Déclaration cgt préalable à la réunion dp eic du 28 mars 2013
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Déclaration CGT préalable à la réunion DP EIC du 28 mars 2013 A l'appel de la CGT, de FO, de la FSU, de Solidaires et des organisations de jeunesse, plus de 200 000 salariés actifs, retraités et privés d'emploi ont manifesté leur refus d'un accord sur l'emploi qualifié d'historique par ses signataires. Ils ont signifié au MEDEF, au gouvernement et aux parlementaires qu'ils rejettent en bloc toute mesure nouvelle conduisant à plus de précarité et plus de flexibilité. Comme on pouvait le craindre, le gouvernement a été à l'écoute du MEDEF reprenant en détail les mesures de cet accord dans le texte qui sera soumis au parlement début avril. Cette première étape a mis en lumière plusieurs dispositions contraires au droit international qui n’avaient pourtant pas beaucoup gêné les signataires de l'accord. Cette journée d’action n’est que le début d’un processus revendicatif engagé par la CGT, car nous n’accepterons pas qu'une loi issue d'un accord signé par des organisations syndicales minoritaires, dont deux la CFTC et la CFE-CGC ne sont pas représentatives, se traduise par de nouvelles possibilités données aux employeurs de faire pression sur les salariés et de pratiquer toutes les formes de chantage à l'emploi. L’article 18, intitulé « Accords de maintien dans l’emploi », n’est rien de plus que les « accords compétitivité emploi » que Sarkozy avait souhaité mettre en place. Une entreprise va donc pouvoir, pour passer une période difficile et augmenter la productivité, augmenter le temps de travail et/ou baisser les salaires en concluant des accords d’entreprises qui portent atteinte au contrat de travail. Le salarié ne pourra pas refuser la modification de son contrat de travail sous peine d’être licencié. Licenciement dont il ne pourra pas contester la cause réelle et sérieuse et à l’occasion duquel il ne bénéficiera d’aucune des garanties légales attachées au licenciement pour motif économique. Le pouvoir de l’employeur s’accroît de façon déraisonnable puisqu’il n’est même plus tenu par le contrat qu’il a lui-même signé. L’article 15, sur la « Mobilité interne », est probablement une des mesures les plus dangereuses de cet accord. Tel que rédigé dans l’ANI, il suffira à l’employeur de signer un accord minoritaire (validé par 30% des suffrages) pour lui permettre d’envoyer un salarié à l’autre bout de la France, voire à l’étranger, sur un poste totalement différent du sien. Et, en cas de refus du salarié, il sera licencié pour motif personnel. Ainsi, des pratiques interdites, comme les licenciements boursiers, peuvent être réalisées en toute impunité avec ce type d’accord. En effet, qu’est-ce qui empêchera un employeur de proposer, à des salariés, des modifications de lieu de travail ou de poste, proprement inacceptables, et de les licencier en masse pour motif personnel, donc sans les garanties propres aux licenciements économiques collectifs ? L’article 22 sur le « Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) » implique une précarisation plus grande que le CDD. Le CDI Intermittent permet l’alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le salarié sous ce type de contrat pourra avoir son salaire lissé sur l’année indépendamment du nombre d’heures de travail effectuées. Résultat : pas de prime de précarité (c’est un CDI) et pas d’indemnisation chômage sur les périodes non travaillées. Il s’agit d’un ballon d’essai avec le risque d’une généralisation. L’article 11 sur le « Travail à temps partiel » pourrait apparaître comme une avancée. En effet, l’accord définit enfin un nombre d’heures hebdomadaires minimum pour les salariés à temps partiel (24h de travail hebdomadaire). Mais à y regarder de près, cela tient uniquement de l’effet d’annonce car de nombreuses exceptions sont créées pour défaire ce nouveau droit. Il est prévu que les heures effectuées au-delà du contrat seront majorées de 10 ou 25% selon les cas et un avenant temporaire à temps plein sera possible. Aujourd’hui, un salarié dans cette situation peu faire requalifier son contrat en contrat à temps plein. Cet accord introduit donc plus de flexibilité pour l’employeur afin de moduler le temps de travail. En décryptant point par point l’ensemble des articles de l’accord sur l’emploi, nous pouvons dresser deux bilans. Le premier en faveur des salariés : mise en place d’une complémentaire santé à minima pour 3.5 millions de salariés à compter de 2016 ; le droit de garder son DIF toujours limité à 120 heures de formation en cas de changement d’employeur ; un minimum horaire de 24 heures pour le temps partiel à compter de 2014, assorti d’annualisation et de nombreuses dérogations. Le second en faveur du patronat : un ballon d’essai pour casser le CDI avec l’expérimentation du CDI Intermittent (CDII) ; la réduction des droits des élus du personnel ; la remise en cause des expertises des CE et des CHSCT ; 40 millions de réductions de cotisations sociales supplémentaires ; le travail d’un salarié à temps plein sans risque de requalification de contrat ; la remise en cause du licenciement économique aussi bien dans la forme que sur le fond ; le droit de baisser les salaires ; un barème pour licencier avec risques limités échappant ainsi à l’indemnisation intégrale du préjudice subi par le salarié ; la remise en cause des droits des juges et de la jurisprudence sur les requalifications de contrat, sur la compensation des préjudices, sur la nature des licenciements ; la réduction de la durée de la prescription à 2 ans. Aux salariés de juger s’il s’agit d’un accord de sécurisation de l’emploi ou de sécurisation du patronat ! Non contents de bafouer la démocratie parlementaire en conseillant aux parlementaires de voter le texte sans changer une virgule ni y apporter le moindre amendement, certains n’attendent même pas que la loi soit votée pour demander l’engagement de négociations : d’un côté la CFDT demande, par courrier du 31 janvier 2013 à la direction de la SNCF, d'ouvrir sans attendre des négociations sur le droit à une complémentaire santé pour l'ensemble des cheminots de l'entreprise, au risque de faire disparaître la caisse de prévoyance et les droits des cheminots déjà bien mis à mal concernant la santé, de l'autre le patronat de l'intérim convoque le 01 mars avec l'aval du ministère du travail une réunion sur la mise en application de l'article 4 C de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ceux-là même qui viennent de brader les droits des salariés seraient bien inspirés de montrer un peu plus de retenue en attendant qu'une loi soit votée pour engager la moindre négociation. Pour autant, le choix du réformisme et de l'accompagnement assumé par la direction de la CFDT ne permet pas à certains de ses militants d'user de la calomnie, même s'il ne leur reste que cet artifice pour essayer de convaincre du bien-fondé de leur positionnement. Le tract de cette organisation syndicale intitulé "la grande escroquerie" et "attention manipulation" ne grandit ni celui qui l'a écrit ni ceux qui le colportent. La CGT, accusée d'instrumentaliser les cheminots, y est désignée comme l'instigatrice d'un mouvement censé « satisfaire l'égo de certains responsables syndicaux en mal de reconnaissance » avec comme seul objectif la justification de sa non signature de l'accord du 11 janvier. Surprenant de la part de la CFDT de parler « d'égo de certains responsables syndicaux en mal de reconnaissance » lorsqu’on regarde le parcours des plus hauts dirigeants de cette organisation. Pour n’en citer que deux, Nicole NOTAT et François CHEREQUE. La première, secrétaire générale de la CFDT de 1992 à 2002, a été portée dès 2002 à la tête de Vigéo, société européenne d’évaluation des performances sociales et environnementales des entreprises. Parmi les actionnaires on y retrouve toutes les grandes banques françaises, de grandes sociétés, des fonds de pensions. Depuis le 1er janvier 2011, elle préside le célèbre club Le Siècle, dont font partie tous les dirigeants des grandes sociétés françaises. Elle est membre du groupe de réflexion sur l’avenir de l’Europe, nommée par le Conseil Européen. Elle est membre du conseil d’administration de la Coface (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) et du conseil de surveillance du Monde SA. Bref, tout va bien pour elle. Et il ne s’agit que d’un résumé de ses fonctions. Passons à son successeur, François CHEREQUE, secrétaire général de la CFDT jusqu’en décembre 2012. Rassurez-vous, le début lui est positif ! Le 3 janvier 2013, il a été nommé inspecteur général des Affaires Sociales. Il est également président du Think-tank social-libéral Terra Nova. N’en doutons pas, ce n’est qu’un commencement. Comme ses prédécesseurs, il a bien préparé le terrain lorsqu’ il était secrétaire général de la CFDT. Son successeur, Laurent BERGER, a bien compris la leçon et l’a vite assimilée. En l’espace d’un mois, il a trouvé le moyen de signer un accord scélérat dans le dos des salariés, alors qu’il sait parfaitement que son organisation, même avec l’apport de la CFTC et de la CFE-CGC, ne représente que 38.70% des voix des salariés, contre 49.79% pour les deux syndicats non signataires, la CGT et FO. Si on y ajoute les voix des syndicats Sud-Solidaires et FSU, non conviés à la négociation mais résolument contre l’accord, nous arrivons à 55.67% des voix des salariés contre. A la CFDT, on appelle cela le respect de la démocratie. Il est également utile de préciser que l’UNSA soutient cet accord antisocial. Les salariés peuvent être certains que lorsque le MEDEF aura obtenu le rétablissement de l’esclavage, la CFDT négociera sur le poids des chaînes. La CGT n’a pas signé cet accord et assume ses choix. Il y aurait donc d'un côté la CGT qui « s'attache exclusivement à la défense de ceux qui bénéficient des meilleures conditions sociales », et de l'autre la CFDT « qui agit pour les plus fragiles ». Les cheminots, que la CGT appelait à se mobiliser par la grève le 5 mars, seront sans doute satisfaits d'apprendre qu'ils font partie des privilégiés. C'est d'habitude une litanie plutôt déversée par des libéraux soucieux de diviser les français. Serait-ce là le nouveau modèle économique et social prôné par les signataires, MEDEF compris? La CGT n'a pas de leçon à recevoir d'organisations syndicales qui ont signé nombre d'accords depuis plusieurs années avec le succès que l'on connaît. Il est d'ailleurs étonnant que la CGT soit désignée comme seul bouc émissaire, ce qui laisserait à penser qu'elle est la seule à refuser le recul social annoncé par cet accord. C'est sans compter sur les autres organisations syndicales, organisations de jeunesse, organisations politiques ou sur les 22 cabinets d'expertise, soit le tiers de ceux qui exercent dans le pays, qui tous souhaitent que cet accord ne soit pas transcrit tel quel dans une loi. Il y a une autre alternative à cet accord scélérat : nous devons imposer une politique de relance de l’activité qui passe par plus de salaires, plus de consommation, plus d'emplois et les moyens existent au regard des 75 milliards de liquidités accaparés par les 10 plus grosses entreprises du CAC 40, soit près du quart du budget national de la France. La CGT va poursuivre sa campagne d'information et de mobilisation en vue du prochain débat parlementaire et invite les cheminots, également concernés par cet accord, à s'en emparer et à mesurer les dangers qu'il comporte s'il devait s'appliquer prochainement. En ce sens, une journée interprofessionnelle de grèves et de manifestations est prévue le mardi 9 avril 2013 pour empêcher la transposition dans la loi du contenu de l’ANI du 11 janvier. Selon la CFDT, les cheminots ne sont pas concernés, et c’est pour cette raison qu’elle a diffusé en masse un tract national visant à casser la mobilisation du 5 mars dernier. Tract faxé sur l’Isère depuis le poste 3 de Grenoble ! Nous en reparlerons lors de la mise en place de la réforme du système ferroviaire et de la convention collective que certaines organisations syndicales sont disposées à signer à minima. De plus, n’avons-nous pas chacun et chacune dans nos familles des personnes immédiatement concernées ? Il s’agit d’un problème de société et il doit être pris dans son ensemble. Le rôle d’une organisation syndicale responsable est de travailler à l’intérêt collectif. La CGT est à l'offensive sur tous les dossiers d'actualité : accord national interprofessionnel sur l'emploi, financement des retraites et de la protection sociale, égalité entre les femmes et les hommes, formation professionnelle, loi de décentralisation, réforme du système ferroviaire, 4ème paquet ferroviaire, budget 2013 de l'entreprise, avenir du Fret, allocations transformées en indemnités imposables, visites d'aptitude, amélioration des conditions de travail, salaires, …. Faut-il énoncer toute la liste au risque d'être fastidieux pour montrer qu'il reste peu de temps à la CGT et à ses militants pour s'occuper de l'égo soit disant surdimensionné de certains responsables syndicaux? La CGT invite ceux qui auraient encore un peu, voire beaucoup de temps dans leur agenda revendicatif, à s'associer aux luttes que mène la CGT pour gagner un vrai rapport de forces permettant de peser face au gouvernement et à la direction de l'entreprise, et gagner de vraies avancées sociales pour les cheminots et les salariés de notre pays. |
