dernière impression le 30/06/17 22:12
SYNDICAT D’ÉQUIPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT
DES PAYS DE FRANCE ET
DE L'AULNOYE
PROCES VERBAL
Comité Syndical
Séance du vendredi 21 décembre 2012
Ordre du Jour
SYNDICAT
|
|
REPUBLIQUE FRANCAISE
|
d'EQUIPEMENT et d'AMENAGEMENT
|
|
|
des PAYS de FRANCE et de l'AULNOYE
|
|
EXTRAIT DU
|
Siège
|
|
Registre des Délibérations
|
Boïte postale 85 - 93420 Villepinte
(Seine Saint-Denis)
|
|
du Comité Syndical
|
Nombre de Membres en exercice : 24 Présents : 4
|
|
Réunion du vendredi 21 décembre 2012
|
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte
(Loi n° 82.213 du 02.03.1982, modifiée par la Loi n° 82.633 du 22.07.1982),
Publié ou notifié le : 4 janvier 2013
|
L'an deux mil douze, le vendredi vingt et un décembre à 11 h, le Comité Syndical du Syndicat d’Équipement et d'Aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye, convoqué le lundi 17 décembre deux mille douze, s'est réuni, dans ses locaux, sous la présidence de Monsieur Alain DURANDEAU.
Cette séance remplace celle prévue le 17 décembre 2012 mais qui n’a pu se tenir faute de quorum.
ETAIENT PRESENTS : Messieurs FERDINAND, DURANDEAU, MONTES, FAGUIER
Information
Procès-verbal de la séance du Comité Syndical du 22 octobre 2012
Le Procès-verbal de la séance du Comité Syndical du 22 octobre 2012 est approuvé par les Élus du S.E.A.P.F.A.
Décisions du Président
Le Comité Syndical prend acte du Compte-rendu des décisions du Président.
Décision du 26 octobre 2012
01 – Cimetière Intercommunal – Rétrocession de Concession à Madame Flavia PAINCEIRA
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122.23, L 2223.13 et suivants, 5211.10 et 5711-1
Vu la délibération n°02 du Comité Syndical du 17 avril 2008 attribuant au Président du SEAPFA délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu le budget "Général" de l’exercice en cours,
Considérant que Madame PAINCEIRA Flavia domiciliée 30, rue Aristide Briand 64300 ORTHEZ, titulaire de la concession columbarium n° 1935 au Cimetière Intercommunal de Tremblay-en-France, en demande la rétrocession,
Considérant que cette concession a été accordée le 25 mars 2008 pour une durée de 10 ans et que les droits s'élevaient à 257.28 €uros,
Considérant que le remboursement des droits s'effectue au prorata des mois d'occupation, soit 65 mois restant, sans autre retenue, et qu'en conséquence la somme à rembourser à Madame Flavia PAINCEIRA s’élève à 139.36 €uros,
DÉCIDE
Article 1 :
|
D'accorder la rétrocession de la concession n° 1935 à Madame Flavia PAINCEIRA
|
Article 2 :
|
De reverser à Madame Flavia PAINCEIRA la somme de 139.36 €uros et de signer tout document afférent à cette affaire
|
Article 3 :
|
D’imputer la dépense au budget « Général » de l’exercice en cours
|
Article 4 :
|
Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Comité Syndical
|
Décisions du 29 octobre 2012
01 – Transports d’Enfants - Lot n° 01 Sorties scolaires Classes Spécialisées – Marché n° 09006 C I F - Avenant n° 01 – Prolongation de durée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22, 5211-10 et 5711-1
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 20,
Vu la délibération n° 02 du Comité Syndical du 17 avril 2008 attribuant au Président du SEAPFA délégation pour passer des avenants de nature administrative ou n’excédent pas 5% du marché initial,
Vu la délibération n° 13 du Comité Syndical du 15 octobre 2009 attribuant le marché n° 09006 à la société CIF concernant le transports d’enfants des villes du SEAPFA pour différentes sorties scolaires et extra scolaires, LOT 01 - Sorties scolaires d’enfants de classes spécialisées
Considérant qu’afin d’assurer la continuité des prestations en fonction du calendrier scolaire, il convient de prolonger la durée du marché jusqu’à la fin de l’année scolaire 2012/2013, dans la mesure où son montant maximum ne sera pas atteint.
Considérant que cette prolongation est sans incidence financière.
Après avoir pris connaissance des termes de l’avenant n° 01,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant n° 01 relatif à la prolongation de la durée du marché 09006 passé avec la société CIF, soit jusqu’au 6 juillet 2013, sans incidence financière.
Article 2 : De signer l’avenant n° 01 ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Comité Syndical
02 – Transports d’Enfants - Lot n° 02 Sorties scolaires au Centre Equestre – Marché n°09007 C I F - Avenant n° 01 – Prolongation de durée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22, 5211-10 et 5711-1
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 20,
Vu la délibération n° 02 du Comité Syndical du 17 avril 2008 attribuant au Président du SEAPFA délégation pour passer des avenants de nature administrative ou n’excédent pas 5% du marché initial,
Vu la délibération n° 13 du Comité Syndical du 15 octobre 2009 attribuant le marché n° 09007 à la société CIF concernant le transports d’enfants des villes du SEAPFA pour différentes sorties scolaires et extra scolaires, LOT 02 Sorties scolaires au Centre Equestre
Considérant qu’afin d’assurer la continuité des prestations en fonction du calendrier scolaire, il convient de prolonger la durée du marché jusqu’à la fin de l’année scolaire 2012/2013, dans la mesure où son montant maximum ne sera pas atteint.
Considérant que cette prolongation est sans incidence financière.
Après avoir pris connaissance des termes de l’avenant n° 01,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant n° 01 relatif à la prolongation de la durée du marché 09007 passé avec la société CIF, soit jusqu’au 6 juillet 2013, sans incidence financière.
Article 2 : De signer l’avenant n° 01 ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Comité Syndical
03 – Transports d’Enfants - LOT 03 Sorties extra-scolaires découverte sportive - Marché n°09008 STEPIEN - Avenant n° 01 – Prolongation de durée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22, 5211-10 et 5711-1
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 20,
Vu la délibération n° 02 du Comité Syndical du 17 avril 2008 attribuant au Président du SEAPFA délégation pour passer des avenants de nature administrative ou n’excédent pas 5% du marché initial,
Vu la délibération n° 13 du Comité Syndical du 15 octobre 2009 attribuant le marché n° 09008 à la société STEPIEN concernant le transports d’enfants des villes du SEAPFA pour différentes sorties scolaires et extra scolaires, LOT 03 Sorties extra-scolaires découverte sportive
Considérant qu’afin d’assurer la continuité des prestations en fonction du calendrier scolaire, il convient de prolonger la durée du marché jusqu’à la fin de l’année scolaire 2012/2013, dans la mesure où son montant maximum ne sera pas atteint.
Considérant que cette prolongation est sans incidence financière.
Après avoir pris connaissance des termes de l’avenant n° 01,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant n° 01 relatif à la prolongation de la durée du marché 09008 passé avec la société STEPIEN, soit jusqu’au 6 juillet 2013, sans incidence financière.
Article 2 : De signer l’avenant n° 01 ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Comité Syndical
Question : pourquoi le SEAPFA prend-il en charge des transports scolaires ?
Réponse : Il s’agit de la prise en charge du déplacement de 2 classes d’élèves handicapés
Décision du 26 novembre 2012
01 – Emprunt 800 000 € à la Caisse de Dépôts pour les travaux du réseau de chaleur de Tremblay
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122.23, L 2223.13 et suivants, 5211.10 et 5711-1
Vu la délibération n°02 du Comité Syndical du 17 avril 2008 attribuant au Président du SEAPFA délégation pour réaliser des emprunts prévus au budget,
Considérant que pour financer le programme d’investissement 2012 (travaux d’extension du réseau de chaleur de la ville de Tremblay-en-France) il est opportun de souscrire un emprunt d’un montant de 800 000 € (huit cent mille euros)
DECIDE :
Article 1 : De retenir la proposition de la Caisse de Dépôts pour un prêt de 800 000 € avec les caractéristiques suivantes :
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.95 %
- Durée : 15 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Différé d’amortissement : aucun
- Commission d’intervention : 240 €
Article 2 : Monsieur ASENSI est autorisé à signer le contrat de prêt ci-dessus au nom du syndicat et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Décision du 30 novembre 2012
01 – Cimetière Intercommunal – Rétrocession de Concession à Madame Françoise LESIMPLE
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122.23, L 2223.13 et suivants, 5211.10 et 5711-1
Vu la délibération n°02 du Comité Syndical du 17 avril 2008 attribuant au Président du SEAPFA délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu le budget "Général" de l’exercice en cours,
Considérant que Madame LESIMPLE Françoise domiciliée 2 rue de Ville d’Envert 17620 ECHILLAIS titulaire de la concession columbarium n° 1474 au Cimetière Intercommunal de Tremblay-en-France, en demande la rétrocession,
Considérant que cette concession a été accordée le 18 novembre 2003 pour une durée de 10 ans et que les droits s'élevaient à 143.30 €uros,
Considérant que le remboursement des droits s'effectue au prorata des mois d'occupation, soit 11 mois restant, sans autre retenue, et qu'en conséquence la somme à rembourser à Madame Françoise LESIMPLE s’élève à 13.14 €uros,
DÉCIDE
Article 1 :
|
D'accorder la rétrocession de la concession n° 1474 0 Madame Françoise LESIMPLE
|
Article 2 :
|
De reverser à Madame Françoise LESIMPLE la somme de 13.14 €uros et de signer tout
document afférent à cette affaire
|
Article 3 :
|
D’imputer la dépense au budget « Général » de l’exercice en cours
|
Article 4 :
|
Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Comité Syndical
|
Affaires générales
Mémoire
Télétransmission – avenant n° 2 à la convention ACTES
Le 28 novembre 2011, le conseil syndical a autorisé le SEAPFA à utiliser la télétransmission des actes au contrôle de légalité.
Il est maintenant possible de télétransmettre les actes budgétaires. Un avenant est donc nécessaire pour actualiser la convention signée avec la Préfecture de Seine Saint Denis.
Pour compléter la procédure le conseil syndical :
autorise la télétransmission des actes budgétaires
autorise le Président à signer l’avenant à la convention en annexe
Délibérations
01 - Convention avec la préfecture de Seine-Saint-Denis concernant la télétransmission par le dispositif ACTES - avenant n° 2
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article 5711-1
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 139
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005
Vu la délibération n° 05 du 14 novembre 2011 autorisant la signature de la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Vu la délibération n° 02 du 25 juin 2012 autorisant la signature d’un avenant n° 1 étendant aux arrêtés le dispositif de télétransmission précédemment limité aux délibérations et aux décisions
Considérant que les actes budgétaires peuvent désormais faire l’objet d’une télétransmission au contrôle de légalité
Considérant que la mise en place de ce dispositif requiert la signature d’un avenant à la convention initiale
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant n° 2 et en avoir délibéré :
Approuve le projet d’avenant n° 02 étendant aux actes budgétaires le dispositif de télétransmission ACTES
Autorise le Président à le signer.
Adopté à l'Unanimité
|
Le Directeur Général du SEAPFA, par délégation
|
Le Président
|
Pour extrait conforme
|
Philippe THIEBAUT
|
François ASENSI
|
02 – Comité syndical – Installation de nouveaux délégués – Villes de Villepinte et Sevran
Le comité syndical,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, 2121-33, 5211-6 à 5211-8, 5212-6, 5212-7 et 5711-1
Vu les statuts du SEAPFA et notamment l’article 7
Vu la délibération du conseil municipal de Villepinte du 19 décembre 2012 qui a élu Monsieur Claude CHIROUSE en remplacement de Monsieur Christophe BORGEL, délégué titulaire au sein du comité syndical du SEAPFA, démissionnaire
Vu la délibération du conseil municipal de Sevran du 27 novembre 2012 qui a élu Monsieur Alex DUVALLON, en remplacement de Monsieur Claude PIERRE, délégué suppléant au sein du comité syndical du SEAPFA, démissionnaire
Après en avoir délibéré :
Prend acte de l’élection par le conseil municipal de Villepinte de Monsieur Claude CHIROUSE en qualité de délégué titulaire au comité syndical du SEAPFA en remplacement de Monsieur Christophe BORGEL, démissionnaire.
Prend acte de l’élection par le conseil municipal de Sevran de Monsieur Alex DUVALLON en qualité de délégué suppléant au comité syndical du SEAPFA en remplacement de Monsieur Claude PIERRE, démissionnaire.
Procède à l’installation des nouveaux délégués au sein du comité syndical du SEAPFA
Adopté à l'Unanimité
|
Le Directeur Général du SEAPFA, par délégation
|
Le Président
|
Pour extrait conforme
|
Philippe THIEBAUT
|
François ASENSI
|
Finances
Mémoire
Indemnité de Conseil pour l’année 2012
Madame BHASIN Bernadette, nommée comptable du S.E.A.P.F.A. depuis le 1er septembre 2011 sollicite, l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par arrêté du 16 septembre 1983 pour l’année 2012.
Pour l’année 2012, le montant de l’indemnité s’élève à 3 973.91 euros (selon détail ci-après) :
1 - Assiette de l'Indemnité
|
|
|
|
Dépenses
|
2009
|
|
|
35 670 568,43 €
|
Dépenses
|
2010
|
|
|
34 383 159.39 €
|
Dépenses
|
2011
|
|
|
39 330 424.95 €
|
Total
|
|
|
|
109 384 152.77 €
|
Assiette de l'Indemnité
|
|
|
36 461 384.26 €
|
2 - Application du Barème
|
|
|
|
Jusqu'à
|
7 622.45€
|
|
3/1.000
|
22,87 €
|
Sur les
|
22 867.35€
|
suivants
|
2/1.000
|
45,73 €
|
Sur les
|
30 490.80€
|
suivants
|
1.5/1.000
|
45,74 €
|
Sur les
|
60 980.61€
|
suivants
|
1/1.000
|
60,98 €
|
Sur les
|
106 714.31€
|
suivants
|
0.75/1.000
|
80,04 €
|
Sur les
|
152 449.02€
|
suivants
|
0.50/1.000
|
76,22 €
|
Sur les
|
228 674.53€
|
suivants
|
0.25/1.000
|
57,17 €
|
Au-delà de
|
609 796.07€
|
|
0.10/1.000
|
3 585.16 €
|
|
|
|
|
3 973.91 €
|
Le Comité Syndical :
Approuve l’indemnité de Conseil à verser à Madame BHASIN pour l’année 2012, d’un montant de 3 973.91 euros.
Autorise le Président à signer tous documents afférents à cette affaire.
Délibération
03 - Indemnités de conseil pour l’année 2012
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, 2122-21, 5211-1 et 5211-9, 5711-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son article 97,
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 portant sur les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,
Vu le Budget « Général » de l’exercice en cours,
Considérant que Madame Bernadette BHASIN, comptable du SEAPFA sollicite l’octroi de l’indemnité de conseil pour l’année 2012,
Considérant que l’indemnité pour l’année 2012 s’élève à 3 973.91 €
Après en avoir délibéré
Approuve le versement d’une indemnité de conseil à :
Madame BHASIN d’un montant de 3 973.91 €uros brut pour l’année 2012
Autorise le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
Dit que la dépense en résultant est inscrite au Budget « Général » de l’exercice en cours.
Adopté à l'Unanimité
|
Le Directeur Général du SEAPFA, par délégation
|
Le Président
|
Pour extrait conforme
|
Philippe THIEBAUT
|
François ASENSI
|
Mémoire
Budgets primitifs 2013
Budget général
Section d’investissement :
Les dépenses d’investissement du Budget Général s’élèvent à 2 609 200 euros en recul (810 800 euros) par rapport au Budget Primitif précédent qui prévoyait un montant de dépenses de 3 420 000 euros.
Détail des dépenses d’investissement :
-
Remboursement d’emprunts :
|
1 411 100 euros
| | |
1 198 100 euros
|
Total :
|
2 609 200 euros
|
Le financement de la section d’investissement se fait par le fond de compensation de la TVA (FCTVA) pour un montant de 882 000 euros.
L’équilibre de la section est obtenu par l’autofinancement qui se compose :
-
Du virement de la section de fonctionnement :
|
1 650 000 euros
|
Des dotations aux amortissements
|
77 200 euros
|
Total :
|
1 727 200 euros
|
Détail des opérations d’équipement prévues au Budget Primitif 2013 :
-
Bâtiments intercommunaux (Siège SEAPFA, CAT de Villepinte et Blanc Mesnil, IME Blanc Mesnil, Foyer de Sevran, Centre équestre)
|
698 100 euros
|
Aire de nomade Tremblay -Villepinte
|
500 000 euros
|
Total :
|
1 198 200 euros
|
Section de fonctionnement :
Présentation simplifiée :
-
|
Chapitres
|
BP 2012
|
BP 2013
|
011
|
Charges à caractère général
|
3 221 200.00
|
3 281 500.00
|
012
|
Charges de personnel
|
1 744 100.00
|
1 684 800.00
|
65
|
Autres charges de gestion courante
|
266 900.00
|
248 700.00
|
|
Sous total charges de gestion courante
|
5 232 200.00
|
5 215 000.00
|
66
|
Charges financières
|
802 400.00
|
709 100.00
|
67
|
Charges exceptionnelles
|
10 000.00
|
20 000.00
|
042
|
Dotation aux amortissements et provisions
|
75 000.00
|
77 200.00
|
023
|
Virement à la section d’investissement
|
1 785 605.00
|
1 650 000.00
|
|
Dépenses de l’exercice
|
7 905 205.00
|
7 671 300.00
|
Globalement les dépenses de fonctionnement baissent de 3.05% par rapport au Budget Primitif de 2012, soit en valeur
-233 905 euros
L’analyse des dépenses par nature est intéressante pour la comparaison avec l’exercice précédent, cette baisse des dépenses de fonctionnement traduit aussi la poursuite de la mutualisation des coûts et des moyens avec la Communauté d’Agglomération Terres de France.
Charges de gestion courante
Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de 60 300 euros soit +1,88% par rapport au budget primitif précédent, traduisant l’augmentation du coût des fluides et de la location au niveau de l’inflation.
Les charges de personnel baissent de 59 300 euros par rapport à 2012.
Les frais de personnel du SEAPFA représentent 28,34% des dépenses réelles de fonctionnement du budget « Général », et si on consolide les dépenses réelles des budgets « Général » et « Ordures Ménagères », ce ratio est ramené à 6,31% (contre 7,03% en 2012 et 6,56% en 2011).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) baissent de 18 200 euros. On trouve à ce chapitre la participation au Syndicat Mixte des Systèmes d'Information (SII de Bobigny), la subvention à l’école de la deuxième chance de Sevran, la participation à la maison médicale de l’Hôpital Robert Ballanger et la subvention au COS du SEAPFA. Cette année, la subvention à l’APFA pour l’aide au contrôle de gestion n’est pas reconduite.
Les charges financières (chapitre 66) baissent de 93 300 euros, soit -11,63% par rapport à 2012, après une baisse de 9,91% en 2012 par rapport à 2011.
L’encours de la dette au 1er janvier 2013 sera de 18 208 513,84 euros contre 19 670 839,69 euros l’année précédente.
Le virement à la section d’investissement s’élève à 1 650 000 euros (-135 605 euros par rapport à 2012), permettant une bonne couverture du remboursement du capital des emprunts soit 1 411 100 euros en 2013.
Notre épargne nette (après remboursement du capital de la dette et prise en compte des dotations aux amortissements) est de 316 100 euros soit 19,15% de l’épargne brute.
L’observation statistique a montré qu’une marge de 10 à 20% de l’épargne maintenue disponible pour l’autofinancement réel des nouveaux équipements, permet une bonne maîtrise budgétaire. D’autant plus qu’en règle générale au SEAPFA lors du vote du compte administratif l’épargne nette est constamment améliorée du fait de l’exécution du budget (économies de gestion).
En recettes de fonctionnement,
Le budget du SEAPFA est préparé et présenté dans l’exacte continuité du syndicat devenu mixte au 1er janvier 2010.
Le financement de ses activités est assuré par la communauté d’agglomération pour ce qui concerne les compétences transférées, puis rétrocédées ou gérées sous mandat, et par les participations communales pour les compétences conservées par lui.
Présentation simplifiée des recettes de fonctionnement du BP 2013
-
|
Chapitres
|
BP 2012
|
BP 2013
|
70
|
Produits des services et du domaine
|
484 200.00
|
500 000,00
|
73
|
Impôts et taxes
|
1 949 999.00
|
1 901 420,00
|
74
|
Dotations et participations
|
3 428 006.00
|
3 249 180,00
|
|
- dont communes
|
1 667 513.00
|
1 624 715,00
|
|
- dont communauté d’agglomération
|
1 710 493.00
|
1 624 465,00
|
|
- subvention Aire de Stationnement Gens du Voyage
|
50 000.00
|
0,00
|
75
|
Autres produits de gestion courante
|
2 002 000.00
|
1 970 700,00
|
013
|
Atténuation de charges
|
31 000.00
|
30 000,00
|
|
Sous total recettes de gestion courante
|
7 895 205.00
|
7 651 300,00
|
77
|
Charges exceptionnelles.
|
10 000.00
|
20 000,00
|
|
Total des recettes réelles de fonctionnement
|
7 905 205.00
|
7 671 300,00
|
Globalement, les recettes de fonctionnement baissent comme les dépenses de 233 905 euros, soit - 3.05% par rapport au budget primitif précédent.
Au chapitre 70 (Produits de Services), on note une augmentation de 15 800 euros, il s’agit de l’augmentation des remboursements de frais au SEAPFA par la Communauté d’agglomération.
Les participations des communes (synthétisées dans le tableau suivant) fiscalisées (Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil) ou budgétaires (Sevran, Tremblay en France, Villepinte) baissent globalement de 3,44%. Elles revêtent toutefois des réalités différentes selon les villes, du fait de la solidarité syndicale (60% population, 40% potentiel fiscal) et des compétences auxquelles les villes adhèrent ou pas.
DÉTAIL DES PARTICIPATIONS PAR VILLE
|
AULNAY
|
BLANC MESNIL
|
SEVRAN
|
TREMBLAY
|
VILLEPINTE
|
TOTAL
|
AUTRES EQUIPEMENTS COMMUNS (ensemble des villes)
|
961 421
|
513 719
|
441 588
|
538 242
|
373 530
|
2 828 500
|
BARREAU OUEST et PERIPHERIQUE SUD CDG
|
|
|
|
28710
|
21 290
|
50 000
|
PARKING DES BEAUDOTTES
|
63 292
|
|
29 373
|
35 153
|
24 682
|
152 500
|
PASSERELLE A 104
|
|
|
|
52 827
|
39 173
|
92 000
|
GARE DU VERT GALANT
|
|
|
|
654 021
|
484 979
|
1 139 000
|
PISTES CYCLABLES
|
18 552
|
|
8 610
|
10 304
|
7 235
|
44 700
|
ECOLE DE RUGBY (Transports)
|
|
|
4 582
|
5 551
|
3 867
|
14 000
|
BUDGET GENERAL
|
1 043 265
|
513 719
|
484 152
|
1 324 808
|
954 756
|
4 320 700
|
BUDGET CIMETIERE
|
344 435
|
|
159 845
|
191 303
|
134 317
|
829 900
|
TOTAL 2013
|
1 387 700
|
513 719
|
643 997
|
1 516 111
|
1 089 073
|
5 150 600
|
RAPPEL 2012
|
1 433 338
|
516 662
|
656 954
|
1 612 350
|
1 108 701
|
5 328 005
|
VARIATION 2013/2012
|
-45 638
|
-2 943
|
-12 957
|
-96 239
|
-19 628
|
-177 405
|
VARIATION EN %
|
-3.29%
|
-0.57%
|
-2.01%
|
-6.35%
|
-1.80%
|
-3.44%
| |
