Chapitre 1 : regle géNÉrales et abstraites








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Les procédures de modification9

Les procédures de modification sont lourdes et inscrites dans la constitution à l’art 195. Il y a 5 phases complexes :


    • Déclaration de la révision de la constitution

Un des membres du pouvoir législatif fédéral va mettre sur pied un acte de législation ordinaire – qui demande la double majorité absolue – s’appelant une déclaration de révision de la constitution.



      • Qui a le droit de prendre cette initiative ?

N’importe quel membre du pouvoir législatif a le droit de prendre cette décision. Selon quelle provienne du roi et de la chambre ou du sénat, cette initiative prend le nom de proposition ou de projet10.

      • Quand peut-on prendre l’initiative ?

En principe : n’importe quand dans la législature de 4 ans

En réalité : Les propositions sont déposées tout au long de la législature. Les propositions font l’objet d’une 1er commission puis sont mis au frigo et sont sortit au terme du projet. La proposition est enfin posée dans le législatif.

La proposition peut être faite dans n’importe quel cas SAUF si le pays est en temps de guerre ou quand les chambres ne peuvent être réunies en toute liberté sur le territoire (art 196). Et l’art 197 prévoit une manière de différer la disposition des institutions en cas extrêmes d’impossibilité de régner du roi.

      • Que peut-on modifier ?

Tout mais pas tout à la foi. On révise la constitution, on ne la refait pas !

      • Comment les choses se déroulent t elle ?




  1. Commission de révision

Les projets sont envoyés à la commission de révision pour être examinés. Cette commission est constituée de 17 membres de la chambre des représentants, élus par la Chambre et 15 du sénat, élus par le Sénat. Ils analysent le projet/la proposition et parfois modifie leur structure ou leur contenu. Ensuite, la chambre produit 2 document un rapport de la commission et une synthèse de discussion - le texte de projet tel qu’il a été admis. C'est-à-dire que le projet initial peut être différent projet de départ.

  1. Réunion en séance plénière

Ces deux documents sont diffusés au sein des autres membres pour qu’ils puissent en prendre conscience et 2 jours plus tard l’assemblée parlementaire est invoquée en séance plénière pour voter ce projet. Cela se fait dans un ordre précis : 1 Le premier à parler est celui qui a rédiger le projet 2 Vote par majorité pour accepter/refuser le projet.

Les amendements sont déposés en séance plénière. Mais cela est assez rare puisque les changements ont déjà été portés par la Commission. Ensuite, le président de la chambre doit transmettre à la seconde assemblée parlementaire, car celle-ci est sur le même pied d’égalité que la 1ère.

  1. Approbation par la 2ème Chambre

La seconde chambre est en droit de refuser/modifier l’initiative. Dans ce cas il y a navette parlementaire jusqu’à accord total des 2 Chambres parlementaires.

  1. Envoi au Cabinet du Roi

Théoriquement, le roi pourrait refuser et dire non (avec l’accord de son premier ministre). Mais dans l’histoire, jamais le roi n’a dit non. Quand le projet est sanctionné, le projet est envoyé au moniteur et publié.



  1. Publication dans le Moniteur

Comment se présente la déclaration au pouvoir législatif ? Il s’agit d’une simple liste dans laquelle on énumère les articles que l’on souhaiterait modifier. 2 listes sont publiées au moniteur : la liste des assemblées et la liste du Roi. Ces listes portent des dates différentes de la date de déclaration.

  1. Dissolution des Chambres

Ceci est un garde fou absolu : ceux qui ont voté la modification de la constitution doivent quitter leur poste de représentant.

  1. Election de deux nouvelles chambres (art 46)

Le roi doit fixer la date des élections dans les 40 jours après la dissolution. Et une fois mises sur pied, il doit convoquer les 2 nouvelles chambres. Les nouvelles chambres sont appelées le pouvoir constituant (= le pouvoir juridique suprême). Et ce pouvoir est exercé par les 2 chambres parlementaires et le roi. Cette trinité va pouvoir exercer au même moment le pouvoir constituant et la fonction législative qui lui permet de faire la loi. Ce pouvoir est néanmoins limité. Le pouvoir constituant ne peut modifier que les seuls propositions/dépositions qui figurent dans la constitution. La déclaration du 9 avril 2003 est la déclaration qui est en vigueur. ETUDIER LA LISTE DE LA DECLARATION 2003 /!\ POUR L EXAMEN !

Elle modifie les positions qu’elle ne peut modifier mais on ne peut rien car elle a tout le pourvoir. Dès que le pouvoir constituant a modifié une chose, il perd immédiatement ses pouvoirs. Il en résulte encore deux documents : 1. le texte adopté à la majorité et ses modifications et 2. le texte de la proposition. Ces textes sont envoyés à tous pour être discutés en séance plénière. Le vote se fait à majorité absolue de présence et de suffrage. La délibération porte sur l’ensemble des délibérations. Une majorité est nécessaire pour toute la durée de la séance plénière et le vote est positif si il y a 2/3 de suffrage.

Examen ! Lors d’un vote pour une modification de la constitution à la chambre des représentants. 100 personnes sont présentes et il y a 66 votes positifs. La modification sera-t-elle acceptée ?

Réponse : 66 sur 100 OK (ils 150 à la chambre) mais on a pas assez d’information car on ne nous dit pas le nombre d’abstention. Dans ce cas, il faut émettre des hypothèses :

1. Si pas d’abstention les 66 pourcents11 ne représentent pas les 2/3 exigé => NON !

2. Mais on a au moins 1 abstention alors OUI !

S’il n’y a pas d’abstention donc non mais à partir de l’instant où il y a abstention alors oui.

< Abstention = pas suffrage (suffrage= opinion). L’abstention n’est pas une opinion. Il faut 2/3 des opinions positives et donc un vote blanc et l’absence d’opinion mais si on à les 2/3 et s’il y a manque le « +1 » et qu’il y a au moins une abstention, cette absence d’opinion est « incluse » dans le comptage.
Ensuite le texte avec les suggestions d’amendement est envoyé à l’autre assemblée constituante (qui est sur le même pied d’égalité) et il fait la navette parlement jusqu’à un accord complet des 2 assemblées.

Et enfin le roi doit sanctionner (il le fait en sa qualité de troisième branche du pouvoir législatif). Ensuite il promulgue la modification afin que celle-ci soit publiée dans le moniteur. Les révisions constitutionnelles rentrent en vigueur 6 jours après sa parution dans le moniteur.
° Les règles fédérales (ou loi unilatérale écrite fédérale)

  • Définition

La loi fédérale est unilatéralement écrite tantôt par la chambre des représentants et le roi tantôt par le Sénat et le roi et ce sont des lois qui doivent ou peuvent se faire à 3. Ainsi on distingue dans la constitution plusieurs articles :


    • Art 36/76 monocamérale

Le pouvoir législatif s’exerce à 3 par dérogation par dérogation à l’article 36. Et donc il y a 4 matières pour lesquelles la loi se fait à 2 :

  • Octroi de la nationalisation

  • Pour les lois relatives à la responsabilité civile, pénale des ministres du roi et des membres du gouvernement en faute ( que pour Sénat)

  • Budgets de l’état, l’établissement des comptes de l’état est géré par le sénat

  • Fixation du contingent de l’armée12



    • Art 77 bicamérale + Art 19 fédéral

Art 77 (« La chambre et le sénat sont sur un pied d’égalité et un accord ne peut être accepté que s’il y a un pied d’égalité »)13. Art 19 attribue l’égalité pour les domaines suivants :

  • Les lois spéciales (doivent désigner des matières bicamérales14)

  • L’appareil judiciaire

  • Les lois d’acceptation des traités

NB : Les lois spéciales existent pour que on ne soit pas obligé de passer par la lourde procédure de révisons.


    • Art 78/81 lois virtuelles

Dans les matières autres que celles visées le projet de loi bicamérale est transmit au sénat. A la demande 15 demandes de ses membres le sénat examine le projet mais il ne doit pas intervenir. Si le sénat (en vertu de la ses lois) qui vont fabriquer une loi, le transmet à la chambre après 60 jours le sénat l’accepte ou pas.15 Ce que le texte ne dit pas c’est que la chambre et le sénat n’ont pas le même pied d’égalité. C’est la chambre des représentant qui impose sa volonté au (loi bicamérale virtuelle).


  • Les auteurs de la loi fédérale

    • La chambre des représentants art 61  66

La chambre des représentants se distingue du Sénat car tous ces membres sont élus par le corps et sont au nombre de 150. Ils sont élus pour une période de 4 ans.


      • Condition pour être élu ?

L’art 64 comprend les 4 conditions pour être élu. Il s’agit de 1 d’être de nationalité belge 2 de jouir de tous les droits civils et politiques 3 avoir 21 ans 4 être domicilier en Belgique. Aucune autre condition ne peut être exigée.

      • Qui a la qualité de lecteur ?

Toute personne âgée de 18 ayant la nationalité belge et jouissant de tous ses droits civils.

      • Comment sont organisées les élections ?

L’art 63. Le territoire est divisé en circonscriptions électorales c'est-à-dire en collège électoraux (ensemble d’électeurs répartis sur 11 zones sur bases des provinces et Bruxelles). Il y eu un problème pour que les flamands puissent voter sur les listes francophones.

      • Comment sont répartis les sièges ?

On divise la population par 150 ainsi on voit combien coûte un siège et les sièges restants sont accordés aux personnes qui ont le plus grand nombres de (? Voir pas 21 du syllabus).


    • Le Sénat Art 63 et 64

Le sénat a 4 catégories de sénateurs élus suivant différents systèmes. Le vote et les sénateurs de droit :

      • Sénateurs élus

Ils sont directement élus par le corps fédéral. Ils sont élus par 2 collèges électoraux basé sur une base linguistique : un collège électoral fr. et un autre nl. Pour la chambre des représentants, il y a 11 collèges suivant les provinces. Tandis qu’au Sénat les collèges sont élus par leur communauté linguistique. L’art 67  au nombre de 40 : 25 pour fr et les 15 autres pour le nl. Ils sont de deux sortes :

  • Les sénateurs communautaires 

Ils sont élus par chacun des parlements des communautés et élus par leur parlement en temps que sénateurs communautaires. Ils sont au total de 21 (10 fr + 10 nl + 1 all) et désignent un point d’égalité envers les communautés linguistiques.

  • Les Sénateurs de cooptés 

Elus par leur collègue linguistique sur base linguistique. Ils sont au nombre de 10 : 6nl et 4 fr. C'est-à-dire que les autres membres des Sénateurs vont élire l’uns des leurs.


      • Sénateurs de droit art 78

Les sénateurs de droit sont les enfants du roi ou du descendant appelé à régner à partir de 18 ans et ils ne sont pas pris en considération lors des calculs de présence.


    • Le Roi art 85

Il a 1/3 du pouvoir législatif. Ceux-ci sont héréditaires dans la descendance directe par rapport au 1er Roi des Belges et ils sont aussi naturels c'est-à-dire par le sang (pour empêcher les adoptions et les rois par mariage).


  • Les domaines d’action du législateur fédéral

    • La loi spéciale

      • Définition

C’est une nouvelle espèce de loi fédérale créée le 24 décembre 1970 (début de la réforme de l’état), inventée comme la garantie en faveur de la minorité francophone c'est-à-dire que les membres du parlement fédéral peuvent empêcher le vote d’une loi spéciale  accord commun entre les 2 communautés (= la raison de la réforme de l’état en 1970). C’est une loi bicamérale faite par la trinité, caractérisée par une majorité particulière



      • Vote par majorité particulière

1 Majorité de présence dans chacun des 2 groupes linguistiques qui composent chacune des chambres. Les parlementaires français ont donc la possibilité de bloquer un vote par leur absence. 2 il faut une majorité de suffrage dans les 2 groupes linguistiques. 3 il faut une majorité appliquée c'est-à-dire qu’il faut 2/3 des suffrages positifs.

 La loi spéciale est donc un mécanisme de défense francophone. Innové en 70 car elle fut la concrétisation de l’autonomie culturelle. Il s’agit d’une sorte de compromis entre les 2 groupes linguistiques majeurs.

      • Matière

La loi spéciale règle toutes les matières qui lui sont explicitement attribuées par la constitution. CHERCHER DANS LA CONSTITUITION EXAMEN ! Remarque : la constitution utilise l’expression « une loi adoptée à la majorité prévue à l’art 4 » = une loi spéciale.

L’art 4 limite les régions linguistiques comme la loi spéciale il faut un accord commun même si personne ne veut perdre son territoire. Mais jamais accord = un moyen détourné pour dire qu’il n’y aura jamais de modifications.

L’art 5 peut soustraire certains territoires à la division en provinces et lui soumettre un statut propre (linguistiques) cela a été utilisée pour régler les problèmes dans la commune de Fourrons.

L’art 59 bis met en place la communautarisation
LA LOI SPECIALE DEVAIT RESULTER DU ACCORD ! Maintenant on confie de manière systématique les matières linguistiques à la loi spéciale. La loi spéciale est responsable de la fragilité de notre état ! L’état belge ne peut subsister que quand il a moyen de trouver un accord commun.


    • La loi ordinaire ou loi

      • Définition

Loi fédérale par hypothèse qui pour être valablement adaptée nécessite et le cas échéant au sénat la double majorité absolue de présences d’une part et de suffrage d’autre part. Il existe 3 sortes de lois ordinaires :

        • Loi monocamérale : chambres des représentants + roi

        • Loi bicamérale virtuel : chambres + Roi [Sénat = rôle fictif]

        • Loi bicamérale (art 77) : chambre + sénat




      • Matière de la loi ordinaire

Elles sont plus nombreuses que les lois spéciales car elles sont compétentes pour deux matières :

        • Matière réservée

  • Définition

Attribuée explicitement par la constitution. Ce sont des matières qui sont tellement importantes qu’elles ne sont confiées à aucune autorité et traitées uniquement par la loi.

  • Domaine -> à voir ds la constituiton pour examen

  • Problème lié à l’apparition des décrets

 Voir annexe

        • Matière résiduelle16

  • Définition

Tt le reste = matière qui n’est pas attribuée par la constitution à une autre autorité publique ou en vertu de la constitution à une autre institution publique.

La loi ordinaire a vocation (c'est-à-dire qu’elle fait toutes les règles sauf celles qui sont attribuées à quelqu'un d’autre. En d’autre terme, la loi ordinaire fait tout sauf ce qui ne lui est pas attribué. En ce sens elle est le contraire de la loi spéciale.)

Mais dans la matière résiduelle, elle peut intervenir dans sa propre initiative sans autorisation.

« Par la constitution » = un certains nombre de matière sont attribuée PAR la constitution, c'est-à-dire la constitution attribue elle même les matières les matières à des institutions. Ex : l’art 127 et 13 disent que les communautés gèrent l’enseignement = attribution par la constitution de la matière d’enseignement aux communautés.

« Attribuée en vertu de a constitution » = matière attribuées par quelqu'un d’autre : souvent la loi fédérale dit comment en vertu de la constitution elle se voit autorisée de traité une matière attribuée à quelqu'un d’autre. Exemple : art 39 « il revient à la loi spéciale de dire quelles sont les matières régionales. La loi spéciale attribue les matières régionales sur bas d’une autorisation de la constitution.
Le nombre de matières résiduelles pour la loi ordinaire ne cesse de diminuer pour deux raisons : 1 la réforme de l’état (attribution de compétences aux communautés et aux régions) 2 la réalité internationale : intervention de la Communauté Européenne (et donc les matières sont réglées par elle)

Un petit mot sur l’art 35 : celui-ci dit le contraire de ce qu’il a été dit jusqu’à présent mais cette loi n’existe toujours pas ! Le texte dit qu’une loi spéciale (qui n’existe toujours pas !) doit déterminer l’entrée en vigueur de cet article de la constitution mais pour cela 1 il faut modifier la constitution 2 il faut introduire un nouveau article précisant qu’elle est exactement les pouvoirs du pouvoir législatif.

 L’entrée en vigueur de l’art 35 suppose une modification de la constitution.
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