Droit de la sécurité sociale
Introduction :
En France, le Droit de la protection sociale est également appelé sécurité sociale.
La protection sociale est un ensemble de mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux.
Il s’agit d’un ensemble de mécanisme de prévoyance destinée à couvrir des charges qui résultent pour les industries ou les ménages de l’apparition ou de l’existence de certains risques, éventualité ou besoin.
Banque mondiale : l’ensemble des politiques publiques visant d’une part à aider les industries, les ménages et les collectivités à mieux gérer le risque et à fournir un appui aux personnes extrêmement pauvres.
Le Droit de la protection sociale est l’ensemble des mesures qui rendent apte des solutions d’articulation des techniques de protection sociale.
1. Notion centrale : risque social
Il n’existe pas de définition, mais plutôt des exemples donnés par le législateur.
En Droit interne, le préambule de la Constitution de 1946 : « charges qui résultent des calamités nationales » (al 12) « la nation garantit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à la famille et à son développement » (al 10).
L’al 11 pose que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, et aux personnes agées la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » « tout être humain qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouvant dans une incapacité de travail, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Art L 111-1 CSS « risques susceptibles de réduire ou de supprimer la capacité des gains des travailleurs ou de leur famille ».
Texte de l’organisation internationale du travail : convention 102 de 1952 relative à la mesure minimale de sécurité sociale. On ne mentionne plus le risque mais on parle d’éventualité dont la maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accident de travail, maladie professionnelle, le décès, les charges familiales, le chômage.
Définition risque social : il désigne l’évènement de par son siège et les conséquences de sa réalisation. C’est une idée mathématique proche de la notion de probabilité avec implication d’un sujet face à des choix. Il y a des risques qui sont liés à l’activité humaine. Les risques sont subjectifs, liés à un comportement humain.
Le risque social est susceptible de faire l’objet d’une intervention des pouvoirs publics. Il faudra alors réfléchir à une intervention publique, compréhension collective d’un évènement.
Le risque social typique est le risque social du salarié, perte de la capacité de gain d’une personne. C’est également des charges excessives qu’on cherche à compenser (ex : charges d’éducation d’un enfant.
Tout risque social peut s’exprimer en unité monétaire.
B. Observation sur la protection sociale, réponse aux risques sociaux
L’homme cherche à se protéger de l’insécurité socio économique.
La protection sociale est une réponse collective et répond donc à l’idée de supporter les risques qui peuvent survenir à l’un d’entre eux.
Le Droit de la protection sociale s’inscrit des mutations sociales. L’augmentation du nombre de femmes dans les emplois rémunérés remet en cause le modèle classique de gagne pain. Des mesures de garanties de la femme sont nécessaires.
Il y a individualisation du droit de la protection sociale.
1ère partie. La théorie générale de la protection sociale
Chapitre 1. Les techniques de prise en charge des risques sociaux
Section 1. Les techniques indifférenciées de protection sociale
I. Les entraides familiales, voisinage, communautaire
L’entraide familiale est le 1er lien de prise en charge d’un individu qui est hors de cause et encouragé par les pouvoirs publics.
La traduction civiliste est l’obligation alimentaire. Il faut qu’il existe une famille qui n’est plus capable de supporter le risque.
L’entraide de voisinage ou communautaire est la prestation d’aide sous forme de travail comme l’association, église, initiative d’association familiale (ex : prise en charge d’un handicapé). Il faut que ces communautés existent et soient organisées.
II. La charité ou bienfaisance privée
Un individu suffisamment riche subventionne en totalité ou partiellement une personne frappée par un risque social. Technique libérale, il n’y a pas de contraintes sur le donateur.
Le bénéficiaire n’a pas de garanties de sécurité face au risque.
III. La responsabilité civile
Responsabilité d’un dommage sur la personne qui a commis la faute ou est à l’origine du risque (art 1382, 1383).
La responsabilité civile conduit à la réparation intégrale du préjudice subi.
L’inconvénient est qu’elle suppose la preuve et il faut que le débiteur soit solvable.
IV. Le Droit fiscal
Il y a utilisation du Droit fiscal : le crédit d’impôt. L’Etat verse des sommes d’argent aux personnes qui ont un revenu au moins en dessous d’un certain seuil. Il existe une prime pour l’emploi versée à certains chômeurs, la diminution d’impôt.
V. La prévoyance
Il y a deux formes : la prévoyance individuelle autrement dit épargne, et la prévoyance collective qui est la répartition des risques entre plusieurs individus, il s’agit de l’assurance et mutuelle.
A. L’Epargne
L’Epargne est la renonciation à une consommation actuelle en vue d’une consommation future.
L’avantage est qu’il n’y a pas d’obligations, l’inconvénient est que l’épargne est proportionnelle aux revenus et qu’il faut être suffisamment riche.
B. La prévoyance collective
Il s’agit de l’assurance et de la mutualité : c’est la diffusion de la charge d’un risque sur les membres d’un groupe.
L’assurance est une opération par laquelle l’assureur organise un mécanisme de garantie des risques au profit de l’assuré, dont l’objet est le profit des assureurs.
La mutualité a une même fonction que les assurances, l’ensemble n’a pas de but lucratif, car c’est une auto organisation.
L’assurance privée fonctionne selon le principe de l’équivalence, es prestations sont d’autant plus élevés que les prix le sont ; alors que la mutualité fonctionne différemment : c’est une technique du risque assurance, les cotisations sont fixées en fonction des revenus du mutualiste et les prestations sont identiques.
C. Le patronage
Il s’agit d’améliorer les conditions matérielles et morales des salariés en proposant des avantages sociaux. Ex : logement ouvrier, caisse maladie et caisse retraites (19ème siècle).
Section 2. L’apparition de techniques pour certaines catégories de population
I. Le développement d’une législation pour les pauvres
L’Etat a un devoir d’apporter un secours aux indigents. En 1795, existe un bureau de bienfaisance financé par la sécularisation des biens de l’église. C’est une aide discrétionnaire, il n’y a pas de droit aux pauvres.
Depuis le début du 20ème siècle, les aides dans les circonstances particulières de la vie. Il n’y a pas d’aide généralisée aux démunis ; ex : personnes âgées, familles, malades, logement. 1989 : intervention généralisée.
II. L’apparition et régimes spécifiques des accords du travail
Art 1384 al 1 : responsabilité du fait des choses, responsabilité intégrale de leurs employeurs.
En 1898, mise en place d’une responsabilité sans faute de l’employeur, mais en contrepartie, la responsabilité intégrale est abandonnée au profit d’une responsabilité forfaitaire.
En 1920, il y a une extension de responsabilité aux maladies professionnelles.
III. L’invention des assurances sociales
En Allemagne, à la fin du 19ème siècle, à partir du constat d’une grande misère du prolétariat, on a eu pour idée de renforcer l’autorité de l’Etat avec un paternalisme végétatif sous forme d’une répression des mouvements socialistes et la mise en place d’une protection contre les risques sociaux : assurances sociales.
Caractéristiques :
assurance obligatoire que pour certains salariés, ceux aux revenus les moins élevés.
Les cotisations sont fixées sur le salaire, les prestations sont légales, fixées par leg, de façon identique quelque soit le niveau de cotisation
Les cotisations sont partagées entre employeur et salarié.
Loi 1883 sur l’assurance maladie obligatoire des ouvriers. Loi 1884 sur l’assurance pension regroupant l’assurance invalidité et vieillesse. Loi 1911 qui complète l’assurance pension des employés et la codification de l’ordonnance sur assurance sociale, création d’une juridiction spécialisée. Création au RU des assurances nationales.
Loi de 1908 : assistance aux personnes âgées. 1911 : invention de l’assurance nationale avec l’assurance chômage et création d’un mécanisme d’assurance pour la vie que l’Etat confie à des opérateurs privés.
1912 : obligation de cotiser à la retraite paysanne.
Les assurances sociales sont mises en place en France par les lois de 1928 et 1930, le modèle est proche du modèle allemand, sauf pour la branche famille car les Caisses d’allocation françaises sont exclusivement gérées par les employeurs et financés pour eux, car ce système prend son origine dans les institutions du 19ème siècle : une sursalaire familiale. Il y a majoration du salaire des ouvriers même qui ont des enfants et sont mariés.
La Compensation familiale permet la mutualisation pour la charge des employeurs d’avoir à payer un sursalaire.
En 1932, le législateur rend l’adhésion obligatoire à ces caisses de compensation.
Section 3. La protection sociale pour l’ensemble de la population
La notion de sécurité sociale est un concept d’origine américaine. En 1935, la loi sur la sécurité sociale met en place un système fédéral d’assurance vieillesse, concept repris par la France sous trois systèmes :
I. Le système de la Nouvelle Zélande
Développé en 1938, la caractéristique est qu’il ne s’applique pas distinctement à toute la population sous réserve d’une certaine durée de résidence.
Tous les risques sont couverts : maladie, vieillesse, invalidité, chômage.
Il y a une possibilité d’intervention pour d’autres risques non expressément prévus sous condition d’urgente nécessité.
Il existe des soins de santé universel gratuit et pour tous les résidents, une pension de retraite versée sous condition d’âge.
Toutes les autres prestations sont versées sous condition de ressource (à la différence de l’assurance sociale où il faut payer des cotisations).
Pour le financement du système, il existe un budget annexe du budget de l’Etat, constitué de taxes spéciales. Il n’y a pas de caisse de sécurité sociale mais un ministère de la sécurité sociale.
II. Système proposé par Beveridge
Président d’une commission royale britannique chargée de proposer une réforme de la protection sociale dans les années 40, Beveridge veut mettre en place des « propositions destinées à abolir l’ensemble de besoins en assurant à tous les citoyens un revenu suffisant à tout moment pour satisfaire aux charges ».
Il s’agit d’éliminer les cinq grands maux que sont « la misère, la maladie, l’ignorance, la misère noire et l’oisiveté ».
Il y a utilisation des notions de besoin et de subsistance.
L’idée est qu’en garantissant certains moyens de subsistance, on puisse satisfaire au besoin essentiel des personnes, et donc éliminer les maux. Concrètement, ceci passe par une organisation de deux mécanismes de redistribution des revenus : les assurances sociales (cotisation, prestation) dont l’objet est de garantir une permanence de revenus, et un mécanisme de prestation familiale. La conséquence de la politique étatique en direction de la famille et donc de financer par l’impôt.
Les éléments de redistribution sont appelés politique sociale, ils sont complétés par une politique de santé qui se traduit par la création d’un service national de santé avec une offre de soin garantie ; ceci concerne la sécurité sociale et est accompagné par une politique de plein emploi.
Les mesures proposées sont :
l’extension de la protection sociale à tous les citoyens et à tous les risques, sachant que ces mécanismes ne s’accompagnent pas de conditions de ressources.
Il existe des assurances sociales qui ont pour objet de prendre en charge les risques, il y a 6 catégories auxquelles on applique la prise en charge des risques : les salariés, les indépendants (pas de couverture chômage), les femmes au foyer (droit au régime de santé et pension vieillesse à partir d’un certain âge), les personnes en âge de travailler n’exerçant pas d’activité professionnelle, les personnes n’étant plus en âge de travailler, et celles n’étant pas en âge de travailler.
Les allocations familiales et l’offre de santé sont offertes à toute la population.
Il y a une autorité administrative unique (« guichet unique ») et le financement se fait par un cotisation unique pour les assurances sociales.
La doctrine va systématiser une approche dont les mots clefs sont : unité, uniformité, universalité.
III. Système français, le plan de la sécurité sociale
Le plan français de sécurité sociale est un ensemble de doctrine dont le texte fondateur est L’Ordonnance du 4 Octobre 1945.
Le but final de la réforme est « la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population contre les facteurs d’insécurité ».
Le plan vise une organisation unique et des cotisations uniques.
Il y a généralisation de la couverture sociale : toute la population est couverte pour tous les risques.
Dans un 1er temps, seuls les travailleurs salariés étaient concernés. Sont exclus de ce plan les salariés qui ont des régimes spéciaux et ceux qui, dans certains secteurs, ont déjà leur propre protection sociale : militaires, fonctionnaires civils.
Mise en place des Caisses de sécurité sociale : cogérés par employeurs et salarié.
Dès 1946, on admet que les caisses d’allocation familiale française ont un statut particulier, pas de caisse unique. Les Caisses d’allocation familiale sont des caisses de compensation patronale.
Il s’agit d’un mécanisme de financement sans cotisations uniformes, mais proportionnelles au salaire jusqu’à un certain plafond.
Chapitre 2. La description générale du système de protection sociale en France
Il y a 4 caractéristiques principales :
un ensemble de régime de sécurité sociale par catégorie de régimes socio professionnels
une assurance chômage qui s’est constituée en dehors de l’organisation de la sécurité sociale.
Un développement important de la protection sociale complémentaire, car le régime général offre des protections modestes car protections plafonnées.
Une aide sociale s’est développée et gérée par les départements.
Aujourd’hui, le système français des régimes de sécurité sociale est caractérisé par plusieurs organismes sur des bases socio professionnelles. C’est le statut de la personne qui détermine le régime.
Les idées du régime unique n’ont pas fonctionné car dès l’origine, on a laissé le système spécifique au régime des agriculteurs ; on a permis un certain nombre de régimes qui préexistaient aux assurances sociales de continuer à fonctionner, ces régimes accordaient des prestations plus favorables (notion d’avantages acquis).
Une certaine catégorie de travailleurs entre 1946 et 1950 ont refusé d’être intégré au régime général.
Trois raisons sont différentes :
survivance de certains régimes
refus du régime général
système spécifique au régime agricole
Sous section 1. L’échec de régime unique
I. La protection sociale agricole
Cette spécificité vient de la fin du 19ème siècle où le syndicalisme agricole a donné naissance à un certain nombre d’institutions mutuelles, mais qui n’étaient pas spécifiquement dédié à la protection sociale (ex : crédit agricole).
Dasn les fonctions de ces mutuelles agricoles, on avait l’assurance accident, l’assurance bétail, l’assurance incendie, et les secours pour l’agriculteur et sa famille.
En 1930, avec les assurances sociales, on a permis aux structures mutualistes agricoles de gérer mles assurances sociales au profit des agriculteurs. Ces mutuelles ont également proposé une protection sociale complémentaire à celle du régime des assurances sociales.
En 1932, on permet à des caisses auto organisées de mettre en place des caisses d’allocation familiale pour les agriculteurs.
On remplace ceci par une organisation unique : mutualité sociale agricole mise en place sous le régime de Vichy en 1941. On met aussi en place une tutelle unique sous le ministère de l’agriculture.
Auj, toutes les prestations sociales versées aux agriculteurs indépendants viennent du Code rural. L’ordonnance du 4 Octobre 1945 permet le maintien de cette organisation spécifique. Il y a des particularités à ce régime de Mutualité sociale agricole :
une seule caisse qui gère tous les risques
il ne gère pas seulement le régime de base mais aussi des régimes complémentaires pour les exploitants agricoles.
Le financement du système : des cotisations sont versées mais pour l’essentiel, c’est un fond particulier alimenté par les impôts.
II. La survie des régimes spéciaux
Ce sont des régimes qui existaient avant 1945.
L’art L 711-1 du Code de la sécurité sociale fixe que ces régimes spéciaux survivent à titre provisoire.
L’art R 711-1 du Code de la sécurité sociale poste une liste des grands régimes spéciaux.
Deux régimes ne sont pas dans cette liste mais ont un régime spécial : chambre de commerce, clerc de notaire.
Il existe 137 régimes spéciaux parmi lesquels 16 sont ouverts et peuvent accueillir de nouveaux cotisants. Ex contraire : le régime des mines est un régime fermé.
Il n’y a pas d’unité à l’intérieur du système, on peut avoir une couverture des risques qui est diverse.
D’autres régimes posent que seuls certains risques seront couverts : régime particulier.
Des modes de gestion sont variables. Il y a parfois des régimes d’entreprise avec des caisses internes aux entreprises (ex : caisse de prévoyance de la SNCF).
Parfois, certains régimes ne sont pas pris en compte par les régimes d’entreprise (ex : régime de retraite des fonctionnaires territoriaux.
Il arrive même qu’il n’y ait pas de régime du tout et on s’en remet au budget de l’Etat.
La multiplicité des systèmes pose des problèmes de coordination des systèmes.
Ex : une personne fonctionnaire qui rentre dans le secteur privé sera soumis à deux régimes de pension lors de sa retraite.
2ème problème : Assise démographique ; le nombre de cotisants travailleurs n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins des caisses (ex : régime des mines).
III. L’apparition des régimes autonomes
Dès 1948, on permet aux travailleurs indépendants de mettre en place leur propre caisse d’assurance vieillesse.
Chaque profession indépendante a mis en place sa propre structure de gestion de retraite.
Trois catégories :
1. assurance vieillesse des professions libérales avec « caisses nationales d’assurance vieillesse des professions libérales » (CNAVPL) et 12 sections professionnelles avec par exemple les notaires, experts comptables,…
Il y a une 13ème profession qui a un régime autonome : les avocats (caisse nationale du barreau français).
2. Assurance vieillesse des professions artisanales avec 30 caisses régionales qui sont interprofessionnelles. Il y a deux caisses profession nationale pour les boulangers et les restaurateurs. Au commencement, il y avait une caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale.
3. régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. Ex : gérant de SARL. Avec 35 caisses qui fonctionnent, caisse chapeau avec organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (ORGANIC).
Une réforme du système vient d’être adoptée. Le 1er juillet 2006 va être crée un régime spécial des indépendants où les anciennes caisses, comme l’ORGANIC, vont se fondre dans un seul régime.
Les indépendants ont une structure spécifique pour l’assurance maladie. Il y a 24 caisses mutuelles pour les artisans, industriels et commerçants ; deux caisses spécifiques pour les professions libérales.
Sous section 2. Des convergences entre tous les mécanismes
Il y a 4 tendances :
1. Une tendance d’alignement des prestations ; aujourd’hui, les régimes autonomes ont tendance à s’aligner sur les prestations du régime général. Seul subsiste les régimes spéciaux qui sont plus favorables.
2. La généralisation : elle se fait dans la diversité des structures de gestion. On étend le champ d’application personnelle des régimes pour que personne ne se trouve exclue des régimes de sécurité sociale.
La couverture maladie universelle : mécanisme d’affiliation gratuite au régime général pour les personnes sans ressources.
3. L’Etat a progressivement mis en place des mécanismes de compensation entre les régimes. Il y a une répartition entre les régimes sans difficultés financières (ex : régime des collectivités locales) et ceux avec (ex : régime des mines).
Il y a mise en place d’une compensation entre les régimes déficitaires et excédentaires.
Deux catégories d’opérations peuvent être effectuées :
pour la compensation (transfert financier entre régimes), la 1ère technique est la prise en charge du solde déficitaire, on intègre des déficits dans d’autres systèmes.
2ème technique : compensation bilatérale entre régimes de sécurité sociale. On calcule un régime idéal, on fait comme si les régimes fonctionnaient comme le régime général. Ce mécanisme permet de transférer des sommes du régime général vers les régimes spéciaux.
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