Réunion des membres de la branche des services de santé du comite national barcarés les 31 mai, 1 er et 2 juin 2016 Position fo sur les ght et la «conférence territoriale de dialogue social»








titreRéunion des membres de la branche des services de santé du comite national barcarés les 31 mai, 1 er et 2 juin 2016 Position fo sur les ght et la «conférence territoriale de dialogue social»
date de publication05.07.2017
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Réunion des membres de la branche des services de santé
du COMITE NATIONAL


Barcarés les 31 mai, 1er et 2 juin 2016

Position FO

sur les GHT et la « conférence territoriale de dialogue social »

Le Comité National de branche « santé » qui réunit les délégués fédéraux, les unions nationales, les syndicats nationaux, le bureau fédéral, ainsi que le secrétariat fédéral, a apprécié la situation générale. Celle-ci est marquée par 3 mois d’une mobilisation pour le retrait de la loi Travail qui ne faiblit pas, à l’appel des organisations FO, CGT, Solidaires, FSU, Unef, Unl et Fidl.
Les personnels hospitaliers (du public comme du privé) avec leurs syndicats sont engagés pour le retrait de ce projet qui s’attaque frontalement à l’article 2 du code du travail en revenant sur le principe de faveur et en inversant la hiérarchie des normes. Outre les conséquences désastreuses pour les salariés du Privé, il s’agit d’un prélude à la remise en cause du Statut national et des statuts particuliers des fonctionnaires.
Parallèlement, des débrayages, des grèves, des rassemblements se développent dans les établissements hospitaliers, les maisons de retraites, les cliniques, contre l’austérité budgétaire imposée par le gouvernement (en 2016 diminution de 993 millions d’euros d’économies sur les hôpitaux et 111 millions sur le secteur médico-social).
Ces mobilisations mettent au centre :
- la défense des postes, et l’exigence du renforcement des effectifs ;
- le refus des « armes de restructuration massive » que constituent les Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). La loi Touraine dite de « modernisation de notre système de santé », veut les mettre en place au 1er juillet 2016.
L’objectif de ces GHT est de réduire les services, activités, de diminuer le nombre de postes, d’imposer la mobilité, etc. pour se conformer au pacte de responsabilité et à son plan triennal d’économies sur l’assurance maladie et les hôpitaux. La ministre de la santé ayant elle-même déclaré le 4 février 2015 qu’il faut « constituer ces groupements pour en faire de puissants leviers de la recomposition de l’offre de soins ».
L’objectif d’économies annoncé s’attaque clairement à l’emploi, faisant des personnels la variable d’ajustement et comporte de graves risques sur les statuts.
Le Comité National branche « santé » considère :


  • Que les 120 GHT, que les ARS veulent mettre en place au 1er juillet, préfigurent les fusions d’hôpitaux, prévues par l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016.




  • Que les conventions constitutives et les « conférences territoriales de dialogue social », ne sont que l’alibi aux restructurations et économies à venir dans le cadre des fonctions ou activités qui passeront sous la responsabilité et la compétence de l’établissement support.




  • Qu’en matière de gestion des ressources humaines, le rôle attendu de cette « conférence » est d’associer et impliquer les personnels non-médicaux et leurs représentants dans la définition des options retenues par le groupement et favoriser ainsi l’acceptabilité sociale des recompositions à venir.




  • Que cette nouvelle organisation tend à faire prévaloir « les intérêts » de l’établissement support, au détriment des établissements sacrifiés et leurs personnels qui font parties du groupement.



En conséquence, le Comité National branche « santé » :


  • Met en garde contre le danger de division des syndicats FO et des représentants des personnels des différents établissements concernés par le GHT.




  • Appelle à réunir les personnels de tous les établissements concernés pour réaffirmer, à cette occasion, la position de FO de maintien de tous les postes, de toutes les activités de toutes les instances pour les 1 000 hôpitaux de plein exercice ;




  • Appelle à prendre toutes décisions ou initiatives, avec les personnels, pour organiser la mobilisation sur les revendications en matière de postes, de conditions de travail, de maintien des acquis sociaux, comme ce sera le cas à Nancy avec un rassemblement régional le 9 Juin devant l’ARS appelé en commun par les syndicats FO, CGT et SUD des régions Alsace, Loraine, Champagne-Ardenne. Appel qui a été initié par FO.




  • Confirme la non-participation des représentants FO au comité de suivi national des GHT, et demande à ses syndicats et à ses élus aux CTE de ne pas siéger dans les « conférences territoriales de dialogue social », prenant appui sur la position de la Fédération pour l’abrogation de la loi santé, pour le retrait du décret GHT.


Barcarès, le 1er juin 2016

Adopté à l’unanimité




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