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WKF




ACCORD INSTITUANT DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PORTEURS DE PROJETS EXTERNES EN CAS DE PRESENTATION D’UN PROJET DE REORGANISATION AYANT UN IMPACT SUR L’EMPLOI


Entre :
La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée au capital social de 300 000 000 euros, dont le siège social se situe 1 rue Eugène et Armand Peugeot à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 480 081 306, représentée par Madame Murielle Charles dûment habilitée à cet effet ;
Ci-après désignée « la Société », « l’Entreprise » ou « WKF » ;
D’une part ;


Et :


  • Le SNJ représenté par Stéphane Jarre, Délégué syndical ;




  • La CFDT représentée par Pierre-David Labani, Délégué syndical ;




  • La CGT représentée par Anne Mejias de Haro, Déléguée syndicale ;




  • FO représentée par Malika Saadi, Déléguée syndicale ;




  • CFE-CGC, représentée par Olivier Guegan, Délégué syndical ;




  • La CFTC représentée par Frédéric Mautret, Délégué syndical.


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part.


Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule




Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, conclu le ---, a prévu un congé de mobilité ainsi que d’autres mesures d’accompagnement social au bénéfice des salariés porteurs d’un projet externe (en dehors du Groupe WKF) et occupant un emploi « sensible ».
Les Parties souhaitent que ce dispositif puisse être également mobilisé en cas de présentation par l’Entreprise d’un projet de réorganisation impactant l’emploi et donnant lieu aux procédures dites « Livre III/Livre IV» (procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel prévue par les articles L 1233-28 et suivants du Code du travail) .Ce type de projet est ci-après désigné « projet de réorganisation ».
Il est précisé que le présent accord ne se substitue pas à l’obligation de mise en œuvre des procédures Livre III/Livre IV.
Les Parties sont en conséquence convenues de conclure le présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés porteurs d’un projet externe pourront, en cas de présentation d’un projet de réorganisation par l’entreprise impactant l’emploi, bénéficier de mesures d’accompagnement social et d’un congé de mobilité permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Article 2 : Salariés concernés
Le présent accord concerne :


  • les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation de l’entreprise impactant l’emploi (tels qu’identifiés dans le « Livre IV » présenté au comité d’entreprise) ;




  • les salariés relevant du même emploi-repère qu’un salarié dont le poste est supprimé.


Il est expressément précisé qu’un salarié bénéficiant des mesures et dispositifs mis en place dans le cadre du présent accord, aura droit, au minimum, aux mêmes indemnités de rupture que celles versées aux autres salariés licenciés dans le cadre du PSE accompagnant le projet de réorganisation (sous réserve qu’elles n’aient pas le même objet que celles déjà versées en application du présent accord ).
Les modalités d’application du présent accord aux journalistes pigistes et lecteurs-correcteurs travailleurs à domicile pourront, le cas échéant, être définies dans le cadre du PSE accompagnant le projet de réorganisation.

Article 3 : Espace Information Conseil (« EIC »)
Les salariés visés à l’article 2 bénéficieront des prestations de l’Espace Information Conseil consistant à :


  • les accueillir et les informer sur les dispositifs et prestations dont ils peuvent bénéficier,




  • réaliser un diagnostic de leurs compétences et de leur carrière (par la réalisation d’un bilan professionnel ou de compétences)




  • les aider à maîtriser les Techniques de Recherche d’Emploi (CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, etc.), et suivre l’évolution de leur candidature.


Pour les salariés visés à l’article 2 ayant un projet externe, les conseillers de l’EIC :


  • examineront les projets présentés par les salariés,




  • définiront le plan d’actions nécessaire à sa réussite.


L’EIC sera mis en place dès la présentation au comité d’entreprise du document « Livre IV » permettant d’identifier les salariés des emplois-repères concernés.
L’EIC sera situé dans les locaux de l’entreprise et fonctionnera sur rendez-vous ainsi que sous forme de permanences. Il est expressément précisé que les échanges et entretiens se déroulant dans le cadre de l’EIC sont soumis à la confidentialité.

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