Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies








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Nations Unies

A/HRC/29/23



Assemblée générale

Distr. générale

4 mai 2015

Français

Original: anglais
Conseil des droits de l’homme

Vingt-neuvième session

Points 2 et 8 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat
et du Secrétaire général


Suivi et application de la Déclaration
et du Programme d’action de Vienne


Discrimination et violence à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre

Rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme

Résumé

Le présent rapport est soumis au Conseil des droits de l’homme en application de sa résolution 27/32, dans laquelle le Conseil a prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mettre à jour le rapport du Haut-Commissariat sur la violence et la discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (A/HRC/19/41).




Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction 1−2 3

II. Faits nouveaux 3−8 3

III. Normes et obligations internationales applicables 9−19 5

A. Protéger les personnes contre la violence 11−12 5

B. Prévenir la torture et les mauvais traitements 13−14 5

C. Dépénaliser l’homosexualité et abroger les autres lois qui servent
à punir les personnes en raison de leur orientation sexuelle
et de leur identité de genre 15 6

D. Protéger les personnes contre la discrimination en raison
de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre 16−17 6

E. Protéger le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion,
et le droit de participer à la conduite des affaires publiques 18−19 7

IV. Violence homophobe et transphobe 20−40 8

A. Contexte 20−25 8

B. Assassinats 26−30 9

C. Autres formes de violence, y compris la violence sexuelle 31−33 10

D. Torture et mauvais traitements 34−38 11

E. Faits positifs depuis 2011 39−40 12

V. Discrimination 41−75 12

A. Lois discriminatoires 43−49 13

B. Pratiques discriminatoires 50−70 15

C. Faits nouveaux positifs survenus depuis 2011 71−75 20

VI. Conclusions et recommandations 76−81 21

A. États 78−79 21

B. Institutions nationales des droits de l’homme 80 23

C. Conseil des droits de l’homme 81 23

I. Introduction

En 2011, en application de la résolution 17/19 du Conseil des droits de l’homme, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a soumis un rapport au Conseil dans lequel elle décrivait une tendance, dans toutes les régions du monde, à la discrimination et à la violence à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre1. Près de trois ans plus tard, dans sa résolution 27/32, le Conseil a prié la Haut-Commissaire de mettre à jour ce rapport en vue de faire connaître les bonnes pratiques et les moyens de surmonter la violence et la discrimination, en application du droit international des droits de l’homme et des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Le présent rapport s’appuie sur les constatations récentes des organes conventionnels, des organisations régionales et des organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que sur les renseignements soumis par des gouvernements, notamment 28 réponses à une note verbale adressée aux États Membres le 29 décembre 20142.

II. Faits nouveaux

Ces dernières années, les gouvernements de toutes les régions du monde ont pris diverses mesures visant à réduire les niveaux de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Par exemple, depuis 2011, 14 États ont adopté des lois relatives à la lutte contre la discrimination et aux crimes de haine ou ont renforcé l’arsenal existant, en étendant la protection aux motifs d’orientation sexuelle et/ou d’identité de genre et, dans deux cas, en introduisant également une protection juridique pour les personnes intersexuées. Trois États ont dépénalisé l’homosexualité, 12 ont autorisé le mariage ou l’union civile de personnes du même sexe et 10 ont engagé des réformes qui, à des degrés divers, permettent plus facilement aux personnes transgenres d’obtenir une reconnaissance juridique de leur identité de genre.

Des dizaines de pays organisent une formation aux questions de genre et d’orientation sexuelle à l’intention des policiers, des juges, des gardiens de prison, au personnel médical et des enseignants, mettent en œuvre des programmes de lutte contre le harcèlement dans les écoles et ont construit des refuges pour les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Des programmes télévisés populaires ont intégré des personnages LGBT et en donnent une image positive, et des célébrités ont permis de mieux faire connaître ces questions en révélant leur homosexualité ou leur bisexualité, en disant qu’elles étaient transgenres ou en soutenant publiquement les LGBT. Dans toutes les régions du monde, les défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI)3 sont plus visibles et se font davantage entendre: ils sont parvenus à plusieurs reprises à faire annuler par les tribunaux des tentatives entreprises par les autorités afin de restreindre leurs activités légitimes.

Ces avancées, bien que bienvenues, sont occultées par les violations continues, graves et généralisées des droits de l’homme commises, trop souvent en toute impunité, à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Depuis 2011, des centaines de personnes ont été tuées et des milliers d’autres blessées lors d’agressions brutales et violentes, dont certaines sont relatées ci-après. Parmi les autres violations attestées figurent la torture, la détention arbitraire, le déni du droit de réunion et du droit d’expression, ainsi que la discrimination dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement. Ces violences et d’autres exactions qui y sont associées montrent que les gouvernements, les parlements, les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les organismes des Nations Unies, y compris le Conseil des droits de l’homme, doivent réagir de manière concertée.

Les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont à plusieurs reprises exprimé leur préoccupation face aux nombreux actes graves de violence et de discrimination visant les LGBTI. Ces dernières années, le Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a publié plusieurs guides et matériels d’information, y compris des fiches d’information, des brochures et de brèves vidéos, et a tenté d’associer les États à un dialogue constructif sur les moyens de mieux protéger les droits des LGBTI. En juillet 2013, la Haut-Commissaire a lancé la campagne «Libres et égaux» de l’ONU (www.unfe.org), campagne mondiale d’éducation contre l’homophobie et la transphobie, qui a touché jusqu’à présent plus d’un milliard de personnes dans le monde par le biais de manifestations, des médias traditionnels et des réseaux sociaux.

Les droits des LGBT constituent également un axe de travail dans tout le système des Nations Unies. Dans son allocution à la Conférence d’Oslo sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le Secrétaire général a souligné que la lutte contre l’homophobie et la transphobie était «l’un des plus grands défis oubliés de notre temps» et s’est engagé à œuvrer en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité et de la lutte contre la violence et les préjugés. Les organismes des Nations Unies intègrent de plus en plus les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans leurs activités, notamment dans les domaines du développement, de l’éducation, des droits au travail, des droits de l’enfant, de l’égalité des sexes, de la protection des réfugiés, du VIH et de la santé publique4.

Les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont également traités par des organisations régionales en Afrique, en Amérique et en Europe. En 2014, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution dans laquelle elle condamne la violence et les autres violations des droits de l’homme en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre réelle ou supposée. L’Organisation des États américains a adopté sa septième résolution sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre après avoir adopté, en 2013, la Convention contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance qui traite de ces questions. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a créé le mandat de Rapporteur sur les droits des LGBTI, après avoir formé une unité spéciale sur la question en 2011. L’Union européenne a adopté les Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont adopté des résolutions sur ce sujet. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont, dans plusieurs arrêts, affirmé le droit des LGBT à un traitement égal et à l’égale protection de la loi.

III. Normes et obligations internationales applicables

L’application du droit international des droits de l’homme est guidée par les principes fondamentaux que sont l’universalité, l’égalité et la non-discrimination. Tous les êtres humains, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur identité de genre, ont droit à la protection du droit international des droits de l’homme en ce qui concerne le droit à la vie, à la sécurité et à la vie privée, le droit de vivre à l’abri de la torture et des mauvais traitements, de la discrimination, des arrestations et détentions arbitraires, le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que tous les autres droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Les États sont tenus depuis longtemps de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme de toutes les personnes relevant de leur juridiction, y compris les LGBTI, ce qui leur impose de s’abstenir de toute ingérence dans l’exercice des droits, d’empêcher toute exaction commise par des tiers et de combattre activement les obstacles à l’exercice des droits de l’homme, y compris les comportements et pratiques discriminatoires à l’égard des LGBTI. Les obligations spécifiques qui en découlent sont détaillées ci-après, sur la base de l’analyse du précédent rapport (A/HRC/19/41) et des travaux des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU.

A. Protéger les personnes contre la violence

Les États ont pour obligation d’exercer la diligence voulue pour empêcher les assassinats et autres actes de violence, enquêter sur ces actes, en punir les auteurs et garantir réparation aux victimes. Les mécanismes de l’ONU ont demandé aux États de s’acquitter de cette obligation en prenant des mesures législatives et d’autre nature permettant d’interdire tous les actes de violence ciblés et motivés par la haine et toute incitation à la violence à l’encontre des LGBTI, d’enquêter sur ces cas, de poursuivre les auteurs de ces actes, de garantir voies de recours et réparations aux victimes et de les protéger contre toutes représailles5. Ils ont demandé que les représentants de l’État condamnent publiquement ces actes et établissent des statistiques sur ces crimes ainsi que sur l’issue des enquêtes menées, les poursuites engagées et les réparations accordées6. L’application de la peine de mort au motif de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre contrevient aux obligations fondamentales des États de protéger les droits à la vie, à la vie privée et à l’égalité devant la loi, ainsi que le droit d’être à l’abri de la discrimination7.

Les États ont également pour obligation de ne pas renvoyer les réfugiés là où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée8.

B. Prévenir la torture et les mauvais traitements

Les États sont tenus de protéger toutes les personnes, y compris les LGBTI, contre la torture et toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant dans les établissements de détention, les établissements médicaux ou autres. Cette obligation s’étend à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements dans toutes les situations où l’État exerce un contrôle, à la prévention de ces actes, à l’enquête sur ces agissements et à la réparation, et comprend l’obligation de veiller à ce que ces actes soient incriminés en droit national9. La responsabilité de l’État est engagée si des représentants de l’État, notamment des gardiens de prison et des policiers, commettent personnellement des actes de cette nature, poussent ou incitent quelqu’un à les commettre, les encouragent, les tolèrent, y participent ou y consentent de quelque autre manière que ce soit, de même que si les représentants de l’État n’empêchent pas la commission de ces actes par des agents publics ou privés, n’enquêtent pas sur ces actes, ne poursuivent pas leurs auteurs et ne les punissent pas10.

Les pratiques médicales condamnées par les mécanismes de l’ONU dans ce contexte sont notamment les thérapies de «conversion», les examens génitaux et anaux exécutés de force, la stérilisation forcée et non volontaire, les actes chirurgicaux non nécessaires d’un point de vue médical et les traitements imposés aux enfants intersexués11.

C. Dépénaliser l’homosexualité et abroger les autres lois qui servent à punir les personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre

Les États sont tenus de protéger les droits à la vie privée, à la liberté et à la sécurité, y compris le droit d’être à l’abri des arrestations et détentions arbitraires. Les mécanismes de l’ONU ont demandé aux États de s’acquitter de ces obligations en abrogeant les lois servant à punir des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, y compris les lois incriminant l’homosexualité et le travestissement, et ont rejeté toute tentative de justification de ces lois au motif de la protection de la santé publique ou de la morale12. Les États doivent s’abstenir d’arrêter ou de détenir quiconque pour des motifs discriminatoires, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre13.

D. Protéger les personnes contre la discrimination en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre

La protection des droits à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, ainsi que du droit d’être à l’abri de la discrimination, constitue une obligation fondamentale des États en droit international. De ce fait, les États doivent prévenir et interdire la discrimination dans les sphères privées et publiques et combattre les situations et comportements qui causent ou perpétuent cette discrimination14. À cette fin, les États devraient adopter une législation antidiscrimination complète incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre à la liste des motifs prohibés15. Les États devraient réviser et abroger les lois discriminatoires et combattre la discrimination à l’égard des LGBTI, y compris en ce qui concerne l’exercice des droits à la santé, à l’éducation, au travail, à l’eau, à un logement décent et à la sécurité sociale16.

Les États sont également tenus de combattre la discrimination contre les jeunes qui s’identifient comme LGBTI ou sont perçus comme tels, notamment le harcèlement, les brimades à l’école, le manque d’accès aux informations et aux services de santé et l’administration de traitements médicaux sous contrainte17. Les mécanismes de l’ONU demandent aux États de reconnaître en droit le genre que les transgenres préfèrent, sans prescriptions abusives telles que la stérilisation, les traitements médicaux sous contrainte ou le divorce18. Ils demandent aux États d’élaborer des campagnes d’éducation et de former les fonctionnaires à la lutte contre la stigmatisation et les comportements discriminatoires, de fournir aux victimes de discrimination des voies de recours et des réparations efficaces et appropriées et de garantir que les auteurs de tels actes seront jugés par des juridictions administrative, civile ou pénale, selon le cas19. Les États devraient également reconnaître et protéger juridiquement les couples de même sexe20, et protéger les droits de leurs enfants, sans discrimination21.
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