Cahier des charges d’achat de formation

Cahier des charges d’achat de formation

1. 
   Contexte de la demande
   

1. 
   L’OPCA FAFSEA
   

2. 
   Références des textes officiels
   

• 
  La directive 2009 / 128 / CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre communautaire
  
• 
  La loi n° 2010 – 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  
• 
  Le plan Ecophyto , notamment sa version II du 26 octobre 2015 et plus particulièrement l’axe 4 : « former à la réduction et sécuriser l’utilisation des pesticides »
  

• 
  Décideur en entreprise soumise à agrément
  
• 
  Décideur en entreprise non soumise à agrément
  
• 
  Opérateur
  
• 
  Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques
  
• 
  Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
  

1.3 L’objet de la consultation

• 
  Formation « primo-certificat »,
  
• 
  Formation complémentaire, requise en cas de non réussite aux tests de la formation « primo-certificat »
  
• 
  Formation de renouvellement
  

2. 
   La demande de formation objet du cahier des charges
   

2.1 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION

Dans le champ du FAFSEA, le Certificat individuel vise 4 catégories de salariés pour lesquels la durée et le contenu de la formation sont déterminés par les textes en vigueur :

- Opérateur salarié

- Décideur salarié (entreprise soumis à agrément et entreprise non soumise à agrément)

- Mise en vente, vente de produits grand public,

- Conseiller 

Les durées de formation sont spécifiques à chaque activité professionnelle, catégorie d’emploi visée ainsi qu’aux modalités d’accès au Certificat. Le FAFSEA est acheteur de formation pour les cas suivants :

• 
  Formation « primo-certificat »
  
• 
  Formation complémentaire (en cas d’insuffisance aux QCM)
  
• 
  Formation « renouvellement »
  

Pour la Délégation Régionale, les besoins exprimés (publics, types de formation et durées) sont décrits dans l’annexe technique jointe au présent cahier des charges dont elle fait partie intégrante.

2.2 CONTENU ET MODALITES PEDAGOGIQUES

• 
  L’identification de l’activité professionnelle et de la fonction des candidats avant la formation,
  
• 
  La contextualisation de la formation selon les publics présents dans le groupe de stagiaires (art 2 point 6 de l’arrêté du 29 août 2016 portant sur l’habilitation des organismes de formation),
  
• 
  Une pédagogie intégrée et dynamique qui facilite l’appropriation professionnelle.
  

2.3 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION

L’annexe technique jointe au présent cahier des charges précise les exigences de la Délégation Régionale en matière d’organisation de la formation :

- Entrée/sortie permanente (un maximum 15 stagiaires est recommandé pour chaque action conventionnée) et/ou Groupes à dates fixes (pour des effectifs compris entre 7 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum recommandé) ;

- Actions en continu ou en discontinu

- Périodes et lieux de formation souhaités.

En l’espèce, pour l’organisation et le contenu des formations, le prestataire de formation tiendra compte des recommandations pédagogiques² émises par la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du Ministère de l’Agriculture.

3. 
   Clauses de collaboration et principes de fonctionnement entre le FAFSEA et les Prestataires de formation
   

• 
  Le fonctionnement du FAFSEA et ses modalités de consultation des prestataires de formation ;
  
• 
  Le processus administratif propre au Plan Mutualisé Interentreprises ;
  
• 
  Les conditions financières d’achat des prestations de formation ;
  
• 
  Les exigences documentaires requises pour le prestataire, notamment au regard des exigences qualité et à celles décrites dans la note de service de la DGER du 14 septembre 2016.
  

4. 
   reponse attendue au cahier des charges
   

• 
  La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter ;
  
• 
  La reformulation de la demande et des enjeux perçus, mettant en évidence la capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public à former (point 1 de l’article CT - R.6316-1) ;
  
• 
  Le projet de formation proposé, le programme, les modalités pédagogiques des différentes séquences de formation ainsi que le dispositif d’évaluation prévu (formation « primo-certificat »):
  
  • 
    en amont de la formation : orientation du stagiaire tenant compte de son emploi, de sa qualification et de sa formation initiale pour l’orienter vers le certificat et les modalités d’obtention pertinents,
    
  • 
    en aval, plus particulièrement en termes de certification des compétences à l’issue de la formation ; (point 2 de l’article CT - R.6316-1) 
    
  • 
    dans tous les cas, la prise en compte par le prestataire des appréciations rendues par les stagiaires ; (point 6 de l’article CT- R.6316-1)
    
• 
  Les références du prestataire de formation, notamment en termes de capacité à faire et de résultats obtenus (dispositif certifiant), ainsi que les références des intervenants prévus (salariés du prestataire ou sous-traitants), notamment en termes de qualification, de diplôme et de maintien de leurs compétences techniques et pédagogiques (cadre de CV proposé en annexe) (points 3 et 4 de l’article CT - R.6316-1) 
  
• 
  Les conditions d’organisation de la formation, tant du point de vue logistique (dont accessibilité) que pédagogique (plateforme pédagogique, …) ainsi que les moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers (point 2 de l’article CT- R.6316-1), en application des procédures du FAFSEA (Charte de collaboration) ;
  
• 
  Les moyens de communication prévus, aussi bien pour la promotion des actions de formation que pour le recrutement des stagiaires ; (point 5 de l’article CT - R.6316-1)
  
• 
  Le coût de l’action précisant, en tant que de besoin, les coûts d’ingénierie, d’animation et les coûts logistiques, exprimés en valeur TTC ou net de taxes.
  
  De plus, le prestataire communiquera dans sa réponse, les éléments suivants :
  
  • 
    Son engagement à respecter les dispositions mentionnées aux articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9
    
  • 
    Les modalités d’accès des tiers aux informations relatives aux activités du prestataire
    
  
  
  
  Les offres en réseau ou la sous-traitance peuvent être possibles mais doivent être précisées dans la réponse, en distinguant les coordonnées et les références du porteur du projet de celles des autres intervenants.
  

5. 
   Dimensions du marché
   
   1. 
      Constitution du marché :
      

6. 
   Sélection des offres
   

• 
  expériences (connaissance du contexte socioprofessionnel, du public), capacité à faire et résultats obtenus : références de l’organisme prestataire de formation
  
• 
  compétences et expériences des intervenants : CV et références des intervenants salariés et/ou des sous-traitants, incluant leur formation professionnelle continue
  

• 
  méthodes et moyens adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l’action envisagée, aux exigences du type de formation(s) demandée(s)
  
• 
  objectifs de certification visés ;
  

• 
  prérequis, prise en compte des acquis, positionnement des stagiaires
  
• 
  évaluation en cours et fin de formation
  
• 
  modalités de certification à l’issue des formations (formation « primo-certificat ») ;
  

• 
  moyens de communication mobilisés pour la promotion de l’action et le recrutement des stagiaires, modalités de liaison avec les entreprises ;
  
• 
  moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers de la formation en conformité avec les règles du FAFSEA (Charte de collaboration)
  

• 
  en €/h/stagiaire,
  
• 
  en valeur TTC, détaillé le cas échéant ;
  

7. 
   Conditions de réception des offres
   

8. 
   Liste des pièces à fournir par le prestataire de formation :
   

9. 
   Récapitulatif des offres (si offre multiple)