1806 18 mars : Création des conseils de Prud'hommes par Napoléon 1er, une juridiction chargée de régler les différends du travail. Les employeurs y sont majoritaires. 1810
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    DATES CLES DU DROIT DU TRAVAIL en France 1791 Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. 14 juin : La loi Le Chapelier proscrit les groupements professionnels - en particulier les coalitions ouvrières - et les grèves. 1803 12 avril : En France, la loi sur la réglementation du travail dans les manufactures et les ateliers réaffirme l'interdiction des coalitions ouvrières. 1er décembre : Instauration du "livret ouvrier" par Napoléon Bonaparte. Ce document, obligatoire, qui permet d'exercer un contrôle policier et patronal sur chaque travailleur, disparaîtra en 1890. 1804 21 mars : L'article 1781 du code civil stipule qu'en cas de litige sur le salaire, la parole du patron prime sur celle de l'ouvrier devant les tribunaux. L'infériorité légale du salarié face à l'employeur ainsi consacrée ne sera abrogée qu'en août 1868. 1806 18 mars : Création des conseils de Prud'hommes par Napoléon 1er , une juridiction chargée de régler les différends du travail. Les employeurs y sont majoritaires. 1810 20 février : Le code pénal soumet à l'autorisation gouvernementale toute association de plus de vingt personnes et qualifie la participation à une coalition ouvrière de délit. 1814 18 novembre : Loi imposant le repos dominical. 1831 Du 21 novembre au 3 décembre : Révolte des Canuts à Lyon. La grève des ouvriers tisserands, astreints à 18 heures de travail par jour et dont les salaires ont fortement chuté, se transforme en insurrection. Le roi Louis-Philippe envoie une armée de 20.000 hommes pour mater le soulèvement. 1841 22 mars : Loi Montalembert sur le travail des enfants dans les entreprises de moins de vingt ouvriers. L'âge minimum est fixé à 8 ans (13 ans pour un travail de nuit), tandis que la durée de la journée de travail est établie à huit heures pour les enfants de 8 à 12 ans et douze heures pour ceux qui ont entre 12 et 16 ans. 1848 28 février : Au lendemain de la révolution parisienne, le gouvernement provisoire de la IIe République promulgue un décret garantissant le travail à tous les citoyens. 2 mars : Interdiction du marchandage de main d’œuvre. 1853 1er juin : En France, loi sur les conseils de Prud'hommes supprimant le paritarisme (employeurs / syndicats ouvriers) et réduisant le corps électoral. La juridiction est placée sous le contrôle direct du pouvoir. 1864 17 février : Le "Manifeste des soixante", signé et publié par soixante ouvriers de la Seine, réclament une représentation ouvrière au Parlement. 25 mai : La loi Ollivier abroge la loi Le Chapelier et reconnaît le droit de grève, sauf en cas de violence et d'atteinte à la liberté. 1868 Juillet : En France, création de deux caisses d’assurance facultatives, l’une sur la vie, l’autre contre les accidents du travail. 1871 Du 18 mars au 27 mai : Pendant la Commune de Paris, d’importantes mesures sociales sont édictées par le gouvernement insurrectionnel : un «prix minimum du travail» et l’égalité entre hommes et femmes sont instaurés, ainsi que l’abolition du travail de nuit des boulangers, l’interdiction des amendes et des retenues sur salaires, etc. 1874 19 mai : Création de l’Inspection du travail. Une loi interdit l’embauche des enfants de moins de 12 ans sauf exception. Leur temps de travail est limité à 6 heures par jour. 1880 7 février : Réforme des conseils de Prud’hommes et mise en place de la parité effective de représentation. 1884 21 mars : En France, la loi Waldeck-Rousseau autorise la création de syndicats professionnels, mais impose le dépôt des statuts et du nom des administrateurs. 1887 3 février : Inauguration de la première Bourse du travail à Paris. 1891 29 novembre : En France, la première convention collective est conclue à Arras entre organisations syndicales et patronales, après un mouvement de grève des mineurs des houillères du Nord le 16 novembre. 1892 Les 7 et 8 février : Congrès constitutif de la Fédération nationale des bourses du travail à Saint-Étienne. Objectif : assurer un secours aux accidentés du travail et aux chômeurs, et organiser la solidarité ouvrière lors des grèves. 2 novembre : Réforme de la loi du 19 mai 1874. Il est interdit d’embaucher les enfants de moins de 13 ans ; la journée de travail est fixée à dix heures pour les enfants de moins de 16 ans, onze heures pour les femmes et douze heures pour les hommes, à raison de 6 jours par semaine. 1894 29 juin : Instauration d’un système de retraite et de caisses d’assurance-maladie au profit des mineurs. Du 17 au 22 septembre : A Nantes, le congrès de la Fédération nationale des syndicats adopte le principe de la grève générale et de la rupture avec les partis politiques. 1898 9 avril : Indemnisation des accidents du travail- Loi établissant la responsabilité patronale dans les accidents du travail et créant un système d’assurance facultatif pour les employeurs. Elle sera étendue aux maladies d’origine professionnelle en 1919. 1900 30 mars : Loi Millerand sur la limitation de la journée de travail pour tous les salariés : 11 heures dans un premier temps, puis 10h30 en 1902 et 10 heures en 1904. 1906 13 juillet : En France, loi sur le repos hebdomadaire obligatoire pour les employés et les ouvriers. Le dimanche est le jour légal de repos. 25 octobre : Création du ministère du travail et de la prévoyance sociale. 1907 17 mars : La réforme des conseils de Prud’hommes prévoit l’élection de délégués, tant du côté patronal que pour les salariés, et un fonctionnement paritaire. 3 juillet : Loi sur la protection du salaire féminin : une femme mariée exerçant une profession distincte de celle de son époux peut désormais disposer librement de son salaire. 1909 28 décembre : Loi portant codification des lois ouvrières et instituant le code du travail qui rassemble toutes les avancées de la législation sociale. 1919 25 mars : Instauration en France des conventions collectives destinées à fixer les salaires, l’organisation de la journée de travail, etc. 23 avril : La journée de travail est ramenée à 8 heures, sans diminution de salaire, dans tous les établissements industriels et commerciaux. 28 juin : Le Traité de Versailles institue l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a pour but officiel d’améliorer les conditions de travail dans le monde et le niveau de vie des salariés. 1924 23 mars : Création en France d’un ministère du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance, premier grand ministère des Affaires sociales. 1930 30 avril : En France, adoption de la loi sur les assurances sociales pour les salariés les plus modestes de l’industrie et du commerce. Le dispositif couvre les risques de maladie, maternité, chômage, invalidité, vieillesse et décès. 1932 11 mars : L’affiliation aux caisses d’allocations familiales, financées par les entreprises, devient obligatoire. 1936 Les 7 et 8 juin : Signature des accords de Matignon entre le gouvernement de Front populaire, le patronat et la CGT. Ils instituent les contrats collectifs, les délégués du personnel, 15 jours annuels de congés payés et la semaine de travail de 40 heures. 31 décembre : Loi sur la conciliation et l’arbitrage obligatoire des conflits du travail. 1945 22 février : Création des comités d’entreprise ou CE dans les établissements de plus de 100 salariés (et de plus de 50 l’année suivante). Les salariés sont enfin représentés auprès de l’employeur. 19 octobre : Mise en place de la Sécurité sociale, gérée par les partenaires sociaux et financée par les cotisations des employeurs et des salariés. 1946 21 février : Rétablissement de la loi sur les 40 heures hebdomadaires de travail. 12 juin : Création du Conseil national du patronat français (CNPF). 30 juillet : La notion de «travail féminin» est supprimée, et l’abattement de 10% frappant les salaires des femmes abrogé deux mois plus tard. 1950 11 février : En France, loi sur les conventions collectives et les conditions de travail. Création du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) déterminé en fonction du budget type d’un ménage. 1952 18 juillet : Adoption de l’échelle mobile des salaires. Le SMIG est désormais indexé sur les prix. 1956 28 février : En France, une troisième semaine de congés payés pour tous les salariés est instaurée. 1958 31 décembre : Instauration de l’assurance-chômage (Unedic/Assedic) financée par des cotisations patronale et salariées. 1966 3 décembre : La formation professionnelle est qualifiée d’"obligation nationale". 1967 13 juillet : Création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), chargée de centraliser les offres et demandes. La France compte environ 300.000 chômeurs. 17 août : La participation des employés aux bénéfices de l’entreprise, facultative depuis 1959, devient obligatoire pour les établissements de plus de cinquante salariés. 21 août et 23 septembre : Réforme de la Sécurité sociale. Trois caisses séparées sont mises en place (maladie, vieillesse, famille) et les conseils d’administration deviennent paritaires (moitié employeurs, moitié salariés). 1968 27 mai : Accords de Grenelle entre le gouvernement, les syndicats et les organisations patronale : hausse du SMIG de 33% et des salaires de 17%, réduction de la durée du travail et renforcement du droit syndical dans les entreprises. 27 décembre : Autorisation de créer des sections syndicales dans les entreprises. 1970 7 janvier : Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) remplace le SMIG. 16 mai : Instauration de la quatrième semaine de congés payés pour tous les salariés. 1971 16 juillet : Création du congé individuel de formation (CIF) et du droit à la formation professionnelle pour les salariés. 1972 22 décembre : Nouvelle loi pour l’égalité des salaires entre hommes et femmes. 1973 13 juillet : Modification du code du travail concernant la résiliation du contrat à durée indéterminée (CDI) : l’employeur doit respecter des procédures de licenciement. 1975 3 janvier : La loi sur les licenciements pour cause économique impose à l’employeur la consultation préalable des représentants du personnel. 30 juin : Loi d’orientation en faveur des travailleurs handicapés. 1982 13 janvier : Le gouvernement instaure la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés. 27 janvier : Limitation du recours au travail temporaire et au contrat à durée déterminée (CDD). 25 mars : L’âge de la retraite est abaissé à 60 ans (57 ans pour les fonctionnaires) pour les salariés disposant des 37,5 annuités nécessaires. Août-décembre : Lois Auroux : droit d’expression directe, renforcement du pouvoir des comités d’entreprise, développement des instances représentatives, négociation annuelle des salaires, mise en place des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 1984 26 septembre : En France, création des travaux d’utilité collective (TUC), destinés à fournir aux jeunes chômeurs un "petit boulot" dans les services publics. Ils seront remplacés en 1990 par les contrats emploi-solidarité (CES). 1986 28 février : Loi sur l’aménagement du temps de travail. Il est désormais possible de négocier collectivement un horaire annuel dérogeant à l’ensemble des règles de l’horaire hebdomadaires. 3 juillet : Suppression de l’autorisation administrative de licenciement pour raisons économiques. 30 décembre : Un «plan social» devient obligatoire quand 10 salariés sont licenciés dans une entreprise employant au moins 50 personnes. 1988 1er décembre : Instauration du revenu minimum d’insertion (RMI). 1989 8 décembre : Le Conseil européen de Strasbourg adopte la "Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs". Elle concerne l’équité salariale, la liberté syndicale, la négociation collective, l’égalité de traitement entre hommes et femmes, etc. 1991 21 juin : Le harcèlement sexuel au travail devient un délit, passible d’une peine de prison. 31 décembre : La loi impose à chaque entreprise de définir une politique de prévention adéquate des risques professionnels. 1993 Mars : Le nombre de chômeurs dépasse la barre des 3 millions. 19 novembre : Vote de la loi quinquennale sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle. Elle assouplit notamment la réglementation en faveur des entreprises. 23 novembre : Une directive européenne sur le temps de travail fixe un plafond hebdomadaire à 48 heures. Mais une clause dérogatoire («opt-out), d’inspiration anglo-saxonne, permet à une entreprise de dépasser ce plafond avec l’«accord» du salarié. 1996 11 juin : La loi Robien favorise l’aménagement et la réduction du temps de travail par des incitations financières (allègement des cotisations patronales). 1997 16 octobre : Mise en place des emplois-jeunes, rémunérés au smic horaire. 1998 13 juin : Adoption de la loi sur la réduction du temps de travail, dite «loi Aubry». Instauration des 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour celles de moins de 20 salariés. L’annualisation du temps de travail est étendue. 2000 19 janvier : La loi Aubry II allège les cotisations sociales sur les bas et moyens salaires pour les entreprises passées aux 35 heures. Le calcul du temps de travail est revu (excluant certaines pauses, par exemple). 2001 9 mai : Levée de l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie. 2002 17 janvier : Loi de «modernisation sociale» : restriction du recours au licenciement économique, obligation de passer un accord sur les 35 heures avant de procéder à des licenciements collectifs, encadrement de la précarité… 2003 4 janvier : La loi Fillon étend le contingent légal d’heures supplémentaires et suspend la plupart des dispositions de la loi du 17 janvier 2002. 2004 4 mai : Création d’un droit individuel à la formation (DIF) pour chaque salarié. 2005 19 janvier : Loi de programmation pour la "cohésion sociale". L’ANPE perd son monopole de placement des chômeurs au profit des entreprises privées. 31 mars : Les modalités d’application des 35 heures sont "assouplies". 2008 13 février : Loi instaurant la fusion de l’Unedic et de l’ANPE. Leur regroupement donnera naissance au Pôle Emploi le 16 octobre 2008. 1er mai : Entrée en vigueur du nouveau code du travail, qui cloisonne les statuts et étend la possibilité pour le gouvernement de décider par décret. 10 juin : Révision de la directive européenne sur le temps de travail. Le système de l’«opt-out» est généralisé, et il est possible de travailler jusqu’à 65 heures par semaine voire plus si une convention collective le permet. 25 juin : Loi dite de «modernisation du marché du travail» : elle augmente d’un mois la période d’essai, crée la «rupture conventionnelle» d’un CDI sur simple «accord» mutuel et instaure le CDD longue durée (entre 18 mois et 36 mois). 23 juillet : Les 35 heures restent la durée légale, mais la semaine peut atteindre 48 heures dans la limite de 405 heures supplémentaires par an. 1er décembre : Adoption de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) pour compenser d’éventuelles pertes de revenus en cas de reprise d’emploi. Il remplace alors le RMI et l’allocation de parent isolé. 2010 5 juillet : Loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Première mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008, la loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques (abandon de la présomption de représentativité, instauration du principe de l’accord majoritaire à partir de 2013), élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au-delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord. 15 octobre : Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. La loi définit les modalités de mesure d’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises et proroge la durée du mandat actuel des conseillers prud’homaux (de deux ans au maximum) afin d’éviter notamment que les nouvelles élections ne coïncident avec la période de mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale, en 2013. 2011 7 septembre : Inscription dans le projet de loi sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique d’une obligation de certification des comptes pour les syndicats. 2012 30 janvier : Publication du décret 2012-148 mettant en place le Conseil commun de la fonction publique, nouvelle instance consultative du dialogue social de la fonction publique. Juillet : Conférence sociale qui marque l’aboutissement d’un processus de discussion entre le gouvernement et les partenaires sociaux et fixe une méthode à suivre et un calendrier dans les domaines de réforme retenus. 2013 11 janvier : Accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) s’entendent sur de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises et de nouveaux droits pour les salariés. FO et la CGT refusent de signer l’accord. 13 mars : Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, présente un projet de loi relatif à la démocratie sociale qui prévoit un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social. 14 juin : Promulgation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. La loi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) mais refusé par FO et la CGT. 19 juin : Conclusion par les partenaires sociaux d’un accord national interprofessionnel (ANI) "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle". 2014 Janvier : Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux. Il prévoit de substituer à l’élection au suffrage universel une désignation des juges calquée sur la représentativité patronale et syndicale. 5 mars : Promulgation de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6 mars). Des dispositions de la loi prévoient une réforme du financement des syndicats et du patronat. Un fonds sera créé et financé par l’État et les entreprises. A compter du 1er janvier 2015, les comptes des comités d’entreprises seront assujettis à de nouvelles règles. 29 mars : Promulgation de la loi visant à reconquérir l’économie réelle (dite Loi Florange) qui prévoit notamment que les entreprises d’au moins 1 000 salariés (celles entrant dans le champ du congé de reclassement) doivent rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. 17 avril : Accord entre le Parlement et le Conseil européens améliorant la mise en œuvre de la directive de 1996 relative aux conditions des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE pour fournir des services pendant une période limitée et permettant de mieux faire la différence entre réelles situations de détachement et les tentatives visant à contourner la loi. L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil des ministres. 9 mai : Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. ONLINEFORMAPRO SA au capital de 1 100 000 € - Espace de la Motte – 70000 VESOUL Tél : 03 84 78 68 21 – Fax : 03 84 76 90 80 – Email : qualification@onlineformapro.com SIRET : 424 780 336 00014 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 437 000 41070 auprès du Préfet de la région Franche-Comté |
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