Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 jorf 28 juillet 2004
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Niveau 2 : maîtrise. Niveau 2.1 Adjoint au responsable technique de centre : Sous sa direction, assiste le responsable de centre dans l'accomplissement de ses missions. Est capable de remplacer le responsable de centre en cas de besoin. Est chargé du contrôle de la distribution sur le centre de distribution en suivant les directives du responsable de centre. Il participe à la gestion du centre. Evolutif en 2.2 selon la taille du centre. Cartographe : Met au point selon les instructions de la hiérarchie des graphiques, bases de données, statistiques, cartouches, plans, cartes et légendes et est responsable de leur mise à jour. Suit les évolutions selon les indications des contrôleurs et de sa hiérarchie. Fonctions évolutives à 2.2 et 2.3 selon expérience et taille de l'entreprise. Niveau 2.2 Responsable technique de centre : Responsable du fonctionnement d'un centre de distribution, chargé de l'organisation du travail du personnel placé sous son autorité. Il participe au recrutement du personnel de distribution et du contrôle ainsi que de l'établissement de tous les documents destinés au siège dans le cadre et le respect des instructions et directives qui lui sont données par la direction. Il est responsable de la qualité des prestations mises en oeuvre dans le centre. Fonction évolutive en niveau 2.3 selon l'expérience et la taille du centre. Niveau 3 : cadre. Page 54 Niveau 3.1 Responsable de centre/chargé de recrutement. Niveau 3.2 Responsable régional technique et/ou commercial : Personne assurant la direction de plusieurs responsables de centre techniques ou technico- commerciaux ou attachés commerciaux ou chefs des ventes. Chargé de l'organisation et de la coordination des différents centres de distribution dont ils ont la charge dans le respect des directives de la direction générale. Fonction évolutive en 3.3. selon l'expérience et la taille de l'entreprise. Niveau 4 : cadre de direction d'entreprise. Cadres supérieurs participant à l'élaboration de la politique et la stratégie de l'entreprise. Dispositions transitoires. Délai : Le classement des emplois et l'affectation des collaborateurs devront être réalisés dès l'entrée en vigueur de la convention collective et au plus tard 18 mois après son dépôt et 12 mois après son extension. Information collective et individuelle : Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel d'une part, et l'ensemble du personnel d'autre part, sont informés du présent dispositif conventionnel. L'employeur établit, notamment, une description de chaque poste de l'entreprise et sa position par rapport aux niveaux de la grille. L'employeur ou son représentant reçoit chaque salarié ; il examine avec l'intéressé le contenu du poste et lui remet un document précisant le projet de classement de son emploi et les caractéristiques le justifiant. Règlement des difficultés : Dans le délai de 1 mois à compter de la remise de ce document, le collaborateur pourra contester par écrit le classement de l'emploi qu'il occupe, en motivant sa contestation et en précisant le classement estimé convenir. Dans le délai de 1 mois à compter de la réception par l'employeur de l'écrit de contestation du collaborateur, celui-ci devra être reçu par l'employeur ou son représentant à un entretien au cours duquel le collaborateur aura la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou par un salarié de l'entreprise. Page 55 En cas de défaut d'accord, dans le cadre d'une contestation visée au point précédant, l'employeur confirme dans le mois suivant, par écrit, au salarié, le classement qu'il attribue au poste. Le collaborateur ou l'employeur a la possibilité de saisir la commission paritaire d'interprétation en cas de difficulté d'interprétation. Page 56 Annexe II : Rémunérations minimales. Selon la classification des emplois en annexe I. (Montant en euros du salaire minimal mensuel au 07/2006 ) Niveau 1 : 1.1 = 1 254,28 1.2 = 1 331,28 1.3 = 1 372 Niveau 2 : 2.1 = 1 400 2.2 = 1 460 2.3 = 1 505 Niveau 3 : 3.1 = 1 670 3.2 = 1 880 3.3 = 2 220 Niveau 4 : 2 905 Les négociateurs s'engagent, lors des négociations salariales ultérieures à maintenir un écart de 77 Euros minimal entre le niveau 1.1 et le niveau 1.2. Le niveau 1.1 ne saurait être inférieur au SMIC. En cas de promotion d'un agent de maîtrise au statut cadre, son éventuelle prime d'ancienneté est intégrée, en valeur absolue, dans son nouveau salaire. Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 16 juillet 2004, art. 1er). Page 57 Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP. 1. Forfait attente + chargement (à partir de l'heure de convocation du distributeur) : 1/4 d'heure + paiement de tout 1/4 d'heure commencé. 2. Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure) : Cf. page suivante. 3. Préparation des poignées (1) : Prix pour 1 000 boîtes aux lettres. Attente résultat de l'expertise de l'ANACT. 4. Temps de déplacement dépôt/secteur : Urbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 25 km/heure. Suburbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 40 km/heure. Rural : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 60 km/heure. Frais de déplacement : Paiement des kilomètres aller dépôt/secteur + kilomètres inter-commune sur les secteurs ruraux. Tarif kilométrique 0,34 Euros + forfait secteur 1,52 Euros. A compter de janvier 2007 voir page suivante Remboursement des frais de stationnement sur présentation de justificatifs. Indemnisation assurance : à étudier dans le cadre du groupe de travail ad hoc. Page 58 Convention collective Avenant N°8 du 1er juin 2006 Portant sur le s modification s de calcul de s frai s de déplacem ent (Annexe 3 de la CCN) Article l A compter du 1er janvier 2007 au plus tar d, le forfait secteur défini à l'annexe 3 de la CCN e st suppri mé. Il e st r empl acé par le paiem ent des kilom ètre s nécessa ir es parcouru s par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur. Article 2 La m éthode de calcul et de révision de ces kilom ètres sera arrêtée, aprè s négociation, au sein de chaque entreprise et com m uniquée aux salariés. Article 3 Les distances définies, correspondant au parcours interne au secteur, ser ont tenues, pour infor mation, à la dispo sition des salarié s et de leur s représentants ou de tout contrôleur externe. Article 4 En ca s de contestation sur le paie ment des kilom ètres nécessaire s par cour us, une vér ification ser a effectuée par le respon sa ble local qui infor mer a le sal arié conform ém ent aux modalités définie s en application de l'ar ticle 2 ci- dessu s. À l’issue de cette vérification, si le désaccord per si ste, une répon se sera apportée par écrit au plu s tard so us un m ois. À l’issu e de cette pér iode, le salarié peut faire appel à la com mi ssion de conciliation de branche. Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure) :-------------------------------------: : : URBAIN : : :-----------------------: : : U1 : U2 : : :-----:-----:-----:-----: : poids de : : : : : : poignée :maxi :mini :maxi :mini : :-------------------------------------- : 0 à 100 g : 570 : 460 : 510 : 375 : :-------------------------------------: : 100 à 150 g : 545 : 440 : 480 : 350 : :-------------------------------------: : 150 à 200 g : 530 : 425 : 460 : 335 : :-------------------------------------: : 200 à 250 g : 510 : 410 : 440 : 320 : :-------------------------------------: : 250 à 300 g : 485 : 400 : 420 : 305 : :-------------------------------------: : 300 à 350 g : 480 : 385 : 400 : 290 : :-------------------------------------: : 350 à 400 g : 445 : 350 : 370 : 280 : :-------------------------------------: : 400 à 450 g : 420 : 340 : 360 : 260 : :-------------------------------------: : 450 à 500 g : 395 : 315 : 330 : 240 : :-------------------------------------: Page 59 : : SUBURBAIN : : :------------------------------------: : : S1 : S2 : S3 : : :-----:-----:-----:-----:------------: : poids de : : : : : : : poignée :maxi :mini :maxi :mini :maxi : mini : :--------------------------------------------------: : 0 à 100 g : 420 : 340 : 360 : 310 : 290 : 230 : :--------------------------------------------------: : 100 à 150 g : 400 : 330 : 350 : 285 : 275 : 220 : :--------------------------------------------------: : 150 à 200 g : 380 : 315 : 320 : 270 : 270 : 210 : :--------------------------------------------------: : 200 à 250 g : 360 : 290 : 300 : 260 : 260 : 200 : :--------------------------------------------------: : 250 à 300 g : 340 : 280 : 290 : 250 : 250 : 190 : :--------------------------------------------------: : 300 à 350 g : 330 : 270 : 280 : 240 : 240 : 180 : :--------------------------------------------------: : 350 à 400 g : 290 : 240 : 250 : 210 : 210 : 160 : :--------------------------------------------------: : 400 à 450 g : 270 : 225 : 235 : 195 : 195 : 150 : :--------------------------------------------------: : 450 à 500 g : 260 : 210 : 220 : 180 : 180 : 140 : :--------------------------------------------------: Page 60 : : RURAL : : :------------------------------------: : : R1 : R2 : R3 : : :-----:-----:-----:-----:------------: : poids de : : : : : : : poignée :maxi :mini :maxi :mini :maxi : mini : :--------------------------------------------------: : 0 à 100 g : 225 : 160 : 140 : 90 : 90 : 70 : :--------------------------------------------------: : 100 à 150 g : 220 : 150 : 135 : 90 : 90 : 70 : :--------------------------------------------------: : 150 à 200 g : 210 : 145 : 130 : 85 : 85 : 65 : :--------------------------------------------------: : 200 à 250 g : 200 : 130 : 125 : 85 : 85 : 65 : :--------------------------------------------------: : 250 à 300 g : 190 : 125 : 120 : 80 : 80 : 60 : :--------------------------------------------------: : 300 à 350 g : 180 : 115 : 115 : 75 : 75 : 55 : :--------------------------------------------------: : 350 à 400 g : 160 : 110 : 105 : 70 : 70 : 55 : :--------------------------------------------------: : 400 à 450 g : 150 : 100 : 100 : 65 : 65 : 55 : :--------------------------------------------------: : 450 à 500 g : 140 : 90 : 95 : 65 : 65 : 55 : :--------------------------------------------------: Au-delà de 500 grammes : tournée spécifique. (1) Voir également l'avenant du 16 juin 2004. Page 61 I. - DEFINITION DES SECTEURS Urbain 1 : Habitat collectif : 100 à 95 %. Habitat individuel : 0 à 5 %. Secteurs constitués d'habitat collectif vertical, dans les grands ensembles concentrés, plus commerces (= habitat individuel). Urbain 2 : Habitat collectif : 95 à 75 %. Habitat individuel : 5 à 25 %. Secteurs de ville constitués d'habitat neufs ou anciens, collectif ou individuel. Suburbain 1 : Habitat collectif : 55 à 75 %. Habitat individuel : 25 à 45 %. Secteurs situés en zone suburbaine, avec habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire concentrée plus commerces. Suburbain 2 : Habitat collectif : 45 à 55 %. Habitat individuel : 45 à 55 %. Secteur situé en zone suburbaine, constituée égalitairement d'habitat collectif ou individuel, en zone pavillonnaire concentrée ou SIDEX plus commerces. Suburbain 3 : Habitat collectif : 25 à 45 %. Habitat individuel : 55 à 75 %. Secteur situé en zone suburbaine, constitué d'habitat individuel, villas et pavillons espacés plus commerces. Rural 1 : Habitat collectif : 10 à 25 %. Habitat individuel : 75 à 90 %. Secteur en zone rurale constitué d'habitat ancien en un ou plusieurs petits villages distribués de panneaux à panneaux + habitat moderne limitrophe. Rural 2 : Habitat collectif : < de 10 %. Habitat individuel : > à 90 % Page 62 Secteur en zone rurale, hors village et lotissement, surtout constitué d'habitat individuel neuf ou ancien regroupé en hameau, lieux-dits ou SIDEX plus commerces. Rural 3 : Habitat collectif : < 3 %. Habitat individuel : > 97 %. Habitat individuel diffus en zone rurale hors SIDEX. Secteur situé en zone commerciale et/ou en zone industrielle. II. - Détermination des cadences Pour positionner entre borne haute et borne basse la cadence de distribution applicable à un secteur donné, il est notamment tenu compte des paramètres suivants : - la topographie du secteur (analyse de critères tels que la densité horizontale et verticale, la distance linéaire du secteur, les éléments géographiques ayant un effet sur la vitesse de déplacement du distributeur) ; - le nombre total de boîtes à lettres d'un secteur (ratio points de remise/points de distribution) ; - les problèmes d'accessibilité aux boîtes à lettres en zones urbaines (horaires, codes, passes) mais aussi en zones rurales ; - la prévention des risques (existence de ZUS : zone urbaine sensible) et présence d'animaux dangereux ou agressifs ; - la prise en compte des problèmes de stationnement, en zone urbaine notamment ; - le ratio " nombre de points de dépôts/nombre de points de distribution ". Dans les cas spécifiques de : - distribution d'échantillons ou de formats nécessitant un pliage préalable ; - modifications substantielles des conditions climatiques ; des cadences particulières sont déterminées en tenant compte, notamment, des équipements mis à la disposition du distributeur. III. - Mise en oeuvre et controle. Une cadence de distribution est affectée à chaque secteur. Elle est validée par le responsable du site de distribution. Les données suivantes, consolidées par site, sont communiquées trimestriellement au CHSCT: - nombre de secteurs pour lesquels la fourchette haute/basse a été utilisée et dispersion des secteurs au sein des fourchettes ; - effet sur la quantification de la charge globale de travail sur l'entité ; - motifs des utilisations des fourchettes ; - nombre de contestations et suites données. Le CE est informé des actions à engager pour corriger les éventuelles dérives constatées. Page 63 Le CHSCT participe aux décisions d'actions à mettre en oeuvre. Ces informations sont communiquées par chaque entreprise à la commission paritaire de suivi de la branche. Ses représentants prennent en charge la consolidation de ces informations par entreprise. Ces données éclairent la commission dans son rôle d'interprétation, de contrôle, et de révision de la présente convention et de ses annexes. Bilan : Une fois les opérations de classifications réalisées, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et signale les éventuelles difficultés. Page 64 |
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