Loi enl du 13 juillet 2006 : art L. 441-3 du cch art L. 441-10 du cch (ilm 28) Décret du 21 Août 2008 -jo du 23/08/2008 : art R. 441-20 et suivants du cch
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 Agence Départementale d’Information sur le logement des Hauts-de-Seine L’ADIL Vous Informe Novembre 2008 Calcul du SLS nouvelle formule
Textes de référence :Loi ENL du 13 juillet 2006 : art L.441-3 du CCH Art L.441-10 du CCH (ILM 28) Décret du 21 Août 2008 -JO du 23/08/2008 : art R.441-20 et suivants du CCH Les logements soumis au SLS Il s’agit des logements conventionnés, c'est-à-dire : acquis et/ou améliorés avec le concours financier de l’Etat et ouvrant droit à l’APL (PLA, PLAI, PLATS, PLS, PLUS, PLULOS, etc.), ou les logements locatifs sociaux non conventionnés à l’APL (ILM28). Sont visés les locations consenties à des personnes physiques à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) et les logements loués à des personnes morales et donnés en sous-location à des personnes physiques. Sont exclus : les logements financés sans aide de l’Etat -les ILN et les PLI notamment, les logements situés en ZUS, les logements foyers, les logements annexes à un bail commercial, les locaux commerciaux et professionnels. Les locataires concernés par le SLS Dorénavant, tous les locataires dont les ressources sont >= à 20% les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution de leur logement sont soumis au SLS. Trois types de plafonds de ressources sont applicables en fonction de la catégorie à laquelle appartient le logement : PLUS, PLS et ILM 28 (application du SLS dès le dépassement du plafond sans marge des 20%). Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence RFR n-2 de toutes les personnes vivant dans le logement au regard des plafonds de ressources applicables au 1er janvier n. En cas de baisse de revenus d’au moins 10 % entre le RFR n-2 et les revenus n-1 ou les 12 derniers mois, le SLS est établi sur la base des nouveaux revenus. Le calcul du SLS D’une façon synthétique, on peut dire que le SLS correspond à un complément du loyer. Il est déterminé comme le loyer et résulte du produit de la surface du logement par un prix au m². Puis, ce résultat est pondéré par un coefficient qui en fonction du dépassement va minorer ce complément de loyer ou l’augmenter. Ainsi, un locataire dépassant de 30% les plafonds se verra appliquer environ 90% du complément, alors que celui les dépassant de 60% supportera un SLS avoisinant 250% du complément. Plus précisément, le SLS est égal à coefficient de dépassement du plafond de ressources –CDPR, multiplié par un supplément de loyer de référence - SLR, lui-même multiplié par la surface habitable du logement soit SLS=CDPR*SLR*SH Le coefficient de dépassement du plafond de ressources - CDPR : Il est de 0,27 si le dépassement est égal à 20 %, auxquels on ajoute pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % : 0,06 pour les seuils au dessus de 20 % jusqu’à 59 %, 0,08 pour les seuils de 60 jusqu’à 149 %, 0,1 pour les seuils de 150 % et plus. Au-delà de 200 % de coefficient de dépassement le SLS n’augmente plus (uniquement pour la liquidation provisoire du SLS). Le supplément de loyer de référence – SLR : La valeur du supplément de loyer de référence est fixée par m² mensuel de surface habitable et par zone géographique. Pour la zone 1bis communes du 92 limitrophes de Pars, il correspond à 2,50 euros/ m² et 2 euros pour la zone 1 communes du 92 non limitrophes de Paris. Exemple de calcul pour un locataire dépassant de 30% le plafond de loyer à respecter pour l’attribution de son logement situé à saint Cloud d’une surface habitable de 65 m²: Le SLS est égal à : CDPR : 0,27 plus : 10 (1 pour le dépassement de 21 à 22%, 2 de 22 à 23%...et 9 à 30%)*0,06 soit au total 0,60 c'est-à-dire un CDPR de 0,87 (0,27 + 0,60). SLR : 2,50 euros/ m² SLS= 0,87*2,5*65 SLS= 141€37 Les ressources prises en compte dans le calcul du SLS viennent d’une enquête réalisée en amont auprès des locataires assujettis qui ont obligation d’y répondre en transmettant notamment leur avis d’imposition. A défaut, une liquidation provisoire du SLS est mise en œuvre. Elle prévoit un CDPR très pénalisant fixé à 14,90 soit 37,25 euros par m² de surface habitable dans les Hauts-de-Seine plus des indemnités pour frais de dossier (arrêté à paraître). Ainsi en reprenant notre exemple le SLS à acquitter serait = 0,81*37,25*65 soit la somme de 1991€38. Simulation du SLS Le réseau ANIL/ADIL a conçu un outil de simulation du SLS. Il est accessible par Internet : www.adil92.org/louerunlogement/simulationSLS ou par téléphone au 0820169292. (1)(2)(3)La loi « Mobilisation pour le logement » pourrait venir modifier ce point. Indicateurs logement ADIL92
• Euribor (Taux interbancaire offert en euro) à 1 an : 5,48 au 7 octobre 2008 • OAT (Taux des obligations assimilables du Trésor) à 10 ans : 4,14 % au 7 octobre 2008 • Taux du livret A : 3,5 %
Le taux d’intérêt maximum est obligatoirement inférieur de 0,60 à celui du prêt conventionné non garanti, soit :
(*)RFR 2006
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