Chapitre 1 : regle géNÉrales et abstraites








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Fondement juridique

Les ministres sont les protons de ce qui est appelé les parlements ministériels. Par conséquence, ils ont un pouvoir hiérarchique sur certains, des personnes qui travaillent dans les ministères. Ce qui leur donne la compétence de faire des actes réglementaires. En tant que chef ils peuvent faire des aces qui s’appliquent au fonctionnaire en dehors ils n’ont pas de pouvoir propre. Il n’y a aucun texte qui les investit du pouvoir de faire des actes ministériels donc cette compétence provient d’autre chose.

Ce sont des applications particulières, ponctuelles qu’on ne trouve pas dans les lois fédérales. Parfois on les trouve dans les arrêtés-royaux. On les retrouve dans certaines lois qui décident qui font les arrêtés d’exécution. L’art 108 dit que c’est le Roi mais juridiquement, il y a une distorsion. Celui-ci charge l’un ou l’autre ministre de faire des mesures d’exécution qui implique l’arrêté royal lui-même. En gros il y a arrêté-royal d’exécution mais le Roi ne va pas jusqu’au bout des choses et donc il délègue la charge à ses ministres. Même si c’est à première vue illégal, le Roi ne fait que rendre la loi applicable en déléguant ce qu’il est dans l’incapacité de faire. Et donc un Arrêté ministériel doit se charger de terminer les finitions pour rendre la loi initiale applicable.



  • Hiérarchie

En dessus des arrêtés-royaux


  • Elaboration

// Arrêtés-royaux ordinaux
3. Les règles des entités fédérées

° Les décrets

  • Notions de base

  • Région linguistique art 4

Il existe 4 régions linguistiques : celle de langue française, néerlandaise allemande et la région bilingue de Bruxelles Capitale. Ces 4 régions couvrent la totalité du territoire de l’état. Les limites des régions linguistiques ne peuvent être changées que par loi spéciale. L’étendue est déterminée par une loi : loi coordonnée sur l’emploi des langues en matière administrative de 1966 (= loi ordinaire). Pour changer les délimitations, il existe des mesures très compliquées. La procédure ne tient pas compte de la fusion des communes et des 10 provinces d’où sa complexité. La région française contient 4 provinces, la région allemande 9 communes située dans les cantons, la région bruxelloise ferme son arrondissement administratif dans 18 communes. Les régions n’ont pas d’institution propre (pas de compétence propre) et les régions linguistiques ne peuvent fabriquer des décrets. Ce sont des circonscriptions administratives. On en a besoin pour déterminer le champ d’application spatial des décrets.

  • Région art 1, 3 et 5

Ces régions sont différentes des régions linguistiques, ce sont des collectivités politiques. Il y a 3 régions : la région wallonne, flamande et la région de Bruxelles Capitale. La région germanophone est englobée dans la région wallonne. Ces 3 régions possèdent un certain nombre de compétences et peuvent faire des décrets.

  • Communauté Art 1

Ce sont des communautés collectives politiques. Il y a 3 communautés : la communauté française, flamande et la germanophone. La région de Bruxelles Capitale est aux mains des deux grandes régions (le domaine d’appartenance varie en fonction des institutions). Du cote flamant, il n’y a pas de distinction entre les institutions des communautés et des régions (à la différence de la communauté française qui a des institutions parallèles à celles de la région wallonne). Ces communautés peuvent elles aussi promulguer des décrets.

  • Définition

Acte réglementaire de nature législative au moyen desquels les 3 communautés ou les institutions déléguées règlent les matières qui leurs sont confiées par la constitution et par des lois de réformes institutionnelles prises en vertu de la constitution.

Le décret exprime des règles et des normes.

La nature législative exprime que les décrets ont force de loi et a le même niveau hiérarchique que la loi fédérale.

Fondamentalement, il existe deux sortes de décrets : Les décrets communautaires (qui règlent les matières complémentaires) et les décrets régionaux (qui règlent les matières régionales).


  • Auteurs

  • Les décrets communautaires

Ils sont fait par les 3 communautés sur un pied d’égalité (mais aussi par les institutions déléguées par une de ces 3 communautés).

Art 138 « le parlement de la communauté française d’une part et le parlement de région wallonne et les francophones de la région de Bruxelles Capitale doivent décider en accord. »

Il est inscrit dans la constitution une autorisation de transférer un certain nombre de ces compétences, de les transférer à la région wallonne et aux francophones de la région de Bruxelles Capitale. Cela doit se faire en accord avec les 3 parlements. Et c’est donc logique que ni la région wallonne ni la région de Bruxelles Capital ne puissent établir des décrets communautaires. (À cause du transfert de matière30).

  • Les décrets régionaux

Seul la région wallonne et la région flamande peuvent faire des décrets. La région de Bruxelles Capitale, elle fait des ordonnances. Ou bien les décrets peuvent aussi être faits par des institutions déléguées (ce qui fut le cas uniquement pour la région wallonne qui a du déléguer certaines matière à la communauté germanophone).

 Les compétences des communautés et régions sont celles qui leur est explicitement attribuées par la constitution (art 135 –qui n’est toujours pas rentré en vigueur), par la loi spéciale du 8 août 1980 (relative à la région wallonne et la région flamande et par la loi ordinaire du 31 décembre 1983 (qui est propre à la communauté germanophone).


  • Les institutions Comment sont les institutions qui participent à la fabrication ?

Art 105 «  il y a un parlement dans chacune des communautés ». Dans chaque communauté il y a un parlement et un gouvernement. Il y a le gouvernement de la communauté française / le parlement de la communauté française. Il y a aussi le gouvernement flamand et le parlement flamand. Et enfin c’est le parlement de la communauté germanophone et le gouvernement de la communauté germanophone.

Le parlementaire règle par décret : en réalité le constituant voulait dire que la communauté règle aussi par décret. La loi spéciale du 8/08/1980 partage en fait le pouvoir entre le gouvernement et le parlement et la formation d’un décret se fait toujours à deux. L’art 21 dit que c’est le gouvernement qui sanctionne les décrets et qui les promulgue.

Pour chaque région il y a un parlement. C’est à la loi spéciale de déterminer les matières. Elle peut déterminer n’importe quel matière sauf celles visées à l’art 30 (sur l’emploi des langues) et à l’art 127, 128 et 129 (qui sont les matières communautaires).

Cette loi doit aussi régler le domaine spatial des décrets. Cette loi permet aussi de faire des économies d’institution. Car il n’est pas obligé d’avoir des institutions séparées par la région et la communauté. Mais cette économie n’a été réalisée que par les flamands.



  • La composition des institutions  exigences de la constitution

  • Parlement art 116-118

Ils son composés de mandataires élus lors d’élection spécifique (
Ils sont élus pour une période de 5 ans31 et renouvelés tous les 5 ans (pour les membres fédéraux c’est 4) [< art 117]

Art 118. Tout ce qui concerne le fonctionnement du parlement est confié à la loi spéciale du 8/08/1980 (pour la communauté française et néerlandophone) et à la loi ordinaire du 31/12/1983 (pour la communauté germanophone. La loi spéciale donne l’autonomie constitutive (qui permet aux institutions de modifier elle-même certaines matières) aux communautés SAUF à la communauté germanophone.

  • Gouvernement art 122

Les membres de des communautés et régions sont élus par les membres de la communauté. (>< Fédéral : c’est le Roi)


  • La composition des institutions régionales32

  • Région flamande

Il n’y a jamais eu de parlement de la RF car c’est celui de la communauté flamande qui fait les décrets régionaux. C’est pourquoi la CF doit préciser si ces décrets traitent des matières régionales ou communautaires afin de préciser le champ d’application spatial. Un décret ne peut jamais entrer à Bruxelles. Et le parlement est composé d’élu néerlandophone provenant de Bruxelles.

  • Région wallonne

Art 24 33 : « Les membres sont élus directement par le corps électoral en temps que membres du parlement ».Et ils sont 7 membres au plus e dispose de l’autonomie culturelle (< Art 63 loi spéciale 1980)

  • La composition des institutions communautaires 

  • Parlement et gouvernement de la communauté germanophone

Cette communauté est composée de seulement 10 000 habitants. Le sort de cette communauté est réglé par la loi ordinaire de 83. Son parlement est composé de 25 membres élus directement lors l’élection spécifique. Il n’y a qu’un cortège électoral durant les élections communautaires (normal il n’y a que 9 communes !). Le gouvernement varie de 3 à 5 personnes.

  • Parlement et gouvernement de la communauté flamande

Le parlement est composé de 124 membres élus lors des élections communautaires. 6 viennent de Bruxelles (118 F + 6 BXL). L’autonomie culturelle leur permet d’augmenter ce nombre à souhait, mais le parlement doit toujours garder 4% d’élus de Bruxelles. Le gouvernement lui est composé de 11 personnes dont 1 doit venir de Bruxelles. 34

  • Parlement et gouvernement de la communauté française

Le parlement est composé de 94 mandataires dont 75 proviennent du parlement de la région wallonne et 19 de Bruxelles. Eux aussi ont l’autonomie constitutive pour augmenter ou diminuer ce nombre. (Le nombre n’a pas changé today) Le gouvernement de la communauté française est composé de 5 personnes dont 1 vient de Bruxelles (= domicile). Art 63 de la loi spéciale du 08/08/1980 leur autorise à changer ce nombre. Ils l’ont doublé. /!\ 25% doivent venir de Bruxelles.


  • Domaine matériel /!\ attention il faut faire la distinction entre les régions et communautés

Les compétences des régions et communautés sont attribuées sous réserve de l’hypothétique art 3535. Elles n’ont pour compétences que celles qui lui sont explicitement attribuées. Les matières restent de la compétence fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art 35. Mais l’art 10 de la loi spéciale consacre implicitement des pouvoirs aux communautés et régions. Par implicitement on entend que les communautés et régions ont le droit de prendre toutes les mesures pour rendre applicables les matières qui leurs sont allouées. Exemple : le sport (communauté). Mais comme le responsable du sport c’est en principe l’état fédéral, la communauté peut modifier cette matière pour rendre le sport accessible à ses citoyens. Et donc l’art 10 introduit la théorie des pouvoirs implicites (= la capacité d’un décret a empiété sur la matière fédérale)


  • Matière explicite attribuée aux communautés examen ! En savoir 9

  • Défense et illustration de la langue

  • Encouragement de la formation des chercheurs

  • Les beaux-arts : littérature, musique, théâtre

  • Le patrimoine culturel : musées et autres institutions

  • Bibliothèques, discothèques et service sanitaire

  • Radiodiffusion et télévision à l’exception de la communication fédérale

  • La politique de la jeunesse

  • L’éducation permanente et culturelle (sauf les pensions et obligation scolaire)

  • Loisirs

  • Soin de santé

  • Aide sociale et spécifique (aux immigrés, aux handicapés, aux détenus)






  • Matière explicite attribuée aux régions36 examen ! En savoir 9

  • Le sport37

  • Le tourisme

  • La promotion sociale

  • Le recyclage

  • Politique économique (sauf monnaie)

  • Protection de l’environnement

  • Politique agricole

  • Aménagement du territoire

  • Politique agricole

  • Politique de l’énergie

  • Transport en commun




  • Domaine spatial

  • Domaine spatial des décrets régionaux

L’art 19 de la loi spéciale dit que les décrets sont susceptibles de s’appliquer que l’ensemble du territoire concerné = la règle normale.

Mais il y a une règle particulière dans l’art 139 de la constitution : « moyennent accord, certaines matières de la région wallonne peuvent être traitées par la communauté germanophone. ». Il faut distinguer 2 cas pour déterminer le domaine d’action spatial des décrets régionaux!

  • Les décrets « régionaux » faits pas la communauté germanophone

  • Les décrets régionaux faits par la région française sur son propre territoire.


Quel est le champ d’application pour les régions française ?

Réponse : Les décrets régionaux transférés sont d’application dans les 9 communes qui constituent la communauté germanophone mais la région wallonne reste compétente dans ses matières pour son propre territoire.


  • Domaine spatial des décrets communautaires

  • Communauté germanophone

Les décrets de la CGER sont susceptibles de s’appliquer sur la région de langue allemande.

  • Communautés flamandes et francophones art 127 128 130 de la C

Le champ d’application varie en fonction de l’objet du décret. Il existe 2 possibilités (c’est plus compliqué à cause de l’existence de Bruxelles Capitale) basées sur un changement de critère d’appartenance : d’une part le critère d’application varie en fonction de l’activité (38, d’autre part celui-ci varient en fonction de l’organisation d’un secteur (Examen : le 3 janvier 2007 le parlement et le gouvernement wallon font un décret. Quel est le champ d’application de ce décret ?

Réponse : on ne nous précise pas de quelle nature est le décret et donc il faut envisager toutes les possibilités : est un décret régional wallon [règle générale (=territoire wallon)] ou transfert à la communauté germanophone ? Est-ce une matière qui a été transféré à la région wallonne par la communauté française ?
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