gestion à Pôle emploi, soit d’adhérer au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC.

Étant devenus des structures administratives de l’État, suite aux modifications introduites par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), les établissements publics de santé ne peuvent désormais plus adhérer au régime de l’UNEDIC et passeront en auto-assurance à compter du 1er octobre 2015. En revanche, les établissements sociaux et médico-sociaux ont conservé un rattachement local et ne sont donc pas concernés par le changement de dispositif.

Dans une instruction datée du 29 juillet 2015, relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé, la DGOS détaille les modalités de changement de régime ainsi que les possibilités s’offrant aux établissements.

Tous les établissements publics de santé devront être sortis d'ici au mercredi 30 septembre du régime de l'Unedic pour leur assurance chômage.
Après plusieurs prolongations de la période transitoire accordées à titre exceptionnel par le bureau de l'Unedic, il a été décidé de régulariser la situation des établissements maintenus en adhésion au régime d'assurance chômage de l'Unedic. La date d'échéance de la fin de l'adhésion à l'Unedic au titre du régime d'assurance chômage a été fixée au mercredi 30 septembre.
A cette date, tous les établissements publics de santé anciennement adhérents devront avoir opté pour l'auto-assurance stricte, avec ou sans l'aide d'un prestataire de service, ou via une convention de gestion avec Pôle emploi.
Pour ceux qui opteraient pour la signature d'une convention de gestion, Pôle emploi et la DGOS ont élaboré une convention-type, qui prévoit les prestations qui seront gérées par Pôle emploi pour le compte des hôpitaux (examen des droits, calcul et versement des allocations et aides, calcul et prélèvements de la participation au financement des retraites complémentaires, , déclarations fiscales, recours amiables et contentieux, recouvrement des sommes indûment perçues par les bénéficiaires, examen des cas individuels,…).
L’instruction précise que les frais de mise en œuvre de la convention de gestion sont de 4.800 euros avant le 30 septembre et de 10.000 euros après. Une fois la convention signée, les frais de gestion des dossiers des allocataires seront facturés.
Pour FO, nous constatons que cette instruction tombe en plein mois d’août (publication sur le site de Légifrance le jeudi 6 août). Les établissements auront peu de temps pour se retourner, sachant que l’adhésion des établissements à l’UNEDIC prendra fin automatiquement le 30 septembre prochain.
Par ailleurs, compte tenu du nombre de plus en plus important de contractuels dans les établissements, nous serions curieux de connaître ce que représente le nombre d’anciens agents actuellement indemnisés, soit directement par les établissements « auto-assureurs », soit par pôle emploi. Ce que nous ne manquerons pas de demander à nos interlocuteurs ministériels.
Le secrétariat fédéral

Le 11 août 2015

similaire:

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«réforme» initié par les lois et ordonnances précédentes «portant réforme hospitalière» depuis 1991

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«d’allègement de cotisations», la ministre oppose les catégories de fonctionnaires entre elles sans répondre à la question essentielle...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«à crédit» les factures des établissements de l’aide sociale à l’enfance et aux établissements médico-sociaux (étalant ses créances...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«franc jeu» dans l’allocation de ressources. Nous craignons, comme c’est souvent le cas dans le sanitaire, qu’il s’agisse pour les...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade» sont remplacés par les mots : «ayant au moins huit ans d’ancienneté dans...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«boudé» le processus, les Masseurs-kiné seuls 9 se sont présentés, orthophonistes 3 présentés sur 53 possibles. Seuls 25% des attachés...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des personnels des services publics et des services de...
«marge de manœuvre» des agences en lui déléguant des fonds qui se voient doublés par rapport à 2012. Cette année, les crédits fir...

Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris iconFédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière
«Avenir de la Fonction Publique Amélioration des parcours professionnels des carrières et des rémunérations»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com