Audience publique du 23 mars 2007








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SOC. PRUD'HOMMES



C. B.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2007,

Rejet
Mme COLLOMP, président

Pourvoi n° S 05-43.045
Arrêt n° 679 FS-P .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), dont le siège est 23 rue des Granges, 25000 Besançon,
contre le jugement rendu le 22 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section activités diverses), dans le litige l'opposant:
10/ à Mme Myriam Almeida, domiciliée 122 route d'Arbonats, 33720 Saint-Michel-de-Rieufret,
2°/ à M. Guillaume Burtin, domicilié 14 avenue Fontaine

Argent, 25000 Besançon,

3°/ à M. Pascal Descamps, domicilié 22 rue de Savoie, 25000

Besançon,

4°/ à Mme Marie-Josèphe Evrard, domiciliée 143 rue de Belfort, 25000 Besançon,

5°/ à Mme Cristel François, domiciliée La Source Bleue", 25160 Malbuisson,


6°/ à Mme Sandrine Girard-Dufauret, domiciliée 12 rue du Polet, 25110 Baume-les-Dames,

7°/ à Mme Elisabeth Gueilati, domiciliée 86 bis rue de Chalezeule, 25000 Besançon,

8°/ à Mme Elisabeth Pharisat, domiciliée Croix de Pierre, 25580

Etalans,

9°/ à Mme Cristelle Raffin, domiciliée 14 rue Jean-Baptiste Praudhan, 25000 Besançon,

10°/ à Mme Christiane Sanchez, domiciliée 97 rue Battant, 25000 Besançon,
11 °/ à M. Hervé Stortz, domicilié 7 rue du Tertre, 25220, Chalezeule,


12°/ à M. Gilles Tissot, domicilié 9 rue Pergaud, 25660, La Vèze,

défendeurs à la cassation;

Vu la communication faite au procureur général;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2007, où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Batman, Barthélemy, Marzi, conseillers, Mmes Grivel, Leprieur, Martinel, Bodard-Hermant, conseillers référendaires, M. Mathon, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'ADDSEA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Almeida, de M. Burtin, de M. Descamps, de Mme Evrard, de Mme François, de Mme Girard-Dufauret, de Mme Guellati, de Mme Pharisat, de Mme Raffin, de Mme Sanchez, de M. Stortz et

de M. Tissot, les conclusions de M. Mathon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 mars 2005), qu'en application de la loi du 13 juin 1999 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) a tenté de négocier un accord de réduction du temps de travail ; que cette négociation ayant échoué, elle a mis en place, selon les articles 12 et 13 de l'accord du 12 avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, et par voie unilatérale, une annualisation/réduction du temps de travail, la réduction du temps de travail s'opérant par attribution de jours de repos ; que ce nouveau régime de la durée du travail s'est appliqué aux salariés à temps plein et à temps partiel à compter du 1er janvier 2000 ; que, contestant, d'une part, pour les seuls salariés à temps partiel, la possibilité d'annualiser leur temps de travail, et d'autre part pour l'ensemble des salariés, le décompte des jours de RTT qui leur étaient accordés en faisant valoir que ceux-ci ne pouvaient inclure les jours de congés supplémentaires, dits trimestriels, auxquels ils avaient droit en application de la convention collective du 15 mars 1966, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2002 de demandes tendant à interdire l'annualisation des contrats de travail à temps partiel et à obtenir des rappels de salaires et de congés payés afférents ;

Sur le moyen unique:

Attendu que l'ADDSEA fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux demandes de rappels de salaires formulées par les salariés, alors, selon le moyen :

1 °l que les dispositions de la loi du 19 janvier 2000, ainsi que l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 19 avril 9999 prévoyant l'annualisation du temps de travail, étaient applicables dès leur entrée en vigueur à tous les contrats de travail, quelle que soit leur date de conclusion ; qu'en affirmant que l'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel n'était pas possible pour ceux embauchés avant le 1er février 2000 au motif que les dispositions légales antérieures à la loi du 19 janvier 2000 ne le prévoyaient pas, lorsque les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de branche leur étaient applicables à compter du 1er février 2000, le conseil des prud'hommes a violé l'article L.212-4-6 du code du travail et 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 1er avril 1999 ;
2°l que conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 1er avril 1999 prévoit que "le décompte et la répartition du temps de travail peuvent être hebdomadaire, par quatorzaine, par cycles de plusieurs semaines, ou sur tout ou partie de l'année sans distinguer entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet ; que l'article 12 sur l'annualisation du temps de travail qui prévoit que "les entreprises peuvent recourir â l'annualisation du temps de travail accompagnée de la réduction de la durée du travail des salariés concernés" ne réserve pas la mise en place de ce type de décompte de la durée du travail aux seuls salariés à temps complet; que bien au contraire l'article 15-3 de l'accord envisage expressément le cas des salariés employés "à temps partiel sur une base annuelle" en prévoyant que leur contrat de travail doit mentionner les modalités de leur rémunération mensualisée; qu'en affirmant dès lors que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne vise, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique mentionnée à l'article 15-3 dudit accord, qui se borne à rappeler que lorsqu'un salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle, les modalités de la rémunération mensualisée sont mentionnées sur le contrat de travail, est sans emport sur le problème de l'application de la modulation du temps de travail aux salariés à temps partiel engagés depuis le 1er février 2000, le conseil des prud'hommes a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 1er avril 1999;

3°l qu'en relevant que l'accord de branche du 3 avril 2001 stipule que la limite maximale de la durée du travail ne peut excéder le tiers de la durée du travail contractuelle pour les salariés employés à temps partiel, sans cependant caractériser qu'en l'espèce, cette durée maximale avait été dépassée au sein de l'ADDSEA pour chacun des salariés concernés, le conseil des prud'hommes a statué par un motif d'ordre général, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord de branche du 3 avril 2001;

Mais attendu, d'abord, que le seul mode d'annualisation des contrats de travail à temps partiel applicable au 1er janvier 2000, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, est celui instauré par l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail, que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel de l'ADDSEA, qui ne comportait pas d'alternance de périodes travaillées et non travaillées, ne correspondait pas au cas visé par cette disposition légale, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être procédé à l'annualisation de la durée du travail des salariés à temps partiel à cette date;

Et attendu, ensuite, l'article L.212-8 du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000 n'étant pas applicable à l'espèce, que les jour acquis au titre de la RTT résultant de la seule différence entre la durée hebdomadaire moyenne réellement pratiquée, soit 39 heures, et la nouvelle durée moyenne hebdomadaire, soit 35 heures ou 1600 heures annuelles pendant la période litigieuse, leur nombre ne peut être réduit à due proportion des congés trimestriels conventionnels dont disposent les salariés, ces congés étant étrangers à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne l'ADDSEA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés 1a somme globale de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par 1a Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille sept.

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