Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 jorf 28 juillet 2004








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Niveau 2 : maîtrise.
Niveau 2.1

Adjoint au responsable technique de centre :

Sous sa direction, assiste le responsable de centre dans l'accomplissement de ses missions. Est

capable de remplacer le responsable de centre en cas de besoin. Est chargé du contrôle de la

distribution sur le centre de distribution en suivant les directives du responsable de centre. Il

participe à la gestion du centre.

Evolutif en 2.2 selon la taille du centre.
Cartographe :

Met au point selon les instructions de la hiérarchie des graphiques, bases de données,

statistiques, cartouches, plans, cartes et légendes et est responsable de leur mise à jour. Suit

les évolutions selon les indications des contrôleurs et de sa hiérarchie.

Fonctions évolutives à 2.2 et 2.3 selon expérience et taille de l'entreprise.
Niveau 2.2

Responsable technique de centre :

Responsable du fonctionnement d'un centre de distribution, chargé de l'organisation du travail

du personnel placé sous son autorité. Il participe au recrutement du personnel de distribution

et du contrôle ainsi que de l'établissement de tous les documents destinés au siège dans le

cadre et le respect des instructions et directives qui lui sont données par la direction. Il est

responsable de la qualité des prestations mises en oeuvre dans le centre.

Fonction évolutive en niveau 2.3 selon l'expérience et la taille du centre.
Niveau 3 : cadre.


Page 54
Niveau 3.1

Responsable de centre/chargé de recrutement.
Niveau 3.2

Responsable régional technique et/ou commercial :

Personne assurant la direction de plusieurs responsables de centre techniques ou technico-

commerciaux ou attachés commerciaux ou chefs des ventes. Chargé de l'organisation et de la

coordination des différents centres de distribution dont ils ont la charge dans le respect des

directives de la direction générale.

Fonction évolutive en 3.3. selon l'expérience et la taille de l'entreprise.
Niveau 4 : cadre de direction d'entreprise.

Cadres supérieurs participant à l'élaboration de la politique et la stratégie de l'entreprise.
Dispositions transitoires.
Délai :

Le classement des emplois et l'affectation des collaborateurs devront être réalisés dès l'entrée

en vigueur de la convention collective et au plus tard 18 mois après son dépôt et 12 mois

après son extension.
Information collective et individuelle :

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel d'une part, et l'ensemble du

personnel d'autre part, sont informés du présent dispositif conventionnel. L'employeur établit,

notamment, une description de chaque poste de l'entreprise et sa position par rapport aux

niveaux de la grille.
L'employeur ou son représentant reçoit chaque salarié ; il examine avec l'intéressé le contenu

du poste et lui remet un document précisant le projet de classement de son emploi et les

caractéristiques le justifiant.
Règlement des difficultés :

Dans le délai de 1 mois à compter de la remise de ce document, le collaborateur pourra

contester par écrit le classement de l'emploi qu'il occupe, en motivant sa contestation et en

précisant le classement estimé convenir.
Dans le délai de 1 mois à compter de la réception par l'employeur de l'écrit de contestation du

collaborateur, celui-ci devra être reçu par l'employeur ou son représentant à un entretien au

cours duquel le collaborateur aura la possibilité de se faire assister par un représentant du

personnel ou par un salarié de l'entreprise.
Page 55
En cas de défaut d'accord, dans le cadre d'une contestation visée au point précédant,

l'employeur confirme dans le mois suivant, par écrit, au salarié, le classement qu'il attribue au

poste.
Le collaborateur ou l'employeur a la possibilité de saisir la commission paritaire

d'interprétation en cas de difficulté d'interprétation.

Page 56
Annexe II : Rémunérations minimales.

Selon la classification des emplois en annexe I.
(Montant en euros du salaire minimal mensuel au 07/2006 )
Niveau 1 : 1.1 = 1 254,28
1.2 = 1 331,28
1.3 = 1 372
Niveau 2 : 2.1 = 1 400
2.2 = 1 460
2.3 = 1 505
Niveau 3 : 3.1 = 1 670
3.2 = 1 880
3.3 = 2 220
Niveau 4 : 2 905
Les négociateurs s'engagent, lors des négociations salariales ultérieures à maintenir un écart

de 77 Euros minimal entre le niveau 1.1 et le niveau 1.2. Le niveau 1.1 ne saurait être

inférieur au SMIC.
En cas de promotion d'un agent de maîtrise au statut cadre, son éventuelle prime d'ancienneté

est intégrée, en valeur absolue, dans son nouveau salaire.
Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des

dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 16

juillet 2004, art. 1er).

Page 57
Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs -

Calcul du salaire brut hors CP.

1. Forfait attente + chargement (à partir de l'heure de convocation du distributeur) :
1/4 d'heure + paiement de tout 1/4 d'heure commencé.
2. Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure) :

Cf. page suivante.
3. Préparation des poignées (1) :

Prix pour 1 000 boîtes aux lettres.
Attente résultat de l'expertise de l'ANACT.
4. Temps de déplacement dépôt/secteur :
Urbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 25 km/heure.

Suburbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 40 km/heure.

Rural : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 60 km/heure.
Frais de déplacement :
Paiement des kilomètres aller dépôt/secteur + kilomètres inter-commune sur les secteurs

ruraux.
Tarif kilométrique 0,34 Euros + forfait secteur 1,52 Euros. A compter de janvier 2007 voir page suivante
Remboursement des frais de stationnement sur présentation de justificatifs.
Indemnisation assurance : à étudier dans le cadre du groupe de travail ad hoc.

Page 58
Convention collective

Avenant N°8 du 1er juin 2006

Portant sur le s modification s de calcul de s frai s de déplacem ent

(Annexe 3 de la CCN)

Article l A compter du 1er janvier 2007 au plus tar d, le forfait secteur défini à

l'annexe 3 de la CCN e st suppri mé. Il e st r empl acé par le paiem ent des kilom ètre s

nécessa ir es parcouru s par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa

prestation à l'intérieur du secteur.

Article 2 La m éthode de calcul et de révision de ces kilom ètres sera arrêtée, aprè s

négociation, au sein de chaque entreprise et com m uniquée aux salariés.

Article 3 Les distances définies, correspondant au parcours interne au secteur,

ser ont tenues, pour infor mation, à la dispo sition des salarié s et de leur s

représentants ou de tout contrôleur externe.

Article 4 En ca s de contestation sur le paie ment des kilom ètres nécessaire s

par cour us, une vér ification ser a effectuée par le respon sa ble local qui infor mer a le

sal arié conform ém ent aux modalités définie s en application de l'ar ticle 2 ci-

dessu s. À l’issue de cette vérification, si le désaccord per si ste, une répon se sera

apportée par écrit au plu s tard so us un m ois. À l’issu e de cette pér iode, le salarié

peut faire appel à la com mi ssion de conciliation de branche.
Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure)
:-------------------------------------:
: : URBAIN :
: :-----------------------:
: : U1 : U2 :
: :-----:-----:-----:-----:
: poids de : : : : :
: poignée :maxi :mini :maxi :mini :

:--------------------------------------

: 0 à 100 g : 570 : 460 : 510 : 375 :

:-------------------------------------:

: 100 à 150 g : 545 : 440 : 480 : 350 :

:-------------------------------------:

: 150 à 200 g : 530 : 425 : 460 : 335 :

:-------------------------------------:

: 200 à 250 g : 510 : 410 : 440 : 320 :

:-------------------------------------:

: 250 à 300 g : 485 : 400 : 420 : 305 :

:-------------------------------------:

: 300 à 350 g : 480 : 385 : 400 : 290 :

:-------------------------------------:

: 350 à 400 g : 445 : 350 : 370 : 280 :

:-------------------------------------:

: 400 à 450 g : 420 : 340 : 360 : 260 :

:-------------------------------------:

: 450 à 500 g : 395 : 315 : 330 : 240 :

:-------------------------------------:

Page 59
: : SUBURBAIN :
: :------------------------------------:

: : S1 : S2 : S3 :

: :-----:-----:-----:-----:------------:
: poids de : : : : : :
: poignée :maxi :mini :maxi :mini :maxi : mini :

:--------------------------------------------------:

: 0 à 100 g : 420 : 340 : 360 : 310 : 290 : 230 :

:--------------------------------------------------:

: 100 à 150 g : 400 : 330 : 350 : 285 : 275 : 220 :

:--------------------------------------------------:

: 150 à 200 g : 380 : 315 : 320 : 270 : 270 : 210 :

:--------------------------------------------------:

: 200 à 250 g : 360 : 290 : 300 : 260 : 260 : 200 :

:--------------------------------------------------:

: 250 à 300 g : 340 : 280 : 290 : 250 : 250 : 190 :

:--------------------------------------------------:

: 300 à 350 g : 330 : 270 : 280 : 240 : 240 : 180 :

:--------------------------------------------------:

: 350 à 400 g : 290 : 240 : 250 : 210 : 210 : 160 :

:--------------------------------------------------:

: 400 à 450 g : 270 : 225 : 235 : 195 : 195 : 150 :

:--------------------------------------------------:

: 450 à 500 g : 260 : 210 : 220 : 180 : 180 : 140 :

:--------------------------------------------------:


Page 60
: : RURAL :
: :------------------------------------:
: : R1 : R2 : R3 :
: :-----:-----:-----:-----:------------:
: poids de : : : : : :
: poignée :maxi :mini :maxi :mini :maxi : mini :

:--------------------------------------------------:

: 0 à 100 g : 225 : 160 : 140 : 90 : 90 : 70 :

:--------------------------------------------------:

: 100 à 150 g : 220 : 150 : 135 : 90 : 90 : 70 :

:--------------------------------------------------:

: 150 à 200 g : 210 : 145 : 130 : 85 : 85 : 65 :

:--------------------------------------------------:

: 200 à 250 g : 200 : 130 : 125 : 85 : 85 : 65 :

:--------------------------------------------------:

: 250 à 300 g : 190 : 125 : 120 : 80 : 80 : 60 :

:--------------------------------------------------:

: 300 à 350 g : 180 : 115 : 115 : 75 : 75 : 55 :

:--------------------------------------------------:

: 350 à 400 g : 160 : 110 : 105 : 70 : 70 : 55 :

:--------------------------------------------------:

: 400 à 450 g : 150 : 100 : 100 : 65 : 65 : 55 :

:--------------------------------------------------:

: 450 à 500 g : 140 : 90 : 95 : 65 : 65 : 55 :

:--------------------------------------------------:


Au-delà de 500 grammes : tournée spécifique.

(1) Voir également l'avenant du 16 juin 2004.


Page 61
I. - DEFINITION DES SECTEURS
Urbain 1 :

Habitat collectif : 100 à 95 %.

Habitat individuel : 0 à 5 %.

Secteurs constitués d'habitat collectif vertical, dans les grands ensembles concentrés, plus

commerces (= habitat individuel).
Urbain 2 :

Habitat collectif : 95 à 75 %.

Habitat individuel : 5 à 25 %.

Secteurs de ville constitués d'habitat neufs ou anciens, collectif ou individuel.
Suburbain 1 :

Habitat collectif : 55 à 75 %.

Habitat individuel : 25 à 45 %.

Secteurs situés en zone suburbaine, avec habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire

concentrée plus commerces.
Suburbain 2 :

Habitat collectif : 45 à 55 %.

Habitat individuel : 45 à 55 %.

Secteur situé en zone suburbaine, constituée égalitairement d'habitat collectif ou individuel,

en zone pavillonnaire concentrée ou SIDEX plus commerces.
Suburbain 3 :

Habitat collectif : 25 à 45 %.

Habitat individuel : 55 à 75 %.

Secteur situé en zone suburbaine, constitué d'habitat individuel, villas et pavillons espacés

plus commerces.
Rural 1 :

Habitat collectif : 10 à 25 %.

Habitat individuel : 75 à 90 %.

Secteur en zone rurale constitué d'habitat ancien en un ou plusieurs petits villages distribués

de panneaux à panneaux + habitat moderne limitrophe.
Rural 2 :

Habitat collectif : < de 10 %.

Habitat individuel : > à 90 %


Page 62
Secteur en zone rurale, hors village et lotissement, surtout constitué d'habitat individuel neuf

ou ancien regroupé en hameau, lieux-dits ou SIDEX plus commerces.
Rural 3 :

Habitat collectif : < 3 %.

Habitat individuel : > 97 %.

Habitat individuel diffus en zone rurale hors SIDEX. Secteur situé en zone commerciale et/ou

en zone industrielle.
II. - Détermination des cadences
Pour positionner entre borne haute et borne basse la cadence de distribution applicable à un

secteur donné, il est notamment tenu compte des paramètres suivants :

- la topographie du secteur (analyse de critères tels que la densité horizontale et verticale, la

distance linéaire du secteur, les éléments géographiques ayant un effet sur la vitesse de

déplacement du distributeur) ;

- le nombre total de boîtes à lettres d'un secteur (ratio points de remise/points de distribution) ;

- les problèmes d'accessibilité aux boîtes à lettres en zones urbaines (horaires, codes, passes)

mais aussi en zones rurales ;

- la prévention des risques (existence de ZUS : zone urbaine sensible) et présence d'animaux

dangereux ou agressifs ;

- la prise en compte des problèmes de stationnement, en zone urbaine notamment ;

- le ratio " nombre de points de dépôts/nombre de points de distribution ".
Dans les cas spécifiques de :

- distribution d'échantillons ou de formats nécessitant un pliage préalable ;

- modifications substantielles des conditions climatiques ;

des cadences particulières sont déterminées en tenant compte, notamment, des équipements

mis à la disposition du distributeur.
III. - Mise en oeuvre et controle.
Une cadence de distribution est affectée à chaque secteur. Elle est validée par le responsable

du site de distribution.

Les données suivantes, consolidées par site, sont communiquées trimestriellement au CHSCT:

- nombre de secteurs pour lesquels la fourchette haute/basse a été utilisée et dispersion des

secteurs au sein des fourchettes ;

- effet sur la quantification de la charge globale de travail sur l'entité ;

- motifs des utilisations des fourchettes ;

- nombre de contestations et suites données.
Le CE est informé des actions à engager pour corriger les éventuelles dérives constatées.

Page 63
Le CHSCT participe aux décisions d'actions à mettre en oeuvre.

Ces informations sont communiquées par chaque entreprise à la commission paritaire de suivi

de la branche. Ses représentants prennent en charge la consolidation de ces informations par

entreprise. Ces données éclairent la commission dans son rôle d'interprétation, de contrôle, et

de révision de la présente convention et de ses annexes.
Bilan :
Une fois les opérations de classifications réalisées, l'employeur en informe le comité

d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et signale les éventuelles difficultés.

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