Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre








télécharger 93.65 Kb.
titreAccord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre
date de publication05.07.2017
taille93.65 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos

ACCORD D’ENTREPRISE du 29.11.99


SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

Entre




La Société Krupp Presta France S.A. 3, rue Pascal 57190 FLORANGE



représentée par Monsieur Fernand Kiren, Directeur des Ressources Humaines

d’une part

et
La délégation Syndicale CFDT
représentée par Monsieur André Midy, Délégué Syndical

d’autre part

il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail.

DRH/Kiren/15.11.99 Page 1/13

P R E A M B U L E




Dans un contexte marqué par l’internationalisation et par une vive concurrence, les parties signataires ont décidé de s’engager, par le présent accord, dans une démarche négociée traitant de la réduction et de l’aménagement du temps de travail.

Cette négociation qui s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail du 19 octobre 1999 doit permettre de définir une organisation du travail conciliant d’une part, l’intérêt et les aspirations légitimes des salariés, et d’autre part, le maintien de la compétitivité de l’entreprise qui conditionne son activité, et donc l’emploi.
Les parties signataires ont donc recherché le compromis le plus large permettant :


  • de maîtriser les coûts de production sans affecter les rémunérations des salariés




  • d’accroître l’utilisation des installations




  • de répondre aux fluctuations de la demande en améliorant la souplesse de fonctionnement




  • d’offrir des souplesses aux salariés grâce à l’organisation du temps de travail et aux temps

libérés


  • de favoriser l’embauche


 de développer la formation professionnelle en incitant notamment les salariés à s‘investir

dans leur développement personnel

DRH/Kiren/15.11.99 Page 2/13
Les mesures exposées dans le présent accord forment un ensemble de dispositions devant constituer l’application concrète des principes ci-dessus.

Les parties signataires de l’accord s’engagent à créer les conditions favorables à sa mise en œuvre et à son succès et se déclarent convaincues que les évolutions importantes qu’il induit trouveront une efficacicté grâce à la mobilisation des hommes et des femmes de Krupp Presta France.



  1. Objet et champ d’application de l’accord



    1. Objet de l’accord


Le présent accord a pour objet de convenir des modalités de l’aménagement et de la réduction du temps de travail définis par la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
Il traduit la volonté des parties signataires de réduire le temps de travail sans réduction corrélative des salaires du personnel et en favorisant la création d’emplois.
Conformément aux dispositions légales, le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur le projet les 23 septembre et 25 novembre 1999.



    1. Champ d’application


L’accord couvre l’ensemble des salariés de KPRF disposant d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Les catégories concernées sont :


  • les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

  • les ingénieurs et cadres

  • les apprentis ainsi que les titulaires de contrats en alternance


Les cadres dirigeants, dont l’importance des responsabilités implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, sont exclus ; sont visés par cette clause, les chefs de départements.
Les salariés temporairement mis à disposition de la société Krupp Presta AG au Liechtenstein bénéficient d’une organisation de travail, de conditions de rémunération et d’indemnisation particulières pendant la période de mise à disposition et ne peuvent par conséquent prétendre au bénéfice des dispositions du présent accord.


DRH/Kiren/15.11.99 Page 3/13
Les cadres commerciaux de l’établissement de PARIS, sont en outre exclus du champ

d’application de l’accord car leur durée de travail ne peut pas être prédéterminée.



  1. Modalités de la réduction du temps de travail



    1. Principe


Avec effet à compter du 1er janvier 2000, les parties sont convenues de réduire de 10 % le temps de travail effectif de l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres qui bénéficieront des dispositions légales spécifiques prévues pour cette catégorie.
Jusqu’à la mise en œuvre du présent accord, les horaires affichés restent inchangés, soit :


  • 39 heures hebdomadaires de temps de présence pour le personnel posté

  • 38,5 heures hebdomadaires de temps de présence pour le personnel en

horaire de jour.


    1. Durée et décompte du temps de travail



      1. Personnel posté


Le temps de présence de 39 heures hebdomadaires est réduit à 35 heures par semaine, soit à 151 h 66 par mois, ce qui constitue le nouvel horaire mensuel théorique de référence.



      1. Personnel travaillant en journée


La réduction du temps de travail « RTT » est organisée par la réduction de 38,5 heures à 37 heures hebdomadaires et sous forme d’attribution de jours de repos, le total constituant une réduction de 10 %.
Ces jours de repos « JRTT », sont attribués sur le fondement d’un décompte annuel du temps de travail.
La réduction du temps de travail de 37 à 34,65 heures hebdomadaires, soit 150,15 heures par mois sur la période d’une année, conduit à attribuer 13 jours de repos supplémentaires.
Ces 13 jours portent la durée moyenne hebdomadaire à 34,65 heures sur l’année.

DRH/Kiren/15.11.99 Page 4/13

      1. Cadres


Les cadres, c’est-à-dire les personnels entrant dans la classification des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, bénéficient de la réduction du temps de travail à l’exception des cadres dirigeants et des cadres commerciaux visés au paragraphe 1.2. En raison de l’activité attachée à leur mission ou fonction, les parties signataires reconnaissent qu’il est difficile de suivre un horaire individuel et que la notion de temps de travail n’est pas adaptée pour mesurer les objectifs à atteindre et l’accomplissement d’une mission.

Ainsi les parties conviennent d’un décompte en jours travaillés et renvoient à l’adoption du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail pour fixer par avenant au présent accord les modalités de la réduction du temps de travail des cadres.



      1. Personnel travaillant à temps partiel


Les salariés à temps partiel, antérieurement à la mise en application de la réduction du temps de travail, bénéficient d’une réduction de 10 % de leur horaire contractuel.
Le nouvel horaire ainsi que la répartition journalière, seront définis par un avenant au contrat de travail.



      1. Définition des heures supplémentaires



Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l’employeur

au-delà de la durée légale de travail qui s’entend en durée effective de travail.

L’usage selon lequel la pause est incluse dans le calcul des majorations liées aux heures

supplémentaires est par conséquent dénoncé.

Les parties signataires conviennent que les heures supplémentaires doivent être limitées au strict nécessaire.


  1. Organisation de l’aménagement et de la réduction du temps de travail



    1. Horaires postés


En fonction des impératifs de production, le travail pourra être organisé en postes de journée ou en équipes.

Les horaires postés s’appliquent au personnel affecté à la production ainsi que, le

cas échéant, aux fonctions liées à la production.
S’agissant du travail en 2, 3 ou 4 équipes, il est organisé en cycles à temps plein

(2 x 8 h, 3 x 8 h, …).

La création d’une 4ème équipe permet d’augmenter le temps d’ouverture machines tout en réduisant le temps de travail des salariés, et ainsi d’apporter une réponse adaptée aux fluctuations de la demande et aux besoins des clients.

DRH/Kiren/15.11.99 Page 5/13
Un état descriptif de tous les régimes de travail existant dans l’entreprise est annexé au

présent accord (Annexe 1).
En complément, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Le travail exceptionnel le samedi après-midi et le samedi de nuit, est strictement limité aux volontaires et s’entend, dans le respect des temps de repos légaux.
Le régime de travail en 4 équipes implique le respect des jours de repos qu’il induit. Il ne

pourra être dérogé à cette règle que par appel au volontariat.
Dans le modèle en 3 équipes (3 x 8), les heures supplémentaires de nuit (postes de nuit

des jeudi et vendredi), sont réservées aux volontaires.
Si pour des raisons d’organisation l’entreprise se trouve dans l’obligation de procéder à des changements de cycles de travail, le délai de prévenance à respecter a été fixé à 7 jours ouvrés.
Un cycle de travail ne peut être interrompu.
Les modèles d’horaires de travail définis pourront être modifiés après consultation des instances de représentation du personnel ; dans ce cas, un délai de prévenance d’un mois avant la mise en œuvre sera garanti.
L’organisation décrite ci-dessus s’adresse à l’ensemble du personnel posté, quel que soit son sexe.

Toutefois, les parties conviennent que les femmes enceintes, sur avis du Médecin du Travail, sont dispensées d’effectuer le poste de nuit.



    1. Horaires de journée


Sont visées par ce paragraphe, les personnes travaillant en horaire fixe et les personnes travaillant en horaire variable non postées (Annexe 1).
Concernant ces dernières, la réduction de 38,5 à 37 heures hebdomadaires s’inscrit

dans le cadre de l’accord d’entreprise du 12 novembre 1979 définissant l’horaire flexible.
Les parties conviennent de modifier l’article 10 dudit accord et porter à 12 heures le crédit d’heures maximum.
Par ailleurs, les signataires soulignent que la mise en œuvre de la réduction du temps de travail va nécessiter un suivi d’activité et un renforcement du contrôle du temps de travail des collaborateurs.
DRH/Kiren/15.11.99 Page 6/13

L’organisation du travail, à l’issue de la réduction du temps de travail, devant conduire à une charge de travail compatible avec la nouvelle durée du travail, et ne pas induire d’effets négatifs tels que la baisse de productivité et la mise en difficulté par rapport à la réalisation des objectifs, une réflexion sur l’organisation du travail sera instituée afin de dégager les axes de progrès de l’organisation et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Le cas échéant, des actions de formation pourront accompagner la mise en place de ces modifications de fonctionnement.
L’attribution de 13 jours non travaillés au titre de la RTT correspond à la différence sur l’année d’un horaire réduit à 34,65 heures, par rapport à un horaire maintenu à 37 heures, pour les salariés présents pendant la totalité de l’année. Le nombre de jours n’est pas susceptible d’être modifié par les aléas du calendrier.

Ces jours seront acquis au fur et à mesure de l’accomplissement des jours travaillés.
La période d’acquisition s’établit sur une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.
A chaque 1er janvier et 1er juillet un capital de JRTT est attribué. Pour un semestre de travail effectif ce capital est de 6,5 jours.
Ainsi, les salariés présents dans l’entreprise le 1er janvier 2000 bénéficieront par anticipation d’un capital de 6,5 jours correspondant à la période du 1er janvier au 30 juin 2000.
Une régularisation interviendra à chaque fin de semestre pour tenir compte, le cas échéant, des temps de présence effective dans la période considérée.
Les salariés entrant ou sortant en cours d’exercice bénéficient d’un nombre de JRTT ou d’une indemnité compensatrice au prorata de leur durée de travail effectif durant l’exercice.
Les JRTT sont pris de la manière suivante :


  • 6 jours constituent le calendrier annuel usine arrêté par le Comité d’Entreprise

  • 2 jours sont affectés à la formation

  • 5 jours sont laissés à la libre disposition des bénéficiaires


La prise des 5 jours laissés à disposition se fait après accord de la hiérarchie et doit se concilier avec les impératifs de continuité du service.

Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée et un cumul de deux est autorisé. Le solde doit être utilisé avant le 31 décembre de chaque année.

DRH/Kiren/15.11.99 Page 7/13


    1. Contrôle de la durée du travail


Le contrôle de la durée du travail s’effectue en heures à l’exception des cadres dont l’activité et l’organisation du travail implique un décompte du temps de travail en journées.

L’ensemble des salariés bénéficiaires, est soumis aux règles de pointage telles qu’elles sont en vigueur dans l’entreprise.



  1. Substitution du paiement des heures supplémentaires par un repos de remplacement


Il est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées

à la demande de l’employeur au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, appréciée dans le cadre de la semaine ou du cycle.
Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires peuvent opter pour le paiement

ou la substitution du paiement de ces heures par un repos de remplacement dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite de 80 heures de

crédit, conformément à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 1988.



  1. Modulation de l’horaire sur l’année


Les variations d’activité induites par les exigences des marchés de l’entreprise, ainsi

que les pointes d’activité inhérentes aux missions des différents services, conduisent

les parties à prévoir le recours à l’annualisation du temps de travail.
L’annualisation du temps de travail sur l’année civile permet de faire varier l’horaire

d’une semaine à l’autre sur l’ensemble de l’année autour de 35 heures pour le

personnel posté, et 34,65 heures pour le personnel en journée, durées moyennes

hebdomadaires.
Concernant le personnel posté, le recours à la modulation ne vaut que pour les

horaires en 1, 2 et 3 équipes ; dans ce dernier cas, la modulation haute ne peut

se faire par l’ajout de postes de nuit, ni de travail le samedi après-midi.

Un calendrier de travail sera défini chaque année dans le cadre de la négociation

annuelle.
La variation haute ne peut dépasser 46 heures sur une semaine donnée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, dans le respect de la durée journalière maximale de 10 heures. Le recours à la modulation peut être décidé pour l’ensemble de l’entreprise, comme pour un service ou secteur particulier. Il est convenu qu’en période basse, la réduction d’horaire ou la suppression de postes de travail, s’appliquera prioritairement aux postes de nuit.

DRH/Kiren/15.11.99 Page 8/13

Le Comité d’Entreprise est consulté préalablement à la mise en œuvre de la modulation

ainsi que le cas échéant, sur les modifications au programme prévu. Un délai de préve-

nance de 7 jours ouvrés est fixé avant le changement effectif des horaires.
Si à la fin de l’année civile la durée moyenne hebdomadaire dépasse respectivement

35 heures pour le personnel posté et 34,65 heures pour le personnel en journée, la

fraction excédentaire est considérée comme des heures supplémentaires majorées

selon les taux en vigueur. Les personnes concernées auront le choix entre le paiement

de ce dépassement et le repos compensateur de substitution prévu au § 4.
Les salariés entrés ou sortis en cours de période d’application de la modulation

bénéficieront soit du chômage partiel, soit du paiement des heures supplémentaires

et du repos compensateur afférent.



  1. Rémunérations



    1. Réduction du temps de travail et contrepartie salariale


L’objectif pour les partenaires sociaux est de permettre le maintien des rémunérations

actuelles après réduction du temps de travail selon les modalités suivantes .


  • un salaire de base de 35 ou 34,65 heures avec un taux horaire inchangé

  • une prime d’assiduité inchangée

  • une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail permettant de maintenir la rémunération en vigueur en incluant l’effet mécanique de baisse de la prime d’ancienneté

Cette indemnité compensatrice suivra l’évolution du salaire de base


  • Un 13ème mois calculé sur le salaire de base et l’indemnité de réduction du temps

de travail



    1. Réduction du temps de travail et politique salariale


Afin d’atténuer les surcoûts inhérents à la réduction du temps de travail, il est convenu

de geler les rémunérations du 1er janvier au 31 décembre 2000. Toutefois, les parties

conviennent que dans le cas où l’inflation cumulée à compter du 1er janvier 2000

atteindrait 0,8 %, elles reconsidéreraient leur position.
Cette mesure ne fait pas obstacle :


  • aux promotions avec changement de coefficient

  • aux mesures d’ajustement individuelles

  • aux mesures spécifiques en faveur des premiers niveaux de salaire


dont le principe et les modalités seront traités lors des négociations salariales qui

seront engagées en décembre 1999.

DRH/Kiren/15.11.99 Page 9/13


Par ailleurs, le jour de congé supplémentaire, accordé en vertu d’un accord d’entreprise

du 19 novembre 1985, est supprimé à compter du 1er juin 2000, date de la prochaine

attribution des droits.



    1. Nouveaux embauchés


Les conditions de rémunération des nouveaux embauchés seront identiques à celles des

salariés en activité au sein de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



  1. Emploi


Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation et

d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
Par conséquent, l’entreprise s’engage à créer un minimum de 18 emplois, soit plus de

7 % de l’effectif concerné par la réduction du temps de travail.
L’effectif de référence pris en compte pour définir le nombre d’embauches à réaliser, est

l’effectif moyen des 12 derniers mois tel que défini à l’article L 421-2 du Code du Travail, soit 248 personnes. (Annexe 2).

L’entreprise s’engage à maintenir le niveau de l’effectif de référence, constaté par la

convention ARTT, augmenté du volume d’embauches à réaliser, au minimum pendant

les deux ans qui suivent la réalisation de la dernière embauche compensatrice.
Les embauches seront réalisées entre le 1er janvier 2000, date d’entrée en vigueur de

l’horaire réduit, et le 31 décembre 2000 au plus tard. Elles concerneront des ouvriers

affectés à la production et à des postes périphériques : maintenance, logistique, …
Il s’agit d’emplois sans qualification particulière pour partie et d’emplois de niveau CAP,

BEP et Bac Professionnel.
Les contrats proposés seront des contrats à durée indéterminée ou des contrats à durée

déterminée de 6 mois au minimum.



  1. La formation professionnelle


Les parties signataires conviennent que la formation professionnelle constitue un

investissement, tant pour l’entreprise que pour les salariés bénéficiaires ; elle concilie

l’adaptation du personnel aux emplois à venir et ses aspirations légitimes en terme de

qualification et de reconnaissance professionnelle.
La réduction du temps de travail est l’occasion pour les salariés de devenir acteurs

de leur développement, et y contribue.

DRH/Kiren/15.11.99 Page 10/13


Aussi, il est décidé que dans la limite de 2 jours par an, les formations relevant du

développement et de la compétence des salariés, inscrites au plan de formation de

l’entreprise, peuvent être organisées hors temps de travail.

Ces formations sont proposées au Comité d’Entreprise lors de l’établissement du plan

et suivies par la commission formation en cours de réalisation.
Chaque salarié dispose par ailleurs du droit d’utiliser ces 2 jours à son initiative et en

accord avec sa hiérarchie ; les coûts des formations (frais pédagogiques) étant

supportés par l’entreprise.
Les deux journées de formation sont cumulables sur 2 ans.
Sous réserve de la faculté de cumul prévue à l’alinéa précédent, les personnes bénéficiant de JRTT, qui n’auront pas soldé les deux jours affectés à la formation (§ 3.2.) au 31 décembre de chaque année, disposeront d’un nombre de jours de repos équivalents, à prendre avant le 1er avril de l’année suivante.




  1. Dispositions diverses



    1. Permanence des fonctions support de la production


L’organisation du travail posté en production intègre le samedi. Par conséquent, certaines

fonctions, soutien de la production, devront pouvoir être assurées en cas de besoin

(maintenance, qualité, logistique, informatique, …). Aussi, les personnels des services

concernés effectueront le cas échéant, des permanences le samedi matin, par rotation,

et dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.



    1. Décompte des congés payés


Le décompte et la prise des jours de congés payés s’effectuent en jours ouvrés, soit 5 jours pour une semaine entière.

Pour les salariés affectés à un cycle, le décompte s’effectue en fonction du nombre de

jours de travail prévus par le cycle dans la semaine considérée (3, 4 ou 5 jours).

Le droit à congés pour une période complète a été établi à 25 jours.



    1. Clause de sauvegarde


En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou convention-

nelles, notamment en matière de durée du travail, qui rendrait inapplicable une

quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient

immédiatement pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux

nouvelles conditions.


DRH/Kiren/15.11.99 Page 11/13

A défaut d’accord sur les nouvelles dispositions applicables, le présent accord

deviendra caduc et la situation antérieure à la signature de celui-ci sera rétablie.

En outre, les dispositions de l’accord n’entreront en vigueur que sous réserve de la

signature de la convention ARTT avec la Direction Départementale du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle et de l’obtention des aides de l’Etat

prévues par les dispositions de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du

temps de travail.



    1. Bilan et suivi de l’application de l’accord


Les parties signataires s’accordent pour considérer que la mise en place des

dispositions présentes requiert un suivi périodique en terme d’information et

d’analyse de leur application.

C’est dans cet esprit qu’est créée la commission de suivi de l’accord, composée

des parties signataires, qui se réunira selon une périodicité trimestrielle.

Des réunions intermédiaires pourront avoir lieu sur demande de l’une ou l’autre

des parties.
Le Comité d’Entreprise et le CHSCT sont régulièrement tenus informés de la mise

en œuvre du présent accord.



  1. Durée de l’accord, dénonciation, dépôt.



    1. Durée de l’accord


Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2000 ; il est conclu pour une durée indéterminée.



    1. Dénonciation de l’accord


L’accord pourra être dénoncé à tout moment par la Direction de l’entreprise d’une part, ou par l’Organisation Syndicale signataire, d’autre part. Dans ce cas, la durée du préavis est de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions de l’accord dénoncé resteront en vigueur et une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions

applicables.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie dénonciatrice à l’autre partie et doit donner lieu à dépôt conformément à l’art.

L 132-10 du Code du Travail.


DRH/Kiren/15.11.99 Page 12/13

Ce texte pourra être révisé par la Direction et l’Organisation Syndicale signataire dans les conditions prévues par le Code du Travail.

    1. Formalités de dépôt


Le présent accord sera déposé par la Direction en cinq exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Moselle, et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Florange, le

Pour Krupp Presta France Pour la C.F.D.T.

Fernand Kiren André Midy

Direction des Ressources Humaines Délégué Syndical

DRH/Kiren/15.11.99 Page 13/13

similaire:

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconAccord sur l’amenagement, L’organisation et la reduction du temps de travail
«temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’Employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement...

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconA accord de revision de l’accord de reduction du temps de travail du 17 septembre 1998 5

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconA l’amenagement/reduction du temps de travail

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconRelatiF à l'AMÉnagement/RÉduction du temps de travail

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconI. Obligation de sécurité – Harcèlement – Egalité 87
«par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche» (aménagement du temps de travail, remplacement du paiement des heures supplémentaires...

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconCommuniqué du Syndicat des Avocats de France
«modulé» sur 3 ans avec accord d'entreprise et sur 16 semaines sans accord, par simple décisions unilatérale de l'employeur dans...

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconAccord de branche relatif à L’organisation et à L’AMÉnagement du temps de travail
«aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité...

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconP ourquoi la cftc a signé l’accord artt gvf ?
«Octime» + Journée Solidarité 100% offerte = -3h + jours de carences maladie + Maintien des avantages acquis ancien accord

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconChers Camarades, chers amis
«pour l’emploi», accord de baisse des salaires accord d’augmentation de temps de travail accord des mutations imposées

Accord d’entreprise du 29. 11. 99 Sur l’amenagement et la reduction du temps de travail (artt) Entre iconNote de synthèse sur la Proposition de loi de réforme du temps de travail
«inactive» du temps de garde qui n’est pas comptabilisée comme temps de travail








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com