Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient








télécharger 17.68 Kb.
titreJournal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient
date de publication05.07.2017
taille17.68 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
JOURNAL *********************************************************** BUDGET DE L��TAT R�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient devoir faire un effort suppl�mentaire Outre le gel des dotations de l�Etat d�cid� dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, un effort suppl�mentaire pourrait �tre demand� aux collectivit�s locales. En effet, pour boucler le budget 2012 et tenir l�engagement de r�duction du d�ficit, apr�s la r�vision � la baisse des perspectives de croissance pour 2011 et 2012, le Gouvernement a d�cid� de prendre des mesures d��conomies suppl�mentaires � hauteur d'un milliard d�euros. Dans ce cadre, les finances des collectivit�s locales devraient �tre mises � contribution. Hier devant l�Association des journalistes parlementaires, Gilles Carrez, rapporteur du budget � l�Assembl�e nationale, a, r�it�rant en partie des propos tenus lors dans l��dition du 28 septembre du journal "Le Monde", �voqu� �deux directions�, les op�rateurs de l�Etat exer�ant des missions de service public et les collectivit�s locales. Concernant les collectivit�s locales, alors que la ministre du Budget, Val�rie P�cresse, souhaite que l�effort suppl�mentaire atteigne 200 millions d�euros en 2012, Gilles Carrez consid�re pour sa part que l�on �peut largement aller au-del� d�une centaine de millions d�euros sans revenir sur la parole de l�Etat�, toutefois sans atteindre le montant de 200 millions d�euros. �Il faut le faire sans rogner la parole de l�Etat�, donc sans toucher notamment � la dotation globale de fonctionnement (DGF), a-t-il ajout� avant de souligner que �les collectivit�s locales ces 20 derni�res ann�es ont quand m�me r�ussi � recruter, hors d�centralisation et transfert de comp�tences, plus de 700.000 fonctionnaires�. Sur le plan �technique�, trois pistes peuvent �tre envisag�es: un pr�l�vement sur le montant du produit des amendes de police allou�es aux collectivit�s, une r�duction de la compensation vers�e aux communes pour exon�ration de la taxe d�habitation pour les contribuables �g�s de plus de 60 ans et non impos� � l�imp�t sur le revenu, une r�duction du taux de versement du FCTVA, en augmentant la r�faction mise en �uvre depuis de nombreuses ann�es pour le financement de la contribution fran�aise au Budget europ�en. Cette derni�re option concernerait toutes les collectivit�s, alors que les deux premi�res n�affecterait que les communes et leurs groupements. Pour sa part, l'AMF plaide pour le maintien des ressources affect�es aux communes et aux communaut�s au niveau de ce qui est pr�vu actuellement dans le projet de loi de finances pour 2012. (Avec l�AFP) *********************************************************** REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE R�partition de la valeur ajout�e pour le calcul de la CVAE ayant pour activit� la production d��lectricit� d�origine photovolta�que ou �olienne: le d�cret est publi� Le l�gislateur a instaur� des modalit�s particuli�res de r�partition de la valeur ajout�e lorsqu�un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d��tablissements comprenant des installations de production d��lectricit� d�origine �olienne ou photovolta�que (5e alin�a du III de l�article 1586 octies du code g�n�ral des imp�ts (CGI)). Selon les explication apport�es par la directrice de la l�gislation fiscale lors de la r�union du Comit� des finances locales du 12 juillet dernier, le syst�me r�partition pr�vu par le d�cret publi� aujourd�hui au Journal officiel (1) s�apparente � des �poup�es russes�. �On prend les entreprises qui produisent de l��nergie, on regarde � l�int�rieur des entreprises quelle est la partie �nergie �lectrique, puis on regarde quel est le genre d��lectricit�. Puis, quand on a l��lectricit� correspondant � ce que l�on veut r�partir, on r�partit en fonction de la puissance install�e. C�est vraiment un syst�me de poup�es russes avec un certain nombre de ratios pour progressivement converger. Et pour finir, la partie que l�on ne r�partit pas suivant cette r�gle de la puissance install�e, on dit qu�on la r�partit suivant la r�gle de droit commun�. Ainsi, le d�cret pr�cise d�abord les modalit�s de d�termination de la valeur ajout�e aff�rente aux installations de production d��lectricit� concern�es (article 328 G nonies A). Elle est d�termin�e � partir de la valeur ajout�e de l�entreprise multipli�e successivement par deux rapports afin, d�une part, d�isoler dans la valeur ajout�e de l�entreprise celle aff�rente � l�ensemble des installations de production d��lectricit� et, d�autre part, de d�terminer dans la valeur ajout�e des installations de production d��lectricit� la part aff�rente aux seules installations vis�es par le dispositif. Ensuite, le d�cret pr�cise les modalit�s de r�partition entre les �tablissements de la valeur ajout�e ainsi d�termin�e (article 328 G nonies B). En principe, cette r�partition est effectu�e au prorata de la puissance �lectrique install�e dans chaque �tablissement. Toutefois, des r�gles particuli�res sont pr�vues lorsqu�un �tablissement de production d��lectricit� d�origine photovolta�que est situ� sur le territoire de plusieurs communes. Par ailleurs, le d�cret d�finit les obligations d�claratives des entreprises concern�es (article 328 G nonies C). Enfin, le texte pr�cise les r�gles applicables pour op�rer la r�partition du solde de la valeur ajout�e de l�entreprise entre les autres �tablissements de l�entreprise (article 328 G nonies D). Ce solde de la valeur ajout�e de l�entreprise est r�parti entre les autres �tablissements de l�entreprise selon les principes g�n�raux (pr�vus � l�article 1586 octies du CGI) et notamment en fonction de la localisation des salari�s. Pour op�rer cette r�partition, il est uniquement tenu compte des salari�s qui ne sont pas affect�s aux �tablissements de production d��lectricit� d�origine �olienne et photovolta�que. (1) D�cret n� 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinqui�me alin�a du III de l'article 1586 octies du code g�n�ral des imp�ts relatif aux modalit�s de r�partition de la valeur ajout�e pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises ayant pour activit� la production d'�lectricit� d'origine photovolta�que ou �olienne. - Pour acc�der au texte du d�cret, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour acc�der au compte-rendu du Comit� des finances locales du 12 juillet dernier, utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** URBANISME L�Etat soutient, � hauteur de 50.000 � par projet, 31 plans locaux d�urbanisme intercommunaux La loi portant �engagement national pour l�environnement� (dite "loi Grenelle 2) a donn� aux plans locaux d�urbanisme intercommunaux (PLUi) une dimension nouvelle, beaucoup plus int�gratrice des diff�rentes politiques publiques, en particulier celles concernant l'urbanisme, l'habitat et les d�placements. �Nous attendons beaucoup de cette �volution du r�le et du contenu des PLU intercommunaux qui devrait permettre aux territoires de mieux r�fl�chir et d�cider sur l�ensemble des politiques d'am�nagement, d'environnement, d'habitat et de d�placements et ainsi mieux anticiper les �volutions n�cessaires sur des p�rim�tres plus vastes et plus adapt�s�, souligne Benoist Apparu, secr�taire d�Etat charg� du Logement. Celui-ci avait annonc�, le 15 octobre 2010 � Dijon lors de la 21�me convention de l'Assembl�e des communaut�s de France (AdCF), le principe d�une aide financi�re. L�appel � projets lanc� en 2011 permet ainsi de soutenir, � hauteur de 50.000 � par territoire, les 31 intercommunalit�s qui se lancent dans l��laboration de PLU intercommunaux tenant lieu de programmes locaux de l�habitat (PLH) et, le cas �ch�ant, de plan de d�placement urbain (PDU). Ces 31 territoires comptent plus de 2 millions d�habitants et 499 communes r�unis en 4 communaut�s urbaines, 3 communaut�s d�agglom�ration et 24 communaut�s de communes. Ce dispositif de financement de l�ing�nierie des PLU intercommunaux compl�te celui mis en place pour aider les territoires ruraux � se doter de sch�ma de coh�rence territoriale. Enfin, rappelons que d�s 2010, � titre exploratoire, 4 intercommunalit�s avaient d�j� �t� aid�es pour �laborer des documents �pilotes Grenelle�. Dans un communiqu�, le minist�re indique qu��au moment o� se dessinent de nouvelles intercommunalit�s, il est en effet essentiel qu�au-del� des p�rim�tres, la r�flexion porte aussi sur leurs comp�tences, et notamment en mati�re d�urbanisme�. Un nouvel appel � projets sera relanc� en 2012. *********************************************************** D�VELOPPEMENT DURABLE 93 projets innovants propos�s par 13 EcoCit�s vont �tre accompagn�s par l�Etat En r�ponse aux engagements du Grenelle Environnement, l�Etat encourage �la r�alisation, par des collectivit�s volontaires, de projets ambitieux plus respectueux de l�environnement et des populations, et �conomes en �nergie�. Avec la d�marche EcoCit�, lanc�e en novembre 2009, une premi�re �tape de dialogue et de collaboration aura permis d�initier des strat�gies transversales et partag�es de d�veloppement urbain durable. L�acc�l�ration de leur mise en �uvre se concr�tise dans le cadre du Programme d�investissements d�avenir. En f�vrier 2011, 12 projets de transports en commun en site propre (TCSP), en articulation avec les p�rim�tres de projet EcoCit�, ont par ailleurs b�n�fici� du soutien du fonds Ville de demain � hauteur de 200 millions d�euros. Les 13 premi�res EcoCit�s devraient ainsi b�n�ficier d�un soutien total de plus de 750 M� pour la p�riode 2010-2017 (y compris les infrastructures de transports en commun en site propre), en coh�rence avec le temps long de la fabrique de la ville, pour des op�rations d�urbanisme qui vont marquer les 10 prochaines ann�es. Ces 93 projets couvrent plusieurs domaines compl�mentaires de la ville durable: - la conception urbaine : am�nagement durable et environnement, b�timents; exemplaires, �lots d�monstrateurs et � �nergie positive, - les ressources et les �nergies: gestion des ressources et recyclage des mat�riaux, production d��nergie renouvelable et de r�cup�ration, r�seaux intelligents; - les mobilit�s: services � la mobilit� et information voyageurs, voiture en ville � �lectromobilit�, autopartage, stationnement mutualis�. Un second volet du fonds Ville de demain a �t� dot� de 235 millions d�euros pour la p�riode 2011-2017, � destination de nouvelles agglom�rations porteuses de grands projets qui, � leur tour, pourront b�n�ficier d�un soutien � l�investissement. L�Etat a invit� les grandes intercommunalit�s de plus de 450.000 habitants qui n�y participaient pas � rejoindre la d�marche EcoCit� (Grand Lyon, Lille M�tropole, Grand Toulouse, et Rouen Elbeuf Austreberthe). Les collectivit�s territoriales repr�sentant deux sites majeurs en Ile-de-France (site des Ardoines et site Descartes) ont �galement �t� convi�es. Ces sites s�inscrivent dans la d�marche du Grand Paris et devront contribuer de fa�on significative � la production de logements franciliens. Pour t�l�charger le dossier de presse (PDF, 2,7 Mo), utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** MONTAGNE Pour une montagne connect�e aux enjeux du XXI�me si�cle Aujourd�hui, les �lus de la montagne se retrouvent � Bonneville (Haute-Savoie), lors du 27�me Congr�s de l�ANEM (Association nationale des �lus de montagne), afin de d�battre de l��exception montagne et intercommunalit�, du renforcement de la p�r�quation financi�re, de l�urgence du d�ploiement du tr�s haut d�bit, de la pr�servation de l��cole en montagne�. Promoteurs d�une politique nationale et europ�enne de la montagne, les �lus aborderont des th�mes majeurs pour l�avenir de pr�s d�un quart du territoire national et pr�senteront leurs propositions en pr�sence de quatre ministres: Philippe Richert, ministre charg� des Collectivit�s territoriales, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l��cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, Bruno Le Maire, ministre de l�Agriculture, de l�alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l�am�nagement du territoire, et Patrick Ollier, ministre charg� des Relations avec le Parlement et ancien pr�sident de l�ANEM. Pour en savoir plus sur ce congr�s, utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** JOURNAL OFFICIEL *********************************************************** 06/10/2011 MINIST�RE DE L'�CONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE D�cret n� 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinqui�me alin�a du III de l'article 1586 octies du code g�n�ral des imp�ts relatif aux modalit�s de r�partition de la valeur ajout�e pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises ayant pour activit� la production d'�lectricit� d'origine photovolta�que ou �olienne *********************************************************** 06/10/2011 MINIST�RE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SANT� D�cret n� 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif � la gestion de la qualit� des eaux de baignade *********************************************************** 06/10/2011 MINIST�RE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SANT� Arr�t� du 4 octobre 2011 modifiant l'arr�t� du 22 septembre 2008 relatif � la fr�quence d'�chantillonnage et aux modalit�s d'�valuation de la qualit� et de classement des eaux de baignade ***********************************************************

similaire:

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconJournal budget de l��tat le gouvernement d�pose des amendements portant sur une contribution de

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconSports : un budget qui fait grincer des dents a gauche
«Selon nous [au Parti communiste], le budget des sports doit être beaucoup plus augmenté, à 1 du budget total de l'Etat, et sanctuarisé....

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconExamen des comptes administratifs 2013 : budget communal + budget assainissement

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconRésumé du budget
Ce premier budget que je présente à titre de ministre des Finances est guidé par une volonté de rigueur et de transparence. IL répond...

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconEconomie du budget, de la fiscalite et de la protection sociale
«budget» au sens moderne car IL n’y a pas encore d’Assemblée Nationale pour le voter, ni d’administration financière publique car...

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconAgenda prévisionnel de Christian eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget
«Loi Eckert : Quand la réglementation réactive la relation client» organisée par NewsCo Group

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconJournal finances locales p�r�quation: le Gouvernement souhaite qu�environ 50% des collectivit�s

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconEnquete sur les conditions de travail et de sante liees a la crise
«dotation financière au budget de l’Etat» qui impacte les Régions ou Départements voire par les Communes pour le cycle primaire ...

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconRésumé du budget

Journal budget de l��tat r�duction du d�ficit du budget de l�Etat: les collectivit�s pourraient iconEtablir un budget prévisionnel








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com