Rapport préalable Mars 2006 sommaire








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Mineurs Etrangers Non Accompagnés en Andalousie (MENA): entre la répression et la protection


Rapport préalable

Mars 2006
SOMMAIRE:


INTRODUCTION p. 4
Définition du MENA p. 6

Définition de la mise en danger p. 6

I/ DESCRIPTION DE LA REALITE SOCIO ECONOMIQUE DES MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES ENTRE LE MAROC ET L’ANDALOUSIE

p. 7


  1. Qui sont-ils? p. 7

  2. Pourquoi les mineurs marocains émigrent-ils? p. 10

  3. Le système d’accueil des mineurs immigrants en Andalousie p.12


II/ LEGISLATION DE PROTECTION DES MENA EN ANDALOUSIE p. 15



  1. De la protection juridique de l’Enfance p. 16

  2. Du système d’accueil en Espagne p. 18

  3. De la Procédure de Protection juridique envers le Mineur

Etranger mis en danger p. 18

  1. Les défaillances du système p. 20


III/ POLITIQUES PUBLIQUES POUR LE RAPATRIEMENT DE MINEURS IMMIGRANTS NON ACCOMPAGNES p.25


  1. Analyse critique des politiques publiques de rapatriement p. 25

  2. Instruments juridiques utilisés dans ce cadre et

Analyse p. 27

  1. Modalités d’expulsion: entre la théorie et la pratique p. 28

-de la procédure légale de rapatriement… p. 28

-…Aux rapatriements sans garantie p. 28

    • Retours sans garanties du respect des

droits de l’enfant p.30





    • Politiques européennes au sujet des MENA:

une harmonisation dans la répression p.31


ANNEXES: p.33
Instruments de protection des mineurs mis en danger p.33
Bibliographie p.37

INTRODUCTION:


Comme l’indique le Conseil de l’Europe1, le phénomène des migrations est lié aux changements induits par la globalisation, et particulièrement à la circulation incessante des marchandises, des capitaux, et de l’information.

Ceci même provoque une augmentation des flux migratoires, ainsi qu’une modification et diversification des groupes sociaux émigrants.

Dans ce contexte, l’Espagne, en tant que porte méridionale de l’Europe, représente un élément clef dans les routes migratoires: alors qu’auparavant c’était surtout un territoire transitoire pour les étrangers en direction de la France, l’Allemagne ou la Suisse, l’Espagne vit son indice d’immigration augmenter au même rythme que son indice de croissance2.

L’Espagne n’est plus une simple zone de passage, mais bien un territoire sur lequel les émigrants prétendent s’établir de manière durable.
Dans les années 90, l’Espagne commence à détecter une troisième génération d’immigration avec l’arrivée de mineurs étrangers non accompagnés sur son territoire3. Depuis lors, toutes les études démontrent que les mineurs immigrants sont “les nouveaux protagonistes des processus de migration dans le panorama international”4.

En effet, “…à l’intérieur de ce flux croissant d’immigrants vers les pays développés, attire l’attention la présence d’un nombre élevé de mineurs qui, sans être accompagnés d’adultes, essayent d’améliorer leurs perspectives de futur en s’incorporant dans l’aventure migratoire. Il s’agit de personnes qu’à leur condition d’immigrants s’unit leur qualité de mineurs, ce qui en principe les ferait mériter d’une tutelle et d’une protection spéciale de la part de ces pays qui proclament leur pure défense des droits des mineurs comme une des plus importantes manifestations de leur niveau élevé de développement et de progrès.

Cependant, ces pays, quand il s’agit d’affronter le phénomène des migrations des mineurs, semblent n’être seulement capables d’entrevoir l’immigrant qui prétend participer de leurs richesses et de leur bien-être, alors qu’un voile leur occulte le mineur qui demande leur abri et protection. C’est peut-être pour cela que la législation qu’on prétend appliquer à ces mineurs immigrants est de préférence celle d’extranéité et non celle de protection des mineurs”5.
Cette ambiguïté intrinsèque de la condition du mineur étranger en migration, pose aux autorités compétentes un dilemme difficile entre leur politique restrictive à l’immigration et leur obligation de garantir le respect des normes internes et des accords internationaux sur les droits des mineurs ratifiés.

En effet, ces “nouveaux sujets de mobilité”6 qui accèdent généralement à l’Europe par les côtes et les ports andalous (vu l’emplacement stratégique de l’Andalousie), suscitent de nombreuses questions, incertitudes et alarme parmi la Société civile et politique, peu habituée à ce nouveau phénomène migratoire.
C’est cette tension perpétuelle entre la répression et la protection qu’il s’agit de souligner et d’analyser à travers de cette étude préalable, étude faite plutôt pour nous rapprocher de la réalité des MENA, et pour élargir nos connaissances sur le sujet grâce à toutes les informations que nous avons pu rassembler.

Nous chercherons ainsi, en premier lieu, à présenter brièvement la situation actuelle des mineurs étrangers (la majorité marocains) non accompagnés en Andalousie, (I), pour ensuite aborder le système d’accueil en Espagne, d’après son aspect juridique (II) et les politiques publiques de rapatriement (III). Finalement, nous ferons une évaluation du tout et nous présenterons nos propositions d’intervention lors du document finalisé (IV).


***


Définition des termes:


  • Définition du Mineur Etranger Non Accompagné:


Le Conseil de l’Union Européenne, dans l’article 1 de sa Résolution du 26 juillet 1997, définit les Mineurs Etrangers Non Accompagnés comme: “tous les nationaux de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent dans le territoire des Etats membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux par effet de la loi ou de fait, et tant qu’ils ne soient pas effectivement à charge d’une telle personne (…) (tout comme) les mineurs nationaux de pays tiers qui furent laissés seuls après être entrés dans le territoire de l’Etat membre ”

(97/C 221/03).

Mais cette Résolution, s’entend comme “norme minimale”, c’est-à-dire sans préjudice des dispositions plus favorables en Droit Interne, et conformément à cette définition, le mineur étranger qui se trouve sur le territoire espagnol sans la compagnie d’un adulte responsable, est un mineur étranger non accompagné7.



  • Définition de la mise en danger:


La LO 1/1996, du 15 janvier, sur la protection juridique du mineur, emploie le terme large de situation de manque de protection sociale du mineur pour se référer à toutes ces situations qui nuisent à son développement personnel ou social.

La loi distingue les Situations de risque (art.17) qui sont celles de toute nature qui nuisent au développement personnel ou social du mineur, sans qu’elles requièrent la prise en charge de la tutelle par effet de la loi, et la Situation de mise en danger (art.18) qui est définie dans l’art. 172.1 du Code Civil (CC) comme celle qui se produit de fait "à cause du non-respect ou de l’exercice impossible ou inadéquat des devoirs de protection établis par les lois pour la garde des mineurs, quand ceux-ci sont privés de l’assistance morale ou matérielle nécessaire".
Ainsi la définition légale de la situation de mise en danger contemple deux aspects:
- une omission ou exercice inadéquat de la part des parents ou tuteurs de leurs devoirs de protection.

- un résultat: que le mineur soit privé de l’assistance morale ou matérielle nécessaire.
En conjuguant la lettre de l’article 172 du Code Civil avec l’interprétation jurisprudentielle, il est clair que le mineur étranger qui se trouve sur le territoire espagnol sans la compagnie d’un adulte qui exerce de manière effective les fonctions de garde, est en situation de mise en danger, vu que dans sa situation concourent les deux conditions subjective et objective.
Pour les enfants étrangers, déclarés mis en danger, découlent de cette définition deux conséquences :
-la tutelle automatique de l’Administration

-la régularisation de sa situation légale en Espagne

I/DESCRIPTION DE LA REALITE SOCIO-ECONOMIQUE DES MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES ENTRE LE MAROC ET L’ANDALOUSIE


  1. qui sont-ils? 8


L’origine des mineurs dépend de la proximité des pays d’origine et de réception, des relations entre ces 2 pays, et des routes migratoires établies par les adultes avant eux.
En Espagne, les MENA sont généralement originaires d’Afrique Septentrionale (Maroc, Algérie), d’Afrique Subsaharienne et des pays de l’Est (Roumanie en particulier).
En nous concentrant surtout sur la longue tradition d’émigration du Maroc, nous pouvons dire que les MENA représentent une cinquième étape dans le processus migratoire marocain vers l’Europe9.

En effet, le phénomène de l’émigration est très dynamique. La première étape, dans les années 60-70, fut constituée par une émigration masculine vers des pays comme la Belgique, la Hollande ou l’Allemagne.

Dans les années 70, la femme commence à participer au phénomène de l’émigration, mais plus en tant que compagne du mari (regroupement familial) qu’en tant qu’acteur principal de cette émigration.

La troisième étape s’ouvre avec la féminisation de l’émigration, lorsque dans les années 85 la femme à problèmes sociaux ou divorcée commence à s’autonomiser dans l’émigration.

Les années 90 marquent la quatrième étape de l’émigration, avec la fermeture et le contrôle des frontières européennes: l’entrée de l’Espagne dans l’UE en 1986, la définition du territoire Schengen et les politiques de visa (Visa nécessaire entre Le Maroc et l’Espagne à partir de 1991).

Commence alors la dénommée “émigration clandestine” des adultes.

Enfin, à la fin des années 90, nous assistons à une cinquième phase du processus avec l’émigration des mineurs non accompagnés vers l’Europe. Au début, émigraient seuls uniquement les enfants dits “en situation de rue”, mais cela n’est plus ainsi maintenant.

Le dernier maillon de l’émigration des mineurs se fit connaître en 2003 “la patérisation” du phénomène.
Principales caractéristiques des MENA en Andalousie:
Ce sont essentiellement des garçons, entre 14 et 18 ans, la majorité originaires d’une famille nombreuse du Maroc, avec laquelle ils maintiennent des relations habituelles et constantes.

L’âge moyen est de 16 ans, mais ils font fréquemment preuve d’une grande maturité, spécialement dans la clarté de leur projet migratoire (obtenir les papiers pour travailler), et dans leur désir d’améliorer leur situation personnelle et familiale. Ils démontrent ainsi une grande mobilité géographique, étant donné que le facteur déterminant est la réussite de l’objectif, et ils profitent de réseaux de compatriotes pour faciliter les accès.

Ils ont généralement un bas niveau de qualification, souvent du à une scolarité obligatoire interrompue dans le pays d’origine, et ils jouissent d’une faible expérience professionnelle due à leur refus du système scolaire en faveur d’une formation professionnelle.

Généralement, ils refusent aussi le système de protection offert dans le pays d’accueil pour des solutions plus autonomes (logement en appartement), mettant en pratique leur connaissance et usage relatif de la législation et des services de protection. En même temps, généralement leurs relations avec d’autres jeunes se limitent en grande partie aux originaires du Maroc, et sont en général très faibles avec les jeunes espagnols.

Malgré le choc brutal face à la réalité de l’immigration, ils ne retournent généralement pas chez eux, bien que, comme il est dit plus haut, ils conservent des relations très fluides et constantes avec la famille et communauté d’origine dans un phénomène qui génère des liens et réseaux à caractère transnational.



  • leur situation familiale d’origine10:


La présentation de la situation familiale d’origine des mineurs qui émigrent non accompagnés depuis le Maroc vers l’Espagne nous permet d’entrevoir quatre situations familiales de référence.
1) Une première situation familiale où les mineurs sont scolarisés, vivent avec leur famille dans un environnement stable, dans lequel la famille jouit d’une situation économique qui couvre les besoins essentiels, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, l’éducation et les soins sanitaires. Dans ce groupe, les enfants ne travaillent pas.

Ils représentent 10% des candidats à l’émigration;
2) La deuxième situation familiale est celle où les mineurs ont des difficultés dans leur scolarisation et ont une première expérience de travail. Ils vivent dans un environnement familial stable, mais avec des difficultés économiques. Ils peuvent passer une grande partie de leur temps dans la rue sans en faire leur mode de vie.

Ils représentent 40% de ces mêmes candidats;
3) Troisième situation: les mineurs vivant dans un environnement familial instable, avec une situation économique précaire ou très précaire. Le concours de ces circonstances constitue la caractéristique de cette troisième topologie. Les problèmes les plus courants provoqués par cette rupture familiale sont souvent liés à la maladie d’un des parents.

Ces enfants représentent 35% des candidats à l’émigration.
4) Quatrième situation: les mineurs dits “en situation de rue”, qui ont fait de la rue leur mode de vie et qui sont séparés du noyau.

Ils représentent (seulement) 15% des candidats à l’émigration.

Il faut alors signaler que ce collectif n’est pas aussi large que comme nous le présentent les discours catastrophistes des moyens de communication et des autorités publiques…

  • Les mineurs et le contexte socio-économique et politique au Maroc:


L’émigration de mineurs depuis le Maroc, trouve un souffle important dans la situation socioéconomique de ce pays, et en particulier dans l’absence de systèmes de protection des mineurs, souvent victimes de la violence systématique qui s’exerce sur eux, tant de la part de l’Etat que de la part du reste de la société.

Au Maroc, le nombre d’enfants en situation de rue est considérable et ne cesse d’augmenter. Les enfants obligés à vivre dans la rue, en plus d’être victimes de discrimination, sont particulièrement exposés au risque d’être détenus, vu que le vagabondage et la mendicité sont considérés comme des délits mineurs.


    • Les enfants défavorisés au niveau socioéconomique sont l’objet du non-respect systématique de leurs droits civils et politiques dans les faits suivants:

- coups de filet, on ne les écoute pas vu le peu de crédit octroyé à la parole de l’enfant, détentions abusives dans de mauvaises conditions (surpopulation et mélange avec les adultes dans les lieux de détention), parents ou professeurs non avisés, absence d’assistance légale, enfants traités comme coupables et non comme victimes.



    • Les problèmes socioéconomiques (exclusion, pauvreté, démission parentale) sont donc traités selon une approche sécuritaire, contraire aux droits de l’homme, alors que ces enfants ont surtout besoin de protection..

- Le Maroc, en 1993, ratifia la Convention des Droits de l’Enfant. Dans le but d’une harmonisation des textes de loi nationaux avec les différentes conventions et protocoles internationaux ratifiés, fut adopté un nouveau code de procédure pénale, en 2002.

Cette révision a établi une nouvelle organisation de la justice des mineurs et une réforme qui met l’accent sur la protection du mineur délinquant, du mineur victime de criminalité et du mineur en situation difficile exposé à la délinquance.

Les derniers changements légaux relatifs à l’enfance étaient significatifs: Code du travail, Code de la famille et Code Pénal. Malheureusement, ces changements n’ont pas été accompagnés d’une transformation efficace des pratiques sociales et du traitement des mineurs.
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