Modèle attestation employeur sur la mise en place d’une couverture collective et obligatoire des frais de santé (permettant la résiliation par un salarié d’une mutuelle personnelle)








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date de publication05.07.2017
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CCN SPORT

Modèle attestation employeur sur la mise en place d’une couverture collective et obligatoire des frais de santé (permettant la résiliation par un salarié d’une mutuelle personnelle)

(uniquement pour les adhérents CNEA ou COSMOS,

l’accord n’étant pas étendu à ce jour)

Afin qu’un salarié puisse résilier une mutuelle privée pour en changer avec celle de l’entreprise qui est obligatoire, l’employeur doit fournir une attestation.

Ce document sert donc de justificatif pour indiquer le caractère obligatoire de la souscription à un contrat de complémentaire santé collectif lié à l’entreprise.

Dès mise en place de la mutuelle obligatoire, et à chaque nouvelle embauche, l’employeur doit fournir au salarié cette attestation lui permettant d’envoyer à sa mutuelle privée une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé réception. Il n’y a pas de délai de préavis.
Coordonnées de l’association : ________________

________________

________________

N° SIRET : ________________

Objet : attestation d’affiliation à une complémentaire santé collective et obligatoire

Je soussigné, ________________ (préciser nom et prénom), agissant en qualité de ________________ (préciser fonction) de l’association ________________ (préciser nom), atteste avoir mis en place un contrat collectif de complémentaire santé à caractère obligatoire, conformément à la loi du 14 juin 2013 et à l’accord de branche de la convention collective nationale du sport en date du 6 novembre 2015.
Ce contrat prend effet à compter du 1er janvier 2016.

Monsieur/Madame _______________ (préciser nom et prénom), salarié de l’association, dont le numéro de sécurité sociale est le _______________ (compléter), bénéficie de cette couverture obligatoire à compter du _______________ (préciser date).

A _____________

Le ________________

SIGNATURE et CACHET DE L’ASSOCIATION

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