Chapitre 1 : regle géNÉrales et abstraites








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Définition

Actes réglementaires pris par le Roi en vertu de lois particulières l’autorisant temporairement à régler un certain nombre de matières déterminées qui étaient précédemment réglées par le législateur lui-même.

En général ces arrêtés-royaux portent un numéro. Ils ne sont pas pris d’initiative par le roi. Ils sont plus fréquents que les arrêtés-lois de pouvoirs extraordinaires. Ils ont une durée normale qui varie entre 6mois et un an. A nouveau le caractère temporaire s’applique au pouvoir et non à l’arrêté produit. On ne peut pas se limiter à des objectifs  la loi spéciale DOIT préciser la matière.


  • Circonstance

Quand l’état est confronté à des difficultés budgétaires et sociales. Comme la crise de 1930.


  • Fondement juridique (le 24 novembre 2006)

3 conditions doivent être respectées pour que ces arrêtés-royaux soient juridiques.

  • La période temporelle

Les pouvoirs spéciaux ne peuvent être pris à n’importe quel moment. Ils ne peuvent être pris qu’en cas de crise économique ou sociale.

< La nature même de notre régime22. Le pouvoir législatif appartient à la trinité et donc faire des lois de pouvoirs spéciaux dénature le système en lui-même.

  • Période acceptable 

Il ne faut pas exagérer sur les délais (ex catastrophe naturelle) ! Mais il faut encore savoir ce que veut dire acceptable.

  • Attribution de la matière

Quand le parlement attribue une matière au Roi il doit être précis. Il ne peut se contenter ce citer des objectifs mais il doit aussi attribuer des matières dont devra s’occuper le roi.

< Art 105 : « formellement » : le Roi n’a d’autre pouvoir qu ceux attribués par la constitution. Cet adverbe dans son sens premier renvoie à l’idée de précision absolue.


  • Régime juridique

  • En quoi ces pouvoirs sont-ils spéciaux ?

Par simple arrêtés-royaux dont nous savons qu’ils n’ont aucune force de loi, le Roi peut durant la période considérée modifier, supprimer, des lois fédérales qui règlent les matières qui durant un temps sont attribuées au Roi.

Ils sont aussi spéciaux car après la période terminée, le Roi ne peut plus toucher à ses propres arrêtés-royaux (ni les modifier ni les supprimer).

  • Comment justifier cela ?

On considère que la loi de pouvoirs spéciaux n’est fondamentalement rien d’autre qu’une loi qui en quelque sorte n’est qu’un déclassement temporaire des matières visées par la loi de pouvoirs spéciaux. En réalité c’est une loi normale. Et qui peut modifier les contenus de ces arrêtés-royaux ? Tout simplement l’autorité compétente à ce moment là ! (No comment)


Loi

Loi

1.

2.



Roi

Roi



Loi

Loi

3.

4.



Roi

Roi



  • Position hiérarchique

  • Avec confirmation

Les arrêtés-royaux avec confirmation ont force de loi fédérale et est donc une loi ordinaire.

  • Sans confirmation

Ils ne sont pas reconnus car ils traitent de matières résiduelles. Hiérarchiquement, ils sont juste en dessous des arrêtés-lois de pouvoirs extraordinaires. Car ils doivent respecter car ils doivent respecter un nombre de lois fédérales plus important que ceux-ci.

  • Elaboration23

  • Affirmation absolue

Tous les projets d’arrêtés-royaux doivent être soumis à l’accord absolu de la section de législation du Conseil d’état. Celui-ci peut objecter ou pas mais cela n’empêche pas le reste de la procédure (contrairement à l’élaboration des lois ordinaires bicamérales où 1 navette parlementaire ou 2 refus total = stop)

  • Examen des trois questions24

Il faut que l’arrêté-royal remplisse ses conditions. A savoir : fondement juridique, bonne période temporelle, respect des formalités préalables.

  • Rapport au Roi (spécifique ARPS)

Tout projet d’arrêté-royal doit être accompagné d’un rapport au Roi. Rapport dans lequel le ministre s’adresse au Roi en lui précisant les objectifs et les moyens (matières) d’y parvenir.

  • Transmission aux présidents des deux chambres (ARPS)

Avant la publication 4 textes doivent être transmis aux chambres : le projet d’arrêté-royal, le rapport au Roi, l’avis du Conseil d’état.

  • Publication

La publication se fait en français et en néerlandais par la voie du Moniteur. Les trois textes à être publiés sont le rapport au Roi, l’avis du conseil d’état, et le texte de arrêté-royal lui-même.

  • Entrée en vigueur

Le 10ème jour sauf si la loi précise un autre délai.

  • Caractère obligatoire et traduction en allemand

Dans un délai indéterminé apparaîtrons la traduction en allemand. Cette traduction est arrêtes par le Roi et publiée par la suite dans le moniteur.
[Arrêtés-royaux ordinaires]




  • Arrêtés-royaux d’exécution

  • Définition

Acte réglementaire que le Roi est obligé de faire en sa qualité de chef exécutif25 pour rendre applicable d’autres règles fédérales (lois, arrêtés-lois ou arrêtés-royaux de pouvoirs spéciaux). Le Roi doit faire cela pour assurer la suite normative des règles fédérales. Quand le législateur fait une loi inapplicable directement en temps que telle. Exemple : la loi fédérale qui indemnise le citoyen des catastrophes naturelles. Cette loi ne précise pas quels experts doivent établir les dommages. Quelle est la somme de l’indemnisation, quand faut il la verser. Et donc le Roi doit prendre ces décisions pour rendre la loi applicable. Pour cela il dispose d’une marge d’agissement tant dans les mesures qu’il peut prendre que dans les délais qu’il s’octroie26.

  • Fondement juridique

D’où le Roi tient-il cette compétence ? < Art 108 de la constitution « le Roi fait les arrêtés nécessaires à l’exécution des lois. Le Roi est tenu de faire des arrêtés-royaux nécessaires pour l’application des lois. (Le mot loi englobe les lois, arrêtés royaux.) Ce pouvoir est subordonné parce qu’il ne fait que prolonger d’autres lois déjà existantes. Rem 1 la cause est l’existence même d’une autre règle à prolongée. 2 il doit interpréter la loi au texte de cette règle (mesure prendre en continuité avec la règle) mais celui-ci ne peut remettre en cause la volonté du législateur !

  • 1. Le Roi n’est pas toujours obligé d’être la cause. Le législateur peut faire une règle immédiatement applicable dans la mesure où le législateur prend une règle qui n’est pas directement applicable, ils font appel au Roi. Donc la règle a exécutée reste soit dans les grandes idées ou peut déjà être réduite par les arrêtés-royaux d’exécution.

  • 2. Il doit respecter la règle se conformer au texte et à l’esprit. Si le texte n’est pas clair on va ôter la règle à exécuter. L’obligation donne naissance à 4 limites (voir annexe)




  • Arrêtés-royaux de police générale

  • Définition

La définition est un peu hésitante car il y a des incertitudes dans son fond. « Arrêtes réglementaires dont le Roi prend soit d’initiative soit en vertu d’une autorisation générale de la loi soit en qualité de chef de l’état.  Ce sont des règles qui ont pour objet de limiter les libertés de chacun fait dans un triple soucis qui est de préserver, de maintenir et établit l’ordre publique et la sécurité nationale. »

La notion de police renvoie étymologiquement à la cité. Dès que les gens vivent ensemble, et qu’ils risquent de se marcher sur les pieds, il faut donc limiter la liberté de chacun.

Le terme ‘police général’ est utilisé pour faire la distinction avec ‘police spéciale’. La PG est le minimum de restriction de liberté qui doit exister dans toutes sociétés quelques soient le degré pour que la vie sociale soit libre. La vie en société évolue s’il y a un minimum de sentiment de sécurité et un minimum d’autorité. C’est donc G pour deux raisons : on les trouve dans toutes les sociétés et si ce minimum n’est pas assuré la société est branlante. Tandis que les PS restringent la liberté des individus qui interviennent dans des domaines spécifiques et qui peuvent apparaître à un moment donné de la société en fonction des besoins sociaux.

Exemple : en 1963, tout était construit n’importe comment et donc on se retrouvait avec des maisons en canette de coca  décision d’aménager le territoire. Ou bien réglementation des armes à feu. La PS est spéciale car elle 1 réponds aux besoins de la population 2 parce qu’elle ne touche que certain secteur.


  • Fondement juridique du pouvoir du Roi de faire des arrêtés-royaux (tous)

Il y a une forme d’hésitation entre 2 écoles 

  • Ancien décret français

Le Roi tient ce pouvoir d’un ancien décret français datant d’avant la révolution française. « Les administrations de département sont chargés sous l’autorité et l’inspection du Roi ».

Il attribue aux provinces la compétence de faire des règles de polices générales 27 au niveau régional à la place du Roi. Au niveau national, c’est bien sur le Roi qui est compétent.

Cet art datant d’avant la création du pays, on se sert de l’art 188 qui règle les constitutions antérieures. « Tous les décrets et lois françaises sont abrogées sauf si elles sont en accord avec la constitution ». L’utilisation de cet art nécessite de démontrer si l’ancien décret est >< à la constitution. Et on démontre que non. Il est semblable à notre art 105 qui permet à des parlementaires d’attribuer d’autres compétences que la normale.

  • Art 37

« Le Roi détient le pouvoir exécutoire ». La compétence de faire des règles de PG est l’initiative du Roi = règle qui doit être faite en cas d’urgence (pas le temps de passer par le législatif et donc confié directement au exécutif)


  • Etendue du pouvoir du Roi

  • Etendue matérielle importante

Permet au Roi de prendre toutes les mesures nécessaire à l’application et au maintient de la sécurité au niveau national. Le pouvoir de police général est supérieur aux arrêtés-royaux d’exécution.

  • Etendue juridique

Juridiquement, il y a une limite. Le Roi déteint en la matière une compétence générale. En principe, le Roi fait toutes les règles générales de police SAUF 1 si la loi fédérale attribue cette compétence à une autre autorité publique. Ex : la loi communale : les communes font des règles de police général pour régler des petits problèmes locaux. EX : le décret de 1789 attribue explicitement aux provinces le pouvoir du Roi.

Dans le cas de la police spéciale, ce domaine appartient à la loi fédérale. Il faut décider des besoins de la police spéciale (= mettre un frein à la liberté individuelle. Exemple : décider d’écraser une maison si celle-ci n’est pas construite selon les règles.) C’est le pouvoir fédéral qui est compétant pour les PS ou bien une institution fédérée ou le Roi.


  • Arrêtés-royaux pris en vertu de loi de cadre

  • Définition

Acte réglementaire pris par le Roi en sa qualité de chef du pouvoir exécutif au moyen duquel le Roi règle des matières qui lui ont été attribuées en principe28 définitivement sans limite de temps par le législateur fédéral ordinaire.

Une loi de cadre est +- une loi ordinaire pour laquelle le législateur dit que le Roi doit régler tel matière à l’avenir. Cette matière est tantôt ancienne tantôt nouvelle. Ancienne c'est-à-dire que jusqu’alors elle était sous l’aile du législateur. Nouvelle car elle est crée et directement donnée au Roi. C’est le cas des arrêtés-royaux de PS.

  • Fondement juridique

Abandon = déclassement de la matière. Et donc le fondement juridique se base sur l’art 105. Mais quelles sont les différences entre un arrêtés-royaux pris en vertu de cadre et un arrêtés-royaux de PS ? (Déclassement définitif d’une part… Déclassement temporaire d’autre part) + (« de cadre » ne peut modifier les lois existantes dans les matières qui font l’objet de la loi de cadre >< pouvoir spéciaux qui peuvent modifier)

  • Hiérarchie

Juste en dessous des arrêtés-royaux de pouvoirs spéciaux (car les arrêtés-royaux pris en vertu de loi de cadre)


  • Elaboration générale des arrêtés-royaux ordinaires29

  • Soumission au conseil d’état

Mais en cas d’urgence, il y a exception

  • Pas d’obligation de rédiger un rapport au Roi

Car la plupart du temps cela n’a rien à voir avec le roi

  • Pas d’obligation de transmettre le texte aux assemblées parlementaires

  • Publication bilingue suffisante

  • Traduction ultérieure dans le moniteur


° Arrêté ministériels



  • Définition

Acte réglementaire pris tantôt par les ministres tantôt par les secrétaires d’état mais avec l’accord des ministres. Ce sont donc des actes réglementaires toujours pris en vertu d’autorisation, toujours contenue dans les lois fédérales ou dans les arrêtés-royaux.


  • Auteurs

Ce sont les ministres du Roi + les secrétaires d’état.

Le nombre maximum de ministres est 15 membres. Outre le premier ministre, il y a un nombre équivalent francophones et de néerlandophones qui sont équipotents. Ils forment le conseil des ministres et avec les secrétaires d’état, ils forment le conseil d’état

Les secrétaires fédéraux sont nommés et révoqués par le Roi. Ils sont membres de la cours fédérale et font donc partie du conseil d’état. Mais ils n’ont jamais fait partie du conseil des ministres et ils ne sont pas limités en nombre ou en exigence linguistiques. Ils sont toujours adjoints à des ministres. Les secrétaires fédéraux ont tous le même statut que les ministres, ils sont responsables politiquement mais seulement devant la chambre des représentants. C’est le Roi qui détermine leurs fonctions et comment ils peuvent contre signer. Ils ont le même pouvoir que les ministres sauf les exceptions de l’art 2, 3 et 4 de l’arrêté du 24 mars 72.

Art 2 « il faut le double contre signe pour un certain nombre d’acte du Roi (= arrêtés-royaux de présentation de proposition, + promulgation royale + double contresigne pour les arrêtés-royaux de règlement)

Art 3 « il ne peut faire des Arrêté ministériels qu’avec l’accord du ministre auquel il est adjoint »

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