Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 jorf 28 juillet 2004
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Annexe I : Classifications. Préambule Le classement d'un emploi est opéré dans le cadre des différents niveaux illustrés par les parties repérées. C'est l'emploi tel qu'occupé qui détermine son classement, lequel permet ensuite de fixer un salaire minimum conventionnel. Trois catégories d'emplois classant ont été déterminées (employés, maîtrise et cadres), et un niveau d'emploi de cadre de direction d'entreprise hors classification. Niveau 1 : employés. Niveau 1.1 Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses simples nécessitant de l'attention en raison de leur nature. Les consignes détaillées fixent le mode opératoire. Les interventions portent sur les vérifications de conformité. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas 1 mois. Niveau 1.2 Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut comporter des difficultés courantes impliquant une prise d'initiatives dans le cadre des instructions reçues ou nécessiter des opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail peut être différé dans le temps. Niveau 1.3 D'après des instructions indiquant les tâches à accomplir, le salarié exécute un travail qualifié comportant des opérations variées à enchaîner de façon cohérente ; il est amené à prendre des initiatives. Niveau 2 : maîtrise. Niveau 2.1 Le travail nécessite de solides connaissances professionnelles ou de l'expérience et se caractérise par l'exécution de tâches qualifiées nécessitant une compétence complète dans la fonction. Page 46 Le salarié classé à ce niveau doit savoir faire preuve d'initiative, choisir les moyens d'exécution appropriés et les mettre en oeuvre en vue de l'objectif à atteindre. Le travail est caractérisé par la responsabilité d'activités diversifiées, la conception des méthodes et de l'organisation du travail afin de parvenir aux objectifs dans les meilleures conditions de temps et de coût. Le recours à l'autorité hiérarchique est de règle en cas de difficulté technique ou de divergence par rapport aux objectifs. Niveau 2.2 L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de projets, avec mise en oeuvre de moyens ou de procédés comportant une part d'innovation. Ces travaux nécessitent la prise en compte de données et de contraintes d'ordre technique, commercial, administratif et économique, ainsi que le coût des solutions proposées. Le salarié a une large responsabilité dans les domaines de son secteur d'activité et peut assurer l'animation professionnelle d'un ou de plusieurs groupes soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux différents. Il bénéficie d'une autonomie dans l'organisation de son travail. Niveau 2.3 En sus des conditions précédentes, le travail confié suppose la prise d'initiatives et une faculté d'adaptation. L'élaboration de solutions adaptées peut mener le salarié à proposer des modifications d'organisation et de méthode. Niveau 3 : cadres. Sont cadres les salariés possédant une compétence technique, administrative, juridique, commerciale et/ou financière et exerçant par délégation de l'employeur une responsabilité technique sur un secteur d'activité et/ou un commandement sur les collaborateurs de l'entreprise. Les 3 échelons de cadres s'établissent sur la base des critères ci-après et prennent en compte la taille de l'entreprise, l'importance des équipes encadrées ou la variété des missions confiées ou leur importance géographique ou quantitative. Page 47 Les cadres assument des fonctions pour lesquelles sont définis, dans leur spécialité et pour la gestion d'un ou de plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise, les politiques ou les objectifs généraux qui leur sont assignés. Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leur secteur d'activité, un esprit de créativité et d'innovation. Elles comportent une autonomie importante et l'obligation de prendre, après recherche et analyse des informations les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre. Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise. Les cadres doivent faire preuve vis-à-vis de leurs collaborateurs de qualité de formation, d'animation et de motivation. Ils prennent des décisions propres à animer et à coordonner l'activité de leurs subordonnés qu'ils ont la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action commune selon leurs aptitudes. Les cadres n'exerçant pas un commandement peuvent être classés à l'un ou l'autre des niveaux de cadres en raison de leur spécialisation ou de leur responsabilité. La compétence nécessaire à l'exercice de ces fonctions est acquise par l'obtention d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ; ou par l'expérience personnelle éventuellement complétée par des études professionnelles. Niveau 3.1 Cadre diplômé ou cadre acquérant cette qualité en raison notamment de son expérience. Il participe à l'organisation et au fonctionnement d'un service. S'il a été nommé cadre en raison de son expérience, il peut aussi diriger une équipe ou un service. Niveau 3.2 Cadre justifiant d'une très bonne maîtrise des connaissances et des techniques nécessaire à l'exercice de sa fonction. Niveau 3.3 Ce niveau correspond à un niveau de cadre expérimenté. C'est un cadre qui assume la responsabilité de l'organisation, de l'activité, de la discipline et, en général, du fonctionnement d'un service ou de plusieurs services. Niveau 4 : cadres de direction d'entreprise. Ces cadres ont la responsabilité de l'activité opérationnelle qui leur est confiée au niveau de l'ensemble de l'entreprise. Ils sont placés hors classification. Page 48 Emplois repères. Les emplois repères résultant des critères de classement qui précèdent sont identifiés par filières, sans qu'il en résulte nécessairement une appartenance d'un poste à une unique filière. Les emplois repères permettent aux intéressés de situer et classer les postes de l'entreprise par rapport à la grille de classement et de rémunération. Les emplois repères constituent une illustration professionnelle de la ventilation des tâches et de la répartition des responsabilités qui doit être adaptée à chaque structure. Filière administrative Niveau 1 : employés administratifs. Niveau 1.1 Standard, accueil, dactylographe, secrétaire administratif : Employé administratif, employé chargé d'assurer le travail matériel de secrétariat et de préparation de la facturation et tout autre travail sur documents chiffrés émanant des services administratifs, techniques ou commerciaux (circulation de correspondance, notes et services, mise à jour de fichiers, saisie des données, classement de dossiers), travaux d'écriture, de saisie, de chiffrage, de classement et autres travaux divers simples. Assure les relations téléphoniques avec les clients et les différents services de l'entreprise. Maîtrise les logiciels bureautiques courants. Fonction évolutive en 1.2. Niveau 1.2 Aide comptable : Saisit les écritures, établit la comptabilité (matière, fournisseur, client, personnel etc.) et tous documents de gestion. Prépare les états de rapprochement et relève les anomalies. Fonction évolutive vers le classement en 1.3 pour les employés confirmés. Secrétaire administratif : Assure le travail matériel de secrétariat notamment dactylographie, classement, tenue d'agendas, rédaction de courriers simples. Utilise les logiciels bureautiques courants. Niveau 1.3 Assistant comptable : Page 49 Aide comptable qui établit les documents de gestion et/ou les états de trésorerie sous le contrôle d'un responsable comptable. Fonction évolutive en niveau 2.1 pour les employés confirmés. Adjoint ou assistant administratif : Suit au plan administratif et technique les dossiers du service auquel il est affecté sous les instructions d'un responsable administratif. Fonction évolutive en 2.1. Niveau 2 : maîtrise. Niveau 2.1 Programmeur informatique : Prépare et établit les programmations à partir des analyses et cahiers des charges communiqués. Fonction évolutive au niveau 2.2 ou 2.3 selon l'expérience, les connaissances et la taille de l'entreprise. Niveau 2.2 Comptable : Outre les tâches habituelles de comptabilité, le salarié doit être capable de dresser des statistiques et de réunir les éléments d'un contrôle de gestion et des prévisions de trésorerie. Il prépare les éléments du bilan et du compte de résultat. Le salarié peut avoir une responsabilité précise sur un domaine particulier où il exerce son expertise (fournisseurs...). Fonction évolutive au 2.3 et 3.1 selon expérience, diplômes et taille de l'entreprise. Secrétaire de direction : Secrétaire administratif attaché à une direction, ayant formation, qualité et expérience lui permettant de prendre des initiatives ou des responsabilités, sur directives de son supérieur hiérarchique. Fonction évolutive en 2.3 selon expérience et taille du service ou de la direction. Niveau 2.3 Responsable de comptabilité, d'administration de personnel, d'informatique : Etablit, supervise et contrôle les opérations relevant de sa spécialité. Fonction évolutive en niveau 3. Assistant de direction : Fonction évolutive en niveau 3.1. Page 50 Niveau 3 : cadres. Cadres administratifs, comptables ou informatiques, responsables d'un ou de plusieurs départements dans l'entreprise dont ils animent et coordonnent les différentes activités. Niveau 4 : cadres de direction d'entreprise. Cadres supérieurs participant à l'élaboration de la politique et la stratégie de l'entreprise. Filière commerciale Niveau 1 : employés à vocation commerciale. Niveau 1.1 Employé administratif : Employé chargé d'assurer le travail matériel de secrétariat et de préparation de la facturation et tout autre travail sur documents chiffrés émanant des services administratifs, techniques ou commerciaux (circulation de correspondance, notes et services, mise à jour de fichiers, saisie des données, classement de dossiers), travaux d'écriture, de saisie, de chiffrage, de classement et autres travaux divers simples. Assure les relations téléphoniques avec les clients et les différents services de l'entreprise. Maîtrise les logiciels bureautiques courants. Niveau 1.2 Secrétaire technique et/ou commercial : Employé chargé d'assurer, outre les fonctions de secrétaire administratif, les travaux nécessaires à la préparation et au suivi d'un acte commercial sur directives écrites et orales. Fonction évolutive en niveau 1.3 selon expérience. Niveau 1.3 Assistant commercial : Personnel assurant l'interface entre le client et les différents services de l'entreprise en relation directe avec un ou plusieurs commerciaux dans la gestion des clients. Fonction évolutive en niveau 2.1 selon expérience. Niveau 2 : maîtrise. Niveau 2.1 Commercial, attaché technico-commercial : Personnel commercial ayant la responsabilité de la prospection, du démarchage et du suivi de la clientèle dans un ou plusieurs centres de distribution. Traite les commandes, est habilité à signer les contrats de vente pour le compte de l'entreprise, conformément aux directives de celle-ci. Page 51 Fonction évolutive en niveau 2.2, 2.3 et 3.1 selon l'expérience, l'importance des secteurs confiés et la typologie de clientèle. Niveau 2.2 Responsable technico-commercial de centre : Responsable technique de centre assurant également la responsabilité du démarchage et du suivi de la clientèle du centre. Fonction évolutive en niveau 2.3 et 3.1 selon l'expérience, la taille du centre confié et la typologie de clientèle. Assistant marketing : Collecte des informations et données économiques et effectue des études de marchés et d'impact en fonction des indications qui lui sont données par sa direction. Peut analyser de façon autonome les tendances des marchés, fonction support à la fonction commerciale. Fonction évolutive en niveau 2.3 et 3.1 selon l'expérience et la complexité des marchés confiés. Niveau 3 : cadre. Exemples : Niveau 3.1 Cadre commercial : Personnel commercial ayant la responsabilité de la prospection, du démarchage et du suivi de la clientèle d'un ou de plusieurs centres de distribution et en particulier la clientèle régionale et/ou nationale. Traite les commandes, est habilité à signer les contrats de vente pour le compte de l'entreprise, conformément aux directives données par celle-ci. Niveau 3.2 Responsable marketing : Responsable des études d'impact et de projets de communication sur instruction de son directeur auquel il rend compte de ses missions. Assiste les directions dans l'élaboration de leurs stratégies. Détermine les potentialités de vente et participe à des actions promotionnelles. Chef des ventes : Personnel commercial très confirmé dans l'entreprise, outre les responsabilités commerciales du commercial ou de l'attaché technico-commercial, assure la direction et l'animation d'un ou plusieurs commerciaux ou attachés technico-commerciaux. Niveau 3.3 Directeurs régionaux commerciaux et/ou techniques : Page 52 Personne assurant la direction de plusieurs responsables de centre techniques ou technico- commerciaux ou attachés commerciaux ou chefs des ventes. Chargé de l'organisation et de la coordination des différents centres de distribution dont ils ont la charge dans le respect des directives de la direction générale. Niveau 4 : cadre de direction d'entreprise. Cadres supérieurs participant à l'élaboration de la politique et la stratégie de l'entreprise. Filière technique logistique et technologique Niveau 1 : exploitation logistique. Niveau 1.1 Distributeur : Salarié assurant le chargement, la préparation et la distribution en boîtes aux lettres et/ou en dépôt des documents, échantillons, journaux gratuits et autres matériels publicitaires sur les secteurs géographiques qui lui sont confiés par les responsables de l'établissement auquel il est rattaché. Il leur transmet les observations utiles pour optimiser la distribution. Préparateur-manutentionnaire : Personnel assurant le chargement/déchargement ainsi que la préparation des tournées et les quantités par secteur. Chauffeurs - Livreurs - Coursier : Personnel assurant le comptage, l'enlèvement, le transport et la livraison des documents et journaux destinés à la distribution entre les clients, les distributeurs, et les agences. Niveau 1.2 Distributeur : Salarié dont la distribution constitue l'essentiel de l'activité. Il a une connaissance professionnelle étendue à la zone habituelle d'activité de son centre de rattachement et effectue régulièrement des tâches connexes à la distribution au sein de la filière logistique (chauffeur livreur, préparateur - manutentionnaire, recenseur-étalonneur). Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle. Contrôleur : Salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs de distribution qui lui ont été confiés. Il peut transmettre aux distributeurs les informations nécessaires à la bonne réalisation des tournées. Fonction évolutive en 1.3. Page 53 Recenseur-étalonneur : Salarié chargé de relever, par voie d'observations, toutes les informations nécessaires d'une zone donnée en vue de réunir des éléments de classification et de mettre à jour les plans. Magasinier : Responsable des flux entrants et sortants et du comptage des stocks. Fonction évolutive en 1.3. Niveau 1.3 Technicien logistique : Il est chargé de toute tâche de logistique et d'organisation des opérations techniques qui lui sont confiées par les responsables de l'établissement auquel il est rattaché. Il participe ponctuellement à la distribution et à son contrôle. Fonction évolutive en 2.1. |
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