Premiere partie : la vème republique
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La cohabitation n’est pas un problème institutionnel, un problème de fonctionnement démocratique des institutions, mais un problème de morale politique.
Conclusion sur la signification de l’élection présidentielle aujourd’hui : L’élection, présidentielle au suffrage universel a été pensée comme un élément structurant le pouvoir gouvernant sous la 5ème : on dit d’elle qu’elle est la clé de voûte des institutions de la 5ème. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si l’élection présidentielle fonctionne encore comme ça. L’actualité présidentielle, c’est l’épisode du 21 avril 2002 et de l’affrontement Chirac le Pen. On a parlé à cette occasion d’un séisme, mais c’est faire preuve de cécité : le 21 avril n’est pas un épisode extraordinaire, mais s’inscrit dans la continuité de toute une série d’évènements, un processus beaucoup plus long, une crise de la représentativité présidentielle.
o Municipales de 2001 : 30% d’abstention. o Régionales de 1998 : 40% o Européennes de 1999 : 50% o Quinquennat en 2000 : 70%. o 28,4% pour les présidentielles de 1995. o Pour les législatives : chiffres inquiétants. D’autant plus si l’on y ajoute tous les bulletins blancs et nuls. Au total : plus de 30% des électeurs inscrits n’ont pas voté pour un des 16 candidats, soit 12 millions de personnes. 34% des 18-25 ans se sont abstenus au 1er tour des élections présidentielles. 22% au 2ème tour. 50% des jeunes n’ont pas voté au 1er tour des législatives.
o En 1965, 1969 et 74, alors qu’il était plus simple d’être candidat (parrainage plus soft), le total de leurs voix a atteint 8,1 ; 11,5 et 9,5%... o Aujourd’hui, à eux tous, ils obtiennent au total 47% des voix. Si l’on prend tous les petits candidats de gauche et d’extrême gauche, ils réunissent un quart des voix. Un quart des candidats qui ne voulaient pas être président ont réuni les voix, et ainsi détourné les électeurs d’une majorité qui ont voté ainsi contre leur majorité. Il ne faut pas raisonner en suffrages exprimés. o Mitterrand et de Gaulle en 1965 rassemblaient plus de 76% des suffrages exprimés, et 64% des inscrits au 1er tour. o La situation va commencer à se dégrader en 1981 : Mitterrand et Giscard n’ont été choisis que par 47% des inscrits au 1er tour. Pour la majorité des français, ni Giscard ni Mitterrand n’était leur candidat idéal. o Election de 1995 : Chirac et Jospin ne sont choisis que par 33,62% des inscrits. Chirac, Jospin Balladur ne sont choisis que par 47,17% des inscrits. o Election de 2002 : Chirac et le Pen n’ont été choisis que par 25,5% des inscrits. Chirac le Pen Jospin seulement par 36,6%. Au final, Chirac n’a été élu que par 12,5% des personnes en âge de voter, soit une personne sur 8. Cela veut dire que Chirac a été choisi au 1er tour par 5,6 millions de français : plus du double ont choisi de ne pas voter (11 millions : 13,7%). o Si on prend l’ensemble des candidats aux élections présidentielles issus d’un parti au parlement : En 1974 : 78% des inscrits votent pour eux. En 2002 : 46% des inscrits votent pour eux. Il faut en conclure que l’ensemble des partis politiques du parlement ne sont pas capables à eux tous de rassembler la moitié des français inscrits sur les listes électorales. CHAPITRE 2 ACTEURS ET COMPETENCES DE GOUVERNEMENT SECTION 1- LE GOUVERNEMENT Le président de la république, même s’il est constitutionnellement irresponsable, dispose de compétences de gouvernement. Il n’en reste pas moins que le gouvernement au sens strict constitutionnel ne comprend pas le PR, mais le PM et les ministres. La constitution elle-même ne dit absolument rien de la structure gouvernementale même si elle précise un point de hiérarchie en distinguant PM et ministres. De fait, d’un gouvernement à l’autre, le nombre de ministres change, la dénomination des ministères changent… Ces variations expriment des choix qui peuvent être politiques, symboliques, comme lorsqu’en 1974 sous le gouvernement Chirac apparaît un secrétariat de la condition féminine. Il n’en reste pas moins que le gouvernement forme un organe à la fois collégial et solidaire, c'est-à-dire qu’il est doté d’une existence propre distincte de l’existence de ses membres, ce qui va se voir dans le conseil des ministres. Sous la 3ème, il n’est pas une assemblée d’égaux. Sous la 5ème, c’est une structure très hiérarchisée où la marge de manoeuvre des ministres est très limitée. L’art 23 de la constitution dispose « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », autrement dit, à la différence de la 3ème, si un sénateur ou un député est nommé ministre, il est obligé de démissionner dans un délai d’un mois. Durant ce délai, son poste peut rester vacant. Cet art 23 est durci par l’art 25, qui dispose que « le suppléant qui remplace le parlementaire devenu le remplace jusqu’au renouvellement total ou partiel de l’assemblée dans laquelle il a été élu ». Autrement dit, si le ministre démissionne, il ne peut récupérer son siège que si son suppléant démissionne et que s’il se présente et remporte une élection. Le gouvernement sous la 5ème , c’est le PM et les ministres, et il est conçu comme étant une assemblée collégiale et solidaire, permise et renforcée par la combinaison des art 23 et 25. A- La composition du gouvernement a- La désignation du Premier Ministre Cela résulte de l’art 8 : c’est le PR qui nomme le PM. C’est un pouvoir qui s’exerce sans contreseing, il dispose donc d’un choix discrétionnaire. Cependant, il ne peut nommer qu’un PM qui a la confiance de la majorité parlementaire.
b- La cessation de fonction du 1er ministre En lisant l’art 8 constitution, les choses sont claires : le PR a le droit de nommer, mais pas de révoquer le PM. Il peut seulement accepter sa démission. Cette asymétrie est tout à fait normale : dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant l’assemblée, et seule elle peut le démettre. Cette considération est en fait tout à fait théorique, car depuis le départ de Debré en 1962 de son poste, il s’est instauré en quelque sorte une convention constitutionnelle selon laquelle le PR dispose d’un droit de révocation du PM et du gouvernement et ce en dehors de toute élection. C’est ainsi que tous les PM de la 5ème hors période de cohabitation ont abandonné leurs fonctions à la demande du PR hors échéance électorale (sauf Chirac, qui a démissionné de son plein gré). Le plus bel exemple est celui de Chaban-Delmas, en 1962. Le PM ne reste donc à son poste que s’il a la confiance du PR. Cela aboutit à un résultat curieux : la responsabilité du PM vaut devant quelqu’un d’irresponsable… c- Désignation et cessation de fonction des membres du gouvernement
o Cela porte atteinte à la présomption d’innocence. o Cela conduit à une sorte de confusion entre responsabilité pénale et responsabilité politique, qui elle s’exerce seulement devant les représentants du peuple. d- La hiérarchie ministérielle Il y a d’un côté le PM, et de l’autre les ministres réunis solidairement avec le PM dans le gouvernement. C’est la seule distinction hiérarchique instaurée par la constitution. Cependant, il existe dans la pratique une hiérarchie des ministres lors de la nomination du gouvernement. Elle obéit à toute une série de règles symboliques, politiques…
o Ils sont parfois chargés d’un département ministériel. On dot alors qu’ils sont autonomes. o Ils sont parfois juste chargés d’une mission. o Ils ne participent pas de plein droit au conseil des ministres. o Ils ne peuvent pas décider tout seul : ils ont besoin de la signature du ministre auquel ils sont rattachés. e- Le pouvoir des ministres La constitution n’évoque pratiquement pas le rôle des ministres dans l’exercice du pouvoir gouvernant, à l’exception du contreseing que les ministres doivent apposer sur actes du PR ou du PM. C’est l’art 19 : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Presque tous les actes du PR doivent être contresignés par le PM et les ministres responsables concernés. Doivent aussi être contresignés selon l’art 22 les actes réglementaires du PM : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. »
o Ils ne choisissent pas les directeurs d’administration centrale : cela est décidé en conseil des ministres. Ils peuvent cependant le proposer. o Ils ne peuvent pas changer le statut des fonctionnaires (salaires…). o Ils ne peuvent pas réorganiser seul leur ministère. o Ils ne sont pas autonomes dans la production de normes juridiques : ils ne disposent pas du pouvoir réglementaire, qui appartient uniquement au PM. La jurisprudence du conseil d’Etat leur reconnaît un pouvoir réglementaire limité, pour les questions très spécifiques, ou ne touchant que l’organisation de leur service (avec aval du PM). o Ils ne disposent pas de l’initiative législative, c'est-à-dire que s’ils peuvent proposer au PM et au conseil des ministres des projets de loi, ceux-ci ne sont discutés au conseil puis au parlement que sur décision du PM. |
