Accord collectif relatif a l’amenagement








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PROJET DU 29 NOVEMBRE 2010


GROUPE EXPRESS ROULARTA

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT

ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignées :

La Société Groupe Express Roularta, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 150 050 € dont le siège social est sis 29, rue de Châteaudun 75308 Paris Cedex 09, représentée par Monsieur Marc FEUILLEE agissant en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après dénommé « la Société » ou « GER »
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,


  • Le Syndicat CFDT, représenté par Laurent VRBICA pris en sa qualité de délégué syndical,




  • Le Syndicat CGT, représenté par Eric TAVER pris en sa qualité de délégué syndical,




  • Le Syndicat SNJ, représenté par André SPIGA pris en sa qualité de délégué syndical,


d’autre part,
D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de Groupe Express Roularta a dénoncé l’accord de réduction du temps de travail signé avec les organisations syndicales le 10 juin 1999. Cette dénonciation s’est déroulée selon les étapes suivantes :


  • Annonce de l’intention de la direction de dénoncer l’accord et d’ouvrir des négociations le 4 septembre 2008,




  • Signature d’un protocole d’accord de méthode sur la renégociation des accords 35h de l’UES GER et du compte epargne temps le 15 septembre 2008




  • ouverture de négociations




  • dénonciation de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2008




  • avis rendu par le comité d’entreprise le 9 janvier 2009,




  • expiration du délai de 15 mois le 9 avril 2010




  • 1ère prorogation de l’accord jusqu’au 1ER septembre 2010




  • 2ème prorogation de l’accord jusqu’au 31 octobre 2010




  • Signature d’une note de synthèse préalable à la signature d’un accord sur la durée du travail à Groupe Express Roularta le 18 octobre 2010




  • 3ème prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2010


Les partenaires sociaux et les dirigeants de l’entreprise ont engagé une nouvelle réflexion sur les thèmes de l’aménagement et de la réduction du temps de travail conformément aux dispositions des articles L3122-2 du Code du travail et suivants, issus de la loi du 22 août 2008.
La durée hebdomadaire moyenne actuelle est de 35 heures, en application du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 10 juin 1999.
Ce présent accord a pour objet de fixer une durée annuelle de travail de 1607 heures par an, équivalente à une durée hebdomadaire moyenne à 35 heures, en mettant en place un nouvel aménagement du temps de travail.
La durée hebdomadaire moyenne de chacun des salariés, à temps complet ou temps partiel, demeure donc inchangée.
Cet accord a pour objectif de concilier à la fois les intérêts de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et les aspirations des salariés.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exception de

  • l’ancien accord RTT de SA Editions Génération – L’Etudiant dont le sort est fixé dans « l’accord d’adaptation en vue de l’accompagnement des salariés de L’Etudiant dans le cadre de la fusion – absorption de la SA Editions Génération par Groupe Express Roularta » .

  • le protocole d’accord relatif aux mesures compensatoires applicables aux salariés de Point de Vue et Belgifrance signé le 7 avril 2009 déterminant entre autres le nombre de jours de congés d’ancienneté.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION


  1. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise : employés, cadres et journalistes à temps plein ou partiel qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et rémunérés au temps.




  1. Le présent accord exclut donc les salariés rémunérés à la tâche.




  1. Les dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés, concerne l’ensemble des salariés, à l’exclusion toutefois des membres du comité de direction groupe, considérés comme cadres dirigeants conformément à l’article L3111-2 du Code du travail, dont la nature des postes et des responsabilités implique une grande liberté d’organisation personnelle liée aux missions globales qui leur sont confiées et donc indépendantes de tout horaire précis et déterminé. Seules les dispositions de ce présent accord relatives aux congés payés légaux et conventionnels leur sont applicables.




  1. Un dispositif spécifique s’applique aux cadres de l’entreprise non membres du comité de direction, population communément rassemblée sous l’appellation « Management élargi » pour lesquels il est convenu d’appliquer le principe de la convention en « forfait jours » par la signature d’avenants individuels. La liste des fonctions incluses dans cette population est limitativement énumérée en annexe I.



Article 2 – DUREE DU TRAVAIL
L’horaire en vigueur dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord est de 39 heures hebdomadaires, horaire égal sur toute l’année compte tenu de l’activité régulière de la société, et appliqué à l’ensemble du personnel.
La durée annuelle de travail dans l’entreprise est fixée à 1607 heures.
La période de référence correspond à l'année civile. Elle débute donc le 1er janvier et expire le 31 décembre de l'année suivante.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par un salarié, à la demande expresse de son responsable hiérarchique :


  • Au-delà de 1607 heures annuelles, après déduction des heures supplémentaires déjà rémunérées en cours d’année, correspondant aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires.



ARTICLE 3- MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent accord prévoit d’annualiser le temps de travail par la mise en œuvre des modalités suivantes :
3.1 L’octroi de jours de repos et de jours de congés payés supplémentaires
3.1.1 Sur l’octroi de jours de repos
Les salariés ont droit, sous réserve de l’article 8, et conformément à l’article 5 du présent accord, à :


  • 14 jours de repos appelés jours « RTT »

  • 2 jours de repos appelés journées « direction »


Ces jours de repos sont acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre dès lors qu’ils ont été présents pendant toute la période de référence, hormis les absences pour congés payés et jours fériés.
Toute absence, hors congés payés et jours fixés, réduit le nombre de jours de repos au prorata du nombre de semaines travaillées dans l’année.
En cas d’embauche en cours d’année, les 14 jours « RTT » seront attribués au prorata du temps effectué et arrondis au nombre supérieur.
Les 2 jours direction seront déterminés selon un dispositif décrit à l’article 4.
Les présentes dispositions s’appliquent prorata temporis aux salariés à temps partiel.

3.1.2 Sur les congés payés
Le Code du travail prévoit 25 jours ouvrés de congés payés par an.
Les salariés, sous réserve de l’article 8, bénéficient actuellement de 28 à 37 jours ouvrés de congés payés (légaux + conventionnels + ancienneté).
Les salariés, qui bénéficient avant l’entrée en vigueur de l’accord collectif de 28 jours ouvrés de congés payés et présents au 31 décembre 2010, acquerront à compter du 1er janvier 2011, 2 jours ouvrés de congés payés annuels supplémentaires.
Il est précisé que les salariés bénéficiant, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, de plus de 28 jours ouvrés de congés payés les conservent.
Après 3 ans d’ancienneté, les collaborateurs embauchés à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, acquerront 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires, soit un total de 30 jours ouvrés de congés payés.
Les jours de congés payés acquis au titre de l’année précedente et non pris au 31 mai de l’année suivante sont perdus.

3.2 Une mesure compensatoire
Il s’agit de rémunérer les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures en moyenne et 39 heures par semaine.
Cette compensation, fonction du salaire et du nombre d’heures effectuées par chaque salarié dans l’année est donc propre à chaque salarié selon l’accord collectif auquel il était soumis préalablement au 31 décembre 2010 et dans les conditions précisées par un avenant au présent accord.
Ces heures supplémentaires seront rémunérées avec majoration au taux légal de 25%.
Cette compensation sera calculée annuellement et versée au mois de juin.
Ces dispositions s’appliquent aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2010.
3.3. Le lundi de Pentecôte ne sera plus travaillé.

ARTICLE 4 - Utilisation des jours de repos lies a la reduction du temps de travail
Les jours de repos sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre, dont :


  • 2 journées « direction » à l’initiative de la direction, fixés chaque année après discussion avec le comité d’entreprise

  • 4 jours « RTT » à l’initiative du chef de service

  • 10 jours « RTT » sont librement fixés par le salarié en accord avec son chef de service. Le principe reste celui d’une journée par mois (hors les mois de mai et les mois de juillet et/ou août selon les services), mais les dérogations sont possibles avec l’accord du chef de service.


Les jours de repos devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition. Ils doivent être pris chaque mois, sans possibilité de report. Les chefs de service seront juges, en accord avec la DRH, des dérogations possibles.
Les jours de repos peuvent être accolés aux congés payés ou à un jour férié. Les jours de repos accolés aux congés payés ne doivent pas constituer plus d’une semaine d’absence.
En cas de départ de la société, les jours de repos ne seront pas rémunérés.

ARTICLE 5 - REMUNERATION
La réduction et l’aménagement du temps de travail s’effectue dans l’entreprise avec maintien des salaires actuellement en vigueur.
La rémunération mensuelle sera indépendante du nombre de jours de repos pris dans le mois : la prise d’une journée de repos ne saurait entraîner de baisse de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Il est précisé que la rémunération est lissée sur l’année, indépendemment de la variation du nombre d’heures travaillées.
En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération régulée.
En cas d’absences non rémunérées, les retenues pour absences seront strictement proportionnelles à la durée de l’absence.
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période d’annualisation, notamment en cas de rupture du contrat de travail, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail.

article 6 – modalites d’application de l’accord
Cet accord ainsi que ses avenants et annexes sont conclus pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2011.


ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord



Le présent accord, ses avenants et ses annexes, peuvent être dénoncés en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
S’il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettaient en cause le dispositif relatif à la durée du travail à l’aménagement de cette durée tels qu’ils sont prévus aux présentes, le direction et les partenaires sociaux signataires seraient amenés à revoir les dispositions de cet accord.


ARTICLE 8 : Suivi et interprétation de l’accord



Une commission de suivi de l’accord est constituée qui aura pour mission de suivre l’application du présent accord au sein de chaque service et de contribuer notamment, avec la DRH, à la solution des litiges éventuels liés à la prise de jours de repos.
Elle sera constituée d’au moins 2 représentants de la direction de la société, des délégués syndicaux, du secrétaire du CE, et d’un représentant du personnel désigné par le secrétaire du CE.
Elle se réunira à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 15 jours suivant la demande qui sera faite pour étudier et tenter de régler tous différends d’ordre individuel ou collectif nés de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’objet précis du différend.

article 9 – depôt et publicite
Le présent accord sera notifié au plus vite après sa signature et sera déposé auprès de la Direction départementale du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du conseil des prudhommes de Paris.
Fait à Paris, le XX décembre 2010, en XX exemplaires.

Pour le syndicat CFDT, Pour la société GER,

Laurent VRBICA Marc FEUILLEE

Président du Directoire


Pour le syndicat CGT,

Eric TAVER


Pour le syndicat SNJ,

André SPIGA

ANNEXE I



LISTE DES FONCTIONS DU MANAGEMENT ELARGI

Directeur de la Trésorerie et du recouvrement

Directrice commerciale du pôle Femmes

Directeur du contrôle de gestion

Directeur adjoint du contrôle de gestion

Directeur adjoint des ressources humaines

Directeur des systèmes d’information

Directrice commerciale internationale

Directeur de la rédaction de LIRE

Directeur de L’Agence

Directeur délégué de la rédaction de L’Expansion

Directeur des rédactions de L’Etudiant

Rédactice en chef de Maisons Côté Ouest et Maisons Côté Est

Directeur technique

Directeur de la rédaction de Classica

Rédactrice en chef de Vivre Côté Paris

Directrice du marketing

Directeur de la rédaction de Mieux Vivre Votre Argent

Rédacteur en chef de l’Entreprise

Directrice déléguée de Job Rencontres

Directeur adjoint des systèmes d’information

Directrice-adjointe du développement des nouveaux médias

Directrice des ventes au numéro

Editeur Print et web de Mieux Vivre Votre Argent

Directeur comptable

Directrice adjointe de la rédaction de L’Express

Directeur de la rédaction de L’Entreprise

Rédacteur en chef de La Lettre de la Bourse

Secrétaire général de la rédaction de L’Express

Editeur de L’Expansion

Rédacteur en chef de StudioCinéLive

Directrice de la rédaction de Maisons Côté Sud

Directrice adjointe des abonnements

Directeur délégué de la rédaction de L’Express

Directrice financière adjointe

Directeur des achats et des services généraux

Directrice de la rédaction de Point de Vue

Rédacteur en chef de La Lettre de l’Expansion

Directrice des rédactions de Maison Française, Maison Magazine et Côtés pratique

Directeur de la fabrication de Côté Maisons

Editeur délégué de L’Express

Rédactrice en chef documentation

Directeur Internet de l’Etudiant

Directrice commerciale de l’Etudiant

AVENANT N° 1

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A GROUPE EXPRESS ROULARTA
PRECISIONS SUR LES MESURES COMPENSATOIRES :

Population concernée, méthode de calcul


Entre les soussignées :

La Société Groupe Express Roularta, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 150 050 € dont le siège social est sis 29, rue de Châteaudun 75308 Paris Cedex 09, représentée par Monsieur Marc FEUILLEE agissant en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après dénommé « la Société » ou « GER »
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,


  • Le Syndicat CFDT, représenté par Laurent VRBICA pris en sa qualité de délégué syndical,




  • Le Syndicat CGT, représenté par Eric TAVER pris en sa qualité de délégué syndical,




  • Le Syndicat SNJ, représenté par André SPIGA pris en sa qualité de délégué syndical,


d’autre part,
D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :


I.Mesures compensatoires




Il est convenu que les collaborateurs dont les salaires sont inférieurs à 5 000 € brut, ancienneté comprise, feront l’objet d’une compensation. Celle-ci sera calculée selon la formule suivante :
Heures équivalentes (soit 21h pour 3 jours et 35h pour 5 jours) aux journées perdues majorées de 25 % x taux horaire de chaque salarié
Elle sera versée sous forme de prime annuelle au mois de juin. Cette somme correspondant à des heures supplémentaires majorées car comprises entre 35h et 39h, sera soumise, dans le cadre de l’accord auquel il est fait référence, au régime de la loi TEPA. Cela signifie que cette prime sera exclue du champ des cotisations sociales salariales et patronales, de même que du champ de l’impôt sur le revenu pour le collaborateur.
La compensation sera plus élevée pour les collaborateurs issus du régime ex-Express dont la perte totale en nombre de jours (5 jours) est supérieure à celle des autres collaborateurs.
Ces mesures compensatoires ne concernent que les collaborateurs dont la rémunération brute, prime d’ancienneté incluse, est strictement inférieure à 6 000 € brut, avec limite de calcul plafonnée à 5 000 € (cela signifie que les collaborateurs dont la rémunération totale brute est comprise entre 5 000 € et 6 000 € se verront appliquer le taux horaire d’une rémunération mensuelle brute totale de 5 000 € soit 32,97 €).


II.Population concernée par la réforme



Pour les collaborateurs issus du régime Express :


  • Les jours de congés payés acquis, y compris les congés d’ancienneté, restent acquis.

  • Les journées de RTT atteignent le nombre de 14 au 1er janvier 2011.

  • 2 journées « direction » sont accordées pour les années 2011 et suivantes.

  • Mesures compensatoires sur la base de 5 jours comme indiqué au paragraphe I pour les collaborateurs bénéficiant au 31 décembre 2010 de 32 jours ouvrés de congés payés et plus.

  • Mesures compensatoires sur la base de 3 jours comme indiqué au paragraphe I pour les collaborateurs bénéficiant de 28 et 30 jours ouvrés de congés payés au 31 décembre 2010.


Pour les collaborateurs issus du régime Expansion :


  • Les jours de congés payés acquis, y compris les congés d’ancienneté, restent acquis.

  • Les journées de RTT atteignent le nombre de 14 au 1er janvier 2011.

  • 2 journées « direction » sont accordées pour les années 2011 et suivantes.

  • Aucune compensation car aucune perte.

  • Possibilité d’opter pour le régime « général », à savoir compensation de 3 jours de perte en passant à 11 jours de RTT.


Cas particulier des collaborateurs de L’Etudiant :


  • Au 1er janvier 2010 : ils bénéficient de 27 jours ouvrés de congés payés auxquels s’ajoutent 22 jours de RTT soit un total de 49 jours dont 17 jours de RTT imposés, le régime spécifique « Etudiant » étant maintenu jusqu’au 31 décembre 2012 par l’accord d’adaptation du 23 juin 2010.

  • Au 1er janvier 2013 : ils bénéficieront de 30 jours ouvrés de congés payés auxquels s’ajouteraient 14 jours de RTT et deux journées « direction ».

  • Au 1er janvier 2013, mesure compensatoire équivalente aux deux journées perdues à cette date là, calculée selon la formule du paragraphe I et soumise aux règles en matière de charge sociale sous réserve de l’applicabilité de la loi TEPA à cette date.


Cas particulier des collaborateurs de Point de Vue et Belgifrance :


  • Les jours de congés payés acquis, y compris les congés d’ancienneté, restent acquis.

  • Les journées de RTT atteignent le nombre de 14 au 1er janvier 2011.

  • 2 journées « direction » sont accordées pour les années 2011 et suivantes.

  • Mesures compensatoires sur la base de 3 jours comme indiqué au paragraphe I.


Fait à Paris, le XX décembre 2010,
Pour le syndicat CFDT, Pour la société GER,

Laurent VRBICA Marc FEUILLEE

Président du Directoire


Pour le syndicat CGT,

Eric TAVER


Pour le syndicat SNJ,

André SPIGA


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