Chapitre 1 : regle géNÉrales et abstraites








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FAUX car le gouvernement fédéral c’est à la fois le conseil des ministres (qui doit être bilingue) et les secrétaires d’état qui eux n’ont aucune obligation ni dans le nombre ni dans les langues.



1 Le point « élaboration de la constitution originaire et originale » est passé XD. Merci prof

2 = ?

3 Vérifier aussi cette information

4 ??? Vérifier si cette sous section est correcte

5 Art 62

6 EXAMEN ! Art 4

VERIFIER CES ARTICLES SUR LA PAGE 17

7 Faut il préciser comment il est devenu fédéral ?

8 Et l’apparition de l’état fédéral ? Et le vote des femmes ?

9 Le point « élaboration de la constitution originaire et originale » est passé XD. Merci prof

10/!\ /!\/!\ Chambre + Roi  Proposition

Sénat  Projet

11 Attrape nigaud ! Il faut la majorité + 1 et donc 66 est bien égal à 2/3 de cent mais il nous faut le nombre 67 ! >_<

12 Quels rôles pour qui ???

13 Exemple : la déclaration de révision de la constitution

14 En fait les lois spéciales complètent des lois préexistantes.

15 Je ne comprends absolument pas

16 Je ne comprends pas bien du tout ! Différence entre loi spéciale/ordinaire. Les matières réservée et résiduelle sont uniquement pour les lois spéciales ou ordinaires ou les deux ? Et pourquoi l’application de l’art 35 mènerait il à la destruction de l’état ? S’agit t il de l’art 35 de la constitution ou de la loi spéciale de 1970 ?

17 En fait pour chaque article c’est une succession de l’étape 3 et 4 : étape 3 pour l’article 1 puis l’étape 4.

18 Il fait cela en temps que 3eme membre législatif du pouvoir

19 Le Roi est le chef de l’armée

20 Et durant la deuxième guerre mondiale les chambres ne pouvaient pas se réunir et donc

21 Précisons que même si les pouvoirs du Roi sont limités dans le temps, les arrêtés-lois eux ne sont pas limités !


22 < Non pas l’article 105 ! Mais il s’agit d’une condition que le gouvernement prend pour ne pas dénaturer le système.

23 On parle de « projet d’arrêtés-royaux » ! Il faut être précis dans le vocabulaire.

24 Par le conseil d’état

25 À la base, « exécuter » = fabriquer

26 Mais cela doit rester un délai raisonnable.

Le Roi a en fait la liberté « du moment où il fait son arrêté royal d’exécution selon le jugement de l’urgence qui s’impose ». Il faut savoir être précis…

27 ??????? Justificatif légal pour tout ou seulement pour les arrêtés-royaux de PG ?

28 « En principe » = sauf exception 

29 Pas clair  page 51 du cours manuel XD

30 Le transfert s’est fait pour des raisons de financement : en transférant les matières, les régions (?) ont du donner le financement pour la réalisation de ces matières. Et donc la communauté française a reçu les sous avec.

31 5 ans car on a calqué ses élections avec celle du parlement européen pour ne pas lasser le citoyen d’aller voter.

32 Bruxelles fait des ORDONNANCES !

33 De la loi spéciale du 8/08/1980

34 Avant, ils étaient 10 mais grâce à l’autonomie constitutive, ils ont augmentés.

35 Art 35 : « leurs compétences ne sont que celles qui leur ont été attribué explicitement »  les matières résiduelles reste du domaine du fédéral.

36 La région wallonne peut attribuer grâce à l’art 139 de la loi spéciale de transférer des matières régionales comme l’entretient des monuments et des sites à la communauté germanophone.

37 Ces 4 premiers ont été délégués par la communauté française à la région wallonne grâce à l’art 139. Pas du coté flamand !

38 Cet article vise les matières culturelles et l’enseignement. Ces décrets s’appliquent sur le territoire linguistique correspondant mais aussi à Bruxelles. En région bilingue de Bruxelles capitale ces décrets sont applique à des institutions qui en raisons de leurs activités appartiennent telles ou telles régions. Voir annexe !

39 Le premier livre porte que la question de la région de Bruxelles Capitale.

Le deuxième livre porte sur les dispositions prises en applications de l’art 166 §2

Dispositions prises en vertu de l’art 166.


40 Cet article rend applicable l’art 166

41 On a d’abord crée Bruxelles et le calendrier devait servir à crée les 6 autres agglomérations.

42 Cet article concerne les matières de l’art 128 relatives aux matières personnalisables. Ici se sont des compétences non dévolues aux communautés et régions c'est-à-dire qu’il reste tout sauf les règles relatives aux institutions qui en fonction de leur organisation relèvent de la communauté française ou flamande à des institutions bruxelloises.



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