Chapitre 1 : regle géNÉrales et abstraites








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Examen : si nous sommes consultés par un membre de la Chambres des représentants et qu’il nous demande : « je voudrais que l’art 35 entre en vigueur avant les prochaines élections législatives (normalement avril- mai 2006). Comment dois-je faire ?  Consulter la nouvelle révision de la constitution.

Rem : l’application de l’art 35 : fin de la Belgique ! Sans doute tellement dangereux qu’il ne sera jamais mis en application = assassinat de l’état.


  • Hiérarchie

    • La loi spéciale

La loi spéciale est supérieure à la loi ordinaire car les lois ordinaires doivent respecter les dispositions des lois spéciales. L’idée est qu les lois spéciales ont pour objet d’attribuer l’attribution des compétences. Pour illustration, le législateur fédéral ne peut pas traiter des matières qui ont été attribuées aux régions par la loi spéciale : la loi spéciale devient critère de validité de la loi ordinaire. Elle est donc supérieure.

    • Loi ordinaire

Pour illustration, les matières de la communauté germanophone sont décidées par des lois ordinaires. Ici le législateur doit respecter la loi ordinaire qu’il a faite lui-même et ne règle donc pas les matières qui sont attribuées à la communauté germanophone.
 Finalement il n’y a pas de hiérarchie : s’il y a une question de pouvoir, cela ne dépend pas de la hiérarchie mais bien de l’objet de ces lois.


  • Elaboration de la loi fédérale (ou plutôt blabla du prof)

    • Initiative législative

C'est-à-dire droit de saisir une assemblée parlementaire dont son auteur espère qu’il sera adopté par le législateur (= droit de déposer un texte). Qui possède ce droit ? Art 75 « chacune des branches législatives » = la trinité. Mais un parlementaire seul peut aussi déposer un texte !

    • Procédure au sein des chambres et assemblées fédérales

Distinction entre l’initiative parlementaire et royale  c'est-à-dire du gouvernement. L’initiative du parlement est appelée proposition de loi. Cette proposition est déposée au Roi. L’initiative royale est appelée projet de loi, est rédigée dans les deux langues, et doit être déposée soit au sénat soit à la chambre. Mais les projets d’assentiment doivent obligatoirement être déposé au sénat. Ici la distinction entre projet et proposition a des conséquences.

    1. Les propositions de loi doivent lors de leur dépôt faire l’objet d’un premier vote : le vote de recevabilité = prise en considération pour voir si cette proposition vaut la peine d’être étudiée ou pas.

    2. Les propositions et les projets font l’objet d’un contrôle différent de la part du conseil d’état. (art 160). Celui-ci statue par voix d’arrêt et donne des avis dans les cas déterminés par la loi. Elle a deux fonctions différentes.

a) Elle a une fonction de juridiction administrative : ses décisions sont obligatoires (voix d’arrêts) Elle a le pouvoir d’annuler toutes les règles de droit SAUF les règles législatives. C’est la section d’administration du conseil d’état

b) Le conseil d’état donne des avis dans les cas déterminé par la loi fédérale il peut intervenir pour donner son avis sur la régularité des initiatives qui ont été prises. C’est la section de législation du conseil d’état. Voir annexe pour les procédures de contrôles variables.
Synthèse :

    1. Procédure au sein de l’assemblée s’il s’agit de l’initiative du gouvernement = avant projet + avis du conseil d’état + projet signé par le Roi + exposé des modifications, des objectifs de l’initiative.

    2. Si elle émane d’une chambre  = texte de propositions de loi + justification de cette initiative.




  • Elaboration de la loi bicamérale (9 novembre 2006)

Tous les projets de loi à assentiments internationaux vont au Sénat seul.


  • 1ère étape : Envoi de l’initiative à la commission

La commission étudie l’initiative et vote si celle-ci est recevable. Ensuite, elle déicide si l’affaire revient au Sénat ou à la Chambre en premier lieu. Ensuite le texte est amandé par la Commission pour que les chambres puissent avoir une base pour discuter. Un rapport des discutions de la commission est envoyé à l’assemblé parlementaire ainsi que le texte bilingue de l’initiative elle-même.


  • 2ème étape : La séance plénière (dans l’assemblée parlementaire)

  1. Intervention orale du rapporteur : rappel des éléments essentiels de l’initiative

  2. Discussion orale sur les grands points : les différents partis politiques se positionnent sur l’initiative et un représentant de chaque partie (majorité + opposition) vient faire part de la position de son parti.

  3. Discussion article par article de l’initiative

  4. Vote article par article17

  5. Vote sur l’ensemble : il est possible que durant 3 on ai amendé l’article 4 mais il faut voir si c’est cohérant avec l’article 12.

Si la proposition est adoptée par une assemblée  elle devient un PROJET de loi !


  • 3ème étape : A quel genre de loi bicamérales a-t-on à faire ?

  1. Loi ordinaire : double majorité absolue de suffrage (les 2/3 des votes dans les 2 chambres)

  2. Loi spéciale [art 4] : présence de chaque groupe linguistique, suffrage de chaque groupe linguistique et 2/3 de vote favorable dans l’Assemblée




  • 4ème étape : La navette parlementaire

La Chambre et le Sénat se renvoient la balle tant que tout le monde n’est pas d’accord sur le nouveau projet de loi.


  • 5ème étape : sanction de la loi par le roi

Il sanctionne le projet ou le refuse

    • Les techniques de refus

    • Le roi fait arrêté royal : « je refuse ! » qui est contresigné par le premier ministre contresigne pour assumer la responsabilité politique.

    • Politique du tiroir : le roi oublie de signer, il « oublie » de le sanctionner

    • Refus de Baudouin de libéraliser l’avortement : le roi dans une lettre officielle fait état d’un conflit de conscience. Le problème était que le gouvernement s’était engagé à suivre la décision du parlement à qui il a confié la responsabilité de choisir. Mais le roi ne l’a pas suivi. On a donc regarder et mitonner avec deux articles de la constitution. Lorsque le roi décède c’est le conseil des ministres réunit en conseil qui règne à sa place. Par analogie, les ministres ont convoqué les chambres pour les avertir de l’impossibilité de régner du roi et ont sanctionné la loi à sa place. L’impossibilité de régner n’a duré que le temps de la sanction.

C’est l’acte de sanction qui procure au projet le caractère de LOI18


  • 6ème étape : promulgation de la loi par le roi

Il s’agit d’un acte double que le roi accompli en temps que chef exécutif.

Acte double




Constatation solennelle de l’existence Ordre à l’administration


Deux ordres au ministre de la Justice suivent la promulgation :

  • De revêtir la loi du sceau de l’état : // on donne un nom à un enfant

  • De publier la loi pour que les justifiables en prennent conscience




  • 7ème étape : publication dans le moniteur belge

La loi est votée dans les 2 langues et non aucune prééminence de l’une sur l’autre. Cela implique que les problèmes de compréhension peuvent être résolus par l’autre texte. Ensuite, le texte est traduit en langue allemande qui sera vérifié par le roi puis aussi publiée dans le moniteur belge. Dans le moniteur belge, la loi acquiert sa force obligatoire. C'est-à-dire son aptitude à obliger. Apte = elle a tout ce qu’il faut pour obliger. Elle devient obligatoire le 10ème jour de sa publication.

° Les arrêtés-lois (16 novembre 2006)



[Les arrêtés-lois de guerre]

  • Définition

Acte réglementaire exceptionnel de nature législative pris d’initiative et par hypothèse puis durant les 2 guerres mondiales soit par le Roi soit par le Conseil des Ministres et il règle des matières qui appartiennent aux législateurs ordinaires.

  • Exceptionnel : ils sont fait hors des procédures normales et en temps de circonstance extraordinaire.

  • De nature législative : ils sont en fait de véritables lois mais présentés sous la forme d’arrêtés-lois.

  • Pris d’initiative : ces lois sont décidées tantôt par le Roi tantôt pas le Conseil des ministres alors qu’aucun des deux n’a ni le pouvoir ni l’autorisation de le faire.




  • Les arrêtés-lois de Havres (première guerre mondiale)

  • Contexte d’apparition

  • 4 août 1914 invasion du territoire

Le pouvoir législatif se réunit à Bruxelles et vote pour l’octroi de pouvoirs spéciaux au Roi. Cette loi autorise le Roi à faire des arrêtés-lois dans un certain nombre de matière et lui permet de modifier par arrêtés-lois ces matières

  • Fin novembre 1914 la guerre se poursuit et les pouvoirs ne suffisent plus

Comme la guerre se poursuit, l’on remarque que les pouvoirs spéciaux ne suffisent pas pour faire face à la situation car il fallait intervenir dans des matières et régler des objets qui étaient non prévus par les pouvoirs spéciaux car elle appartenait au pouvoir législatif mais la trinité était impossible à rassembler. Les décisions comme le vote des impôts et le vote du contingent voté annuellement étaient dès lors impossible. Albert 1er étant le seul 1/3 de pouvoir législatif adapte décida tout seul de promulguer des arrêtés-lois.


  • Nature législative

Comment justifier que les arrêtés-lois prise par 1 seule personne puisse être qualifiée d’acte législatif ?

Le Roi durant la guerre décida que tous les citoyens s’étant mal comporté ou ayant collaboré avec l’ennemi devaient être jugé lourdement par le tribunal militaire. Le Roi ayant décidé tout seul, des plaintes se sont faites à propos du non respect de l’art 159 de la constitution (« Il est interdit aux juges d’appliquer des arrêtés ou des règlements qui ne sont pas régulières.  S’applique aux règles qui n’ont pas la nature législative). Ce fut donc à la Cour de Cassation de décréter si les arrêtés-lois du Roi étaient législatifs ou pas.

  • Ils ne pouvaient pas dire que la guerre est une raison suffisante pour ne pas tenir compte de la constitution car a) il aurait fallu déterminer ce qu’est une telle circonstance exceptionnelle b) cela aurait pu servir pour justifier de mauvais comportement.

  • Ils vont partir de l’art 37 (« tout les pouvoirs sont titulaires de la nation qui délèguent ces pouvoirs à un certain nombre d’autorité ») et de l’art 36 (« les pouvoirs s’exercent par la trinité ») cependant il y avait une impossibilité absolue de réunir les 3.


La Cour de Cassation va donc découvrir de nouveaux principes généraux en se basant sur 3 articles :

      • Art 90 : « la mort du Roi les chambres se rassemblent sans convocation avant le 10ème jour succédant le décès du Roi et ce sont les ministres en conseil qui règne.»

      • Art 92 : « si le successeur du Roi est mineur, les chambres doivent se réunir et décider d’un tuteur »

      • Art 93 : « Si le Roi est dans l’impossibilité de régner, les ministres ont le devoir de prévenir les chambres et doivent régner en conseil. »

Ces trois articles sont en fait une application de la permanence des pouvoirs.



La Cour de Cassation va donc se servir de ces trois articles et dire qu’il est normal que la constitution n’ait prévu que le cas ou le Roi (une seule personne mourant) ne puisse pas régner mais que Albert 1er a eu raison de faire des arrêtés-lois afin d’assurer la permanence des pouvoirs.



  • Les arrêtés-lois de Lourdes (deuxième guerre mondiale)

  • Contexte d’apparition

Alors que la Belgique étaient envahie par les Allemands, le gouvernement voulu mettre le Roi à l’abri mais L319 refusa car il voulait subir le même sort que ses troupes. Cela créa une rupture entre le Roi et le gouvernement car le Roi n’était plus couvert par un de ces ministres (tragique pour le système belge.

Le 28 mai 1940, les ministres constatent selon l’art 93 que le Roi est dans l’impossibilité de régner car L3 est prisonnier. De plus la trinité est dans l’impossibilité de se réunir. Le Conseil des Ministres prend donc la responsabilité du pouvoir législatif alors qu’ils ont membres du pouvoir législatif. Ils nomment leurs décisions des arrêtés-lois pour montrer qu’ils prennent la qualité de législateurs !


  • Nature législative

Le raisonnement est identique que pour les arrêtés-lois du Havres. La Cour de Cassation observa l’art 93 (qui dit que les ministres doivent prendre le pouvoir en cas de folie du Roi) et l’art 90 de la constitution (quand le Roi est mort … assemblement chambre20 et blabla) et a constaté que cela répondait à la pratique de la continuité des pouvoirs.



  • La position hiérarchique de ces arrêtés-lois

Elles ont le même niveau que des arrêtes lois de guerre c'est-à-dire des lois fédérales ordinaires.


[Les arrêtés-lois de pouvoirs extraordinaires] Le 17 novembre 2006

  • Définition

Actes réglementaires pris en principe par le Roi en vertu de quelques lois particulières autorisant le Roi pour une durée déterminée à faire des arrêtes en vue de réaliser un certain nombre d’objectifs (inscrit dans ces lois), arrêtés dont ces lois précisent qu’ils ont force de loi. Ce sont donc des arrêtés-lois. Ils sont pris par le Roi en sa qualité de chef législatif.

  • En principe : ils peuvent aussi être pris par le régent

  • En vertu : ils ne sont jamais pris d’une initiative du Roi mais par exécution directe d’une loi particulière (= une loi de pouvoirs extraordinaire).




  • Application

De toute l’histoire de la Belgique il y a eu seulement 3 applications de ces pouvoirs extraordinaires21.

  • En 1939 : En cas d’invasion, dans l’hypothèse ou les 2 chambres ne savent pas se réunir on donne le pouvoir au Roi.

  • En 1944 : Assurer la reconstruction rapide du pays. Pour ne pas être contraint de tout plein de parasse fédérale, on donne le pouvoir au exécutif.

  • En 1945 : (?)




  • Justificatif

Une telle procédure est permise malgré la violation de la séparation des pouvoirs car on a reconnu objectivement qu’un certain nombre de matières n’étaient plus exécutables par le législatif fédéral.


  • Position hiérarchique

Ils sont juste en dessous des arrêtés-lois de guerre car le juge se trouve confronté à la question de la limite du temps et des objectifs préfixés.

° Les arrêtés-royaux

[Arrêtés-royaux de pouvoirs spéciaux]

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