Et tout particulièrement de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (cide)








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date de publication02.12.2016
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Expulsion des étrangers sans papiers scolarisés pendant les vacances scolaires :

nous ne pouvons laisser le gouvernement français

orchestrer une évidente violation des engagements internationaux de la France

et tout particulièrement de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE)


L’arrivée des vacances scolaires marque la fin de la trève accordée par la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 31 octobre 2005 aux familles étrangères en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés ainsi qu’aux jeunes scolarisés qui, parvenus à la majorité, se retrouvent en situation irrégulière. De très nombreux citoyens se mobilisent actuellement autour du sort inhumain auquel sont promis ces familles et ces jeunes adultes.

La récente circulaire du 13 juin 2006, adoptée devant l’ampleur de la mobilisation, laisse à l’appréciation des préfets, selon des critères pour le moins subjectifs (volonté d’intégration, suivi éducatif des enfants), la possibilité d’accorder un titre de séjour temporaire à une petite fraction des parents concernés mais laisse de côté le cas des jeunes entrant dans la clandestinité à leurs 18 ans : d’après le Réseau Education Sans Frontières, seuls 20 à 25 % des cas pourraient être concernés par cette circulaire. Elle ne peut évidemment pas calmer l’inquiétude suscitée autour d’eux.
Ces expulsions sont en effet tout simplement contraires aux engagements internationaux que la France a contractés en ratifiant la CIDE il y a 16 ans.
Nous examinerons ci-après, au vu de la Convention, les deux principales situations concernées :
I / L’expulsion, avec leurs enfants scolarisés, de parents étrangers en situation irrégulière 
II/ L’expulsion de jeunes majeurs scolarisés entrés dans la clandestinité à leur majorité et qui sont eux-mêmes issus de deux types de situations :
a/ Ceux que leurs parents, étrangers en situation régulière, avaient fait venir en France en dehors du cadre légal du regroupement familial
b/ Les mineurs étrangers isolés pris en charge par l’ASE après 16 ans, ou non pris en charge par l’ASE, qui ne bénéficient d’aucune possibilité de régularisation à leur majorité


I / Expulsion, avec leurs enfants, de parents étrangers en situation irrégulière :





  • Le gouvernement français oublie que les enfants concernés par ces mesures bénéficient, du seul fait de leur âge, du statut d’enfant :

  • Ce statut est consacré dans la CIDE par un ensemble de droits que la France, Etat Partie à la Convention, s’est engagée à respecter.





Article 1 : un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans

Article 4 : Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention

Jusqu’à présent, le gouvernement a considéré ces enfants exclusivement comme des mineurs dépendant de parents étrangers en situation irrégulière. Il serait temps qu’il les voit enfin pour ce qu’ils sont avant tout : des enfants titulaires de tous les droits définis dans la Convention que la France s’est engagée à mettre en œuvre.

  • Force est de constater qu’aucun arrêté de reconduite à la frontière, décision administrative qui concerne directement ces enfants, n’est motivé par l’examen de leur intérêt supérieur, et pour cause !




Article 3 §1 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

D’emblée, l’article 3 de la Convention, traitant de l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est pas respecté. Rappelons que la Cour de Cassation a rejoint depuis peu la position du Conseil d’Etat sur cet article de la Convention, qui peut désormais être directement invoqué devant les tribunaux français. La Cour de Cassation y fait elle-même régulièrement référence dans ses arrêts1.




  • Dans les rares cas où les autorités administratives évoquent l’intérêt des enfants, c’est pour mettre en avant le respect de leur droit de ne pas être séparés de leurs parents et donc d’être expulsés avec eux !





Article 9 : Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré…

Il est évident que le respect de la Convention – et l’intérêt supérieur des enfants encore moins - ne se réduisent pas au respect d’un seul des droits reconnus aux enfants, mais signifient bien au contraire que l’enfant a droit au respect de tous ses droits..

Or les procédures d’expulsions de familles entières bafouent de nombreux autres droits reconnus aux enfants par la Convention, comme indiqué ci-dessous .



  • Les enfants concernés subissent la peur de l’arrestation, la violence d’une expulsion, la rupture des liens créés en France, l’arrêt de leur éducation scolaire du seul fait de la situation administrative de leurs parents.



  • Pourquoi devraient-ils pâtir des conflits de leurs parents avec la loi ?


Article 2 §1 : Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation

Article 2 §2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.


Il s’agit là d’une discrimination intolérable, créée par le gouvernement lui-même. Ne peut-on envisager que leur statut d’enfant soit déterminant pour accorder à leurs parents un statut administratif qui permettrait à ces enfants de bénéficier de tous les droits auxquels ils doivent pouvoir prétendre sans discrimination aucune ?



  • L’audition des enfants , directe ou par le biais d’un avocat, devrait donc intervenir avant toute décision d’expulsion de ses parents.

  • C’est d’ailleurs ce qu’a défendu, sans pour autant être entendu, l’avocat d’un de ces enfants devant la cour administrative d’appel de Nantes2.


Article 12 §1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Article 12 §2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.


Là encore, le droit à être entendu, consacré par cet article 12 et reconnu comme directement applicable par les plus hautes juridictions françaises, est systématiquement bafoué.




  • L’Etat croit pouvoir se décharger de ses obligations envers ces enfants et leurs familles en les expulsant


Article 18 §2. : Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.


Comment nous faire croire que l’expulsion serait l’aide la plus appropriée dans ces cas ?




  • La peur quotidienne, l’arrestation, l’expulsion elle-même, dans les conditions que l’on connaît, sont des violences graves que l’on fait subir à ces enfants.


Article 19 §1 : Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.


Loin de les protéger, c’est l’Etat lui-même qui est à l’origine de violences intolérables sur ces enfants.




  • Accès aux soins, à un niveau de vie suffisant, à l’éducation, ces droits de l’enfant ont-ils été pris en compte avant de décider de le renvoyer dans « son » pays ?


Article 24 §1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.

Article 27 §1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Article 28. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :


Certainement pas, sans compter les risques éventuels d’exploitation économique (article 32) ou de persécution dans leur pays d’origine. Dans un certain nombre de cas, et malgré les « aides au retour », le gouvernement refuse de voir qu’il met délibérément en danger ces enfants en renvoyant leurs familles



Quid, enfin, de la détention d’enfants avec leurs parents dans les zones de rétention ?

Article 37  : Les Etats parties veillent à ce que :

b : Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;


Il y a là encore une violation de la Convention dénoncée depuis longtemps déjà par la Défenseure des enfants





II/ L’expulsion de jeunes scolarisés majeurs en situation irrégulière :

a/ Les déboutés du regroupement familial
Autre type de situation concernée par l’arrêt de la trêve au 3 juillet : les jeunes majeurs scolarisés qui ont rejoint le lot des sans papiers à leur majorité car leurs parents, en situation régulière, les avaient fait venir en France hors du cadre légal du regroupement familial.





Souvent, ces familles ont fait venir leurs enfants en dehors du cadre légal du regroupement familial parce que, précisément, ce cadre leur imposait des conditions (ressources, logement) impossibles à respecter, ou en raison de la durée anormalement longue de la procédure, ou encore faute de transcription par l’Etat français de la Kafalah en adoption simple.

Article 10 §1 : Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence

L’Etat français, en dressant de nombreux obstacles sur la route des parents qui demandent un regroupement familial, les incite à enfreindre la loi. En ne respectant pas l’article 10 de la CIDE, il crée cette catégorie de jeunes sans papiers et voudrait les sanctionner pour sa propre faute ?

Même si ces jeunes ne sont pas inquiétés jusqu’au jour de leurs 18 ans, l’Etat les inscrit dès leur minorité dans une situation sans avenir en France, au seul motif que leurs parents ont enfreint la loi.

Article 2 §2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Il y a là encore une discrimination de la part de l’Etat français, avant même que ces jeunes ne deviennent majeurs et sans papiers, intolérable et contraire à la CIDE.



Hormis les violations de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant évoquées ci-dessus, il paraît également contraire aux droits de l’homme d’obliger ces jeunes de 18 ans, encore souvent dépendants quoique majeurs, à quitter toute leur famille pour repartir dans un pays où ils n’ont quasiment plus d’attache, alors que bon nombre d’entre eux avaient vocation à faire leur vie en France voire devenir français .

b/ Les mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE après 16 ans (ou non pris en charge)

Cette autre catégorie de jeunes étrangers se retrouve en effet sans moyen de régularisation une fois parvenus à leur majorité :


  • Si l’Etat français satisfait de prime abord à cet engagement de la CIDE en les confiant à l’ASE jusqu’à leurs 18 ans, des lois récentes sont venues remettre largement en question la portée de cette protection.

  • Alors que jusque là tous les mineurs pris en charge par l’ASE se voyaient offrir la possibilité de demander la nationalité française à leur majorité, la loi du 26 novembre 2003 a restreint cette possibilité à ceux qui ont été pris en charge avant 15 ans3

  • A la demande de la Défenseure des enfants, la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 2 mai 2005 a cependant accordé à ceux accueillis avant 16 ans à l’ASE la possibilité de se former par apprentissage, et la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 leur permet d’obtenir un titre de séjour pour travailler à leur majorité.

  • Mais ceux qui sont accueillis après 16 ans se voient « protégés » mais dans l’incapacité de se construire un avenir en France. Ils sont même assurés de se retrouver dans la clandestinité à leurs 18 ans, avec tous les risques de tomber aux mains des réseaux mafieux prêts à les exploiter.

Article 20 §1 : Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial […] a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat.

§ 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

§ 3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.


Là aussi, l’Etat se détourne en fait de son engagement de protéger et d’éduquer ces mineurs isolés : comment en effet peut-on aider un enfant à se construire alors qu’il est empêché de se projeter dans l’avenir ? 4


Le gouvernement voudrait faire endosser à ces mineurs isolés, une fois leur majorité atteinte, la responsabilité de leur arrivée en France, alors que cette dernière résulte au mieux du choix de leurs familles, au pire de l’exploitation par un réseau mafieux !

Nous appelons le gouvernement à revenir

à une approche de ces situations humaniste,

conforme aux Droits de l’Homme

et tout particulièrement aux Droits de l’Enfant

que la France s’est engagée à respecter en ratifiant la CIDE


Deux principes fondamentaux doivent servir d’éthique en la matière :


  • « Les migrants font avancer l’humanité » comme le défend si bien Kofi Annan dans un article du Monde du 9 juin 2006 : « Tant qu’il y aura des nations, il y aura des migrants. Qu’on le veuille ou non, les migrations continueront, car elles font partie de la vie. Il ne s’agit donc pas de les empêcher mais de mieux les gérer et de faire en sorte que toutes les parties coopèrent davantage et comprennent mieux le phénomène. Les migrations ne sont pas un jeu à somme nulle. C’est un jeu où il pourrait n’y avoir que des gagnants. ». Le secrétaire général de l’ONU souligne avec réalisme les effets potentiellement pervers d’une volonté de maîtrise des flux dans les pays d’accueil : « Certes, il est indéniable que les migrations ont des effets négatifs, même si, paradoxalement, les pires d’entre eux résultent des efforts que l’on fait pour en maîtriser les flux : ce sont les immigrés illégaux ou sans papiers qui sont les plus exposés aux agissements des passeurs, trafiquants et exploiteurs de toutes sortes. » En voulant réduire les flux migratoires au niveau du pays d’accueil, ne développe-t-on pas le marché mafieux de l’immigration clandestine ? Nous prônons plutôt une politique d’aide au développement, de travail de coopération et d’information dans les pays d’origine, et la traque des réseaux mafieux plutôt que des sans papiers.



  • Les enfants, qu’ils soient français, étrangers, dans une famille en situation régulière ou non, sont l’avenir de notre société. La France se doit de leur donner le meilleur d’elle-même pour les aider à se construire, et à nous faire progresser collectivement. Cessons de voir dans ces enfants une menace, mais bien plutôt une chance pour notre pays et investissons dans leur avenir (qu’il soit ici ou ailleurs) : nous en tirerons certainement plus de fierté que de les faire vivre la peur au ventre pour les expulser ensuite alors qu’ils n’ont rien demandé … La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est un guide essentiel en la matière !



1 Outre, comme on le verra ci-dessous, la violation de nombreux droits qui ne vont évidemment pas dans le sens de l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de celui-ci demanderait, selon l’esprit de la Convention, de considérer d’autres facteurs, notamment sociaux et culturels, influant sur son développement futur : liens tissés en France, importance de la culture française acquise, etc…, sans pour autant renier la culture d’origine de ses parents que ceux-ci doivent également lui transmettre (Article 29 §1).


2 Jean Le Gal Défense des enfants et familles sans papiers : s’appuyer sur la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

3 Et il est même question de réduire encore à une prise en charge avant 13 ans…

4 Nous ne disons là rien de nouveau : dans son rapport 2004 déjà, la Défenseure des enfants alertait en ces termes (p.193): « Comment en effet soutenir valablement un projet éducatif durable avec des jeunes devenus expulsables le jour de leurs 18 ans ?Comment ces dispositions administratives ne faciliteraient-elles pas une « intégration » à rebours du bon sens, par le travail clandestin et l’économie criminelle ? »




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