Droit constitutionnel
En 2012 pour le droit constitutionnel c'est une année importante car c'est une année d'élections majeures avec les élections présidentielles et législatives en mai puis en juin.
Ces élections sont les plus importantes dans le fonctionnement de la Vème république.
Quand on parle d'élections on à l'impression de parler plus de politique que de droit, l'objectif étant de démontrer que c'est un évènement politique et juridique: c’est l'objet du droit constitutionnel.
C'est un droit qui porte sur des évènements politiques, c’est une sorte de droit politique.
Le droit constitutionnel traite des rapports au sommet de l'Etat et qui traite des rapports de pouvoir au sommet de l'Etat.
Son objectif est aussi de fixer des règles constitutionnelles, essentielles.
Le droit constitutionnel traite les Q d'organisations politiques et des règles juridiques contraignantes.
Ces deux aspects sont aussi importants pour comprendre le droit constitutionnel.
Cette double vision à connu dans le temps au cours du XXème siècle 4 phases différentes:
-1ére phase: au début du XXème siècle, 1ère moitié on étudie le droit constitutionnel essentiellement à travers l'analyse des institutions politiques (parlement, sénat, président de la république) les institutions et les règles d'organisations
-2éme phase: après la 2nde guerre mondiale, la science politique se développe et on l'associe au droit constitutionnel: il faut étudier aussi le fonctionnement, les rapports politiques entre les organes juridiques.
C'est la grande époque de l'accolement du droit constitutionnel et de la science politique.
-3éme phase: le droit constitutionnel dans les années 1980 et se renforce dans les années 1990, il est initié par Louis Favoreu qui dit que le droit constitutionnel tel qu'on l'à enseigné pendant le XXème siècle c'est un droit trop politique trop descriptif et le droit constitutionnel doit avoir une dimension juridique plus forte.
La preuve est faite par la place plus importante du conseil constitutionnel qui est pour lui essentiel et qui est un acteur juridique.
C'est le 1er à dire que le droit constitutionnel est un droit de hiérarchie de normes. (Un droit normatif avec la norme suprême qui est la constitution)
Cette idée à une conséquence importante car du coup le droit constitutionnel va pouvoir produire des normes, et surtout il va produire les normes les plus importantes dans le système juridique.
La constitution est une norme supérieure à la loi et qui va produire du droit.
Son analyse conduis à décrire les libertés fondamentales garantit aux citoyens pas la Constitution.
On dit souvent qu'on passe d'un droit constitutionnel dit descriptif à un droit constitutionnel prescriptif.
-4éme phase: depuis quelques années et actuellement, dans l'enseignement du droit constitutionnel beaucoup on fait une synthèse et on fait cette distinction entre les deux approches du droit constitutionnel.
Il ne faut pas choisir entre ces deux visions entre une vision politique et une vision juridique.
Il vaut mieux aborder les deux aspects.
Il y à une force nouvelle des règles juridiques sur le droit constitutionnel.
Ex: La constitution de 1958 a été révisée en 2008 de façon importante avec beaucoup de modifications d'articles. C’est un fait juridique mais ce fait juridique trouve son origine dans un choix fait par le président de la république qui décide personnellement: c’est un choix politique.
On va se situer dans cette approche et pour travailler cette question, nous verrons trois chapitres, trois temps qui vont se découper en:
-situer la Vème république dans l'histoire: voir comment l'histoire éclaire la Vème république
-les institutions de la Vème république
-la pratique qui est tout aussi juridique que politiques
Chapitre 1:l'héritage historique de la Véme république
La constitution du 4 octobre 1958, qui est celle de la Vème république, est particulièrement remarquable dans l'histoire constitutionnelle française car elle représente la deuxième plus longue période de stabilité constitutionnelle depuis 1789.C'est une constitution qui dure. La 1ère a duré 65 ans.
La Vème république est la première et la seule période de stabilité de fonctionnement dans les institutions françaises.
Cette stabilité est liée au fait majoritaire: c’est le fait que l'assemblée nationale soutienne le gouvernement de façon continue.
Le régime de la Vème république est original dans le sens où il ne ressemble pas vraiment à un autre.
On ne peut pas véritablement le classer car il à des caractéristiques évidentes qui permette de le classer au sein des régimes parlementaires mais il à aussi quelques particularités qui souligne que le régime présidentiel l'à inspiré.
L'inspiration par le régime présidentiel se traduit par l'importance du président de la république qui est une institution dominante de la Vème république.
Maurice Duverger avait qualifié la France de monarchie républicaine.
L'élection présidentielle qui s'annonce témoigne de la place centrale du chef de l'Etat qui est pris ne serait-ce que dans les médias par les campagnes électorales.
La Q que l'on peut se poser et de savoir d'où vient ce particularisme?
On à quelques indices: la Vème république est liée à l'histoire, c’est une réponse à l'histoire.
Les constituants en 1958 ont tentés d'apporter une réponse à ce qui ne fonctionnait pas avant.
Il est impossible de comprendre la Vème république sans comprendre ce qui n’a pas marché dans les régimes précédant.
La Vème république est le fruit de tous les événements liés à sa naissance qui est très particulière aussi et très rapide.
Section 1:une histoire constitutionnelle tourmentée
La période du XIX siècle est marquée par des incertitudes sur la nature du régime constitutionnel.
De la fin du XIX jusqu'au milieu du XX siècle le régime constitutionnel ne fonctionne pas car il est insuffisant.
§1:les incertitudes constitutionnelles entre 1789 et 1875
A) Les inconstances constitutionnelles du début de la révolution à la chute de Napoléon (1789-1814)
Cette période est marquée par un paradoxe qui est que le 1er texte que l'on va rencontrer n'est pas une constitution et pourtant c'est le seul des textes qui s'applique toujours: c’est la déclaration des droits de l'homme et du citoyens du 26 août 1789.
C'est un texte de 17 articles particulièrement incroyable par son contenu et cette déclaration fait partie des règles constitutionnelles applicables.
La France de cette époque connait 6 constitutions.
La 1ére est la constitution de 1791(3 et 14 septembre):c'est la première fois en France qu'on établit une constitution formelle écrite.
Elle connait moins d'un an d'exercice car elle n'est plus en fonction à partir du 10 août 1792 et laisse la place à un régime qui n'à pas de constitution au départ: c’est la convention. (1792-1795)
Juste après est proclamée la république le 21 septembre 1792:c'est la 1ére république.
La république va créer une constitution: c’est la 2éme constitution française dite de l'an I. (Juin 1973)
Elle instaure juridiquement cette première république.
Cette constitution est approuvée par référendum et elle n’a jamais été appliquée.
C'est la 1ére fois que la constitution consacre une république.
La république ne fonctionne pas et sera remplacer par la 3éme constitution:
-la constitution de l'an III qui date du 22 août 1795 met en place le directoire.
Le directoire: gouvernement de plusieurs personnes qui occupent le pouvoir exécutif.
Cela marche jusqu'au coup d'Etat du XVIII Brumaire en VIII (10 novembre 1799) fait par Sieyès et Bonaparte.
Après ce coup d'Etat est institué la 4éme constitution: la constitution de l'an VII du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) qui crée le consulat.
Napoléon Bonaparte est nommé premier consul et c'est à partir de cette époque que Napoléon commence à basculer sur un régime directorial avec la personnalisation du pouvoir et l'inspiration antique avec le retour vers la grande époque de l'empire romain.
La constitution de l'an C’est le « senatus consule » du 16 thermidor an X (le 4 août 1802) et qui proclame Napoléon consul à vie.
La 6éme constitution: La constitution de l'an XII: « senatus consul » du 28 Floréal (18 mai 1804)
Cette constitution crée le premier empire et le gouvernement de la république est confié à un empereur: Napoléon 1er.
La France à connu durant cette période le pire et le meilleure: Napoléon à eu un impact positif avec la naissance du code civil.
Les guerres de conquêtes ont faits des millions de morts avec un régime avec un homme fort, un empereur à la tête du pays.
Napoléon a concentré l'ensemble des pouvoirs ce qui à rendu difficile l'identification des différents rôles des différents pouvoirs.
B) Les ambiguïtés constitutionnelles-de la Restauration à la fin du 2nd empire (1814-1870)
Sur le plan formel, cette période n'est pas marquée par une stabilité constitutionnelle évidente. On va trouver entre 4 voir 5 constitutions.
Ce qui caractérise cette période est l'hésitation entre une restauration c.à.d. un retour à la monarchie ou d'autres régimes.
C'est une période très troublée qui démarre le 7 avril 1814:Napoléon abdique et part pour l'ile d'Elbe.
Tout se déroule de façon assez simple, Louis XVII, le roi prétendant au trône(parti en exil) revient au mois de mai et octroie une charte à la France: la Charte du 4 juin 1814.
Napoléon n'à pas dit son dernier mot et en 1815, entre mars et juin 1815, il y à une tentative de reprise de pouvoir par Napoléon qui se concrétise par un texte qui pourrait être qualifié de constitution: Acte additionnel aux constitution de l'empire.(acte adopté par référendum)
Cet acte met en ouvre le régime que l'on appelé après coup les 100 jours, de mars à juin 1815,100 jours pendant lesquels Napoléon à repris le pouvoir, fait adopter une constitution et à tenté de remettre en place l'empire.
La fin des 100 jours est Waterloo: le 22 juin Napoléon abdique de nouveau et Louis XVIII rentre véritablement le 8 juillet.
C'est alors que débute la seconde restauration.
Il s'ouvre alors une période plus calme politiquement qui va connaitre successivement deux régimes avec deux constitutions:
-la 1ére constitution: La Charte du 4 juin 1814 qui entre véritablement en application en juillet 1815et qui met en place le régime de restauration avec Louis XVIII (1815-1824) et Charles X (1824-1830)
-la 2éme constitution: la charte du 14 août 1830 qui met en place la monarchie de juillet puisqu'il y à eu un changement de régime et c'est Louis Philippe d'Orléans qui est proclamé roi des français entre 1830 et 1848.
Ces deux régimes, et ces deux constitutions sont extrêmement important dans l'histoire constitutionnelle française car ils permettent l'apparition du régime parlementaire en France qui jusqu'alors n'avait pas été possible durant la période impériale.
Le régime parlementaire n'est pas incompatible avec la monarchie. La pratique suivit à partir de 1815 à conduit à l'instauration d'un gouvernement et d'un rôle important voir même décisif des chambres voir même du parlement et surtout le développement de rapports entre le gouvernement et le parlement et l'apparition progressive d'une responsabilité du gouvernement envers le parlement. (Apparait au cours de la monarchie de juillet)
Cette responsabilité s'accompagne d'une responsabilité du gouvernement devant le roi.
Cette responsabilité double a fait appeler le régime parlementaire dualiste qu'on appelle aussi régime parlementaire orléaniste (apparu sous Louis Philippe d'Orléans)
Le gouvernement Fillon est responsable devant l'assemblée nationale.
Ces 2 régimes comportent un point faible: la faible représentativité du régime.
Le peuple n'est que très peu associé au fonctionnement du régime: le peuple va intervenir de façon limité et à travers un droit de suffrage restreint censitaire (payer un impôt pour voter)
La France de cette époque qui compte entre 20 et 30 millions d'habitants et il n'y à que 100 000 votants.
Tout ceci conduit progressivement à des révoltes et à un reversement du régime essentiellement dût à un mouvement populaire de février 1848 et qui aboutit à l'abdication de Louis Philippe et une période trouble s'ouvre avec beaucoup de désordre et d'hésitations et pendant cette période est adopté le retour à la république. On arrive à la constitution du 4 novembre 1848 qui instaure la deuxième république.
Elle à fait une avancée "spectaculaire”: elle met en place le suffrage universel direct masculin.
L'élection du président de la république se fera au suffrage universel direct masculin, les français pourront choisir leur président de la république.
En décembre 1848, c'est Louis Napoléon Bonaparte, le neveu de Napoléon qui est élu président de la république et cette république ne va pas durer longtemps.
le régime de la seconde république est assez mal équilibré*
le régime de 1848 à entrainé de nombreuses crises ministérielles puisque l'absence de pouvoir d'actions réciproque entre le président et les chambres à conduit à une sorte de blocage: le président ne pouvait dissoudre l'assemblée..
Le 2 décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte réussi un coup d'Etat et lance un appel au peuple en leur proposant la modification de la constitution.
La 11éme constitution-la constitution du 14 janvier 1852:qui restaure l'empire et crée le second empire.
On retombe dans un fonctionnement personnel du pouvoir, le régime parlementaire diminue, de moins en moins de pouvoirs au parlement.
Il faut attendre 1870 pour que Napoléon III prenne des mesures de révisions et de limitations de son pouvoir personnel.
Mais en 1870 c'est la guerre contre la Prusse (l'Allemagne) et c'est la défaite militaire le 2 septembre qui entraine l'effondrement de l'empire.
C'est la fin de la période, un retour en arrière sans tout l'aspect créatif de Napoléon et on retombe dans un régime autoritaire.
§2:les insuffisances constitutionnelle des 3éme et 4éme république
On à plus de proximité avec la Vème république car on se situe à peine 75 ans avant la naissance de la Vème république.
Ces 3éme et 4éme républiques témoignent de l'encrage, de la fixation des républiques.
La IIIème république date de 1875 et la fin de la première période est 1870:l'entre deux est la période clé.
C'est une période clé: au début de cette période, dés le 4 septembre, on proclame la république. On signe l'armistice en janvier 1871 et on organise des élections au suffrage universel direct et les élections en février donne une majorité pour les monarchistes par rapport aux républicains.
Il y à un accord entre républicains et monarchistes liés en partie au fait que les monarchistes ne sont pas tout à fait d'accord au prétendant à monter au trône.
En installant Adolphe Tiers président de la république et en le plaçant sous le contrôle de l'assemblée.
En 1873, la pression des monarchistes est très forte et Adolphe Tiers démissionne et est remplacé par Mac Mahon qui est lui favorable à la monarchie et devient président de la république.
Le 20 novembre 1873, les assemblées votent le septennat de la république: président élu pour sept ans (pour temporiser).
Pendant cette période où on commence à élaborer les lois sur le fonctionnement du pouvoir est voté l'amendement Wallon à une voix de majorité. Cet amendement pose le principe de l'élection du président de la république par les chambres pour une durée de 7 ans.
à travers cet amendement les monarchistes acceptent la nature républicaine du régime.
très rapidement sont constituées les lois constitutionnelles de 1875 qui crées la 3éme république.
Il y à trois lois constitutionnelles:
-la loi constitutionnelle du 23 février du sénat
-la loi constitutionnelle du 25 février sur l'organisation des pouvoirs publics
-la loi constitutionnelle du 16 juillet sur les rapports des pouvoirs publics.
Cette dernière loi est en quelque sorte une protection contre l'échec de la deuxième république.
Le régime est constitutionnellement établit par ces lois. Simplement le texte juridique ne suffit pas et l'application politique va modeler les institutions et la crise du 16 mai 1877 va influencer la pratique politique.
Durant cette crise du 16 mai 1877, Mac Mahon est président de la république et il à un chef du gouvernement et il demande la démission du chef de gouvernement et il le remplace par un autre qui est toujours dans la lignée de Mac-Mahon qui lui est plutôt monarchiste, conservateur.
Les chambres ont une autorité républicaines, et lui décide de dissoudre la chambre des députés et des élections sont organisées et la nouvelle majorité et de nouveau républicaine.
Mac Mahon n'à pas le choix et il doit nommer un gouvernement républicain et sera obliger de démissionner.
Son remplaçant, Jules Grévy est élu par les chambres et arrive au pouvoir et il va tout de suite faire un discours aux chambres et on donne à ce discours le nom de "constitution Grévy":
-Il dit qu'il n'entrera "jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ces organes constitutionnelles."
-Il dit qu'il n'utilisera pas son droit de dissolution pour aller à leur encontre, et cela est devenu une coutume sous la 3éme république qui sera appliqué par ses successeurs.
Ce choix politique à conduit à l'échec de la 3éme république.
Le régime s'établit à partir de ce moment-là, selon des règles assez claires avec collaboration des pouvoirs mais un régime déséquilibrée c.à.d. avec une force beaucoup plus importante des assemblées et plus précisément de la chambre des députés.
A) La dérive du parlementarisme sous la IIIème république
La troisième république est révisée à deux reprises:
-en 1879:4 ans après son entrée en vigueur: révision symbolique qui transfert le siège des pouvoirs publics de Versailles à Paris.
-en 1884:5 ans après la 1ére révision: elle à une portée plus importante car elle à deux effets:
-la laïcisation des institutions: on supprime les prières de la rentrée au début des assemblées.
-la révision fixe des limites aux futurs révisions, la première limite étant l'impossibilité pour une révision de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement: une révision ne peut pas faire revenir à la monarchie. La deuxième limite étant l'interdiction pour les membres des familles ayant régné sur la France d'être éligible à la présidence de la république.
Le régime de la IIIème république c'est ensuite développé sur un paradoxe: d’un coté, ce sont les deux chambres (chambres des députés et Sénat) qui dominent les institutions. Carré de Malberg parlait de "parlementarisme absolu" qui domine l'exécutif grâce à la disparition du droit de dissolution par le président. La chambre des députés peut agir sans craindre la dissolution.
D'un autre coté, la IIIème république jusqu'aux années 1930 témoigne d'une certaine maitrise de l'exécutif c.à.d. une certaine force de l'exécutif mais qui dépend de la personnalité du président du conseil (le chef du gouvernement = 1er ministre désigné par le président de la république)
-Grande personnalité: Georges Clemenceau (Président du conseil à deux reprises)
Raymond Poincaré (Chef du gouvernement dans les années 1920)
Lorsque le président du conseil était d'une personnalité plus effacée l'exécutif perdait de son pouvoir.
Cependant, c'est sous la IIIème république que le président du Conseil à été juridiquement reconnu par la loi de finance du 24 décembre 1934 et on parle alors d'un ministre chargé de la présidence du conseil et cette loi de finance conduit à l'attribution de services administratifs à ce président de conseil mais également à un lieu d'exercice à l'autel Matignon, auparavant cela était une institution coutumière.
Au final, ce que l'on retient de la IIIème république c'est que pendant cette période les partis politiques se développent et les coalitions au sein des assemblées sont très fréquemment modifiés ce qui conduit à une instabilité gouvernementale extrêmement forte: les gouvernements sont régulièrement renversés par des motions de censures.
On compte prés d'une centaine de gouvernements pendant la durée de la IIIème république.*
Le problème de la IIIème république est caractérisé sur sa fin: à partir des années 1930, les dix dernières années ont été catastrophiques sur le plan politique et institutionnel ce qui à montré l'impuissance du régime.
Les années 1930:C'est la suite de la crise de 1929, avec des mouvements de révoltes par l'extrême droite surtout se développe et le parlements va laisser le gouvernement le soin d'agir par le biais de ce que l'on appelle les décret-loi. (=des ordonnances)
Le symbole de cette inaction gouvernementale avec les accords de Munich en 1938 où le président du Conseil Daladier, signe avec d'autres pays un accord avec Hitler sur l'annexion de la Tchécoslovaquie par l'Allemagne et donc prémisse de la seconde guerre mondiale.
Cette inaction ne se poursuit au début de la guerre avec le gouvernement Reynaud, accompagnée d’aucune discussion avec l’Allemagne jusqu’au vote du 10 juillet 1940 et la loi qui donne les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
C'est la fin de la IIIème république.
S'ouvre alors une période troublée sur le plan juridique.
La période qui va de 1940 à 1944 n'est pas très claire sur le plan juridique. Cela s'explique sur la valeur juridique de la loi du 10 juillet 1940 qui à divisée les auteurs, les juristes.
Le problème est de savoir si cette loi est valable juridiquement et est-ce que la loi a pu réviser et supprimée la IIIème république?
Les auteurs ont cherchés à prouvés l'absence de validité de cette loi pour oublier juridiquement le régime de Vichy qui est issu de cette loi.
Les arguments ont été de deux types sur la forme et sur le fond.
Sur la forme on à reproché à la loi du 10 juillet 1940 le fait que l'assemblée nationale (Sénat députés) de l'époque ne pouvait pas déléguer leur pouvoir de révision.
Sur le fond, la loi constitutionnelle serait en contradiction avec la révision de 1884 qui interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Cette loi constitutionnelle à amenée le régime de Vichy qui à organisé un système juridique considéré comme représentant l'état français qui est le système juridique le plus détestable de l'histoire constitutionnelle française.(organisation de la déportation par ce régime)
Les auteurs ont voulus démontrer que ce régime était un régime de fait qui ne correspondait pas à l'idée de la troisième république.
Le choix, après la libération, a été d'organiser une transition pour prouver la nullité de cette loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, pour effacer cette période.
Le problème étant de savoir à qui revient la responsabilité de ce régime de Vichy.
à la libération, le retour à la légalité républicaine est organisé en plusieurs temps:
-dans un premier temps, une assemblée constituante est élue le 21 octobre 1945, avec pour but d'élaborer une nouvelle constitution mais avant cela un référendum conduit à la mise en place d'une constitution provisoire qui remplace les lois constitutionnelles de 1875.
C'est la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 qui institut le gouvernement provisoire de la république française.
Cette loi confie l'exécutif à ce GPRF et confi le pouvoir constituant à l'assemblée nationale constituante qui vient d'être élue.
Sur le plan juridique, cette loi constitutionnelle proclame la nullité du régime de Vichy "elle parle de nullité de l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" On affirme que ce n'est pas une loi mais un acte.
Cette assemblée constituante élabore un projet de constitution qui est lié aux idées de la majorité de l'assemblée et cette majorité et celle du parti communiste et de la SFIO (parti socialiste) et il y à une opposition entre cette majorité et d'autres partis.
La SFIO souhaite un régime monocaméral pour faire une rupture avec la IIIème république et pour limiter le pouvoir des chambres (objet du litige.)
Ce projet proposé par la majorité qui le soumet à un référendum: ce projet est rejeté le 19 avril 1946:c'est la 1ére fois qu'un référendum est rejeté.
Le processus sera long car il faut élire une nouvelle assemblée en juin 1946 qui devra élaborer un nouveau projet. L'échec du premier projet est très important. Le projet va donc être plus timide, en retrait et donc se rapproche du régime de la IIIème république.
Le Général De Gaulle, qui n'était pas encore au pouvoir, se singularise lors de l'élaboration de ce nouveau projet et s'oppose à celui-ci en le jugeant trop timide et lui-même va exposer ses idées dans un discours célébré: Le discours de Bayeux en Normandie, le 16 juin 1946,presque deux ans jour pour jour après le débarquement.
Le Général, dans ce discours, expose ses idées constitutionnelles qui sont très importantes car dès 1946, on à très clairement, un espèce de panorama de ce que va être la Vème république.
En octobre 1946, Référendum: le projet aboutit et se transforme en constitution: c'est la IVème république: constitution du 27 octobre 1946.
B) L'impuissance de la IVème république
Les institutions de la IVème république, ont pour but de mettre fin aux dérives de la IIIème république. En conséquence, les constituants ont souhaités affaiblir le pouvoir du parlement est renforcé le pouvoir de l'exécutif.
-En ce qui concerne le parlement, il y à une modification terminologique qui apparait.
L'assemblée nationale remplace la chambre des députés et on appelle le Sénat le conseil de la république. (Terme symbolique “sénat" et par le remplacement cela montre un affaiblissement de cette seconde chambre qui ne participe pas ou très peu au conseil de la loi)Pour l'assemblée nationale, le mode de scrutin choisis est la représentation proportionnelle ce qui va avoir des conséquences importantes.
-Pour le renforcement de l'exécutif, la constitution de 1946 précise que l'exécutif est bicéphale (deux têtes au pouvoir) composés d'un président de la république est élu par le parlement pour 7 ans et qui à des pouvoirs limités (Vincent Auriol, René Coty) et le président du conseil qui est précisé dans la constitution, il est désigné par le président de la république et soumis au vote d'investiture de l'assemblée nationale (acceptation ou non du choix du président de la république)
Réapparition du droit de dissolution pour le président de la république.
La IVème république instaure un comité constitutionnel chargé de voir si une loi est contraire à la constitution pour préconiser la révision de la constitution. Il ne peut pas annuler une loi il est là pour inciter une révision de la constitution.
Sur les principes et dans les textes la IVème république semble permettre un régime plus équilibré mais malheureusement le fonctionnement des institutions a de nouveau été marqué par une instabilité gouvernementale avec 24 gouvernements en 12 ans avec 6 mois de moyenne de gouvernements.
Cette instabilité est lié au mode de scrutin car on voit réapparaitre des partis politiques qui font et défont les gouvernements avec une idée qu'il n'y à pas d'incompatibilité entre fonctions ministérielles et fonctions parlementaires.
La IVème république a dut subir des crises notamment avec la Guerre d'Indochine en 1950 et la guerre algérienne en 1954.
L'échec du régime est lié au fait que le Général de Gaulle avait beaucoup de partisans qui espéraient son retour.
L'agonie de la IVème république sera beaucoup plus rapide que la fin de la IIIème République, et sa fin se fera au printemps 1958.
Section 2: une naissance tumultueuse
L'idée de naissance tumultueuse de la Vème république est liée au fait qu'elle est née d'une énième crise de régime de la IVème république.
Cette crise est plus grave que les autres, elle débute en Algérie française le 23 mai 1958 avec le coup d'état de militaires qui prenne le pouvoir du département algérien et la Corse échappe à l'autorité des représentants du pouvoir.
René Coty se tourne vers le général de Gaulle pour qu'il forme gouvernement et obtient l'investiture de l'assemblée nationale et il soit donc le dernier président du conseil de la IVème république.
Il bénéficie de pouvoirs spéciaux, de crises, qui vont lui permettre d'élaborer une nouvelle constitution.
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