| JOURNAL *********************************************************** POLITIQUE DE LA VILLE Un s�minaire national pour pr�parer l�acte 2 du Programme national de r�novation urbaine (PNRU) Hier, Maurice Leroy, ministre de la Ville, a organis� un s�minaire �acte 2 du Programme national de r�novation urbaine (PNRU)�. Le PNRU, engag� en 2003, est aujourd�hui d�ploy� dans 485 quartiers o� le cadre de vie de pr�s de 4 millions d�habitants est en cours de transformation. B�n�ficiant d�un soutien financier national de 12 milliards d�euros dont la gestion est confi�e � l�Agence nationale pour la r�novation urbaine (ANRU), ce programme arrive � �ch�ance en 2013. Lors du Comit� interminist�riel des villes du 18 f�vrier 2011, le Premier ministre a mandat� Maurice Leroy pour qu�il conduise une mission de r�flexion sur les besoins, les modes d�intervention et les financements n�cessaires en vue de formuler des propositions relatives � une deuxi�me phase du programme national de r�novation urbaine. Instance de concertation avec les acteurs de terrain, le s�minaire d�hier a r�unit plus de 350 participants. �lus, professionnels de la politique de la ville, intervenants de proximit� dans les quartiers de toute la France m�tropolitaine et d�Outre-mer ont pu apporter leur t�moignage, faire part de leurs attentes et exprimer leurs propositions pour contribuer � dessiner les interventions futures en faveur des quartiers populaires. Dans son discours de cl�ture, le ministre de la Ville a tenu � pr�ciser que �l�Humain est le centre de notre d�marche� et qu�il convient �avant tout pour offrir � des millions d�habitants des conditions d�habitat meilleures et d�centes, dans un esprit de coh�sion sociale et de d�veloppement durable�. Il a aussi tenu � souligner �le r�le de l��lu local�, le maire devant �rester la pierre angulaire de la d�marche� et �tre �celui qui tient le gouvernail�. Cette action, a-t-il ajout� doit �aussi �tre �paul�e par des agglom�rations, dont les actions doivent �tre davantage engag�es en faveur des quartiers en difficult�. Il a aussi envisag� qu��� l�horizon 2014, au moment o� les contrats urbains de coh�sion sociale arriveront � �ch�ance, une contractualisation unique soit mise en place�. - Pour t�l�charger le dossier de presse (PDF 729 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour t�l�charger le discours du ministre (PDF 733 Ko), utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** ASSEMBL�E NATIONALE Simplification du droit et all�gement des d�marches administratives: les d�put�s envisagent de relever le seuil des march�s publics Mardi 11 octobre dans l'apr�s-midi, l'Assembl�e a commenc� la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative � la simplification du droit et � l�all�gement des d�marches administratives. Lors de l'examen de ce texte, la commission des lois a adopt� 257 amendements qui couvrent des domaines tr�s divers, tels que: - le secteur du tourisme, avec notamment des dispositions permettant de prendre en compte, pour l�attribution du statut de station class�e de tourisme, les actions ou travaux r�alis�s par les communes pour d�velopper le tourisme d�affaires, le r�gime des contrats de location saisonni�re de meubl�s de tourisme; - la lutte contre les marchands de sommeil; - le rel�vement � 15.000 euros (au lieu de 4.000 euros aujourd'hui) du seuil � compter duquel les march�s publics doivent faire l'objet d'une proc�dure formalis�e de publicit� et de mise en concurrence; - la simplification des proc�dures d�autorisation des activit�s r�alis�es en sites �Natura 2000�; - la simplification de proc�dures applicables aux installations hydrauliques en r�gime d�autorisation. Pour acc�der au dossier l�gislatif, utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** FISCALIT� LOCALE R�vision des valeurs locatives: un d�cret est publi�, mais par le rapport pr�vu par la loi Le d�cret d�terminant les sous-groupes et cat�gories de locaux est publi�, aujourd�hui, au Journal officiel (1). Ce texte s�inscrit dans le dispositif l�gislatif pr�vu par la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010) qui a fix� les modalit�s de r�vision de la valeur locative des locaux professionnels. En outre, afin d'�valuer l'impact pr�visible de cette r�vision, le Gouvernement devait fournir au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport �valuant les cons�quences, notamment pour les contribuables, les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et l'Etat, de la r�vision des valeurs locatives dans des d�partements test. Il convient de rappeler que selon le calendrier pr�vu par le l�gislateur, il est pr�vu de r�viser les valeurs locatives de ces locaux avec pour objectif de les int�grer dans les bases pour l�exercice 2014. L�ann�e 2011 devait �tre consacr�e � l�exp�rimentation dans cinq d�partements (le Bas-Rhin, Paris, l�H�rault, la Haute-Vienne et le Pas-de-Calais). La m�thode qui a �t� retenue dans la loi de finances consiste � rester sur la base de valeurs locatives mais qui seraient mises � jour automatiquement chaque ann�e sur la base de l��volution du march� locatif. La valeur locative de chaque local professionnel tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caract�ristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propri�t� ou de la fraction de propri�t�. Pour r�aliser cette op�ration, les propri�t�s sont class�es dans des sous-groupes, d�finis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'int�rieur d'un sous-groupe, les propri�t�s sont, le cas �ch�ant, class�es par cat�gories, en fonction de leur utilisation et de leurs caract�ristiques physiques. Concr�tement, les territoires au sein des d�partements seraient d�coup�s en secteurs d��valuation homog�ne, d�une part, et d�autre part les locaux (professionnels en l�occurrence) seraient r�partis en sous-groupes, et la valeur locative sera calcul�e sur la base des informations collect�es sur les loyers des tarifs par m�tre carr� qui seraient propres � chaque groupe de locaux professionnels et au sein de chacun des secteurs d��valuation. Par la suite, sur la base des donn�es collect�es chaque ann�e sur les loyers, ces tarifs seraient am�nag�s annuellement pour refl�ter l��volution du march� locatif et donc des bases de la fiscalit� locale. Le d�cret publi� aujourd�hui d�termine les sous-groupes et cat�gories de locaux et doit permettre de r�aliser l'exp�rimentation en 2011. Il d�finit dix sous-groupes et renvoie � une nomenclature annex�e au pr�sent projet la d�finition des diff�rentes cat�gories de locaux � usage commercial ou professionnel composant ces sous-groupes. (1) D�cret n� 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et cat�gories de locaux professionnels en vue de l'�valuation de leur valeur locative. Pour t�l�charger le d�cret, utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** NORMALISATION Pierre Morel A l'Huissier, maire de Fournels et d�put� de la Loz�re, charg� d�une mission aupr�s du pr�sident de la R�publique sur les territoires ruraux Le 11 octobre, lors de son d�placement dans la Creuse, consacr� aux d�fis de la ruralit�, le pr�sident de la R�publique a annonc� qu'il chargeait Pierre Morel A l'Huissier, d�put� de la Loz�re, d�une mission � ses c�t�s sur l'ensemble des probl�mes li�s aux normes concernant les collectivit�s. Parlant de �la question des normes�, le pr�sident a d�clar� qu'il avait �demand� � un petit groupe de d�put�s dont la coordination sera confi�e � Pierre Morel A l'Huissier de faire, d'ici la fin de l'ann�e, des propositions de mesures de simplifications urgentes pour les collectivit�s. Philippe Richert suivra ce travail. Il est absolument indispensable. Je ne lui fixe qu'une limite � ce travail et Philippe le sait. Il est des normes auxquelles j'attache de l'importance. Je vais m'en expliquer devant vous et je vous parle en toutes libert�s. C'est celles qui concernent nos compatriotes souffrant d'un handicap.� Le d�put� de la Loz�re avait r�cemment fait savoir que le Gouvernement devait �mieux prendre en consid�ration les territoires ruraux et avait propos� au Pr�sident de la R�publique un arsenal de mesures modernes et innovantes en faveur de la ruralit�. �Le Pr�sident de la R�publique en me confiant cette mission � ses c�t�s me donne l'occasion aujourd'hui d'agir concr�tement sur l'avenir des territoires ruraux et permet � l'�lu local et national que je suis de faire entendre la voix de la ruralit� et de ces territoires qui souffrent parfois en silence mais qui sont � mes yeux l'avenir de notre pays, �crit Pierre Morel A l'Huissier dans un communiqu�. La ruralit� c'est 24.500 communes souvent de moins de 1.000 habitants, 11 millions d'habitants et 80% de notre territoire. Je veux faire entendre la voix de ceux qui font la richesse de nos territoires. Je serai accompagn� de trois d�put�s et je proposerai d'ici d�cembre des mesures r�glementaires de nature � sortir la ruralit� de son carcan administratif.� Pierre Morel A l'Huissier, maire de Fournels, membre du comit� directeur de l'Association de maires de France et rapporteur de sa commission Communes et territoires ruraux, est avocat de droit public. Il est l�auteur de nombreux rapports notamment sur le t�l�travail, l'agriculture de montagne, les services publics en milieu rural, et auteur de la proposition de loi sur les sapeurs pompiers volontaires publi�e le 20 juillet 2011. - Pour lire le discours du pr�sident de la R�publique prononc� � Aubusson, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour lire le communiqu� de Pierre Morel A l'Huissier, utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** CATASTROPHES Une circulaire d�finit la proc�dure de mise en vigilance m�t�orologique sur le territoire m�tropolitain Une circulaire interminist�rielle (Int�rieur, Ecologie) (1) d�finit la proc�dure de mise en vigilance m�t�orologique sur le territoire m�tropolitain ainsi que son articulation avec l�alerte des autorit�s et, plus g�n�ralement, les dispositifs de s�curit� civile. Elle ne s�applique qu�� la m�tropole. Elle ne concerne donc pas les alertes cycloniques et les dispositifs de vigilance des d�partements et collectivit�s d�outre-mer. Son objet est d�exposer aux pr�fets les dispositions de gestion de crise � prendre lorsque des �v�nements m�t�orologiques, hydrologiques ou des ph�nom�nes de submersion marine dangereux interviennent et peuvent avoir des cons�quences graves sur la s�curit� des populations et sur l'activit� �conomique de la r�gion touch�e. Les dispositions � prendre s�appuient sur �le double principe de l'anticipation et de la r�activit�. L'�tablissement public M�t�o-France exerce les attributions de l'Etat en mati�re de s�curit� m�t�orologique des personnes et des biens et, � cette fin, produit, deux fois par jour, une carte de vigilance m�t�orologique destin�e � attirer l'attention sur la possibilit� d'occurrence de tels ph�nom�nes en fonction de leur intensit�, pour les 24 heures � venir. Le service central d'hydrom�t�orologie et d'appui � la pr�vision des inondations (SCHAPI) intervient dans l'�laboration de cette carte pour les risques hydrologiques, l'Institut de veille sanitaire (InVS) pour le risque canicule, le Service hydrographique et oc�anographique de la marine (SHOM) pour le risque vagues submersion. L'objectif poursuivi par la proc�dure de vigilance et d'alerte m�t�orologiques est multiple: �- donner aux autorit�s � l'�chelon national, zonal, d�partemental et communal les moyens d'anticiper, par une annonce plus pr�coce, une situation difficile; �- donner, � vous-m�mes et aux services d�concentr�s, ainsi qu'aux maires, les outils de pr�vision et de suivi permettant de pr�parer et de g�rer une telle crise; �- assurer simultan�ment l'information la plus large possible des m�dias et de la population en diffusant des conseils et des consignes de comportement adapt�s � la situation�. La circulaire rappelle que �la proc�dure repose sur une attitude de vigilance qui doit �tre partag�e par l'ensemble des acteurs et donc par les maires et les pr�sidents des conseils g�n�raux: c'est la raison pour laquelle tous les acteurs de la crise et le grand public ont acc�s directement et simultan�ment � la carte de vigilance de M�t�o-France En outre, l'information est largement diffus�e par M�t�o-France aupr�s des m�dias nationaux et r�gionaux, voire locaux, et elle doit �tre �galement relay�e par vos services aupr�s des m�dias r�gionaux et locaux en situation orange et rouge�. L'ensemble de la proc�dure est d�crit par la circulaire et par le r�f�rentiel technique qui lui est annex�. (1) Circulaire interminist�rielle du 28 septembre 2011 (Int�rieur et Ecologie, NOR: IOCE1123223C) relative � la proc�dure de vigilance et d'alerte m�t�orologiques. Pour t�l�charger la circulaire (PDF, 2,7 Mo), utiliser le lien ci dessous. *********************************************************** JOURNAL OFFICIEL *********************************************************** 12/10/2011 MINIST�RE DE L'INT�RIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVIT�S TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION D�cret n� 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue fran�aise requis des postulants � la nationalit� fran�aise au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et � ses modalit�s d'�valuation *********************************************************** 12/10/2011 MINIST�RE DE L'�CONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE D�cret n� 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et cat�gories de locaux professionnels en vue de l'�valuation de leur valeur locative *********************************************************** 12/10/2011 MINIST�RE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA R�FORME DE L'ETAT Arr�t� du 16 septembre 2011 modifiant l'arr�t� du 8 mars 1996 r�gissant le traitement informatis� de la taxe d'habitation � la direction g�n�rale des finances publiques *********************************************************** 12/10/2011 MINIST�RE DE L'�COLOGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT D�cret n� 2011-1263 du 11 octobre 2011 abrogeant le d�cret n� 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau *********************************************************** |
