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Date :
Chère Madame, cher Monsieur,
En tant qu’employeur, vous allez devoir proposer une complémentaire santé à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2016, et ce dans le cadre de la loi du 16 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
Nous attirons votre attention sur les points suivants :
Le niveau de garanties que vous allez sélectionner devra respecter à la fois le niveau minimum de garanties (dénommé « panier de soins ») tel que défini dans la loi précitée, mais également les éventuelles dispositions adoptées par la Convention Collective à laquelle votre entreprise est rattachée
La participation financière de l’entreprise doit être au minimum de 50 % de la cotisation
Il vous ait possible de sélectionner une offre différente au bénéfice des salariés Cadres et Non Cadres
Il n’est plus possible de prévoir une condition d’ancienneté avant de permettre aux salariés concernés de bénéficier de la complémentaire santé
Lors de la mise en place de cette complémentaire santé à l’initiative de l’employeur et dès lors qu’une participation financière est demandée au salarié, chaque salarié a la possibilité de refuser d’adhérer sans aucun justificatif à fournir. A noter que cette dispense n’est pas valable si la mise en place de la complémentaire santé résulte d’un accord de branche
Il vous faut impérativement formaliser par un courrier la proposition de complémentaire santé auprès de chacun de vos salariés, même si ces derniers se déclarent non intéressés, en prévoyant sur ce courrier une mention manuscrite à compléter « bon pour accord » ou «je ne souhaite pas bénéficier de la complémentaire santé et ne pourrais en conséquence bénéficier, ni des garanties, ni du maintien de ces garanties en cas de rupture de mon contrat de travail »
Le choix d’une complémentaire santé adaptée à vos besoins et aux attentes de vos salariés constitue une opération complexe.
Voilà pourquoi nous vous invitons à anticiper l’échéance du 1er janvier et à prendre contact avec les organismes d’assurance de votre choix pour sélectionner l’offre adaptée et bénéficier de l’accompagnement nécessaire à la mise en place de ce type de contrat.
Nous vous souhaitons une bonne réception du présent courrier et restant à votre entière disposition, ….
Pour connaître plus précisément la nature des garanties à mettre en place je vous recommande mes partenaires experts en complémentaire santé :
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